Finances publiques et budget de l'État : principes, cycle et exécution des crédits
Ce domaine teste la maîtrise du cadre budgétaire issu de la transposition des directives UEMOA et de la logique de performance : principes budgétaires, cycle annuel, acteurs, exécution des crédits et reddition des comptes. Les questions sont souvent pratiques : cette dépense est-elle engageable, liquidable, payable, régulière ?
Principes et exceptions
- Annualité, unité, universalité : autorisation annuelle, budget unique, non-affectation des recettes ; exceptions encadrées : budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor, fonds de concours.
- Spécialité : les crédits sont limitatifs et votés par mission, programme et action ; les virements ne sont possibles que dans les conditions fixées par la loi de finances, avec une fongibilité asymétrique (les crédits de personnel ne se réaffectent pas librement).
- Sincérité et équilibre : les prévisions doivent être réalistes ; le déficit est encadré par les critères de convergence (3 % du PIB) et la dette par le plafond de 70 %.
- Performance : missions, programmes, objectifs, indicateurs ; le budget devient un contrat de résultats et non une simple enveloppe de moyens.
Le cycle budgétaire
Préparation : cadrage macroéconomique, document de programmation budgétaire pluriannuelle, conférences budgétaires, arbitrages. Vote : loi de finances initiale adoptée avant l'ouverture de l'exercice ; à défaut, douzièmes provisoires. Exécution : engagement (vérification de la disponibilité des crédits et visa du contrôleur financier), liquidation après service fait, ordonnancement, paiement par le comptable. Contrôle : loi de règlement, compte administratif de l'ordonnateur, compte de gestion du comptable, certification par la juridiction financière.
Exemple travaillé
Un programme dispose de 500 millions de crédits de paiement ; une facture de 520 millions est présentée après service fait. L'engagement ne peut être pris que dans la limite des crédits disponibles : le dépassement est irrégulier et ne peut être couvert que par un virement autorisé ou une loi de finances rectificative, jamais par la seule décision de l'ordonnateur. Si la dépense a été engagée et liquidée avant le 31 décembre, son paiement peut intervenir pendant la période complémentaire ; une dépense non engagée à la clôture ne se paie que sur les crédits de l'exercice suivant.
Pièges qui coûtent des points
Confondre loi de finances rectificative et loi de règlement ; croire les crédits librement fongibles entre programmes ; liquider sans service fait ; oublier que l'autorisation d'engagement et le crédit de paiement sont deux plafonds distincts.