Contrôle des finances et audit public : situer le contrôleur et qualifier l'irrégularité
Le contrôle des finances publiques s'organise en chaîne : contrôles internes de l'ordonnateur, contrôle a priori des engagements, inspections, audit interne, puis contrôle externe du Parlement et de la juridiction financière. L'épreuve demande de situer un contrôleur dans cette chaîne, de qualifier une irrégularité et de formuler une recommandation opérationnelle.
Les étages du dispositif
- Contrôle hiérarchique et contrôle a priori : vérification de la disponibilité des crédits, de la régularité de l'engagement et de la pièce justificative avant paiement.
- Inspection Générale des Finances : missions d'inspection, d'audit et d'évaluation à la demande du ministre ou du gouvernement.
- Audit interne : normes professionnelles, cartographie des risques, plan d'audit pluriannuel, suivi des recommandations ; démarche fondée sur les risques et non sur la seule conformité.
- Cour des comptes : juridiction financière qui juge les comptes des comptables, contrôle l'exécution du budget, établit la déclaration générale de conformité et rend un rapport annuel.
- Parlement : vote la loi de finances, examine la loi de règlement et les rapports de la Cour.
- Audit de performance : critères d'économie, d'efficience et d'efficacité ; il répond à la question des résultats obtenus par rapport aux moyens engagés.
Exemple travaillé
Un marché de 200 millions est attribué sans publicité ni mise en concurrence. Qualification : irrégularité de procédure au stade de la passation ; le contrôle a priori des engagements peut refuser le visa, mais s'il a visé, l'audit interne doit documenter l'écart. Nature : faute de gestion, voire favoritisme pénalement répréhensible. Recommandation utile : plan de passation publié, seuils, commission d'ouverture des plis, contrôle croisé, archivage. La sanction financière n'est pas automatique : la juridiction financière peut prononcer des amendes et constater une gestion de fait en cas de maniement de deniers.
Pièges qui coûtent des points
Confondre contrôle interne et contrôle externe ; croire que le visa a priori valide la passation ; proposer des recommandations sans responsable ni échéance ; oublier le suivi des recommandations, qui fait la valeur de l'audit.