Le visa refusé, la décision de passage outre et le comptable qui paie
Le contrôleur financier près le ministère des Infrastructures refuse son visa à un mandatement de 1 450 000 000 FCFA correspondant au décompte n° 7 d'un marché de réhabilitation routière. Motif : un avenant de 22 % du montant initial a été signé par le ministre sans avis préalable de la commission d'attribution, alors que le marché initial prévoyait une clause de révision de prix et non un avenant pour travaux supplémentaires. L'ordonnateur, qui préside par ailleurs le conseil d'administration de l'entreprise attributaire, adresse au comptable public une décision de passage outre motivée par l'urgence et l'arrêt imminent du chantier, enjoint le paiement et menace le comptable de sanction. Le comptable paie. Six mois plus tard, l'Inspection générale des finances relève l'irrégularité et transmet le dossier à la Cour des comptes. L'entreprise, elle, a déjà cédé sa créance à une banque.
1. Analysez la responsabilité respective de l'ordonnateur, du contrôleur financier et du comptable public.
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1. L'ordonnateur. Il cumule trois séries de fautes. D'abord, un avenant de 22 % sans avis de la commission d'attribution : la modification substantielle d'un marché exige une procédure, et une clause de révision de prix ne peut servir de support à des travaux supplémentaires. Ensuite, un conflit d'intérêts : présider le conseil d'administration de l'attributaire et ordonner le paiement à cette même entreprise prive la décision de toute impartialité et peut caractériser le favoritisme. Enfin, une décision de passage outre détournée de son objet : elle n'est pas un instrument pour contourner un visa, mais une procédure exceptionnelle, écrite, motivée et traçable.
2. Le contrôleur financier. Son refus est régulier s'il est motivé et fondé sur l'absence de base juridique de la dépense. Il ne commet pas de faute en refusant ; il en commettrait une en visant une dépense manifestement irrégulière. Sa responsabilité serait engagée s'il avait visé après avoir constaté l'irrégularité.
3. Le comptable public. C'est le point central. Le comptable exécute les paiements après contrôle de la régularité : existence du crédit, qualification de la dépense, production des pièces justificatives, application des règles de la comptabilité publique. Une réquisition de l'ordonnateur ne le protège que si elle est régulière, écrite et porte sur une dépense entrant dans ses attributions. Ici, l'irrégularité est manifeste (avenant sans procédure, conflit d'intérêts connu). Le comptable ne pouvait pas ignorer qu'il payait une dépense sans base légale : sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée et un débet prononcé.
2. Quels sont les pouvoirs de la Cour des comptes et quel effet la cession de créance à la banque produit-elle sur le dossier ?
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1. Les pouvoirs de la Cour des comptes.
- Jugement des comptes des comptables publics : elle vérifie la régularité des opérations, peut arrêter un débet à l'encontre du comptable et le condamner à reverser les sommes induement payées.
- Contrôle des ordonnateurs : elle examine l'exécution budgétaire et peut formuler des observations, des recommandations et un rapport public ; elle peut aussi être saisie pour des faits de gestion de fait.
- Gestion de fait : toute personne, hors de la chaîne des comptables publics, qui s'ingère dans le maniement des deniers publics peut être déclarée comptable de fait et condamnée à restitution. C'est une qualification à examiner pour l'ordonnateur s'il a, directement ou par personne interposée, manipulé des fonds.
- Renvoi : les faits constitutifs d'infraction pénale (favoritisme, corruption, détournement) sont transmis au parquet, l'action comptable et l'action pénale étant indépendantes.
2. L'effet de la cession de créance. La cession à la banque ne purge aucune irrégularité : elle transfère seulement le droit au paiement, pas la validité de la créance. La banque est un tiers cessionnaire ; elle ne peut recevoir que ce que son cédant pouvait légitimement recevoir. Si la créance est irrégulière, la Cour peut ordonner la restitution et le comptable, qui a payé entre les mains de la banque, en répond.
3. Conséquence pratique. Le comptable ne peut pas se retrancher derrière la cession : il est responsable du paiement qu'il a effectué. La banque, de son côté, supporte le risque d'un recours en répétition de l'indu.