Concours Sous-Officier de Police key terms

Ordre de valeur juridique dans lequel chaque règle doit respecter celles qui lui sont supérieures : Constitution, traités, lois, règlements. Un règlement contraire à la loi peut être annulé.

Ensemble des textes de valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel fait respecter : Constitution de 1958, préambule, Déclaration de 1789, préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004.

Mécanisme permettant au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte : le projet est adopté sans vote sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les conditions prévues.

Vote par lequel l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Elle doit être signée par un dixième des députés et adoptée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée.

Disposition autorisant le Président de la République à dissoudre l'Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées ; une nouvelle élection suit dans les délais prévus.

Article permettant au Président de la République de prendre des mesures exceptionnelles lorsque les institutions, l'indépendance ou l'intégrité du territoire sont menacées de manière grave et immédiate.

Juridiction chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution, de contrôler certaines élections et de constater l'empêchement du Président. Ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics.

Procédure permettant à un justiciable de soutenir, devant une juridiction, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, après filtrage et transmission au Conseil constitutionnel.

Vérification par le juge, notamment administratif, de la compatibilité d'une norme interne avec un engagement international ou européen, comme la Convention européenne des droits de l'homme.

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal. Il est ouvert à tout intéressé et ne nécessite pas d'être destinataire de la décision.

Décision prise par une autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires : arrêté, décret, circulaire réglementaire. Elle peut être contestée devant le juge.

Activité d'intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique, soumise à des principes comme la continuité, l'égalité d'accès et la mutabilité. Elle fonde des obligations particulières.

Répartition de compétences au sein d'une même personne publique entre l'administration centrale et des autorités locales nommées, comme le préfet ou le directeur départemental de la police nationale.

Représentant de l'État dans le département, chargé de la sécurité publique, de l'ordre public et du contrôle de légalité des actes des collectivités locales. Il dirige les services déconcentrés concernés.

Première condition de l'infraction : le comportement doit être expressément incriminé par un texte de loi ou de règlement, en application du principe de légalité des délits et des peines.

Composante objective de l'infraction : acte de commission, abstention, résultat dommageable ou circonstances de temps et de lieu exigés par le texte d'incrimination.

État d'esprit exigé par l'incrimination : intentionnel pour la plupart des crimes et délits, parfois simple imprudence ou négligence pour les infractions non intentionnelles.

Commencement d'exécution d'une infraction, manifesté par un acte tendant directement à sa consommation, mais interrompu par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

Fait justificatif supprimant l'illicéité d'un acte de défense, à condition qu'il soit nécessaire, proportionné et réponde à une atteinte injustifiée actuelle ou imminente.

Situation dans laquelle un crime ou délit vient de se commettre ou se commet actuellement, ou dans laquelle l'auteur est poursuivi par la clameur publique ou trouvé porteur d'indices. Elle élargit les pouvoirs d'enquête.

Mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient une personne suspectée le temps nécessaire à l'enquête, sous contrôle du procureur et avec notification de ses droits.

Fonctionnaire habilité par la loi à constater les infractions, recevoir les plaintes, procéder aux enquêtes et décider de mesures comme la garde à vue, sous l'autorité du procureur de la République.

Magistrat du parquet qui dirige l'action publique et l'enquête pénale dans son ressort, requiert les peines et contrôle la légalité des mesures prises par les services de police judiciaire.

Phase judiciaire de la procédure pénale conduite par un juge d'instruction, qui instruit à charge et à décharge avant de décider d'un renvoi ou d'un non-lieu.

Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Elle est reconnue à toute personne physique dès la naissance, sous condition de naissance vivante et viable, et prend fin au décès.

Aptitude à exercer soi-même ses droits. Elle est distincte de la personnalité juridique et peut être limitée, par exemple pour un mineur non émancipé ou une personne sous tutelle.

Lieu du principal établissement d'une personne, élément essentiel pour déterminer sa compétence territoriale, son rattachement électoral et l'exercice de certains droits civils.

Accord par lequel une personne s'engage à fournir une prestation de travail sous la subordination d'un employeur, moyennant rémunération. Le lien de subordination en est l'élément déterminant.

Relation par laquelle l'employeur donne des directives, contrôle l'exécution du travail et sanctionne les manquements. Sa présence distingue le salariat d'autres formes de collaboration.

Accord négocié entre organisations syndicales et employeurs, fixant des règles plus favorables que la loi dans des domaines comme les salaires, le temps de travail ou les congés.

Inspection générale de la Police nationale, service chargé du contrôle et des enquêtes administratives et judiciaires sur les agents de la police nationale, notamment en cas de soupçon de faute grave.

Ensemble des règles professionnelles applicables aux policiers : loyauté, probité, impartialité, respect des personnes et usage proportionné de la force. Sa violation expose à des sanctions disciplinaires.

Dispositif national de vigilance et de protection contre la menace terroriste, dont le niveau est fixé par le Gouvernement et qui détermine des mesures de sécurité renforcées.

Épreuve consistant à lire un ensemble de documents, en dégager les idées essentielles et les contradictions, puis proposer une synthèse ou une note argumentée respectant une commande.

Exercice rédactionnel neutre restituant, en un nombre de pages limité, l'essentiel des informations contenues dans un dossier, sans ajout personnel ni commentaire.

Structure classique d'une copie ou d'un exposé, organisée en deux grandes idées elles-mêmes subdivisées, permettant d'ordonner la démonstration et d'éviter la simple énumération.

Épreuve orale d'admission au cours de laquelle le jury évalue la motivation, la connaissance du métier, la personnalité et la capacité à se projeter dans les fonctions de policier.

Test d'aptitude sportive imposé aux candidats, comprenant généralement des épreuves de course et d'endurance, dont la réussite conditionne l'admission et l'entrée en formation.