Le cadrage budgétaire de l'année N+1 : tenir le déficit ou tenir la croissance
À l'occasion de la préparation de la loi de finances de l'année N+1, la direction générale du budget dispose des prévisions suivantes, en milliards FCFA : PIB nominal 12 400 ; croissance réelle 5,1 % ; inflation 2,9 % ; recettes fiscales 1 950 ; autres recettes 400 ; dons 180 ; dépenses totales 2 950, dont masse salariale 950 et intérêts de la dette 210. Le stock de dette publique est estimé à 8 520 en fin d'exercice. Le ministre des Finances souhaite un budget « crédible et social », tout en sachant que le pays est sous programme et que les partenaires suivent les critères de convergence. Les syndicats exigent le maintien des subventions aux intrants agricoles, tandis que la direction générale des impôts propose un élargissement de l'assiette dont le rendement est estimé à 75 milliards, mais dont la mise en œuvre prendrait deux ans.
1. Calculez le solde budgétaire global, le solde primaire et les principaux ratios de convergence, puis concluez sur la position du pays.
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1. Soldes
- Recettes totales = 1 950 + 400 + 180 = 2 530
- Solde global (dons inclus) = 2 530 − 2 950 = −420 milliards, soit −420/12 400 = −3,39 % du PIB → le plafond de −3 % est franchi.
- Hors dons : 2 350 − 2 950 = −600, soit −4,84 % du PIB : l'effort propre est nettement insuffisant.
- Solde primaire = −420 + 210 = −210 milliards, soit −1,69 % du PIB : la charge d'intérêts représente à elle seule 1,7 point de PIB.
2. Ratios
- Dette/PIB = 8 520/12 400 = 68,7 % → sous le plafond de 70 %, mais avec une marge de 1,3 point seulement.
- Masse salariale/recettes fiscales = 950/1 950 = 48,7 % → très au-dessus du plafond de 35 %.
- Taux de pression fiscale = 1 950/12 400 = 15,7 % → sous le seuil de 20 %.
- Inflation = 2,9 % → conforme au plafond de 3 %.
3. Conclusion Le pays est en situation de double vulnérabilité : déficit excessif et structure de recettes insuffisante, avec une masse salariale qui absorbe près de la moitié des recettes fiscales. La dette reste sous le seuil, mais la marge est faible et le déficit primaire proche de l'équilibre seulement en apparence. Le respect du critère de −3 % exigerait un ajustement de 49 milliards FCFA au minimum (−420 → −372), et de 110 milliards si l'on veut revenir à −2,5 % pour reconstituer une marge.
2. Le rendement de l'élargissement de l'assiette (75 milliards) est-il un argument recevable pour relâcher l'effort d'ajustement dès N+1 ? Justifiez votre position.
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Non, et l'argument est même dangereux. Trois raisons.
1. Un rendement futur ne finance pas un déficit présent. La mesure produit 75 milliards au terme d'un délai de deux ans : en N+1, le rendement sera vraisemblablement de 20 à 30 milliards au mieux, et le déficit reste de −420. Budgéter un rendement non encore réalisé, c'est créer un déficit d'exécution qui, lui, sera bien réel et devra être financé sur le marché, déjà tendu.
2. Le bon raisonnement est en deux temps. On distingue le stock (le déficit de N+1) et le flux (la trajectoire). L'élargissement de l'assiette justifie une trajectoire crédible de retour à l'équilibre sur trois ans, pas une dérogation en N+1. Un programme sérieux indique : mesure de rendement immédiat en N+1, montée en charge en N+2 et N+3, et clause de revoyure si le rendement n'est pas au rendez-vous.
3. La crédibilité est un actif. Les partenaires et les marchés jugent sur l'exécution, non sur les intentions. Une loi de finances qui affiche −4,5 % en invoquant une réforme à venir déclenche une prime de risque immédiate, alors qu'un ajustement de 50 milliards annoncé et tenu rétablit la confiance.
Ce qu'il faut faire en N+1 : mobiliser les mesures à effet immédiat (élargissement ciblé, recouvrement des arriérés, rationalisation des subventions non ciblées, maîtrise de la masse salariale par le non-remplacement d'une partie des départs), et inscrire l'élargissement de l'assiette en N+2 et N+3.
3. Proposez une combinaison de mesures permettant de ramener le déficit sous 3 % du PIB sans casser la croissance ni la paix sociale, et précisez les risques de votre scénario.
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Objectif chiffré : ramener le solde de −420 à −370 au plus, soit un ajustement de 50 à 60 milliards, dont au moins 30 milliards de mesures structurelles (et non de simples reports de dépenses).
Volet recettes (25 à 30 milliards, effet rapide)
- Recouvrement des arriérés fiscaux et douaniers des grands contribuables (rendement généralement rapide, sans création de charge nouvelle) ;
- suppression ou plafonnement des exonérations non justifiées, avec publication annuelle du coût des dépenses fiscales ;
- taxation des secteurs à faible pression (immobilier, professions libérales, numérique) ;
- ne pas compter sur l'élargissement de l'assiette avant N+2.
Volet dépenses (25 à 30 milliards)
- Ciblage des subventions aux intrants agricoles par un registre de bénéficiaires et un plafond par exploitation : on protège les petits producteurs, on écarte les bénéficiaires non éligibles ;
- maîtrise de la masse salariale par le non-remplacement partiel des départs à la retraite et le plafonnement des primes ;
- revue des dépenses de fonctionnement (parc automobile, missions, loyers) ;
- priorisation des investissements : ne pas couper dans les projets à fort rendement, reporter les projets à faible taux d'exécution.
Risques du scénario
- Risque social : si les subventions sont supprimées sans ciblage crédible, la contestation est immédiate ; le registre doit précéder la réforme.
- Risque de sous-exécution : les mesures de recouvrement sont optimistes et peuvent ne pas produire en N+1 ; il faut une réserve de précaution.
- Risque de report d'ajustement : couper l'investissement améliore le solde à court terme mais dégrade la croissance et donc les recettes futures - c'est l'ajustement le plus coûteux.
- Risque de soutenabilité : avec une dette à 68,7 % et des taux de marché élevés, tout dérapage de déficit accroît mécaniquement la charge d'intérêts et réduit la marge de convergence.