Droit du travail et protection sociale
Cette épreuve vérifie la connaissance du contrat de travail, de sa rupture, du temps de travail et des grands mécanismes de protection sociale. Les questions sont fréquemment concrètes : un CDD, une période d'essai, un licenciement, un calcul d'indemnité. Le candidat doit citer la règle et savoir l'appliquer à des chiffres.
Contrat et temps de travail
Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail (art. L. 1221-2). Le CDD suppose un motif légal (remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier), une durée maximale de dix-huit mois et un renouvellement possible une fois dans les cas prévus. Période d'essai (art. L. 1221-19) : deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les techniciens et employés, quatre mois pour les cadres, renouvelable si un accord de branche étendu le prévoit. Durée légale : 35 heures hebdomadaires ; heures supplémentaires majorées de 25 % puis de 50 % (art. L. 3121-36) ; repos quotidien de 11 heures et repos hebdomadaire de 24 heures ; congés payés de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit cinq semaines.
Rupture
Licenciement pour motif personnel : cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1). Licenciement économique : art. L. 1233-3, défini par la loi et précisé par les ordonnances de 2017. Procédure : convocation à entretien, entretien préalable, notification écrite motivée. Indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, un tiers au-delà. Autres modes de rupture : démission, rupture conventionnelle homologuée (loi du 25 juin 2008), prise d'acte, résiliation judiciaire. Contentieux devant le conseil de prud'hommes ; contestation de la rupture dans les douze mois.
Protection sociale
Régime général organisé en branches (maladie, famille, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, autonomie). Financement par cotisations sociales, CSG et CRDS. Assurance chômage : régime UNEDIC, France Travail pour l'accompagnement. Prestations de solidarité : RSA, prime d'activité. Retraites : loi du 14 avril 2023, relèvement progressif de l'âge légal de 62 à 64 ans à horizon 2030 et durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027.
Exemple travaillé
Salarié en CDI depuis douze ans, salaire mensuel brut de 2 400 euros, licencié. Indemnité légale : 1/4 × 2 400 = 600 euros par an pour les dix premières années, soit 6 000 euros ; puis 1/3 × 2 400 = 800 euros par an pour les deux années suivantes, soit 1 600 euros. Total : 7 600 euros, hors indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. La convention collective peut prévoir davantage.
Pièges qui coûtent des points
- Croire qu'un CDD peut être conclu sans motif précis.
- Oublier le délai entre convocation et entretien préalable.
- Confondre indemnité légale et indemnité conventionnelle.