Organisation et fonctionnement de la Police nationale, déontologie et sécurité intérieure
C'est le bloc le plus « métier » du concours : on attend une connaissance exacte des missions, du cadre juridique d'intervention et des obligations du fonctionnaire de police. Les questions mêlent organisation administrative, textes de déontologie et situations concrètes d'usage de la force.
Cadre et missions
La Police nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur ; son organisation procède notamment de la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale. Missions : sécurité et paix publiques, police judiciaire (art. 14 du CPP), renseignement, maintien de l'ordre. Distinction fondatrice : police administrative, préventive, relevant du maire ou du préfet ; police judiciaire, répressive, sous la direction du procureur de la République. Structures : direction générale de la Police nationale, directions centrales (police judiciaire, sécurité publique, police aux frontières, CRS), secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur, préfecture de police de Paris, écoles nationales de police.
Déontologie
Le code de déontologie figure aux articles R. 434-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (décret du 27 octobre 2014), après celui de 1986. Principes : probité, impartialité, intégrité, dignité, exemplarité, respect de la personne, secret et discrétion professionnels (art. 226-13 du code pénal). L'usage de la force doit être strictement nécessaire et proportionné au but poursuivi ; l'usage des armes à feu est limité à des cas énumérés par le code. L'ordre hiérarchique ne couvre jamais un ordre manifestement illégal.
Sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure (ordonnance du 12 mars 2012), loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale, loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur. Contrôles : Inspection générale de la Police nationale et Défenseur des droits (art. 71-1 de la Constitution).
Exemple travaillé
En patrouille, un fonctionnaire voit un homme frapper une femme à terre. Qualification : flagrant délit de violences volontaires. Il sépare les protagonistes par une contrainte strictement nécessaire, procède à l'interpellation, rend compte immédiatement au chef de service et au procureur, place l'auteur en garde à vue après notification des droits, fait constater les blessures par un médecin et rédige un procès-verbal fidèle et chronologique. Chaque acte de force est justifié dans le procès-verbal.
Pièges qui coûtent des points
- Confondre IGPN et IGS (gendarmerie).
- Placer la police judiciaire sous l'autorité du maire.
- Justifier un usage de la force par le seul ordre reçu.