ENAM Régies Financières Cycle A flashcards

35 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Hiérarchie des normes

Principe selon lequel les actes juridiques sont classés par ordre de valeur décroissante : Constitution, traités, lois, règlements. Un acte inférieur ne peut contredire une norme supérieure.

Déconcentration

Mode d'organisation par lequel l'État confie à ses représentants locaux (préfet, sous-préfet) le pouvoir de décider sur place, sans créer de personne morale distincte.

Décentralisation territoriale

Transfert de compétences de l'État à des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale, d'organes élus et d'un budget propre, sous tutelle de l'État.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif illégal, ouvert à tout intéressé, sans condition de délai autre que le délai de recours contentieux.

Acte administratif unilatéral

Décision prise par une autorité administrative sans le consentement des destinataires, créatrice de droits ou d'obligations, exécutoire dès sa publication.

Loi organique relative aux lois de finances

Texte de valeur organique qui fixe les règles de présentation, de vote, d'exécution et de contrôle du budget de l'État, y compris la structure par programmes.

Principe d'universalité budgétaire

Règle interdisant la compensation entre recettes et dépenses : toutes les recettes sont inscrites au budget et affectées aux dépenses, sauf exceptions légales.

Principe de spécialité budgétaire

Règle selon laquelle les crédits sont votés pour un objet déterminé ; les virements entre programmes ou titres sont encadrés et nécessitent une autorisation.

Solde primaire

Solde budgétaire calculé hors charges d'intérêts de la dette ; il mesure l'effort de l'État indépendamment du poids de son endettement passé.

Loi de règlement

Loi qui constate les résultats définitifs de l'exécution du budget de l'État pour un exercice clos et en donne décharge au gouvernement après contrôle.

Séparation ordonnateur-comptable

Principe de comptabilité publique selon lequel celui qui décide la dépense (ordonnateur) ne manie pas les fonds, confiés à un comptable responsable.

Régie financière

Service chargé, pour le compte d'un organisme public, de percevoir des recettes ou de payer des dépenses de faible montant, sous la responsabilité d'un régisseur cautionné.

Régie d'avances

Régie financière dont l'objet est le paiement de dépenses de menues dépenses ou d'urgence, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté.

Comptabilité de droits constatés

Mode de comptabilisation enregistrant les créances et dettes dès leur naissance, indépendamment de leur encaissement ou décaissement effectif.

Chaîne de la dépense

Succession des étapes de la dépense publique : engagement juridique, liquidation, ordonnancement par l'ordonnateur, puis paiement par le comptable public.

TVA déductible

Taxe sur la valeur ajoutée payée sur les achats et charges professionnelles, que l'entreprise impute sur la TVA collectée pour déterminer la TVA due.

Droits d'accises

Impôts indirects spécifiques frappant certains produits (boissons, tabacs, produits pétroliers) selon une assiette en volume ou en valeur.

Valeur en douane

Base de calcul des droits de douane à l'importation, correspondant généralement au prix de la marchandise augmenté des frais de transport et d'assurance jusqu'au point d'entrée (CAF).

Prescription fiscale

Délai légal au-delà duquel l'administration ne peut plus contrôler ni recouvrer un impôt ; en Côte d'Ivoire, il est généralement de quatre ans.

Admission temporaire

Régime douanier permettant d'importer temporairement des marchandises destinées à être réexportées, avec suspension ou exonération des droits de douane.

Compte unique du Trésor

Dispositif de concentration des fonds des administrations publiques auprès du Trésor, destiné à optimiser la gestion de la trésorerie et à réduire le coût du financement.

Bon du Trésor

Titre de dette publique à court terme, d'une maturité inférieure à un an, émis par le Trésor pour couvrir ses besoins de trésorerie.

Obligation du Trésor

Titre de dette publique à moyen ou long terme, d'une maturité supérieure à un an, émis pour financer les investissements de l'État.

Plan de trésorerie

Document prévisionnel des encaissements et décaissements à court terme, permettant d'anticiper les besoins de financement et d'éviter les découverts coûteux.

Dette publique extérieure

Encours d'emprunts contractés auprès de bailleurs non résidents (institutions multilatérales, États, marchés internationaux), généralement libellés en devises.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante qui juge les comptes des comptables publics et contrôle la régularité et la performance de l'exécution budgétaire.

Risque d'audit

Probabilité que l'auditeur émette une opinion erronée sur des comptes comportant des anomalies significatives ; il résulte du risque inhérent, du risque de contrôle et du risque de non-détection.

Seuil de signification

Montant au-delà duquel une anomalie est susceptible de modifier les décisions des utilisateurs des comptes ; il détermine l'étendue des travaux d'audit.

Audit de performance

Examen indépendant de la gestion publique au regard des critères d'économie, d'efficience et d'efficacité, aboutissant à des recommandations d'amélioration.

PIB réel

Produit intérieur brut mesuré aux prix constants d'une année de base, corrigé de l'inflation, permettant de mesurer la croissance en volume.

Inflation sous-jacente

Variation de l'indice des prix hors produits alimentaires non transformés et produits énergétiques, destinée à révéler la tendance de fond des prix.

Multiplicateur keynésien

Coefficient mesurant l'effet d'une variation de la dépense publique sur le PIB, égal à 1/(1 − propension marginale à consommer) dans le modèle simple.

UEMOA

Union économique et monétaire ouest-africaine regroupant huit États autour d'une monnaie commune, le franc CFA, à parité fixe avec l'euro.

BCEAO

Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, institution d'émission de l'UMOA, chargée de la politique monétaire et de la gestion des réserves de change.

ZLECAf

Zone de libre-échange continentale africaine, entrée en vigueur en 2019, visant à supprimer progressivement les barrières tarifaires et non tarifaires entre États africains.