Algeria Tax Inspector Contest key terms

Principe selon lequel un État n'impose que les activités, biens ou personnes rattachés à son territoire. En Algérie, il fonde l'imposition des revenus de source algérienne et des bénéfices réalisés sur le sol national.

Lien juridique rattachant une personne à un pays pour l'application de l'impôt. En Algérie, elle résulte notamment du domicile, du séjour principal ou du siège de direction pour les sociétés.

Installation fixe d'entreprise par laquelle une société étrangère exerce tout ou partie de son activité en Algérie, comme un bureau, une usine ou un chantier de longue durée, générant une imposition locale des bénéfices.

Traité international entre deux États répartissant les droits d'imposition et évitant la double imposition. Elle prime sur le droit interne et conditionne souvent l'application des retenues à la source.

Impôt direct algérien frappant le revenu annuel global des personnes physiques, catégorisé par nature (salaires, bénéfices, revenus fonciers) et calculé selon un barème progressif après abattements et charges de famille.

Grille de taux croissants par tranches de revenu imposable. En IRG algérien, chaque tranche est imposée à son propre taux, ce qui rend le taux effectif inférieur au taux marginal le plus élevé.

Impôt direct annuel dû par les sociétés et personnes morales sur leurs bénéfices imposables réalisés en Algérie, après réintégration des charges non déductibles et déduction des produits exonérés.

Régime simplifié remplaçant notamment l'IBS et la TVA pour les petits contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas un seuil légal, avec un taux unique appliqué au chiffre d'affaires.

Mécanisme par lequel un tiers (employeur, client, banque) prélève l'impôt au moment du paiement et le reverse au Trésor. Elle sécurise le recouvrement sur salaires, honoraires, loyers et revenus versés à l'étranger.

Base imposable obtenue en corrigeant le résultat comptable : réintégration des charges non déductibles et déduction des produits non imposables ou exonérés, afin d'obtenir le bénéfice soumis à l'IBS.

Dépenses comptabilisées mais exclues du calcul du résultat fiscal, comme les amendes, certaines libéralités ou dépenses personnelles. Elles doivent être réintégrées au bénéfice imposable.

Impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises sur leurs ventes et prestations, avec droit à déduction de la TVA supportée sur achats. Seule la valeur ajoutée est finalement supportée par le consommateur.

Possibilité pour l'assujetti de récupérer la TVA payée sur ses achats et charges professionnelles, par imputation sur la TVA collectée. Il suppose une facture régulière et un lien avec l'activité taxable.

Événement qui déclenche l'exigibilité de l'impôt indirect : livraison de bien, exécution de service ou encaissement du prix selon le régime retenu. Il détermine la période de déclaration.

Impôts perçus lors de la formalité d'enregistrement d'actes juridiques (ventes immobilières, mutations, baux), calculés selon un tarif proportionnel ou fixe sur la valeur de l'opération.

Taxe modique acquittée par l'apposition d'un timbre ou d'une mention sur certains documents et formalités administratives, distincte des droits proportionnels d'enregistrement.

Taxe indirecte frappant certains produits comme les carburants, tabacs ou boissons, intégrée au prix de vente et collectée par les opérateurs économiques pour le compte du Trésor.

Ensemble des vérifications menées par l'administration sur les déclarations et la comptabilité d'un contribuable, sur pièces ou sur place, pour s'assurer de l'exactitude des bases déclarées.

Contrôle sur place exercé chez le contribuable, portant sur la sincérité de sa comptabilité et de ses déclarations, encadré par des garanties procédurales comme l'envoi préalable d'un avis.

Acte écrit par lequel l'administration informe le contribuable des rectifications envisagées, de leurs motifs et montants, en lui ouvrant un délai pour présenter ses observations.

Demande adressée à l'administration fiscale pour obtenir la révision d'une imposition ou d'un redressement, préalable souvent obligatoire avant la saisine de la commission ou du juge.

Ensemble des voies de contestation d'une décision fiscale devant l'administration puis le juge, incluant les recours préalables et les actions en justice tendant à l'annulation ou à la décharge de l'impôt.

Phase de perception effective de l'impôt par l'administration, incluant l'émission des avis, les majorations de retard, les mises en demeure et, en dernier recours, les poursuites forcées.

Période au-delà de laquelle l'administration ne peut plus établir ni recouvrer un impôt, ou le contribuable réclamer un remboursement. Sa durée varie selon la nature de l'impôt et les interruptions.

Référentiel algérien normalisant la tenue des comptes, la présentation des états financiers et les principes comptables, base indispensable pour reconstituer le résultat fiscal.

État financier présentant à une date donnée l'actif (emplois) et le passif (ressources) d'une entreprise, permettant d'analyser sa structure financière et ses capitaux propres.

Document comptable récapitulant produits et charges de l'exercice pour dégager le résultat net, point de départ du calcul du résultat fiscal imposable.

Rapport entre deux grandeurs comptables (liquidité, rentabilité, endettement) utilisé pour diagnostiquer la santé financière d'une entreprise et détecter des anomalies lors d'un contrôle.

Organisation pyramidale des règles juridiques où la Constitution prime sur les traités, les lois et les règlements. Elle conditionne la validité des textes fiscaux et réglementaires.

Règle constitutionnelle selon laquelle l'impôt ne peut être établi que par la loi votée par le Parlement, garantissant le consentement des citoyens et la sécurité juridique.

Texte annuel autorisant les recettes et les dépenses de l'État et fixant les mesures fiscales et budgétaires de l'année, souvent source de modifications du code des impôts.

Décision unilatérale prise par une autorité administrative, comme un avis de redressement, créant des droits ou obligations. Il peut être contesté devant le juge administratif pour excès de pouvoir.

Forme de société commerciale où les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, soumise à l'IBS et à des obligations comptables et déclaratives propres.

Accord liant employeur et salarié, fixant rémunération, fonctions et conditions d'exécution. Il détermine l'assiette des cotisations sociales et de la retenue à la source sur salaires.

Total des ventes de biens et prestations réalisées par une entreprise sur un exercice, hors taxes récupérables. Il sert de seuil d'assujettissement à l'IFU et de base à certains impôts.

Document obligatoire mentionnant identités, dates, désignations, prix et TVA, exigé pour justifier la déduction et la comptabilisation. Son irrégularité entraîne le rejet du droit à déduction.

Moment où l'impôt devient dû et doit être déclaré et payé, distinct du fait générateur dans certains régimes. Elle détermine la période de rattachement des opérations.