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Concours Sous-Officier de Police practice questions

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Question 1Culture générale, actualité et enjeux de société

Dans le cadre de la préparation au concours de sous-officier de police, la connaissance des institutions est essentielle. Quelle institution est chargée de contrôler le respect de la Constitution et des traités par les lois votées ?

  1. La Cour de cassation
  2. Le Conseil constitutionnel Correct answer.
  3. Le Conseil économique, social et environnemental
  4. Le Conseil d'État

Explanation

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution et aux engagements internationaux, notamment lors du contrôle a priori et via la question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État est le juge administratif suprême et conseille le gouvernement, mais ne censure pas la loi au regard de la Constitution. La Cour de cassation est l'ordre judiciaire, et le CESE est une assemblée consultative.

Question 2Culture générale, actualité et enjeux de société

Un sous-officier de police doit comprendre l'organisation territoriale de la police nationale. Depuis la réforme de 2023, les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) sont rattachées à quelle structure ?

  1. Les communes
  2. Les tribunaux judiciaires
  3. Les préfectures de région
  4. Les directions zonales de la police nationale Correct answer.

Explanation

La réforme de 2023 a créé des directions zonales de la police nationale regroupant les DDSP et la police aux frontières, afin de renforcer la coordination territoriale. Les DDSP ne sont pas placées sous l'autorité des préfectures de région ni des communes, même si elles travaillent avec elles. Les tribunaux judiciaires n'ont aucune autorité hiérarchique sur la police.

Question 3Culture générale, actualité et enjeux de société

Lors d'une intervention, un sous-officier doit respecter le cadre juridique de l'usage de la force. Quel principe impose que la force employée soit strictement proportionnée au but poursuivi ?

  1. Le principe de proportionnalité Correct answer.
  2. Le principe de précaution
  3. Le principe de légalité
  4. Le principe de subsidiarité

Explanation

Le principe de proportionnalité exige que la contrainte utilisée soit adaptée et limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif légal, comme le rappelle le code de déontologie de la police nationale. Le principe de légalité impose d'agir conformément à la loi, mais ne règle pas l'intensité de la force. La subsidiarité concerne la répartition des compétences, et la précaution vise les risques incertains.

Question 4Culture générale, actualité et enjeux de société

La laïcité est un principe fondamental de la République française. Quelle affirmation correspond exactement à la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ?

  1. Elle impose à l'État de financer les cultes reconnus.
  2. Elle garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous réserve de l'ordre public. Correct answer.
  3. Elle supprime le droit de grève des ministres du culte.
  4. Elle interdit toute manifestation religieuse dans l'espace public.

Explanation

La loi du 9 décembre 1905 garantit la liberté de conscience et assure le libre exercice des cultes, mais elle ne les subventionne plus et encadre leur pratique pour préserver l'ordre public. Elle ne prohibe pas toute expression religieuse dans l'espace public, qui reste libre sous conditions. Le financement public des cultes est en principe interdit, et le droit de grève n'a pas été supprimé par ce texte.

Question 5Culture générale, actualité et enjeux de société

Un candidat doit maîtriser les enjeux environnementaux contemporains. Quel dispositif français vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en fixant des objectifs contraignants dans la stratégie nationale bas-carbone ?

  1. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
  2. La loi relative à la déontologie des policiers
  3. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Correct answer.
  4. La loi sur la sécurité intérieure

Explanation

La loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré la stratégie nationale bas-carbone, qui fixe des plafonds d'émissions et des objectifs de réduction. Les autres textes cités portent sur la sécurité intérieure et la déontologie policière, sans lien avec la politique climatique. La stratégie nationale bas-carbone est révisée périodiquement et déclinée dans les documents de planification.

Question 6Culture générale, actualité et enjeux de société

La notion de développement durable repose sur trois piliers. Lequel de ces ensembles correspond à ces piliers ?

  1. Juridique, fiscal et administratif
  2. Politique, militaire et culturel
  3. Technique, industriel et commercial
  4. Économique, social et environnemental Correct answer.

Explanation

Le développement durable est classiquement défini comme la conciliation de trois dimensions : économique, sociale et environnementale, à laquelle s'ajoute souvent la dimension de gouvernance. Les autres propositions ne correspondent pas à cette définition reconnue depuis le rapport Brundtland. Cette grille est utilisée dans les politiques publiques et les projets territoriaux.

Question 7Culture générale, actualité et enjeux de société

Dans le domaine de la sécurité routière, quel indicateur mesure le nombre de personnes tuées dans les trente jours suivant un accident de la circulation ?

  1. Le taux de chômage
  2. La mortalité infantile
  3. Le taux de criminalité
  4. Le nombre de tués à trente jours Correct answer.

Explanation

La sécurité routière utilise l'indicateur des personnes tuées à trente jours, c'est-à-dire décédées dans les trente jours suivant l'accident, conformément aux conventions internationales. Cet indicateur permet de suivre l'évolution de l'accidentalité mortelle et d'évaluer les politiques de prévention. Les autres indicateurs cités appartiennent à la démographie ou à l'économie.

Question 8Culture générale, actualité et enjeux de société

Le harcèlement scolaire est un enjeu de société pris en compte par les politiques publiques. Quelle disposition du code de l'éducation impose une formation des personnels à la prévention du harcèlement ?

  1. L'article relatif à la formation initiale et continue des enseignants Correct answer.
  2. L'article relatif à la restauration scolaire
  3. L'article relatif aux transports scolaires
  4. L'article relatif aux rythmes scolaires

Explanation

Le code de l'éducation prévoit que la formation des personnels comporte un volet consacré à la prévention et à la lutte contre le harcèlement scolaire. Cette obligation s'inscrit dans une politique globale incluant la sensibilisation des élèves et la mise en place de référents. Les autres articles cités portent sur l'organisation matérielle de la vie scolaire.

Question 9Culture générale, actualité et enjeux de société

Un sous-officier doit connaître les principes de la protection des données personnelles. Quel règlement européen encadre le traitement des données à caractère personnel depuis 2018 ?

  1. La directive NIS 2
  2. La convention de Schengen
  3. Le RGPD Correct answer.
  4. Le règlement Dublin III

Explanation

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre depuis mai 2018 le traitement des données personnelles dans l'Union européenne et impose des obligations aux responsables de traitement. La directive NIS 2 porte sur la cybersécurité des infrastructures critiques, Dublin III sur l'asile, et Schengen sur la libre circulation. Ces textes ne remplacent pas le RGPD.

Question 10Culture générale, actualité et enjeux de société

La police nationale doit faire face à la cybercriminalité. Quelle structure spécialisée du ministère de l'Intérieur est chargée de la lutte contre les infractions numériques ?

  1. L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication Correct answer.
  2. Le Centre national de la recherche scientifique
  3. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  4. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

Explanation

L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est un service de la police nationale spécialisé dans les enquêtes sur la cybercriminalité. L'ANSSI est une autorité nationale de cybersécurité qui protège les systèmes de l'État, mais ne mène pas d'enquêtes judiciaires. La DGCCRF relève de l'économie et le CNRS est un organisme de recherche.

Question 11Culture générale, actualité et enjeux de société

Le vieillissement démographique transforme les besoins sociaux. Quel phénomène désigne l'augmentation de la part des personnes âgées dans la population totale ?

  1. La transition épidémiologique
  2. L'exode rural
  3. Le vieillissement démographique Correct answer.
  4. Le baby-boom

Explanation

Le vieillissement démographique correspond à l'accroissement de la proportion des personnes âgées dans la population, sous l'effet de la baisse de la natalité et de l'allongement de l'espérance de vie. Le baby-boom désigne une forte natalité, l'exode rural un déplacement de population, et la transition épidémiologique un changement des causes de mortalité. Ces notions sont distinctes.

Question 12Culture générale, actualité et enjeux de société

Un candidat analyse les inégalités sociales. Quel indicateur mesure les inégalités de revenus en comparant les revenus des ménages les plus aisés à ceux des plus modestes ?

  1. Le coefficient de Gini Correct answer.
  2. Le taux de natalité
  3. Le produit intérieur brut
  4. L'indice des prix à la consommation

Explanation

Le coefficient de Gini mesure le degré d'inégalité de la distribution des revenus, de 0 pour une égalité parfaite à 1 pour une inégalité maximale. Le PIB mesure la production, le taux de natalité la démographie, et l'indice des prix l'inflation. Ces indicateurs ne renseignent pas directement sur la répartition des revenus.

Question 13Culture générale, actualité et enjeux de société

La lutte contre les discriminations est un enjeu majeur. En droit français, quel organisme indépendant est chargé de lutter contre les discriminations et de promouvoir l'égalité ?

  1. Le Médiateur de la République
  2. La Haute Autorité de santé
  3. Le Défenseur des droits Correct answer.
  4. Le Conseil supérieur de la magistrature

Explanation

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui lutte contre les discriminations, protège les droits des usagers et défend les droits de l'enfant. Le Médiateur de la République a été remplacé par cette institution en 2011. La Haute Autorité de santé et le Conseil supérieur de la magistrature ont d'autres missions.

Question 14Culture générale, actualité et enjeux de société

Dans le cadre de l'actualité internationale, quelle organisation regroupe des États européens et a pour mission principale de garantir la sécurité collective sur le continent ?

  1. L'Organisation du traité de l'Atlantique nord Correct answer.
  2. L'Union européenne
  3. Le Conseil de l'Europe
  4. L'Organisation mondiale du commerce

Explanation

L'OTAN est une alliance de défense collective dont la mission centrale est la sécurité des États membres, fondée sur l'article 5 du traité de Washington. L'Union européenne poursuit une intégration économique et politique, le Conseil de l'Europe défend les droits de l'homme, et l'OMC régule le commerce. Seule l'OTAN est une organisation de sécurité collective militaire.

Question 15Culture générale, actualité et enjeux de société

Un sous-officier doit comprendre la notion de radicalisation. Quel dispositif français permet de signaler et de suivre les personnes en voie de radicalisation violente ?

  1. Le plan de continuité d'activité
  2. Le plan de prévention de la radicalisation Correct answer.
  3. Le plan ORSEC
  4. Le plan Vigipirate

Explanation

Le plan de prévention de la radicalisation, porté par le ministère de l'Intérieur, organise le repérage et l'accompagnement des personnes engagées dans un processus de radicalisation violente. Vigipirate est un dispositif de vigilance face à la menace terroriste, ORSEC organise les secours, et le plan de continuité d'activité concerne les entreprises. Ces dispositifs ont des finalités différentes.

Question 16Culture générale, actualité et enjeux de société

La justice des mineurs repose sur des principes spécifiques. Quel principe conduit à privilégier les mesures éducatives sur les sanctions pénales pour les mineurs ?

  1. Le principe du contradictoire
  2. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale
  3. Le principe de présomption d'innocence
  4. Le principe de primauté de l'éducatif Correct answer.

Explanation

La justice des mineurs privilégie l'éducation et la réinsertion, selon le principe de primauté de l'éducatif, tout en réservant la sanction à des cas déterminés. La présomption d'innocence et la non-rétroactivité sont des principes généraux du droit pénal, et le contradictoire organise le débat judiciaire. Seul le premier principe est spécifique à la justice des mineurs.

Question 17Culture générale, actualité et enjeux de société

La notion de service public est centrale dans l'action de l'État. Quel principe impose la continuité du service public, y compris en cas de grève ?

  1. Le principe d'égalité
  2. Le principe de neutralité
  3. Le principe de continuité Correct answer.
  4. Le principe de mutabilité

Explanation

Le principe de continuité impose que le service public fonctionne de manière régulière et sans interruption, ce qui justifie notamment l'organisation d'un service minimum dans certains secteurs. L'égalité garantit le même traitement des usagers, la mutabilité permet l'adaptation du service, et la neutralité impose l'impartialité. Chaque principe a un contenu distinct.

Question 18Culture générale, actualité et enjeux de société

Le budget de l'État est un enjeu de société. Quel document fixe chaque année l'autorisation de percevoir les impôts et d'engager les dépenses de l'État ?

  1. La loi organique relative aux lois de finances
  2. Le rapport annuel de performances
  3. La loi de finances Correct answer.
  4. Le décret d'avance

Explanation

La loi de finances, votée chaque année par le Parlement, autorise la perception des recettes et fixe les dépenses de l'État. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) définit les règles d'élaboration et d'exécution de ces lois, sans les autoriser annuellement. Le décret d'avance est un mécanisme d'urgence, et le rapport annuel de performances est un document d'évaluation.

Question 19Culture générale, actualité et enjeux de société

La lutte contre le terrorisme mobilise des moyens spécifiques. Quel dispositif législatif français permet à l'autorité administrative de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ?

  1. La loi relative à la transition énergétique de 2015
  2. La loi relative à la déontologie des policiers de 2016
  3. La loi relative à l'organisation judiciaire de 2019
  4. La loi relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme de 2017 Correct answer.

Explanation

La loi du 30 octobre 2017 relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme a créé un régime administratif de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, applicable en dehors de l'état d'urgence. Les autres textes cités portent sur la déontologie policière, l'énergie et l'organisation judiciaire. Ce régime a été validé par le Conseil constitutionnel sous conditions.

Question 20Culture générale, actualité et enjeux de société

Un candidat réfléchit aux enjeux des réseaux sociaux. Quelle notion désigne la diffusion massive et rapide d'informations fausses sur internet ?

  1. La cybersécurité
  2. La neutralité du net
  3. La désinformation Correct answer.
  4. La fracture numérique

Explanation

La désinformation désigne la diffusion intentionnelle d'informations fausses ou trompeuses, souvent amplifiée par les réseaux sociaux. La cybersécurité concerne la protection des systèmes, la neutralité du net garantit un traitement égal des données, et la fracture numérique désigne les inégalités d'accès au numérique. Ces notions sont complémentaires mais distinctes.

Question 21Culture générale, actualité et enjeux de société

La notion de mixité sociale est un objectif des politiques de la ville. Quel dispositif français impose aux communes de disposer d'un quota de logements sociaux ?

  1. La loi relative à la sécurité quotidienne
  2. La loi relative à la déontologie des policiers
  3. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Correct answer.
  4. La loi relative à la transition énergétique

Explanation

La loi SRU du 13 décembre 2000 impose aux communes de plus de 3 500 habitants d'atteindre un taux minimal de logements sociaux, actuellement fixé à 25 % pour la plupart d'entre elles. Les autres textes cités portent sur la sécurité, la déontologie policière et l'énergie. Ce dispositif vise à favoriser la mixité sociale et à répartir l'effort de logement.

Question 22Culture générale, actualité et enjeux de société

Le droit de manifester est une liberté fondamentale. Quel régime juridique encadre les rassemblements sur la voie publique en France ?

  1. Le régime de l'interdiction générale
  2. Le régime de l'autorisation préalable systématique
  3. Le régime de l'absence de toute réglementation
  4. Le régime de la déclaration préalable Correct answer.

Explanation

En France, les manifestations sur la voie publique sont soumises à une déclaration préalable auprès de l'autorité de police, qui peut les interdire en cas de risque de trouble à l'ordre public. Le régime de l'autorisation préalable systématique n'existe pas pour les manifestations, et l'interdiction générale serait contraire à la liberté de réunion. L'absence de réglementation ne correspond pas au droit positif.

Question 23Culture générale, actualité et enjeux de société

La protection de l'enfance est un enjeu de société. Quel dispositif permet à toute personne de signaler une situation de danger concernant un mineur ?

  1. Le 15, numéro d'aide médicale urgente
  2. Le 17, numéro de police secours
  3. Le 18, numéro des sapeurs-pompiers
  4. Le 119, numéro national de l'enfance en danger Correct answer.

Explanation

Le 119 est le numéro national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, qui permet de signaler une situation préoccupante concernant un mineur et d'orienter vers les services compétents. Le 15, le 17 et le 18 correspondent à des urgences médicales, policières et de secours incendie. Le 119 est spécifiquement dédié à la protection de l'enfance.

Question 24Culture générale, actualité et enjeux de société

Un sous-officier doit comprendre le rôle des associations dans la prévention. Quel dispositif contractuel permet à l'État de confier à une association une mission d'intérêt général avec un financement public ?

  1. La convention pluriannuelle d'objectifs Correct answer.
  2. Le contrat de travail à durée déterminée
  3. Le marché public de fournitures
  4. La délégation de service public

Explanation

La convention pluriannuelle d'objectifs permet à une association de mener une mission d'intérêt général avec un soutien public, en définissant des objectifs et des indicateurs de suivi. Le marché public de fournitures correspond à un achat, la délégation de service public à une gestion déléguée, et le contrat de travail lie un employeur à un salarié. Seule la convention d'objectifs correspond au partenariat décrit.

Question 25Culture générale, actualité et enjeux de société

La politique de cohésion territoriale vise à réduire les écarts entre les territoires. Quel dispositif européen finance des projets de développement régional ?

  1. Les fonds structurels européens Correct answer.
  2. La politique agricole commune
  3. Le mécanisme de stabilité financière
  4. Le programme Erasmus+

Explanation

Les fonds structurels européens, notamment le Fonds européen de développement régional, financent des projets visant à réduire les disparités entre les régions. La politique agricole commune soutient l'agriculture, Erasmus+ finance la mobilité éducative, et le mécanisme de stabilité financière soutient les États en difficulté budgétaire. Seuls les fonds structurels relèvent de la cohésion territoriale.

Question 26Culture générale, actualité et enjeux de société

Dans le cadre de l'actualité institutionnelle française, quel texte fondamental garantit la liberté d'expression et de communication, tout en permettant au législateur d'en encadrer les abus ?

  1. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Correct answer.
  2. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  3. La charte de l'environnement de 2004
  4. Le préambule de la Constitution de 1946

Explanation

La Déclaration de 1789, intégrée au bloc de constitutionnalité, consacre à son article 11 la libre communication des pensées et des opinions comme droit fondamental. C'est ce texte de valeur constitutionnelle qui sert de référence première, le législateur pouvant ensuite réprimer les abus par la loi ordinaire.

Question 27Culture générale, actualité et enjeux de société

Un sous-officier réfléchit aux enjeux de société liés à l'information. Quel dispositif juridique français oblige les plateformes en ligne à coopérer dans la lutte contre la diffusion de contenus haineux et la manipulation de l'information ?

  1. La loi Informatique et Libertés de 1978
  2. Le code des relations entre le public et l'administration
  3. La loi relative à la manipulation de l'information de 2018 Correct answer.
  4. La loi sur la sécurité quotidienne de 2001

Explanation

La loi de 2018 sur la manipulation de l'information impose aux grandes plateformes des obligations de transparence, de coopération et de moyens de signalement. Elle vise notamment les périodes électorales et la lutte contre la propagande coordonnée.

Question 28Culture générale, actualité et enjeux de société

Dans le débat public sur les inégalités, quelle notion désigne la situation dans laquelle une personne cumule plusieurs handicaps sociaux, comme le chômage, la précarité et l'isolement, qui se renforcent mutuellement ?

  1. La discrimination multiple
  2. La mobilité sociale
  3. La reproduction sociale
  4. La désaffiliation Correct answer.

Explanation

La désaffiliation, concept développé par Robert Castel, décrit le processus de rupture des liens sociaux et professionnels qui fragilise durablement une personne. Elle se distingue de la seule pauvreté monétaire car elle insiste sur le cumul et l'enchaînement des fragilités.

Question 29Culture générale, actualité et enjeux de société

La transition écologique est un enjeu transversal des politiques publiques. Quelle instance française, créée en 2008, est chargée de rendre un avis sur les projets de loi et de donner des avis sur les questions environnementales ?

  1. Le Haut Conseil pour le climat Correct answer.
  2. Le Conseil national de la transition écologique
  3. L'Autorité environnementale
  4. Le Conseil économique, social et environnemental

Explanation

Le Haut Conseil pour le climat, créé en 2018, rend des avis sur les politiques climatiques et évalue leur cohérence avec les engagements de la France. Attention : l'instance consultative environnementale historique est le CESE, mais le HCC est l'organe d'expertise climatique.

Question 30Culture générale, actualité et enjeux de société

Un candidat s'intéresse à la laïcité comme enjeu de société. Quelle règle, issue de la loi de 2004, s'applique aux élèves des établissements publics du second degré ?

  1. Le port de tout signe religieux, même discret, est interdit aux élèves
  2. Les élèves peuvent porter des signes religieux si leurs parents en font la demande
  3. L'interdiction ne concerne que les enseignants et le personnel de l'établissement
  4. Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est interdit Correct answer.

Explanation

La loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Les signes discrets restent autorisés, ce qui distingue cette règle de l'interdiction absolue.

Question 31Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Sous la Ve République, qui nomme le Premier ministre ?

  1. Le Président du Sénat
  2. L'Assemblée nationale par un vote majoritaire
  3. Le Président de la République Correct answer.
  4. Le Conseil constitutionnel

Explanation

L'article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 confie au Président de la République le pouvoir de nommer le Premier ministre. Cette nomination est discrétionnaire et n'exige aucune investiture préalable de l'Assemblée nationale. Le chef de l'État peut mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation de la démission du Gouvernement.

Question 32Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Quelle est la durée du mandat du Président de la République depuis la révision constitutionnelle de 2000 ?

  1. Six ans
  2. Quatre ans
  3. Sept ans
  4. Cinq ans Correct answer.

Explanation

La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a ramené le mandat présidentiel de sept à cinq ans, applicable à compter de l'élection de 2002. Ce quinquennat a été adopté par référendum. Il aligne la durée du mandat présidentiel sur celle de l'Assemblée nationale.

Question 33Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

En cas de vacance de la présidence de la République, qui assure l'intérim jusqu'à l'élection du nouveau Président ?

  1. Le Président de l'Assemblée nationale
  2. Le Président du Sénat Correct answer.
  3. Le Conseil constitutionnel collégialement
  4. Le Premier ministre

Explanation

L'article 7 de la Constitution prévoit que la vacance de la présidence est constatée par le Conseil constitutionnel et que l'intérim est assuré par le Président du Sénat. Cet intérim est limité et le Président intérimaire ne peut recourir au référendum ni dissoudre l'Assemblée. L'élection du nouveau Président doit intervenir dans les délais prévus.

Question 34Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Quel est le seuil de signatures requis pour qu'un candidat à l'élection présidentielle puisse se présenter ?

  1. 500 parrainages d'élus Correct answer.
  2. 1 000 parrainages de citoyens
  3. 100 signatures de parlementaires
  4. 10 000 signatures d'électeurs

Explanation

Le candidat doit recueillir 500 parrainages émanant d'élus habilités, répartis sur au moins trente départements ou collectivités, sans que plus d'un dixième provienne du même département. Ces signatures sont présentées au Conseil constitutionnel. Cette exigence vise à éviter les candidatures fantaisistes.

Question 35Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Quel article de la Constitution permet au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale ?

  1. Article 12 Correct answer.
  2. Article 16
  3. Article 8
  4. Article 49

Explanation

L'article 12 dispose que le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. L'élection doit alors avoir lieu dans les vingt à quarante jours. La dissolution est impossible pendant l'intérim présidentiel ou lorsqu'elle a déjà eu lieu dans les douze mois précédents.

Question 36Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Comment est élu le Président de la République ?

  1. Par le Conseil des ministres
  2. Par un collège de grands électeurs
  3. Par l'Assemblée nationale et le Sénat réunis
  4. Au suffrage universel direct à deux tours Correct answer.

Explanation

Depuis la révision de 1962 approuvée par référendum, le Président de la République est élu au suffrage universel direct. Le scrutin est majoritaire à deux tours, avec une majorité absolue au premier tour. Le collège électoral des grands électeurs ne concerne que le Sénat.

Question 37Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel en matière de contrôle des lois ?

  1. Il juge les crimes commis par les ministres.
  2. Il vérifie la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. Correct answer.
  3. Il contrôle l'opportunité politique des lois.
  4. Il contrôle l'application des lois par l'administration.

Explanation

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution lorsqu'il est saisi avant leur promulgation. Depuis la révision de 2008, il peut aussi être saisi par voie d'exception via la question prioritaire de constitutionnalité. Il ne contrôle ni l'opportunité politique ni l'application administrative des lois.

Question 38Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Quelle est la durée du mandat des sénateurs ?

  1. Quatre ans
  2. Six ans Correct answer.
  3. Neuf ans
  4. Trois ans

Explanation

Les sénateurs sont élus pour six ans, mais le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans. Le mode de scrutin est indirect, par un collège de grands électeurs. Cette durée assure une certaine stabilité de la chambre haute.

Question 39Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Quel est le nombre maximal de ministres que peut compter le Gouvernement selon la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?

  1. Vingt-cinq
  2. Vingt
  3. Trente
  4. Quinze Correct answer.

Explanation

La révision de 2008 a inséré à l'article 23 de la Constitution la règle selon laquelle le Gouvernement comprend au maximum quinze membres, Premier ministre inclus. Cette mesure vise à limiter le nombre de ministres. Le nombre effectif reste souvent inférieur à ce plafond.

Question 40Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Qu'est-ce qu'une motion de censure en droit constitutionnel français ?

  1. Une procédure par laquelle l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement Correct answer.
  2. Un recours devant le Conseil constitutionnel
  3. Une proposition de loi émanant du Sénat
  4. Une demande de dissolution formulée par le Premier ministre

Explanation

La motion de censure permet à l'Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Elle doit être signée par au moins un dixième des députés et adoptée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée. Si elle est adoptée, le Premier ministre doit remettre la démission du Gouvernement au Président.

Question 41Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Quel est le rôle du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ?

  1. Il vote les lois de finances.
  2. Il contrôle la constitutionnalité des traités.
  3. Il élit le Président de la République.
  4. Il donne des avis consultatifs sur les projets de loi et les politiques économiques et sociales. Correct answer.

Explanation

Le CESE est une assemblée consultative qui rend des avis sur les projets de loi, les propositions de loi et les questions économiques, sociales et environnementales. Ses avis ne lient pas le Gouvernement. Il peut être saisi par le Premier ministre, le Parlement ou par voie de pétition citoyenne.

Question 42Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Quel est le rôle du Défenseur des droits ?

  1. Il juge les litiges entre l'administration et les citoyens.
  2. Il contrôle les comptes publics.
  3. Il nomme les préfets.
  4. Il veille au respect des droits et libertés et lutte contre les discriminations. Correct answer.

Explanation

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés, de lutter contre les discriminations et de protéger les droits de l'enfant. Il peut être saisi gratuitement par tout citoyen. Il ne rend pas de décisions juridictionnelles.

Question 43Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Quel est le rôle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ?

  1. Il rend la justice au nom du peuple français.
  2. Il vote le budget de la justice.
  3. Il garantit l'indépendance de la justice et gère la carrière des magistrats. Correct answer.
  4. Il nomme le garde des Sceaux.

Explanation

Le CSM est un organe constitutionnel chargé de garantir l'indépendance de la justice. Il formule des propositions sur les nominations de magistrats et statue en formation disciplinaire. Il ne rend pas lui-même de décisions juridictionnelles.

Question 44Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Quelle est la conséquence de l'adoption d'une motion de censure par l'Assemblée nationale ?

  1. Le Sénat est dissous automatiquement.
  2. Le Premier ministre doit remettre la démission du Gouvernement au Président. Correct answer.
  3. Le Conseil constitutionnel annule la loi en cours d'examen.
  4. Le Président de la République doit dissoudre l'Assemblée.

Explanation

L'article 50 de la Constitution dispose que lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. Le Président n'est pas obligé de dissoudre l'Assemblée. Le Gouvernement reste en place pour expédier les affaires courantes.

Question 45Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Quel est le rôle du Conseil d'État dans l'ordre juridique français ?

  1. Il contrôle la constitutionnalité des lois.
  2. Il vote le budget de l'État.
  3. Il élit les sénateurs.
  4. Il conseille le Gouvernement et juge en dernier ressort les litiges administratifs. Correct answer.

Explanation

Le Conseil d'État cumule une fonction consultative auprès du Gouvernement et une fonction juridictionnelle comme juge suprême de l'ordre administratif. Il rend des avis sur les projets de loi et de décret. Il ne se confond pas avec le Conseil constitutionnel.

Question 46Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Quel est l'effet de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ?

  1. Il permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte et de le faire adopter sans vote, sauf motion de censure. Correct answer.
  2. Il permet au Président de dissoudre l'Assemblée.
  3. Il permet au Conseil constitutionnel de légiférer par ordonnance.
  4. Il permet au Sénat de renverser le Gouvernement.

Explanation

L'article 49 alinéa 3 permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un projet ou une proposition de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les conditions prévues. Ce mécanisme a été encadré par la révision de 2008.

Question 47Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Quelle est la condition pour qu'un référendum d'initiative partagée soit organisé ?

  1. La moitié des maires de France
  2. Un tiers des conseils régionaux
  3. La signature du Premier ministre uniquement
  4. Un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs inscrits Correct answer.

Explanation

Introduit par la révision de 2008, le référendum d'initiative partagée nécessite le soutien d'au moins un cinquième des parlementaires et d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité de la procédure. Ce mécanisme n'a encore jamais abouti.

Question 48Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Quel est le rôle du Médiateur national de l'énergie ?

  1. Il informe et aide les consommateurs en cas de litige avec un fournisseur d'énergie. Correct answer.
  2. Il contrôle les centrales nucléaires.
  3. Il nomme les dirigeants d'EDF.
  4. Il fixe les tarifs de l'électricité.

Explanation

Le Médiateur national de l'énergie est une autorité indépendante qui informe les consommateurs sur leurs droits et les assiste en cas de litige avec un fournisseur ou un gestionnaire de réseau. Il ne fixe pas les tarifs. Ses compétences sont limitées au secteur de l'énergie.

Question 49Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Quelle est la nature juridique du préambule de la Constitution de 1958 ?

  1. Il a valeur constitutionnelle et renvoie à la Déclaration de 1789 et au préambule de 1946. Correct answer.
  2. Il a valeur de règlement intérieur du Parlement.
  3. Il est dépourvu de toute valeur juridique.
  4. Il a valeur de simple loi ordinaire.

Explanation

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, le préambule de la Constitution a valeur constitutionnelle. Il renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946. Ce bloc de constitutionnalité s'impose au législateur.

Question 50Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République

Quel est le rôle de la Cour de justice de la République ?

  1. Elle contrôle les comptes des partis politiques.
  2. Elle juge les crimes de droit commun commis par tout citoyen.
  3. Elle juge les membres du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Correct answer.
  4. Elle juge les litiges entre administrations.

Explanation

La Cour de justice de la République est compétente pour juger les membres du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Elle est composée de magistrats et de parlementaires. Sa saisine est encadrée par la procédure prévue par la loi organique.