ENAM Régies Financières Cycle A key terms

Classement des règles juridiques selon leur force obligatoire, de la Constitution aux actes administratifs. Une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure, sous peine d'illégalité.

Décision prise par une autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires. Il bénéficie de la présomption de légalité et du privilège du préalable.

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif jugé illégal. Il est ouvert sans condition de délai au-delà de deux mois et ne permet pas de demander des dommages-intérêts.

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, soumise à des principes comme la continuité, l'égalité et la mutabilité. Elle fonde des régimes juridiques spécifiques.

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et d'une autonomie financière, exercées sous contrôle de légalité et non de tutelle hiérarchique.

Texte de valeur organique encadrant le contenu, la présentation et l'exécution des lois de finances. Elle structure le budget par missions et programmes et renforce le contrôle parlementaire.

Loi autorisant, pour une année civile, la perception des recettes et l'engagement des dépenses de l'État. Elle fixe l'équilibre financier et comporte des dispositions fiscales et budgétaires.

Découpage du budget de l'État en missions, unités de vote parlementaire, elles-mêmes divisées en programmes regroupant des crédits affectés à une politique publique et à des objectifs chiffrés.

Règle selon laquelle les crédits votés sont affectés à une destination précise et ne peuvent être utilisés pour une autre fin. Elle garantit le contrôle parlementaire sur l'emploi des fonds publics.

Ensemble des règles et procédures retraçant les opérations financières des personnes publiques. Elle organise la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable et le contrôle des deniers publics.

L'ordonnateur décide de l'engagement et du mandatement des dépenses ou de la liquidation des recettes ; le comptable exécute les paiements et encaissements, contrôle la régularité et détient seul la maniabilité des fonds.

Service doté d'une autonomie limitée permettant à un agent, le régisseur, d'encaisser des recettes ou de payer des dépenses pour le compte d'un comptable public, sous contrôle et cautionnement.

Agent nommé par l'ordonnateur et agréé par le comptable public pour manipuler des fonds dans le cadre d'une régie. Il tient une comptabilité, est soumis au contrôle et doit justifier ses opérations.

Garantie financière exigée du régisseur pour couvrir les risques de détournement ou de perte de fonds. Elle peut prendre la forme d'un dépôt de garantie ou d'un engagement d'un tiers.

Ressource publique provenant de redevances, amendes, ventes de biens, loyers ou dividendes, par opposition aux impôts. Elle est suivie et recouvrée selon des procédures comptables propres.

Ensemble des opérations de liquidation, d'émission de titres et d'encaissement permettant de transformer une créance de l'État en ressource effective, avec poursuites possibles contre les débiteurs.

Base matérielle sur laquelle un impôt est calculé : revenu, bénéfice, chiffre d'affaires, valeur d'un bien. Sa détermination conditionne le rendement et la répartition de la charge fiscale.

Impôt indirect assis sur la valeur ajoutée à chaque étape du circuit économique, collecté par les entreprises et supporté par le consommateur final. Il est neutre pour les assujettis.

Mesure légale ou conventionnelle dispensant une personne ou une opération du paiement d'un impôt. Elle peut être temporaire, sectorielle ou liée à des objectifs économiques et sociaux.

Prélèvement direct assis sur les revenus des personnes physiques, généralement progressif par tranches. Il tient compte de la situation familiale et de la nature des revenus.

Montant sur lequel sont calculés les droits et taxes à l'importation, déterminé selon des règles d'évaluation internationales. Elle inclut généralement le prix payé et certains frais accessoires.

Taxe perçue au passage d'une frontière sur les marchandises importées ou exportées, souvent exprimée en pourcentage de la valeur. Elle protège la production nationale et alimente les recettes.

Ensemble de droits de douane appliqués de façon identique par les États membres d'une union douanière aux marchandises venant de pays tiers, tandis que les échanges internes sont libéralisés.

Ensemble des engagements financiers de l'État et des administrations publiques résultant d'emprunts passés. Elle est mesurée en stock et rapportée au PIB pour apprécier sa soutenabilité.

Valeur mobilière émise par l'État ou le Trésor pour emprunter sur les marchés financiers, remboursable à échéance et rémunérée par un intérêt. Elle peut être négociable ou non.

Ensemble des paiements annuels liés à la dette publique, comprenant le remboursement du capital arrivé à échéance et le versement des intérêts, qui pèse sur le budget de l'État.

Le marché primaire est celui de l'émission de titres neufs entre l'émetteur et les investisseurs ; le marché secondaire permet la revente de ces titres entre investisseurs, assurant leur liquidité.

Ensemble des flux et des soldes de disponibilités de l'État, suivis sur un compte unique du Trésor. Sa gestion vise à couvrir les besoins de financement au moindre coût.

Juridiction financière supérieure chargée de contrôler la régularité des comptes publics et l'efficacité de la dépense. Elle juge les comptables de fait et rend des rapports publics.

Examen indépendant et méthodique des comptes et de la gestion d'une entité publique, visant à exprimer une opinion sur leur régularité et à recommander des améliorations.

Organisme de contrôle et d'évaluation rattaché au ministère des Finances, chargé d'enquêter sur la gestion des services et entités publiques et de produire des recommandations.

Dispositif mis en place par une organisation pour maîtriser ses risques et assurer la fiabilité de ses informations financières, sans se substituer aux contrôles externes indépendants.

Somme des valeurs ajoutées produites sur le territoire pendant une période, mesurant l'activité économique. Il sert de dénominateur aux ratios de finances publiques.

Hausse durable et généralisée du niveau général des prix, mesurée par la variation d'un indice de prix à la consommation. Elle érode le pouvoir d'achat et influence les taux d'intérêt.

Différence entre les recettes et les dépenses de l'État sur un exercice. Un solde négatif traduit un déficit financé par l'emprunt, un solde positif un excédent.

Prix d'une monnaie exprimé dans une autre, fixé par le marché ou par décision de l'autorité monétaire. Il affecte les échanges extérieurs, les prix importés et la dette en devises.

Ensemble des prélèvements et transferts publics qui modifient la répartition primaire des revenus entre ménages, en vue de réduire les inégalités et de couvrir certains risques sociaux.