Procédure pénale
La procédure pénale est l'épreuve où la précision terminologique rapporte le plus : une garde à vue n'est pas une audition libre, une mise en examen n'est pas une inculpation. On attend la connaissance des phases du procès pénal, des droits de la personne poursuivie et de la répartition des compétences entre procureur, juge d'instruction et juridictions de jugement.
Les principes directeurs
Présomption d'innocence (art. 9 de la DDHC et art. préliminaire du CPP), droit à un procès équitable, égalité des armes, droits de la défense, oralité et publicité des débats. La procédure distingue l'action publique, exercée par le ministère public, et l'action civile, exercée par la victime.
Enquête et garde à vue
Enquête de flagrance (art. 53 et suivants) : crime ou délit en cours ou venant de s'achever, apparence et indices apparents ; elle est limitée dans le temps. Enquête préliminaire (art. 75 et suivants) : sur instructions du procureur, sans contrainte. Garde à vue : mesure de contrainte décidée par un OPJ à l'encontre d'une personne soupçonnée, pour vingt-quatre heures renouvelable une fois, soit quarante-huit heures en droit commun, avec des régimes dérogatoires plus longs en criminalité organisée. Droits notifiés dès le début (art. 63-1) : nature des faits, droit au silence, assistance d'un avocat, examen médical, information d'un proche, interprète. La loi du 14 avril 2011 a réécrit ce régime à la suite de la jurisprudence européenne.
Instruction et jugement
Information judiciaire ouverte par réquisitoire introductif ou plainte avec constitution de partie civile (art. 85). Juge d'instruction, juge des libertés et de la détention (loi du 15 juin 2000), chambre de l'instruction, détention provisoire strictement encadrée. Juridictions de jugement : tribunal de police (contraventions), tribunal correctionnel (délits), cour d'assises (crimes, trois magistrats et un jury), cour criminelle départementale pour certains crimes, cour d'appel. Alternatives aux poursuites : art. 41-1, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. 495-7), comparution immédiate (art. 395).
Exemple travaillé
Un OPJ interpelle un individu en flagrant délit de vol à l'étalage à 15 h 05 et le place en garde à vue. Il doit : notifier immédiatement les droits, informer le procureur, aviser un proche si la personne le demande, prévoir l'examen médical et l'avocat. Le renouvellement doit être motivé et notifié avant l'expiration des vingt-quatre heures. Toute irrégularité peut être invoquée par requête en nullité devant le juge d'instruction.
Pièges qui coûtent des points
- Confondre audition libre et garde à vue.
- Croire que le procureur dirige l'instruction préparatoire.
- Oublier que la nullité doit être soulevée avant toute défense au fond, selon les cas.