Algeria Tax Inspector Contest cheat sheet

L'impôt se distingue de la redevance par son caractère non lié à un service individualisé ; la taxe parafiscale est affectée à un usage déterminé.

Quatre caractéristiques de l'impôt : prélèvement obligatoire, à titre définitif, sans contrepartie directe, destiné à couvrir les charges publiques.

Classification : impôts directs (IRG, IBS, IFU) assis sur un revenu ou bénéfice ; impôts indirects (TVA, TIC) assis sur la dépense ou la consommation.

Principes constitutionnels : légalité de l'impôt (art. 65 Constitution 2020), égalité devant les charges publiques, non-rétroactivité, annualité budgétaire.

Conventions de non-double imposition : primauté sur la loi interne en vertu de l'engagement international ratifié ; règle de l'imputation et de l'exonération selon le modèle.

Territorialité : imposition des revenus de source algérienne ; les personnes morales étrangères sans installation permanente y sont soumises par retenue à la source sur les prestations.

Évasion, fraude et optimisation : la fraude est illégale et sanctionnée ; l'optimisation utilise les options légales ; l'abus de droit est réprimé par la procédure de redressement.

Le budget de l'État autorise la perception des impôts ; aucune imposition ne peut être créée sans texte législatif (article 65 de la Constitution).

Sources hiérarchiques : Constitution, conventions internationales ratifiées, loi de finances et codes (CIDTA, CTCA, enregistrement, procédures), règlements et circulaires non opposables au contribuable.

IRG : impôt progressif par tranches sur le revenu global des personnes physiques ; barème révisé par la loi de finances, abattement et réductions pour charges de famille.

IRG catégories : salaires et traitements, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values.

IBS : taux de droit commun 23 % (19 % pour certaines activités de production de biens et de tourisme selon la loi de finances en vigueur) ; minimum d'imposition forfaitaire applicable.

IBS : charges déductibles liées à l'exploitation ; amendes et pénalités fiscales non déductibles ; amortissements selon les durées et coefficients du code.

IFU : régime simplifié pour les personnes physiques dont le chiffre d'affaires n'excède pas le seuil légal (15 000 000 DA pour les activités de vente et 5 000 000 DA pour les prestations, seuils à vérifier selon la loi de finances).

IFU : taux de 5 % pour les activités de production et de vente de biens, 12 % pour les autres activités ; versement libératoire en une ou plusieurs échéances.

Retenues à la source : sur salaires (IRG mensuel), sur honoraires et loyers versés par des entreprises, sur revenus de capitaux mobiliers, sur prestations versées à des non-résidents.

TVA et IRG/IBS : la TVA facturée n'est pas un produit imposable ; elle est neutre pour le résultat fiscal.

Déclaration annuelle IBS au plus tard le 30 avril de l'année suivante ; déclaration IRG annuelle pour les revenus non salariaux selon le calendrier de la loi de finances.

TVA : taux normal 19 %, taux réduit 9 % pour les biens et services listés par la loi ; exonérations avec ou sans droit à déduction.

TVA collectée – TVA déductible = TVA à payer ; la TVA déductible sur immobilisations est soumise à un droit à déduction étalé selon les règles du code.

Fait générateur TVA : livraison de biens et exécution de services ; exigibilité à la facturation ou à l'encaissement selon le régime.

Droits d'enregistrement : mutation immobilière à titre onéreux au taux de 5 % (taux de droit commun) ; taux réduits pour l'habitat social et certaines opérations.

Droits de mutation à titre gratuit (succession et donation) : barème progressif par tranches selon le lien de parenté, avec abattements.

Droit de timbre : dû sur les actes, documents et pièces administratives listés par le code du timbre ; timbre de quittance sur les paiements en espèces.

TIC (taxe intérieure de consommation) : assise sur les volumes de carburants, tabacs et boissons ; taux fixés par la loi de finances et recouvrement par les fournisseurs agréés.

Déclaration TVA mensuelle (régime réel) ou trimestrielle (régime simplifié) ; le crédit de TVA est reportable ou remboursable dans les cas légaux.

Enregistrement : délai d'un mois à compter de l'acte pour les actes sous seing privé ; la formalité confère date certaine et force exécutoire.

Contrôle sur pièces : à partir des déclarations et documents au dossier ; la vérification de comptabilité sur place exige un avis préalable de vérification.

Le contribuable dispose d'un délai de 10 jours pour demander le report de la première réunion ; la durée de la vérification sur place est plafonnée par la loi.

Notification de redressement motivée obligatoire ; le contribuable dispose d'un délai de 40 jours pour présenter ses observations avant mise en recouvrement.

Recours préalable obligatoire devant l'inspecteur des impôts, puis recours hiérarchique devant le directeur des impôts, avant saisine de la juridiction administrative.

Prescription du droit de reprise : délai de quatre ans à compter de la date d'exigibilité de l'impôt, sauf cas de prolongation légale (activité occulte, omission).

Recouvrement : avis de mise en recouvrement, mise en demeure, majorations de retard et pénalités ; saisie et hypothèque légale du Trésor en cas de non-paiement.

Contentieux : distinction entre contentieux d'assiette (contestation de l'impôt) et contentieux du recouvrement ; le sursis de paiement est subordonné à la constitution de garanties.

Contrôle des prix de transfert : obligation documentaire pour les entreprises dépendantes de l'étranger et redressement en cas de prix non de pleine concurrence.

Sanctions : majorations pour déclaration tardive, pénalités pour manœuvres frauduleuses, et sanctions pénales en cas de fraude fiscale aggravée.

Bilan : actif (emplois) et passif (ressources) ; le résultat de l'exercice est égal à la différence entre produits et charges.

Compte de résultat : produits d'exploitation, financiers et exceptionnels ; charges d'exploitation, financières et exceptionnelles ; soldes intermédiaires de gestion.

Résultat comptable → résultat fiscal : réintégration des charges non déductibles (amendes, dons non autorisés) et déduction des produits non imposables ou exonérés.

Amortissements : linéaire ou dégressif ; durée d'utilité et valeur résiduelle ; les amortissements excédentaires sont réintégrés au résultat fiscal.

Provisions : déductibles si elles correspondent à une charge probable, nettement précisée et provisionnée ; les provisions pour risques non déductibles sont réintégrées.

Ratios : liquidité générale (actif circulant / passif circulant), autonomie financière (capitaux propres / total bilan), rentabilité nette (résultat net / chiffre d'affaires).

Fonds de roulement = ressources stables – actifs immobilisés ; besoin en fonds de roulement = stocks + créances – dettes d'exploitation.

TVA et comptabilité : la TVA déductible est un compte d'actif temporaire (créance sur l'État) ; la TVA collectée est un compte de passif (dette envers l'État).

Écritures fiscales : constatation de l'impôt sur les bénéfices (compte 69) et de la charge de TVA non déductible ; rapprochement avec les déclarations fiscales.

Constitution algérienne de 2020 : séparation des pouvoirs, prééminence de la loi, contrôle de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle.

Loi de finances : autorise les recettes et les dépenses de l'État pour l'année civile ; elle est votée par le Parlement selon la procédure de l'article 65 et suivants.

Principes budgétaires : annualité, unité, universalité, spécialité et sincérité ; le budget est exécuté par le gouvernement et contrôlé par la Cour des comptes.

Acte administratif : décision unilatérale de l'administration ; recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives pour illégalité.

Responsabilité de l'administration : réparation du préjudice causé par une faute ou un risque ; la juridiction administrative est compétente en premier ressort.

Hiérarchie des normes : Constitution > traités ratifiés > lois > règlements ; le contrôle de légalité des actes administratifs appartient au juge.

Finances publiques : distinction entre budget de fonctionnement, budget d'équipement et budgets annexes ; les lois de finances rectificatives ajustent les prévisions en cours d'année.

Décentralisation : collectivités territoriales dotées de l'autonomie financière ; leurs budgets sont soumis au contrôle de tutelle et à la Cour des comptes.

Droit administratif : service public, police administrative, domaine public ; les contrats administratifs relèvent du juge administratif.

Registre de commerce : immatriculation obligatoire pour l'exercice d'une activité commerciale ; le numéro d'identification fiscale (NIF) est délivré par l'administration fiscale.

Formes sociales : SARL, EURL, SPA, SNC ; le régime fiscal dépend de la forme et de l'option pour l'IBS ou l'IRG selon la nature de l'associé.

Droit du travail : contrat de travail, période d'essai, durée légale hebdomadaire de 40 heures ; les cotisations sociales (CNAS) sont dues sur les salaires.

Retenue IRG sur salaires : assiette constituée du salaire brut imposable après déduction des cotisations sociales obligatoires ; barème mensuel progressif.

Déclaration mensuelle des salaires et cotisations : la DAS (déclaration annuelle des salaires) récapitule les rémunérations versées et les retenues effectuées.

Droit commercial : obligations comptables (tenue de livres, bilan et compte de résultat) ; la comptabilité est la base du contrôle fiscal.

Distinction entre salarié et travailleur indépendant : le lien de subordination détermine la qualification ; la requalification entraîne des rappels de retenues.

Procédures collectives : le redressement et la liquidation judiciaires ont des conséquences fiscales (créances privilégiées du Trésor, déclaration de créances).

Contrats d'affaires : la TVA s'applique aux prestations de services ; les honoraires versés à des tiers font l'objet d'une retenue à la source.

Institutions : Président de la République, Parlement bicaméral (Assemblée populaire nationale et Conseil de la nation), Cour constitutionnelle, Conseil d'État.

Économie algérienne : prédominance des hydrocarbures dans les exportations et les recettes budgétaires ; politique de diversification économique.

Monnaie et change : dinar algérien (DZD), Banque d'Algérie chargée de la politique monétaire et du contrôle des changes.

Loi de finances annuelle : principales mesures fiscales (barèmes IRG, taux d'IBS, seuils IFU) et dispositifs d'incitation à l'investissement.

Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI) : avantages fiscaux et douaniers pour les projets éligibles, selon le code des investissements.

Indicateurs : PIB, taux de chômage, inflation, balance commerciale ; leur évolution influence les recettes fiscales et la politique budgétaire.

Actualité institutionnelle : révision constitutionnelle de 2020, réforme du système fiscal et digitalisation des déclarations (télédéclaration).

Organismes de contrôle : Cour des comptes, Inspection générale des finances, Direction générale des impôts (DGI) et Direction générale des douanes.

Relations internationales : accords d'association et conventions fiscales avec la France, la Tunisie, le Maroc et d'autres partenaires commerciaux.

Structure d'une réponse juridique : qualification des faits, identification de la règle applicable, application au cas, conclusion motivée.

Méthode de l'étude de cas fiscale : reconstituer le résultat fiscal, calculer l'impôt, vérifier les obligations déclaratives et les sanctions éventuelles.

Rédaction : phrases courtes, vocabulaire technique exact, référence aux textes (article du code, loi de finances) et aux faits du dossier.

Calcul IRG : appliquer le barème par tranches au revenu imposable, puis déduire les réductions pour charges de famille selon le nombre d'enfants à charge.

Calcul IBS : réintégrer les charges non déductibles, déduire les produits exonérés, appliquer le taux et vérifier le minimum d'imposition.

Gestion du temps : lire l'énoncé en entier, repérer les données chiffrées, traiter d'abord les questions courtes, réserver du temps à la relecture.

Présentation : titres, tableaux de calcul, unités (DA), arrondis cohérents ; justifier chaque résultat par une ligne de calcul visible.

Éviter les erreurs fréquentes : confondre TVA collectée et déductible, oublier la retenue à la source, appliquer un taux erroné ou omettre le minimum d'imposition.

Argumentation : présenter les thèses en présence, justifier le choix retenu et signaler les points nécessitant vérification (textes récents, seuils).