Droit administratif et organisation de l'État
Cette matière teste trois compétences : qualifier un acte administratif, vérifier sa légalité et désigner le juge compétent. S'y ajoute la géographie de l'État : services déconcentrés, collectivités territoriales, autorités de police. Un candidat qui confond annulation et réformation, ou préfet et maire, perd rapidement des points.
L'acte administratif unilatéral et la légalité
L'acte administratif unilatéral (AAU) est une décision exécutoire bénéficiant d'une présomption de légalité et du privilège du préalable : il s'applique sans que le juge ait à l'autoriser. Il s'insère dans la hiérarchie des normes : Constitution, engagements internationaux, lois, règlements, actes individuels. Distinction essentielle : l'acte réglementaire, impersonnel et général, se distingue de l'acte individuel. Les circulaires interprétatives ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir, sauf si elles sont impératives (CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères).
Le recours pour excès de pouvoir (REP)
Conditions de recevabilité : acte administratif faisant grief, intérêt à agir, délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, absence de recours parallèle. Moyens de légalité externe : incompétence de l'auteur, vice de forme, vice de procédure. Moyens de légalité interne : erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoir. Le REP aboutit à une annulation rétroactive ; le juge administratif n'est pas juge de plein contentieux de l'acte.
Organisation de l'État
Déconcentration : préfet de région, préfet de département, sous-préfet, services déconcentrés. Décentralisation : communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et établissements publics de coopération intercommunale. Le préfet représente l'État, contrôle la légalité des actes locaux et détient des pouvoirs de police de substitution (art. L. 2215-1 du CGCT). Juridictions : tribunal administratif, cour administrative d'appel (créée en 1987), Conseil d'État, juge de cassation.
Exemple travaillé
Un maire interdit par arrêté la distribution de repas aux personnes démunies sur la voie publique. Un requérant saisit le juge des référés-liberté (art. L. 521-2 du code de justice administrative). Raisonnement : l'arrêté est bien un acte administratif ; la compétence du maire au titre de la police administrative existe ; le contrôle porte alors sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard de la dignité humaine et de la liberté d'aller et venir. Si l'atteinte est grave et manifestement illégale, le juge ordonne la suspension sous quarante-huit heures.
Pièges qui coûtent des points
- Confondre police administrative (préventive, maire ou préfet) et police judiciaire (répressive, procureur).
- Oublier que le silence de l'administration vaut parfois décision implicite et fait courir le délai de deux mois.
- Croire que le Conseil d'État est le juge ordinaire de première instance du contentieux administratif.