La régie d'avances de la campagne de vaccination : un régisseur sous contrat qui détient des espèces
Le ministère de la Santé a institué par arrêté une régie d'avances de 40 000 000 FCFA pour couvrir le carburant, le gardiennage et les petites fournitures d'une campagne de vaccination de six semaines. Le régisseur, recruté sur contrat pour la durée de la campagne, a payé 12 500 000 FCFA à un prestataire de gardiennage sur présentation d'une simple facture pro forma, sans procès-verbal de réception ni attestation de service fait. À la clôture, il a conservé 6 000 000 FCFA en espèces dans le coffre du bureau, en invoquant une instruction verbale du directeur des services techniques. L'ordonnateur demande déjà le renouvellement de l'avance pour la campagne suivante, alors qu'aucun état de justification n'a été produit. Le comptable public assignataire reçoit tardivement un état de justification partiel, couvrant à peine la moitié des dépenses, et s'interroge sur la conduite à tenir. De son côté, le régisseur affirme qu'il n'est pas comptable public et qu'il ne peut donc être poursuivi en cette qualité.
1. Qualifiez la situation du régisseur au regard de la qualité de comptable public et identifiez précisément les irrégularités commises.
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1. La qualité de comptable public. Le régisseur, bien que recruté sur contrat, manie des deniers publics : il est un comptable public (comptable spécial) nommé par l'ordonnateur avec l'agrément du comptable supérieur, astreint à la tenue d'une comptabilité et à la responsabilité personnelle et pécuniaire devant le juge des comptes. La nature du contrat de travail est indifférente : c'est la fonction, et non le statut d'emploi, qui fonde la qualité. L'argument du régisseur doit donc être écarté.
2. Les irrégularités.
- Paiement sans pièces probantes : une facture pro forma n'est pas une pièce justificative de la dépense ; il fallait l'attestation de service fait et le procès-verbal de réception. Le régisseur devait suspendre le paiement, non l'exécuter.
- Rétention d'espèces : les fonds d'une régie doivent être employés dans l'objet de l'arrêté et le solde reversé à la clôture. Conserver 6 000 000 FCFA au-delà constitue une rétention de deniers publics.
- Absence d'ordre écrit : l'instruction verbale n'a aucune valeur libératoire. Seul un ordre écrit, daté, motivé, entrant dans les attributions de son auteur et visé par le contrôleur financier aurait pu, à la rigueur, déplacer la responsabilité ; un ordre verbal ne protège personne.
- Défaut de justification : la régie doit être justifiée dans le délai réglementaire suivant la clôture, pièces à l'appui et solde reversé ; le caractère tardif et partiel de l'état aggrave la faute.
3. Conséquences. Ces manquements exposent le régisseur à un arrêté de débet, à la saisine de la Cour des comptes et, en cas de détournement caractérisé, à des poursuites pénales.
2. Quelles diligences le comptable public assignataire et l'ordonnateur doivent-ils respectivement accomplir en l'état du dossier ?
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Le comptable assignataire n'est pas le supérieur hiérarchique du régisseur, mais il tient le compte de la régie et en répond en dernier ressort. Il doit :
- refuser de constituer une nouvelle avance tant que la précédente n'est pas justifiée et soldée ;
- réclamer par écrit le reversement immédiat des 6 000 000 FCFA détenus et exiger la production des pièces manquantes (attestation de service fait, PV de réception) ;
- adresser un rapport au comptable supérieur (Trésorier général) et à l'Inspection générale des finances, seuls habilités à déclencher le contrôle et, le cas échéant, la suspension de l'agrément ;
- refuser d'enregistrer en dépense les 12 500 000 FCFA tant que la régularisation probante n'est pas intervenue.
L'ordonnateur doit :
- refuser la reconduction demandée et retirer ou abroger l'arrêté instituant la régie pour la campagne suivante ;
- mettre le régisseur en demeure écrite, avec délai, de justifier et de reverser ;
- suspendre l'intéressé de ses fonctions de régisseur et saisir l'IGF ;
- en cas d'indices de détournement, transmettre le dossier au parquet, l'action disciplinaire et l'action pénale étant indépendantes de l'action comptable.
Le point de méthode attendu : la responsabilité du régisseur n'exonère pas celle de l'auteur de l'instruction verbale, qui engage sa responsabilité administrative et disciplinaire, sans être comptable public.
3. La reconduction de l'avance et la réappointion du même régisseur sont-elles juridiquement possibles en l'état ? Justifiez et proposez une solution conforme.
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Non, en l'état. La reconduction se heurte à trois obstacles cumulatifs :
- Absence de clôture de la régie précédente. Une régie d'avances n'est juridiquement close que lorsque l'ensemble des dépenses a été justifié et le solde reversé au Trésor. Une régie non justifiée est un « trou » comptable : constituer une seconde avance reviendrait à financer un déficit de justification par de nouveaux deniers publics, ce qui est proscrit.
- Absence de quitus. L'agrément du comptable supérieur et la nomination d'un régisseur supposent que la gestion antérieure de l'intéressé soit apurée. Un régisseur dont la gestion est en débet ne peut être réappointé : la réappointion équivaudrait à une couverture institutionnelle de l'irrégularité.
- Absence de base réglementaire. Un nouvel arrêté doit fixer un plafond, une période et un objet, et suppose la justification préalable de l'avance antérieure ; à défaut, l'arrêté serait entaché d'illégalité et exposé à un déféré.
Solution conforme : clôturer d'abord la régie (reversement des 6 000 000 FCFA, régularisation ou mise en débet des 12 500 000 FCFA), rendre compte à l'IGF, puis, si le besoin opérationnel est réel, instituer une nouvelle régie avec un régisseur distinct et, le cas échéant, scinder les flux en une régie de recettes et une régie d'avances nettement séparées.