ENAM Régies Financières Cycle A cheat sheet

Hiérarchie des normes (Kelsen) : Constitution > traités et conventions > lois organiques > lois ordinaires > règlements > actes administratifs ; tout acte inférieur contraire à une norme supérieure est illégal.

Loi organique n° 2012-15 du 8 février 2012 relative au Code des collectivités territoriales (Côte d'Ivoire) : elle fixe les compétences du district, de la région, du département et de la commune.

Distinction centrale : déconcentration = autorité de l'État représentée localement (préfet, sous-préfet) ; décentralisation = transfert de compétences à des personnes morales distinctes élues, avec budget propre.

Acte administratif unilatéral : présomption de légalité, exécutoire dès publicité ; recours gracieux et hiérarchique préalables obligatoires avant recours contentieux en annulation pour excès de pouvoir.

Principes du service public : continuité, égalité d'accès, mutabilité (adaptation) ; leur méconnaissance peut engager la responsabilité de l'administration.

Contrats administratifs : clauses exorbitantes du droit commun ou participation directe au service public ; le juge administratif connaît du contentieux de leur exécution.

Répartition juridictionnelle : juge administratif pour les litiges d'actes et de contrats administratifs ; juge judiciaire pour l'état des personnes, la propriété privée et les voies de fait.

Autorités administratives indépendantes : personnalité morale distincte et pouvoir de sanction, à distinguer des autorités administratives à statut simple (simple autorité de régulation).

Élaboration de l'acte réglementaire : compétence de l'auteur, respect de la procédure, motivation et publicité ; l'incompétence, le vice de forme et le détournement de pouvoir sont des moyens d'annulation.

Loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances (Côte d'Ivoire) : elle transpose les principes de la LOLF française (résultats, responsabilisation des gestionnaires).

Quatre principes budgétaires classiques : annualité, unité, universalité, spécialité ; s'y ajoutent sincérité et transparence.

Annualité : exercice budgétaire du 1er janvier au 31 décembre ; la période complémentaire permet l'exécution des restes à payer après clôture.

Universalité : interdiction de compensation entre recettes et dépenses ; toutes les recettes sont affectées au budget général, sauf exceptions légales (comptes spéciaux du Trésor).

Spécialité : crédits votés par programme et par action ; les virements entre programmes relèvent du pouvoir réglementaire, les transferts entre titres nécessitent une autorisation législative.

Structure du budget de l'État : recettes fiscales, recettes non fiscales, dons et legs ; dépenses de personnel, de biens et services, de transferts, d'investissement, et service de la dette.

Équilibre budgétaire : solde global = recettes totales − dépenses totales ; solde primaire = solde global + charges d'intérêts de la dette.

Cycle budgétaire : préparation (ministère des Finances, directions techniques), vote par le Parlement, exécution par les ordonnateurs et comptables, contrôle (Cour des comptes, IGF, inspection).

Loi de règlement : elle constate les résultats de l'exécution du budget et clôt l'exercice après contrôle de la Cour des comptes.

Séparation des ordonnateurs et des comptables publics : l'ordonnateur engage, liquide et ordonnance la dépense ; le comptable exécute le paiement, contrôle la régularité et manie les fonds.

Le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des fonds qu'il manie ; sa responsabilité peut être mise en jeu devant la juridiction des comptes.

Régie financière : service doté de la personnalité morale ou non, chargé de percevoir des recettes ou d'exécuter des dépenses pour le compte de l'État, sous contrôle d'un comptable public.

Régie de recettes : encaissement pour le compte du Trésor ; régie d'avances : paiement de dépenses de faible montant ; régie de recettes et d'avances : les deux à la fois.

Régisseur : agent nommé par arrêté du ministre des Finances, cautionné, soumis à un cautionnement et à la production de comptes de gestion périodiques.

Comptabilité de droits constatés : enregistrement des créances et dettes dès leur naissance, indépendamment de l'encaissement ou du décaissement.

Comptabilité budgétaire : suivi des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ; comptabilité générale : image fidèle du patrimoine et du résultat.

Chaîne de la dépense : engagement juridique, liquidation (constatation du bien-fondé), ordonnancement (ordre de payer), paiement par le comptable.

Contrôle du comptable : vérification des pièces justificatives, de la qualité de l'ordonnateur, de la disponibilité des crédits et de l'exactitude des calculs ; il peut suspendre le paiement.

Impôt direct : assis sur les personnes ou les biens (impôt sur les bénéfices, impôt sur les salaires, patente) ; impôt indirect : répercuté sur le consommateur (TVA, droits d'accises).

TVA : mécanisme de déduction ; TVA due = TVA collectée − TVA déductible sur achats et charges ; le crédit de TVA est reportable ou remboursable selon les conditions légales.

Droits d'accises : taxes spécifiques sur produits déterminés (boissons, tabacs, produits pétroliers, automobiles) ; assiette souvent exprimée en volume ou en valeur.

Code des douanes : classement tarifaire des marchandises, valeur en douane, origine ; les droits de douane sont liquidés à l'importation sur la valeur CAF.

Régimes douaniers : mise à la consommation, entrepôt, transit, admission temporaire, perfectionnement actif ; chacun conditionne l'exigibilité des droits.

Franchise et exonérations : elles doivent être expressément prévues par la loi ou une convention ; l'administration fiscale ne peut les accorder d'office.

Contrôle fiscal : vérification de comptabilité, contrôle sur pièces, redressement contradictoire ; le contribuable dispose d'un droit de réponse et de recours hiérarchique et contentieux.

Prescription fiscale : délai de reprise de l'administration (généralement 4 ans en Côte d'Ivoire) au-delà duquel le contrôle et le recouvrement ne sont plus possibles.

Recouvrement : titre exécutoire, mise en demeure, saisie et privilège du Trésor ; les pénalités et intérêts de retard s'ajoutent aux droits simples.

Missions du Trésor : exécution des opérations financières de l'État, gestion de la trésorerie, émission de titres publics, gestion de la dette et des avoirs financiers.

Compte unique du Trésor : concentration des fonds publics auprès du Trésor pour optimiser la trésorerie et réduire le coût de financement.

Plan de trésorerie : prévision des encaissements et décaissements à court terme ; il permet d'anticiper les besoins de financement et d'éviter les découverts coûteux.

Titres publics : bons du Trésor (court terme, < 1 an) et obligations du Trésor (moyen et long terme, > 1 an), émis sur le marché régional (BRVM/UMOA) ou international.

Dette publique : dette intérieure (résidents, monnaie locale) et dette extérieure (bailleurs multilatéraux, bilatéraux, marché international) ; encours = principal restant dû.

Indicateurs de soutenabilité : ratio dette/PIB, ratio service de la dette/recettes budgétaires, part de la dette à taux variable et profil d'échéances.

Gestion active de la dette : refinancement, échange de titres (swap), allongement de la maturité, couverture du risque de change et de taux.

Le Trésor public assure aussi la tenue de la comptabilité des opérations de l'État et le paiement des dépenses ordonnancées par les ministères.

Notation souveraine : elle conditionne le coût et l'accès aux marchés internationaux ; elle dépend de la croissance, du déficit, de la dette et de la gouvernance.

Contrôles internes : contrôle hiérarchique, inspection ministérielle, Inspection générale des Finances (IGF) ; contrôles externes : Cour des comptes, Parlement, juridictions financières.

Cour des comptes : juridiction financière indépendante ; elle juge les comptes des comptables publics et contrôle l'exécution du budget de l'État et des organismes subventionnés.

Audit public : examen indépendant et objectif des comptes et de la gestion, fondé sur des normes (INTOSAI, ISA) et aboutissant à une opinion motivée.

Types d'audit : audit financier (régularité et sincérité des comptes), audit de conformité, audit de performance (économie, efficience, efficacité).

Risque d'audit = risque inhérent × risque de contrôle × risque de non-détection ; le seuil de signification (matérialité) détermine l'étendue des travaux.

Techniques d'audit : sondage statistique, échantillonnage, rapprochement bancaire, circularisation des tiers, examen analytique, test de cheminement.

Rapport d'audit : constats, causes, effets, recommandations ; le suivi de la mise en œuvre des recommandations mesure l'impact réel du contrôle.

Contrôle parlementaire : examen du projet de loi de finances, questions écrites et orales, missions d'information, vote de la loi de règlement.

Reddition des comptes : obligation pour tout gestionnaire public de rendre compte de l'emploi des fonds ; le défaut de production expose à des sanctions administratives et juridictionnelles.

PIB (approche dépenses) = Consommation finale + Investissement (FBCF) + Variation des stocks + Exportations − Importations.

PIB nominal mesuré aux prix courants ; PIB réel mesuré aux prix constants d'une année de base ; déflateur du PIB = (PIB nominal / PIB réel) × 100.

Croissance économique = variation en volume du PIB réel d'une période à l'autre, exprimée en pourcentage.

Inflation : hausse durable du niveau général des prix, mesurée par l'IPC ; inflation sous-jacente = IPC hors produits alimentaires et énergie.

Solde budgétaire = recettes − dépenses ; déficit financé par emprunt intérieur, emprunt extérieur ou tirages sur réserves.

Balance des paiements : compte courant (biens, services, revenus, transferts), compte de capital, compte financier ; solde courant = exportations − importations + transferts nets.

Taux de chômage = (chômeurs / population active) × 100 ; population active = actifs occupés + chômeurs.

Multiplicateur keynésien : ΔPIB = Δdépense publique × 1/(1 − c), où c est la propension marginale à consommer.

Indices statistiques : indice de Laspeyres (panier de base fixe) et de Paasche (panier courant) ; l'IPC utilise généralement une formule de type Laspeyres chaînée.

UEMOA : 8 États membres (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo) ; monnaie commune le franc CFA, parité fixe avec l'euro (1 EUR = 655,957 FCFA).

BCEAO : banque centrale de l'UMOA, émet la monnaie, conduit la politique monétaire et gère les réserves de change ; siège à Dakar.

CEDEAO : 15 États membres, objectif d'intégration économique et de libre circulation des personnes et des marchandises ; la monnaie unique « eco » est en projet.

FMI et Banque mondiale : institutions de Bretton Woods (1944) ; le FMI veille à la stabilité financière, la Banque mondiale finance le développement.

BAD (Banque africaine de développement) : institution multilatérale de financement du développement, siège à Abidjan.

Objectifs de développement durable (ODD) : 17 objectifs adoptés en 2015 par l'ONU pour l'horizon 2030.

Zlecaf (ZLECAf) : zone de libre-échange continentale africaine, entrée en vigueur en 2019, visant à intégrer les marchés africains.

Notation et agences : Moody's, Standard & Poor's, Fitch ; la note souveraine influence le coût de la dette sur les marchés.

Actualité économique : suivre les décisions du Conseil des ministres de l'UMOA, les communiqués de la BCEAO sur le taux directeur et les rapports annuels de la Cour des comptes.