Comptabilité publique et régies financières : séparation des fonctions et responsabilité pécuniaire
Ce domaine porte sur la mécanique comptable de l'État : séparation des fonctions, statut du comptable public, régies d'avance et de recettes, tenue des comptabilités et reddition des comptes. Le jury cherche la capacité à détecter une irrégularité de maniement de fonds et à nommer la responsabilité qui en découle.
Ordonnateur et comptable public
L'ordonnateur constate le droit, engage, liquide et ordonnance ; il ne touche pas les fonds. Le comptable public encaisse, paie et tient la comptabilité ; il contrôle la régularité de l'ordonnancement et peut suspendre le paiement. Sa responsabilité est personnelle et pécuniaire : il répond sur ses deniers des manquants constatés, sauf force majeure ou décharge régulièrement prononcée.
Les régies
La régie est un service doté d'un agent responsable chargé d'encaisser des recettes ou de payer de menues dépenses hors du circuit normal. Régie d'avance : dépenses de faible montant, plafond fixé par arrêté, avance reconstituée sur justification des pièces. Régie de recettes : émission de titres et encaissement, versement à la caisse du comptable dans les délais prescrits. Tout dépassement de plafond, tout découvert et tout encaissement sans titre régulier constituent une irrégularité.
Comptabilités et reddition
Distinguer comptabilité budgétaire (caisse, recettes et dépenses) et comptabilité générale en droits constatés (bilan, compte de résultat, tableau des flux) ; les deux doivent se réconcilier. Le comptable rend un compte de gestion, l'ordonnateur un compte administratif ; la juridiction financière juge les comptes et peut constater une gestion de fait lorsqu'une personne dépourvue de la qualité de comptable manie des deniers publics.
Exemple travaillé
Un régisseur d'avance, plafond 5 millions, paie 5,8 millions de fournitures sur l'exercice. Le plafond est un maximum absolu : l'excédent de 800 000 FCFA est payé sans couverture, ce qui constitue une dépense irrégulière et un découvert de caisse. Le régisseur engage sa responsabilité pécuniaire ; l'ordonnateur qui a laissé fonctionner la régie sans contrôle commet un défaut de surveillance. La régularisation passe par le reversement ou un dossier de décharge, jamais par une simple écriture d'ajustement.
Pièges qui coûtent des points
Croire que l'ordonnateur peut manier les fonds ; confondre compte de gestion et compte administratif ; oublier que la gestion de fait se déduit du seul maniement irrégulier ; négliger les délais de versement propres aux régies de recettes.