Franchissement du seuil de l'IFU et bascule vers le régime réel
La SARL Nadhira, négoce de matériaux de construction à Oran, est inscrite au régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU) depuis 2019. Au titre de 2023, elle a réalisé 27 000 000 DA de ventes de marchandises et 5 000 000 DA de prestations de pose, soit un chiffre d'affaires de 32 000 000 DA. Son comptable soutient qu'elle peut rester à l'IFU pour 2024, car le seuil n'a été dépassé qu'en décembre et que l'administration n'a pas encore notifié de changement. La société n'a versé que deux acomptes provisionnels sur les quatre exigibles et n'a pas tenu de comptabilité conforme au plan comptable. Elle envisage de facturer en 2025 un marché public de 12 000 000 DA, avec sous-traitance et retenue de garantie. Le gérant demande aussi si la TVA facturée sur ce marché pourra être récupérée et quelles écritures tenir.
1. La société peut-elle demeurer soumise à l'IFU au titre de 2024 et 2025 ? Analysez le seuil, l'année de bascule et les conséquences sur son régime d'imposition.
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Le régime de l'IFU repose sur un critère objectif de chiffre d'affaires, apprécié selon les règles du Code des impôts et de la loi de finances applicable. Le seuil de droit commun est de 30 000 000 DA ; son dépassement fait sortir le contribuable du forfait, sans que l'administration ait à notifier une décision individuelle. L'absence de notification est donc inopérante : le régime fiscal résulte de la loi, non d'un accord ou d'une tolérance.
La bascule s'opère, en principe, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été franchi. Il faut donc vérifier si le chiffre d'affaires de 2023, et non celui de 2024, dépasse le seuil. Avec 32 000 000 DA, la SARL ne peut pas se maintenir à l'IFU en 2024 si la règle de l'année suivante s'applique. La situation de 2025 dépendra du régime réel déjà acquis et du chiffre d'affaires de 2024.
L'activité mixte doit être ventilée : les ventes de marchandises et les prestations de pose ne relèvent pas du même taux IFU (5 % pour les ventes, 12 % pour les services, sous réserve de la loi en vigueur). Appliquer 5 % à l'ensemble du chiffre d'affaires constituerait une insuffisance. La sortie de l'IFU entraîne l'imposition selon le régime réel, avec tenue d'une comptabilité conforme, déclarations périodiques et TVA si les opérations sont taxables.
2. Quelles obligations comptables et déclaratives découlent de la sortie de l'IFU, et comment traiter les acomptes déjà versés ?
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La sortie de l'IFU impose de reconstituer une comptabilité régulière et probante : journal, grand-livre, balance, états financiers et pièces justificatives. Le contribuable doit s'immatriculer le cas échéant, déposer les déclarations propres au régime réel et facturer la TVA sur les opérations taxables. Le marché public de 2025 ne modifie pas le régime : la retenue de garantie n'est pas un impôt, et la sous-traitance suit les règles de droit commun (TVA sur les prestations, déduction chez le sous-traitant).
Les acomptes IFU versés ne sont pas perdus : ils doivent être imputés sur l'impôt réel dû au titre de la période concernée, ou faire l'objet d'un remboursement s'ils excèdent la cotisation. Il faut distinguer les acomptes se rapportant à l'année encore couverte par l'IFU et ceux versés à tort après la bascule. Un état récapitulatif daté et rapproché des quittances est indispensable.
En pratique, la SARL doit régulariser sa situation avant tout contrôle : déposer les déclarations manquantes, ventiler les activités, corriger la TVA et conserver les justificatifs. Une simple lettre du comptable ne peut pas faire obstacle à l'application du régime réel.
3. Le gérant affirme que la bonne foi et l'ancienneté de l'inscription à l'IFU suffisent à éviter tout redressement. Appréciez cet argument.
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La bonne foi n'est pas une condition de l'application du régime fiscal ; elle peut, au plus, influencer la modulation des pénalités, jamais l'exigibilité de l'impôt. L'ancienneté de l'inscription à l'IFU ne crée aucun droit acquis au maintien du forfait. Dès lors que le seuil légal est franchi, l'administration peut redresser les déclarations inexactes ou incomplètes, sans avoir à démontrer une intention frauduleuse pour le principal.
En revanche, la motivation du redressement et le respect de la procédure restent contrôlables : notification motivée, délai de réponse, base légale des majorations. Si la société a appliqué le taux de 5 % à des prestations relevant de 12 %, l'insuffisance est établie par simple comparaison des déclarations et de la comptabilité. Le gérant a donc intérêt à régulariser spontanément, à produire une ventilation claire et à discuter les pénalités, plutôt qu'à contester le principe de la bascule.