Droit public : droit constitutionnel et institutions de la Ve République
Le droit constitutionnel évalue la maîtrise de la norme suprême, de la séparation des pouvoirs et du contrôle de constitutionnalité. Les questions portent souvent sur un article précis ou sur une procédure : la réponse doit citer le bon texte et le bon organe, pas résumer un manuel.
Le bloc de constitutionnalité
La Constitution du 4 octobre 1958 s'apprécie avec son préambule, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004. Articles à connaître : art. 5 (le Président veille au respect de la Constitution, arbitre), art. 8 (nomination du Premier ministre), art. 12 (dissolution de l'Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées), art. 16 (pouvoirs exceptionnels), art. 20 et 21 (Gouvernement et Premier ministre), art. 49 alinéa 2 (motion de censure déposée par un dixième des députés et adoptée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée), art. 49 alinéa 3 (engagement de responsabilité, une fois par session depuis la révision de 2008, hors budget et financement de la Sécurité sociale), art. 66 (autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle), art. 72 (libre administration des collectivités).
Conseil constitutionnel et QPC
Neuf membres nommés pour neuf ans, mandat non renouvelable, renouvellement par tiers tous les trois ans : trois par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat ; les anciens Présidents de la République sont membres de droit à vie. La question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1, loi organique du 10 décembre 2009) est entrée en vigueur le 1er mars 2010 : juridiction du fond, transmission au Conseil d'État ou à la Cour de cassation (filtre de trois mois), puis au Conseil constitutionnel (trois mois). La révision suit l'art. 89 : initiative du Premier ministre ou des parlementaires, vote en termes identiques, référendum ou Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Exemple travaillé
Une loi autorise des perquisitions administratives sans contrôle du juge. Un justiciable condamné sur ce fondement soulève une QPC. Il faut vérifier trois conditions : la disposition est applicable au litige, elle n'a pas déjà été déclarée conforme, et la question n'est ni nouvelle ni dépourvue de caractère sérieux. Le juge du fond transmet, la Cour de cassation contrôle le sérieux, le Conseil constitutionnel statue sur la conciliation entre lutte contre la criminalité et liberté individuelle.
Pièges qui coûtent des points
- Croire que l'art. 49 alinéa 3 est d'usage illimité.
- Confondre Conseil constitutionnel et Conseil d'État, ou faire contrôler la loi par rapport à la CEDH.
- Oublier que la dissolution ne relève pas d'une proposition du Premier ministre seul.