Droit civil et droit des personnes
Le droit civil et le droit des personnes portent sur l'état des personnes, la famille et les actes de l'état civil : un domaine où le policier intervient concrètement (mariages, naissances, disparitions, violences conjugales). L'épreuve exige des définitions exactes et la connaissance des réformes récentes.
La personnalité juridique
Elle s'acquiert à la naissance, à condition que l'enfant naisse vivant et viable ; l'enfant simplement conçu peut recevoir une donation ou une succession s'il naît vivant et viable (art. 906 et 725 du code civil). La déclaration de naissance se fait dans les cinq jours (art. 55). L'état civil comprend les actes de naissance, de mariage et de décès, dressés par l'officier d'état civil et rectifiés selon des procédures encadrées. Le nom de famille se transmet selon la loi du 2 mars 2002, et la loi du 18 novembre 2016 a simplifié le changement de nom et de prénom.
Capacité et protection
Majorité à 18 ans (art. 414), émancipation possible dès 16 ans. Majeurs protégés depuis la loi du 5 mars 2007 : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future. La personne protégée conserve, par principe, le droit de voter et de se marier avec autorisation dans certains régimes.
Famille
Mariage : 18 ans pour chacun des époux, consentement libre, interdiction de la bigamie et des alliances prohibées, publication des bans dix jours avant la célébration. Régime légal : communauté réduite aux acquêts, sauf contrat devant notaire. Divorce : quatre cas (consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal après un an de séparation, faute) ; depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel se fait par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez le notaire. PACS : loi du 15 novembre 1999, enregistré en mairie. Concubinage : art. 515-8. Autorité parentale : loi du 4 mars 2002, résidence alternée possible (art. 373-2-9).
Exemple travaillé
Deux partenaires pacsés vivent ensemble depuis douze ans ; l'un décède sans testament. Le partenaire survivant n'est pas un héritier dans la succession légale : il ne figure pas dans les ordres successoraux et ne bénéficie pas de la réserve. Sans libéralité, il ne recueille rien. Le réflexe professionnel consiste à orienter vers le notaire pour un testament ou une donation entre époux, le PACS n'ouvrant aucun droit successoral ab intestat.
Pièges qui coûtent des points
- Confondre PACS et mariage quant aux droits successoraux.
- Oublier la condition de viabilité pour la personnalité juridique.
- Ignorer que le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire exige des avocats et un dépôt notarié.