Droit pénal général et droit pénal spécial
L'épreuve vérifie la capacité à qualifier des faits, à choisir la bonne incrimination et à appliquer les règles générales de responsabilité et de peine. En droit pénal spécial, les questions portent presque toujours sur les infractions que le policier rencontre quotidiennement : vol, violences, outrage, stupéfiants.
Les principes généraux
- Légalité (art. 111-3) : pas d'infraction ni de peine sans texte ; interprétation stricte (art. 111-4).
- Application dans le temps (art. 112-1) : non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère, rétroactivité de la loi plus douce.
- Éléments constitutifs : légal, matériel, moral (intentionnel sauf infractions non intentionnelles).
- Tentative (art. 121-4 et 121-5) : commencement d'exécution et absence de désistement volontaire, pour les crimes et délits seulement.
- Complicité (art. 121-6 et 121-7) : aide ou assistance, provocation, instructions ; le complice encourt la même peine que l'auteur.
- Responsabilité pénale des personnes morales (art. 121-2), générale depuis la loi du 9 mars 2004, sauf pour l'État.
- Causes d'irresponsabilité : trouble psychique ayant aboli le discernement (art. 122-1, la loi du 24 janvier 2022 limitant l'exonération en cas d'intoxication volontaire par des substances psychoactives), contrainte (122-2), erreur de droit (122-3), ordre de la loi et commandement légitime (122-4), légitime défense (122-5), état de nécessité (122-7).
- Prescription de l'action publique : crimes 20 ans, délits 6 ans, contraventions 1 an (art. 7 à 9 du CPP).
Incriminations à connaître
Vol : soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, 3 ans et 45 000 euros (art. 311-1 et 311-3). Escroquerie (313-1) et abus de confiance (314-1) : 5 ans et 375 000 euros. Violences volontaires : art. 222-11 au-delà de huit jours d'ITT, art. 222-13 en deçà avec circonstances aggravantes. Viol : tout acte de pénétration sexuelle ou acte bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise, 15 ans (art. 222-23). Outrage à personne dépositaire de l'autorité publique (433-5) et rébellion (433-6) : 1 an et 15 000 euros. Trafic de stupéfiants : art. 222-37 (10 ans) et direction de groupement, art. 222-34.
Exemple travaillé
Un individu bouscule un policier et déchire son gilet pare-balles lors d'une interpellation, sans ITT. Qualification : rébellion (art. 433-6) pour la résistance violente, et dégradation de bien public (art. 322-1) pour le gilet. On ne retient pas l'outrage, qui suppose des paroles, gestes ou écrits de nature à porter atteinte à la dignité. Les deux infractions peuvent être cumulées si les éléments sont distincts.
Pièges qui coûteux des points
- Confondre vol et escroquerie (la remise de la chose est volontaire dans l'escroquerie).
- Oublier que la tentative est punissable pour les délits comme pour les crimes.
- Retenir l'outrage pour des violences physiques.