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ENAM Régies Financières Cycle A practice questions

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Question 1Droit public et institutions administratives

Dans la hiérarchie des normes administratives françaises, quelle autorité un décret autonome pris par le Premier ministre doit-il respecter en premier lieu ?

  1. Les délibérations des conseils généraux
  2. La Constitution et les normes de valeur constitutionnelle Correct answer.
  3. Les usages locaux établis dans chaque département
  4. Les circulaires ministérielles publiées au Journal officiel

Explanation

Le pouvoir réglementaire autonome du Premier ministre s'exerce dans le cadre constitutionnel : le décret doit respecter la Constitution, le bloc de constitutionnalité et les engagements internationaux régulièrement ratifiés. Les circulaires, délibérations locales et usages ne figurent pas au-dessus du décret dans la hiérarchie.

Question 2Droit public et institutions administratives

Un préfet de région souhaite contester un arrêté municipal qu'il estime illégal. Quel recours doit-il exercer devant le tribunal administratif ?

  1. Un recours en révision
  2. Un recours en cassation
  3. Un recours pour excès de pouvoir Correct answer.
  4. Une opposition à tiers détenteur

Explanation

Le représentant de l'Etat défère les actes des collectivités territoriales au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, qui tend à l'annulation d'un acte unilatéral illégal. La cassation vise les décisions de justice, la révision est une voie de rétractation exceptionnelle et l'opposition à tiers détenteur relève du recouvrement.

Question 3Droit public et institutions administratives

Quel est le caractère essentiel du service public selon la conception classique développée par la doctrine administrative française ?

  1. La gratuité obligatoire pour tous les usagers
  2. L'exercice d'une activité réservée aux sociétés commerciales
  3. La satisfaction d'un intérêt général par une personne publique ou sous son contrôle Correct answer.
  4. La recherche du profit par l'organisme gestionnaire

Explanation

Le service public se définit par la poursuite d'une mission d'intérêt général assumée par une personne publique ou par un organisme placé sous son contrôle, avec des prérogatives adaptées. Le profit, la forme commerciale ou la gratuité ne sont pas des critères constitutifs.

Question 4Droit public et institutions administratives

Dans une commune de 8 000 habitants, quel organe adopte le budget primitif ?

  1. Le maire par arrêté
  2. Le préfet du département
  3. Le conseil municipal Correct answer.
  4. La chambre régionale des comptes

Explanation

Le budget de la commune est voté par l'organe délibérant, c'est-à-dire le conseil municipal, sur proposition de l'exécutif. Le maire prépare et exécute le budget mais ne l'adopte pas par arrêté, le préfet exerce un contrôle de légalité et la chambre régionale des comptes intervient en cas de défaut de vote.

Question 5Droit public et institutions administratives

Quelle juridiction est compétente pour connaître en premier ressort d'un litige relatif à un contrat administratif de faible montant ?

  1. Le tribunal judiciaire
  2. Le tribunal administratif Correct answer.
  3. La cour d'appel
  4. Le conseil de prud'hommes

Explanation

Les litiges relatifs aux contrats administratifs relèvent de la juridiction administrative, le tribunal administratif statuant en premier ressort. Le tribunal judiciaire est le juge de droit commun de l'ordre judiciaire, la cour d'appel est une juridiction du second degré et le conseil de prud'hommes traite des litiges individuels du travail.

Question 6Droit public et institutions administratives

Quel principe impose à l'administration de respecter les droits de la défense avant de prendre une sanction contre un agent public ?

  1. Le principe de continuité du service public
  2. Le principe de libre administration des collectivités
  3. Le principe du contradictoire Correct answer.
  4. Le principe de mutabilité

Explanation

Le principe du contradictoire, composante des droits de la défense, exige que l'intéressé soit informé des griefs et puisse présenter ses observations avant la sanction. La libre administration concerne les collectivités, la continuité et la mutabilité sont des lois du service public.

Question 7Droit public et institutions administratives

Quel texte fixe les règles générales applicables aux agents publics titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales ?

  1. Le statut général de la fonction publique Correct answer.
  2. Le Code de commerce
  3. Le Code du travail
  4. Le règlement intérieur de chaque administration

Explanation

Le statut général de la fonction publique, codifié notamment dans le Code général de la fonction publique, régit les droits et obligations des fonctionnaires. Le Code du travail s'applique aux salariés de droit privé, le Code de commerce est étranger à la matière et le règlement intérieur ne peut déroger au statut.

Question 8Droit public et institutions administratives

Quelle est la conséquence d'une décision administrative illégale annulée par le juge ?

  1. Elle devient simplement inopposable aux tiers
  2. Elle disparaît rétroactivement de l'ordre juridique Correct answer.
  3. Elle est transformée en acte réglementaire valide
  4. Elle est suspendue jusqu'à un nouveau vote du conseil

Explanation

L'annulation pour excès de pouvoir a un effet rétroactif : l'acte est réputé n'avoir jamais existé, sous réserve des effets déjà produits que le juge peut moduler. L'inopposabilité, la transformation ou la suspension ne correspondent pas à l'effet normal de l'annulation contentieuse.

Question 9Droit public et institutions administratives

Un administré conteste une décision implicite de rejet née du silence de l'administration. Quel délai de recours contentieux court à compter de la naissance de cette décision ?

  1. Deux mois Correct answer.
  2. Quatre mois
  3. Cinq ans
  4. Un an

Explanation

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative, y compris implicite, est en principe de deux mois à compter de la notification ou de la naissance de la décision implicite, sous réserve des régimes spéciaux. Les autres durées ne correspondent pas au délai de droit commun du contentieux administratif.

Question 10Droit public et institutions administratives

Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur la qualification juridique des faits dans un recours pour excès de pouvoir classique ?

  1. Un contrôle de simple opportunité
  2. Un contrôle de la conformité au programme politique du gouvernement
  3. Un contrôle automatique de l'ensemble des choix budgétaires
  4. Un contrôle de l'exactitude matérielle et de la qualification des faits Correct answer.

Explanation

Le juge de l'excès de pouvoir vérifie l'exactitude matérielle des faits retenus par l'administration et leur qualification au regard de la règle de droit, sans se substituer à elle pour apprécier l'opportunité. Il ne juge pas l'opportunité politique ni la totalité des choix budgétaires.

Question 11Droit public et institutions administratives

Quel est le régime de responsabilité de l'administration en cas de dommage causé par un ouvrage public mal entretenu ?

  1. Une absence totale de responsabilité
  2. Une responsabilité pour faute lourde exclusive
  3. Une responsabilité sans faute fondée sur le risque créé par l'ouvrage Correct answer.
  4. Une responsabilité pénale personnelle de l'agent

Explanation

La responsabilité du fait des ouvrages publics est en principe une responsabilité sans faute, fondée sur le risque créé par l'ouvrage, lorsque le dommage est anormal et spécial. La faute lourde n'est pas exigée et la responsabilité pénale de l'agent est un régime distinct.

Question 12Droit public et institutions administratives

Quelle est la portée d'une circulaire non impérative adressée aux services d'une administration ?

  1. Elle abroge automatiquement les textes réglementaires antérieurs
  2. Elle ne modifie pas l'ordonnancement juridique et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir Correct answer.
  3. Elle crée des droits au profit des administrés
  4. Elle est opposable devant le juge comme un règlement

Explanation

Une circulaire qui se borne à commenter ou à orienter l'action des services sans édicter de règle nouvelle ne modifie pas l'ordonnancement juridique et échappe au recours pour excès de pouvoir. Elle ne crée pas de droits et n'abroge pas les règlements existants.

Question 13Droit public et institutions administratives

Dans le cadre de la décentralisation, quel principe confère aux collectivités territoriales une compétence de principe pour les affaires locales ?

  1. La centralisation administrative
  2. La tutelle hiérarchique de l'Etat
  3. La libre administration par des organes élus Correct answer.
  4. La délégation de signature ministérielle

Explanation

La libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus, principe constitutionnel, fonde leur compétence pour les affaires locales sous le contrôle de légalité de l'Etat. La tutelle hiérarchique et la centralisation sont des logiques opposées à la décentralisation.

Question 14Droit public et institutions administratives

Un agent public commet une faute de service dans l'exercice de ses fonctions. Vers qui la victime doit-elle en principe diriger sa demande d'indemnisation ?

  1. Vers le préfet du département
  2. Vers l'administration qui l'emploie Correct answer.
  3. Vers le juge pénal exclusivement
  4. Vers l'agent personnellement

Explanation

La faute de service engage la responsabilité de l'administration devant le juge administratif, l'agent n'étant personnellement responsable qu'en cas de faute personnelle détachable du service. Le préfet et le juge pénal ne sont pas les débiteurs de l'indemnisation.

Question 15Droit public et institutions administratives

Quelle autorité administrative indépendante est chargée de veiller au respect de la déontologie par les agents publics en France ?

  1. Le Conseil constitutionnel
  2. La Cour des comptes
  3. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Correct answer.
  4. Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Explanation

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle notamment les déclarations d'intérêts et de patrimoine des responsables publics et veille à la prévention des conflits d'intérêts. Le Conseil constitutionnel juge la constitutionnalité des lois, la Cour des comptes contrôle les comptes publics et le Conseil d'Etat est le juge suprême de l'ordre administratif.

Question 16Droit public et institutions administratives

Quel est l'effet d'un recours gracieux formé dans le délai de recours contentieux contre une décision administrative ?

  1. Il prive l'administré de tout recours contentieux
  2. Il interrompt le délai de recours contentieux Correct answer.
  3. Il transfère la compétence au juge judiciaire
  4. Il rend la décision définitive et irrévocable

Explanation

Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai de recours contentieux interrompt ce délai, qui recommence à courir à compter de la réponse expresse ou de la naissance d'une décision implicite. Il ne rend pas la décision définitive et ne fait pas obstacle à un recours ultérieur.

Question 17Droit public et institutions administratives

Quelle est la nature juridique du pouvoir réglementaire reconnu aux collectivités territoriales ?

  1. Un pouvoir réservé au seul maire
  2. Un pouvoir d'exécution des lois et règlements dans le cadre de leurs compétences Correct answer.
  3. Un pouvoir délégué par le préfet
  4. Un pouvoir réglementaire autonome de plein droit dans toutes les matières

Explanation

Les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences, principalement d'exécution des normes nationales, et non d'un pouvoir autonome général. Ce pouvoir n'est pas délégué par le préfet et n'est pas réservé au maire.

Question 18Droit public et institutions administratives

Quel principe garantit à l'usager d'un service public l'égal accès au service ?

  1. Le principe de spécialité
  2. Le principe de précaution
  3. Le principe d'égalité devant le service public Correct answer.
  4. Le principe de subsidiarité

Explanation

L'égalité devant le service public impose d'accueillir tous les usagers dans les mêmes conditions, sous réserve des différences de situation objectivement justifiées. La spécialité, la subsidiarité et la précaution répondent à d'autres logiques.

Question 19Droit public et institutions administratives

Quel juge est compétent pour apprécier la légalité d'un acte réglementaire pris par un ministre ?

  1. Le conseil de prud'hommes
  2. La cour d'assises
  3. Le Conseil d'Etat en premier et dernier ressort Correct answer.
  4. Le tribunal judiciaire de Paris

Explanation

Les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres relèvent du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Les juridictions judiciaires citées n'ont pas compétence pour connaître de la légalité des actes administratifs.

Question 20Droit public et institutions administratives

Quelle est la conséquence de l'illégalité d'un acte administratif individuel créateur de droits pour les tiers ?

  1. L'administration doit saisir le juge pénal
  2. L'acte est automatiquement nul et sans effet
  3. L'administration ne peut le retirer que dans le délai de quatre mois suivant sa signature, sous réserve des droits des tiers Correct answer.
  4. L'administration peut toujours le retirer sans condition pendant quatre mois

Explanation

Un acte individuel créateur de droits ne peut être retiré que dans le délai de quatre mois suivant son édiction et dans le respect des droits acquis par les tiers, sous réserve des cas de fraude ou d'inexactitude. L'acte n'est pas automatiquement nul et le juge pénal n'est pas compétent.

Question 21Droit public et institutions administratives

Dans un établissement public industriel et commercial, quel juge est compétent pour connaître d'un litige relatif à un contrat de droit privé conclu avec un usager ?

  1. Le tribunal administratif
  2. Le Conseil d'Etat en premier ressort
  3. Le juge judiciaire Correct answer.
  4. La chambre régionale des comptes

Explanation

Les litiges relatifs aux contrats de droit privé conclus par un établissement public industriel et commercial relèvent en principe du juge judiciaire, sauf exceptions liées à des prérogatives de puissance publique. Le tribunal administratif et le Conseil d'Etat ne sont pas compétents pour ces rapports privés.

Question 22Droit public et institutions administratives

Quel est le régime de la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par des attroupements ou rassemblements armés ?

  1. Une responsabilité personnelle exclusive des manifestants
  2. Une responsabilité pour faute lourde de l'administration
  3. Une absence totale d'indemnisation
  4. Une responsabilité sans faute fondée sur la solidarité nationale Correct answer.

Explanation

La responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements armés est une responsabilité sans faute, fondée sur la solidarité nationale, qui permet l'indemnisation des victimes. La faute lourde n'est pas exigée et l'indemnisation n'est pas écartée par principe.

Question 23Droit public et institutions administratives

Quel principe s'oppose à ce qu'une autorité administrative délègue à une personne privée l'exercice de prérogatives de puissance publique sans habilitation législative ?

  1. Le principe de gratuité
  2. Le principe de légalité et l'indisponibilité des compétences Correct answer.
  3. Le principe de continuité du service public
  4. Le principe de mutabilité

Explanation

Le principe de légalité et l'indisponibilité des compétences interdisent à une autorité administrative de transférer à une personne privée l'exercice de prérogatives de puissance publique sans base législative. Les principes de continuité, de mutabilité et de gratuité ne fondent pas cette interdiction.

Question 24Droit public et institutions administratives

Quelle est la portée de l'obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables ?

  1. Elle est imposée par la loi pour certaines catégories de décisions et permet au destinataire de connaître les motifs Correct answer.
  2. Elle ne concerne que les décisions favorables
  3. Elle est toujours facultative
  4. Elle est réservée aux décisions juridictionnelles

Explanation

La motivation des décisions administratives individuelles défavorables est exigée par la loi pour certaines catégories, notamment les sanctions et les refus d'autorisation, afin d'éclairer le destinataire et de permettre le contrôle du juge. Elle n'est pas facultative en toutes hypothèses ni réservée aux décisions juridictionnelles.

Question 25Droit public et institutions administratives

Quel est l'effet d'une loi de validation intervenue après une décision juridictionnelle définitive ?

  1. Elle est sans effet sur les situations juridiques déjà consacrées
  2. Elle s'impose toujours au juge sans contrôle
  3. Elle abroge automatiquement la Constitution
  4. Elle peut être écartée par le juge administratif si elle méconnaît le droit au procès équitable Correct answer.

Explanation

Le juge administratif peut écarter une loi de validation qui porterait atteinte au droit au procès équitable ou à une décision juridictionnelle définitive, en application de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle n'est donc pas toujours sans effet ni insusceptible de contrôle, et elle ne peut abroger la Constitution.

Question 26Droit public et institutions administratives

Dans la hiérarchie des normes administratives, quelle est la valeur juridique d'un décret pris en Conseil des ministres par rapport à un arrêté ministériel ?

  1. Le décret n'a aucune autorité sur l'arrêté ministériel car ils relèvent d'ordres juridiques distincts.
  2. Le décret et l'arrêté ministériel ont la même valeur, seul le juge tranche en cas de conflit.
  3. Le décret est supérieur à l'arrêté ministériel, qui doit le respecter sous peine d'illégalité. Correct answer.
  4. L'arrêté ministériel prime sur le décret en raison de la compétence du ministre.

Explanation

Les décrets, qu'ils soient réglementaires ou individuels, sont des actes du pouvoir exécutif pris à un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes administratives. Un arrêté ministériel, acte subordonné, ne peut donc légalement méconnaître les dispositions d'un décret ; le juge administratif sanctionne un tel conflit par l'annulation de l'arrêté. Cette hiérarchie découle du principe de légalité qui structure l'ensemble des actes administratifs.

Question 27Droit public et institutions administratives

Un particulier souhaite contester devant le juge administratif une décision prise par une commune. Quelle juridiction est en principe compétente en première instance ?

  1. Le Conseil d'Etat, qui connaît en premier et dernier ressort de tous les litiges communaux.
  2. La cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la commune.
  3. Le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune. Correct answer.
  4. Le tribunal judiciaire du lieu de la commune, en raison de la nature civile du litige.

Explanation

En vertu de la carte judiciaire administrative, le tribunal administratif est la juridiction de droit commun en première instance pour les litiges opposant les administrés aux collectivités territoriales. La cour administrative d'appel intervient en appel et le Conseil d'Etat en cassation, sauf compétences particulières. Le tribunal judiciaire n'est pas compétent pour connaître de la légalité d'une décision administrative.

Question 28Droit public et institutions administratives

Une autorité administrative envisage de retirer une décision individuelle créatrice de droits qu'elle a prise il y a deux ans. À quelle condition ce retrait est-il en principe possible ?

  1. Le retrait est toujours possible, sans condition de délai, car l'administration peut revenir sur ses actes.
  2. Le retrait n'est possible que si la décision est illégale et dans le délai de quatre mois suivant sa signature. Correct answer.
  3. Le retrait est possible à tout moment si l'administré concerné donne son accord écrit.
  4. Le retrait est interdit de manière absolue pour toute décision créatrice de droits, quelle qu'en soit la date.

Explanation

Selon la jurisprudence constante, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois à compter de sa signature. Passé ce délai, le retrait n'est plus possible, sauf exceptions législatives. Cette règle protège la sécurité juridique des administrés tout en permettant à l'administration de corriger ses erreurs dans un délai raisonnable.

Question 29Droit public et institutions administratives

Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, quelle est la portée de l'arrêté préfectoral pris pour appliquer une loi qui a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ?

  1. L'arrêté devient automatiquement caduc sans que le juge ait à statuer.
  2. L'arrêté reste valide car la décision du Conseil constitutionnel ne s'applique qu'à la loi, non aux actes administratifs.
  3. L'arrêté doit être annulé car il méconnaît une norme de valeur constitutionnelle. Correct answer.
  4. L'arrêté ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel par voie de question prioritaire de constitutionnalité.

Explanation

La déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi par le Conseil constitutionnel prive celle-ci de sa place dans l'ordre juridique, et les actes administratifs pris pour son application, qui trouvent en elle leur base légale, deviennent illégaux. Le juge administratif peut donc annuler l'arrêté pour méconnaissance de la norme constitutionnelle, celle-ci s'imposant à l'administration. La QPC, quant à elle, porte sur la loi elle-même et non sur l'acte administratif.

Question 30Droit public et institutions administratives

Quel est le régime de la responsabilité de l'administration en cas de dommage causé par un ouvrage public dont le défaut d'entretien normal est établi ?

  1. La responsabilité est engagée pour faute lourde exclusivement, car la victime doit démontrer une négligence grave.
  2. La responsabilité est sans faute, et l'administration ne peut s'exonérer que par la force majeure ou le fait d'un tiers.
  3. La responsabilité est engagée pour faute présumée, et l'administration peut s'exonérer en prouvant l'entretien normal ou la faute de la victime. Correct answer.
  4. La responsabilité n'est jamais engagée pour les dommages causés par les ouvrages publics, qui relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Explanation

Le régime de la responsabilité pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public est un régime de faute présumée : la victime n'a pas à prouver la faute de l'administration, mais celle-ci peut s'exonérer en démontrant qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage ou en invoquant une faute de la victime. Ce régime, dégagé par la jurisprudence, est distinct de la responsabilité sans faute applicable aux ouvrages publics de nature dangereuse. Il permet d'indemniser les usagers tout en tenant compte des circonstances de l'accident.

Question 31Finances publiques et budget de l'État

Dans le cadre de la LOLF, quel est le principe budgétaire qui impose que l'ensemble des recettes et des dépenses figure dans un document unique ?

  1. Le principe de sincérité
  2. Le principe de spécialité
  3. Le principe d'unité Correct answer.
  4. Le principe de fongibilité

Explanation

Le principe d'unité exige que toutes les recettes et toutes les dépenses de l'État soient présentées dans un seul document budgétaire, la loi de finances. Il s'oppose à la multiplication de budgets annexes autonomes.

Question 32Finances publiques et budget de l'État

Selon la LOLF, quelle catégorie de crédits est directement mise à la disposition du responsable de programme pour couvrir des dépenses de personnel, de fonctionnement ou d'investissement ?

  1. Les crédits limitatifs Correct answer.
  2. Les autorisations d'engagement
  3. Les crédits évaluatifs
  4. Les crédits de paiement

Explanation

Les crédits limitatifs constituent le plafond que le responsable de programme ne peut dépasser et qui correspond aux dépenses discrétionnaires de l'État. Les crédits évaluatifs, eux, peuvent être ajustés en exécution.

Question 33Finances publiques et budget de l'État

Quelle loi de finances détermine les ressources et les charges de l'État pour l'année civile à venir et doit être votée avant le début de l'exercice ?

  1. La loi de finances initiale Correct answer.
  2. La loi de programmation des finances publiques
  3. La loi de règlement
  4. La loi de finances rectificative

Explanation

La loi de finances initiale autorise la perception des impôts et fixe les crédits pour l'année civile suivante. Elle doit être promulguée avant le 1er janvier, faute de quoi le gouvernement peut demander l'ouverture de crédits provisoires.

Question 34Finances publiques et budget de l'État

Dans la nomenclature LOLF, quel est le niveau de regroupement des crédits qui constitue l'unité de vote par le Parlement ?

  1. Le sous-programme
  2. La mission Correct answer.
  3. Le programme
  4. L'action

Explanation

La mission est l'unité de vote des crédits par le Parlement, regroupant un ensemble de programmes concourant à une politique publique. Le programme est l'unité de gestion confiée à un responsable.

Question 35Finances publiques et budget de l'État

Quel document annexé à la loi de finances présente, pour chaque programme, les objectifs, les indicateurs et les résultats attendus ?

  1. Le jaune budgétaire
  2. Le rapport économique, social et financier
  3. Les projets annuels de performances Correct answer.
  4. Le compte rendu de gestion

Explanation

Les projets annuels de performances (PAP) décrivent, programme par programme, les objectifs, indicateurs et cibles de performance. Ils sont annexés à la loi de finances et constituent le volet performance de la LOLF.

Question 36Finances publiques et budget de l'État

Un responsable de programme souhaite redéployer des crédits d'investissement vers des dépenses de fonctionnement au sein de son programme. Quelle technique de gestion de la LOLF le permet ?

  1. La fongibilité symétrique
  2. La délégation de signature
  3. La fongibilité asymétrique Correct answer.
  4. La subdélégation de crédits

Explanation

La fongibilité asymétrique autorise le redéploiement entre titres, sauf depuis les crédits de personnel, qui ne peuvent être abondés par redéploiement. Elle sécurise ainsi la maîtrise de la masse salariale.

Question 37Finances publiques et budget de l'État

Quel est le rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) dans la chaîne de la dépense de l'État ?

  1. Viser les engagements et certifier la disponibilité des crédits Correct answer.
  2. Ordonnancer les dépenses de son ministère
  3. Tenir la comptabilité générale de l'État
  4. Voter les crédits du programme

Explanation

Le CBCM assure le contrôle a priori des engagements et certifie la disponibilité des crédits avant que l'ordonnateur ne procède à l'engagement. Il ne se substitue ni à l'ordonnateur ni au comptable public.

Question 38Finances publiques et budget de l'État

Dans la comptabilité de l'État, quelle phase de la dépense correspond à la constatation d'une dette certaine dans son montant et sa cause ?

  1. Le paiement
  2. L'ordonnancement
  3. L'engagement juridique
  4. La liquidation Correct answer.

Explanation

La liquidation est la phase au cours de laquelle le service fait est vérifié et la dette de l'État est constatée dans son montant et sa cause. Elle précède l'ordonnancement et le paiement.

Question 39Finances publiques et budget de l'État

Quel principe comptable impose que les opérations de l'État soient enregistrées dans l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ?

  1. Le principe de prudence
  2. Le principe de permanence des méthodes
  3. Le principe des droits constatés Correct answer.
  4. Le principe de continuité d'exploitation

Explanation

La comptabilité générale de l'État est tenue en droits constatés : les charges et les produits sont rattachés à l'exercice auquel ils se rapportent, et non à leur date de règlement. Ce principe distingue la comptabilité générale de la comptabilité budgétaire.

Question 40Finances publiques et budget de l'État

Quelle juridiction est chargée de juger les comptes des comptables publics de l'État et de sanctionner les fautes de gestion ?

  1. La Cour des comptes Correct answer.
  2. Le Conseil d'État
  3. La Cour de discipline budgétaire et financière
  4. Le Conseil constitutionnel

Explanation

La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics et exerce un contrôle sur la gestion des administrations. Elle peut aussi déférer certaines fautes à la Cour de discipline budgétaire et financière.

Question 41Finances publiques et budget de l'État

Quel organe est chargé d'assister le Parlement dans l'évaluation des politiques publiques et le contrôle de l'exécution budgétaire, en lien avec la Cour des comptes ?

  1. France Stratégie
  2. La Cour de discipline budgétaire et financière
  3. Le Haut Conseil des finances publiques Correct answer.
  4. Le Conseil d'orientation des retraites

Explanation

Le Haut Conseil des finances publiques est placé auprès de la Cour des comptes et rend des avis sur les prévisions macroéconomiques et les trajectoires de finances publiques. Il éclaire ainsi le Parlement sur la sincérité des hypothèses.

Question 42Finances publiques et budget de l'État

Quelle est la conséquence du rejet d'une motion de censure déposée sur le vote du projet de loi de finances ?

  1. Le Sénat est saisi en dernier ressort
  2. Le projet de loi de finances est adopté sans vote par l'Assemblée nationale Correct answer.
  3. Le gouvernement doit démissionner
  4. Le texte est immédiatement promulgué sans vote

Explanation

L'article 49 alinéa 3 de la Constitution permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur le projet de loi de finances ; si aucune motion de censure n'est adoptée, le texte est considéré comme adopté sans vote.

Question 43Finances publiques et budget de l'État

Quel est le délai constitutionnel dans lequel le Parlement doit se prononcer sur le projet de loi de finances, à défaut de quoi le gouvernement peut le mettre en œuvre par ordonnance ?

  1. Soixante-dix jours Correct answer.
  2. Cent vingt jours
  3. Quarante jours
  4. Quatre-vingt-dix jours

Explanation

L'article 47 de la Constitution accorde au Parlement soixante-dix jours pour se prononcer sur le projet de loi de finances. Passé ce délai, le gouvernement peut mettre en œuvre les dispositions du texte par ordonnance.

Question 44Finances publiques et budget de l'État

Quel est l'effet d'une loi de finances rectificative votée en cours d'exercice ?

  1. Elle fixe les crédits du prochain exercice
  2. Elle constate les résultats de l'exercice précédent
  3. Elle remplace rétroactivement la loi de finances initiale
  4. Elle modifie les autorisations de recettes et de dépenses pour l'exercice en cours Correct answer.

Explanation

La loi de finances rectificative ajuste les prévisions de recettes et les crédits autorisés au titre de l'exercice en cours. Elle permet de tenir compte des évolutions économiques et des besoins nouveaux.

Question 45Finances publiques et budget de l'État

Quel est l'objet principal de la loi de règlement ?

  1. Fixer les objectifs pluriannuels de dépenses
  2. Constater les résultats de l'exécution du budget de l'exercice clos et en donner quitus au gouvernement Correct answer.
  3. Répartir les crédits entre les ministères
  4. Autoriser la perception des impôts pour l'année à venir

Explanation

La loi de règlement constate les résultats de l'exécution budgétaire de l'exercice clos et présente le compte général de l'État. Elle permet au Parlement de contrôler l'écart entre les prévisions et l'exécution.

Question 46Finances publiques et budget de l'État

Quelle est la règle de spécialité budgétaire qui s'applique aux crédits votés par le Parlement ?

  1. Les crédits sont affectés à une destination déterminée et ne peuvent être détournés de leur objet Correct answer.
  2. Les crédits sont évaluatifs pour tous les programmes
  3. Les crédits sont reconduits automatiquement d'un exercice à l'autre
  4. Les crédits peuvent être utilisés librement par le gouvernement

Explanation

Le principe de spécialité interdit d'employer un crédit à une destination autre que celle autorisée par le Parlement. Il garantit le contrôle parlementaire de l'affectation des fonds publics.

Question 47Finances publiques et budget de l'État

Quel document, produit par le ministère chargé du budget, retrace l'exécution mensuelle des recettes et des dépenses de l'État ?

  1. Le tableau de bord des finances publiques Correct answer.
  2. Le projet annuel de performances
  3. Le rapport annuel de performances
  4. Le compte général de l'État

Explanation

Le tableau de bord des finances publiques présente, chaque mois, l'exécution des recettes et des dépenses de l'État et des administrations publiques. Il permet un suivi infra-annuel de la trajectoire budgétaire.

Question 48Finances publiques et budget de l'État

Un programme présente un dépassement de crédits limitatifs en cours d'exercice. Quelle solution budgétaire est la plus conforme à la LOLF ?

  1. Utiliser les crédits d'un autre programme sans formalité
  2. Payer la dépense sur l'exercice suivant sans autorisation
  3. Recourir à un décret de virement ou à une loi de finances rectificative Correct answer.
  4. Diminuer les recettes fiscales attendues

Explanation

Le dépassement de crédits limitatifs nécessite une autorisation nouvelle : décret de virement entre programmes ou loi de finances rectificative. Le responsable de programme ne peut engager des dépenses au-delà de son plafond.

Question 49Finances publiques et budget de l'État

Quel est le rôle du responsable de programme dans la mise en œuvre de la LOLF ?

  1. Il vote les crédits de son programme
  2. Il définit les objectifs, pilote les moyens et rend compte des résultats de son programme Correct answer.
  3. Il contrôle les comptes des comptables publics
  4. Il tient la comptabilité générale de son ministère

Explanation

Le responsable de programme est chargé de la gestion des crédits, de la définition des objectifs et de la reddition de comptes sur les résultats. Il incarne la logique de performance de la LOLF.

Question 50Finances publiques et budget de l'État

Quelle est la nature juridique des crédits évaluatifs dans le budget de l'État ?

  1. Ils peuvent être ajustés en exécution pour couvrir des dépenses obligatoires comme la charge de la dette Correct answer.
  2. Ils sont réservés aux dépenses de personnel
  3. Ils ne peuvent être utilisés qu'après autorisation du Parlement en cours d'exercice
  4. Ils constituent un plafond que le gouvernement ne peut dépasser

Explanation

Les crédits évaluatifs peuvent être majorés en exécution pour faire face à des dépenses obligatoires, notamment le service de la dette. Ils se distinguent des crédits limitatifs, qui constituent un plafond.