Algeria Tax Inspector Contest flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Impôt

Prélèvement obligatoire, à titre définitif, sans contrepartie directe, destiné à couvrir les charges publiques et autorisé par la loi.

Légalité de l'impôt

Principe constitutionnel selon lequel aucun impôt ne peut être établi sans texte législatif voté par le Parlement.

Territorialité fiscale

Règle selon laquelle les revenus de source algérienne sont imposables en Algérie, y compris ceux versés à des non-résidents par retenue à la source.

Convention de non-double imposition

Traité international répartissant le droit d'imposer entre deux États et prévoyant des mécanismes d'imputation ou d'exonération pour éviter la double taxation.

IRG barème progressif

Impôt sur le revenu des personnes physiques calculé par tranches successives, avec abattement et réductions pour charges de famille.

IBS taux de droit commun

Impôt sur les bénéfices des sociétés au taux de 23 %, avec un taux réduit de 19 % pour certaines activités de production et de tourisme.

IFU

Impôt forfaitaire unique applicable aux personnes physiques dont le chiffre d'affaires n'excède pas les seuils légaux, avec versement libératoire.

Retenue à la source

Prélèvement opéré par le débiteur sur les sommes versées à un tiers et reversé au Trésor, notamment sur salaires, honoraires et loyers.

Minimum d'imposition IBS

Montant minimal d'impôt dû par les sociétés même en l'absence de bénéfice, calculé selon les règles du code des impôts directs.

TVA taux normal

Taux de 19 % applicable à la majorité des biens et services, le taux réduit de 9 % étant réservé aux produits listés par la loi.

TVA déductible

TVA supportée sur les achats et charges liés à l'exploitation, imputable sur la TVA collectée selon les règles du droit à déduction.

Droits d'enregistrement

Impôt dû sur les actes et mutations, notamment immobilières, au taux de droit commun de 5 %, avec des taux réduits pour certains cas.

Droit de timbre

Impôt perçu sur les actes, documents et pièces administratives listés par le code du timbre, ainsi que sur les paiements en espèces.

TIC

Taxe intérieure de consommation assise sur les volumes de carburants, tabacs et boissons, dont les taux sont fixés par la loi de finances.

Avis préalable de vérification

Document obligatoire notifié au contribuable avant toute vérification de comptabilité sur place, précisant l'objet et la période contrôlée.

Notification de redressement

Acte motivé informant le contribuable des redressements envisagés et lui ouvrant un délai de 40 jours pour présenter ses observations.

Prescription du droit de reprise

Délai de quatre ans à compter de l'exigibilité de l'impôt pendant lequel l'administration peut contrôler et redresser, sauf prolongation légale.

Recours préalable obligatoire

Étape consistant à saisir l'inspecteur des impôts puis le directeur avant tout recours contentieux devant la juridiction administrative.

Avis de mise en recouvrement

Acte rendant exigible l'impôt et permettant au Trésor d'engager les poursuites de recouvrement en cas de non-paiement.

Fonds de roulement

Ressources stables moins actifs immobilisés ; il mesure la capacité de l'entreprise à financer son cycle d'exploitation.

Résultat fiscal

Résultat comptable corrigé des réintégrations de charges non déductibles et des déductions de produits non imposables ou exonérés.

Amortissement déductible

Constatation comptable de la dépréciation des immobilisations, déductible fiscalement selon les durées et coefficients autorisés par le code.

Autonomie financière

Ratio capitaux propres sur total du bilan mesurant la dépendance de l'entreprise à l'égard des financements externes.

Loi de finances

Texte voté par le Parlement autorisant les recettes et les dépenses de l'État pour l'année civile et fixant les mesures fiscales.

Recours pour excès de pouvoir

Recours devant le juge administratif tendant à l'annulation d'un acte administratif illégal, pour incompétence, vice de forme ou détournement de pouvoir.

Cour des comptes

Juridiction financière chargée du contrôle de l'exécution du budget de l'État et de la régularité des comptes publics.

Numéro d'identification fiscale

Identifiant attribué par l'administration fiscale à toute personne exerçant une activité, obligatoire pour déclarer et payer les impôts.

DAS

Déclaration annuelle des salaires récapitulant les rémunérations versées et les retenues IRG et cotisations sociales effectuées.

Lien de subordination

Critère déterminant la qualification de contrat de travail ; sa reconnaissance entraîne des obligations de retenue à la source sur salaires.

ANDI

Agence nationale de développement de l'investissement, chargée d'accorder les avantages fiscaux et douaniers aux projets éligibles au code des investissements.

Dinar algérien

Monnaie nationale (DZD) dont la Banque d'Algérie conduit la politique monétaire et contrôle les opérations de change.

Étude de cas fiscale

Exercice consistant à qualifier les faits, identifier les règles applicables, calculer l'impôt et vérifier les obligations déclaratives du contribuable.