Droit public et institutions administratives : qualifier, contrôler, engager la responsabilité
Le droit public et les institutions administratives forment le socle du concours ENAM cycle A. Le jury ne réclame pas un cours récité : il soumet une situation - un arrêté, un contrat, un conflit de compétences - et vérifie que le candidat qualifie les faits, identifie la norme applicable et conclut sur la validité de l'acte ou sur la responsabilité de l'administration.
Repères à maîtriser
- Hiérarchie des normes : Constitution, engagements communautaires (UEMOA, OHADA), lois organiques, lois, règlements, actes individuels. Tout acte administratif doit s'y conformer, sous peine d'annulation pour excès de pouvoir.
- Déconcentration et décentralisation : le préfet représente l'État dans le département ; le conseil communal élu administre la commune (77 communes au Bénin) sous tutelle de l'État. Confondre les deux est l'erreur classique.
- Acte unilatéral et contrat : l'acte s'impose par la seule volonté de l'administration ; le contrat suppose un accord et comporte des prérogatives de puissance publique (modification, résiliation pour motif d'intérêt général).
- Service public et police : continuité, égalité, mutabilité ; police administrative préventive, distincte de la police judiciaire répressive.
- Responsabilité : faute de service, faute personnelle, responsabilité sans faute pour risque ou rupture d'égalité devant les charges publiques.
Le contrôle de légalité, en deux temps
La légalité externe examine la compétence de l'auteur, la forme et la procédure (consultation, motivation, publication, notification). La légalité interne examine le but, les motifs de droit et de fait et la proportionnalité de la mesure. Le juge de l'excès de pouvoir annule ; le juge du plein contentieux répare. L'annulation n'ouvre pas automatiquement droit à indemnisation.
Exemple travaillé
Un maire interdit par arrêté, trente jours durant, toute vente ambulante sur une avenue, au nom de la salubrité. Un commerçant conteste. Compétence : le maire agit en police administrative municipale, elle est en principe établie. Procédure : l'arrêté doit être motivé et publié. But : la salubrité est légitime. Proportionnalité : frapper indistinctement tous les vendeurs, y compris ceux de produits non alimentaires, excède ce qu'exige le but poursuivi ; l'annulation pour disproportion est probable. L'indemnisation, elle, supposerait un préjudice direct, certain et évaluable.
Pièges qui coûtent des points
Confondre annulation et indemnisation ; discuter le fond avant la compétence ; ignorer la norme communautaire applicable ; qualifier la police judiciaire d'administrative ; oublier le délai de recours et le recours administratif préalable, qui conditionne souvent la recevabilité.