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Algeria Tax Inspector Contest practice questions

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Question 1Droit fiscal général et principes de l'impôt

En droit fiscal algérien, quel texte fixe les règles d'assiette, de taux et de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu global ?

  1. Le Code de procédure civile et administrative
  2. Le Code de commerce
  3. Le statut général de la fonction publique
  4. Le Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) Correct answer.

Explanation

Le Code des impôts directs et taxes assimilées regroupe les règles relatives à l'IRG, à l'IBS et aux taxes assimilées, notamment l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement. Les autres textes cités régissent des matières civiles, commerciales ou statutaires sans porter la norme d'imposition.

Question 2Droit fiscal général et principes de l'impôt

Quelle caractéristique distingue principalement l'impôt de la redevance en droit fiscal algérien ?

  1. La redevance est établie par voie réglementaire et l'impôt par contrat
  2. L'impôt est versé sans contrepartie directe déterminée, tandis que la redevance rémunère un service rendu Correct answer.
  3. L'impôt est facultatif alors que la redevance est obligatoire
  4. L'impôt est toujours affecté à un service précis, ce qui n'est pas le cas de la redevance

Explanation

L'impôt constitue un prélèvement obligatoire, pécuniaire et sans contrepartie directe, destiné à couvrir les charges publiques. La redevance, en revanche, trouve sa contrepartie dans un service ou un usage effectivement rendu au redevable, ce qui constitue le critère distinctif classique.

Question 3Droit fiscal général et principes de l'impôt

Un contribuable soutient que l'administration fiscale ne peut créer une taxe nouvelle par simple circulaire. Quel principe constitutionnel invoque-t-il ?

  1. La présomption d'innocence
  2. La légalité de l'impôt, fondée sur l'article 64 de la Constitution Correct answer.
  3. La liberté du commerce et de l'industrie
  4. Le principe de continuité du service public

Explanation

L'article 64 de la Constitution dispose que nul ne peut être contraint d'accomplir un devoir fiscal que par la loi, ce qui consacre le principe de légalité. Une circulaire, acte administratif dépourvu de portée normative créatrice, ne peut donc instituer une imposition nouvelle.

Question 4Droit fiscal général et principes de l'impôt

Quel est l'effet juridique de l'entrée en vigueur d'une loi fiscale nouvelle sur les situations juridiques nées avant sa publication ?

  1. Elle s'applique aux situations en cours lorsque la loi le prévoit expressément Correct answer.
  2. Elle s'applique systématiquement à toutes les situations passées
  3. Elle ne s'applique jamais aux situations en cours
  4. Elle s'applique rétroactivement sans aucune condition

Explanation

Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale interdit d'imposer des faits antérieurs à son entrée en vigueur, sauf disposition expresse contraire. Une loi nouvelle peut toutefois régir les effets futurs de situations en cours si le législateur l'a prévu.

Question 5Droit fiscal général et principes de l'impôt

L'égalité devant l'impôt, consacrée par la Constitution algérienne, implique principalement :

  1. Que les exonérations soient interdites
  2. Que les contribuables placés dans une situation identique supportent une charge fiscale identique Correct answer.
  3. Que seuls les revenus salariaux soient imposés
  4. Que tous les contribuables acquittent exactement le même montant d'impôt

Explanation

L'égalité devant l'impôt suppose que des contribuables placés dans des situations comparables soient traités de manière identique, ce qui autorise des différenciations objectives. Elle n'exige pas un montant d'impôt uniforme, car la capacité contributive et la nature des revenus sont prises en compte.

Question 6Droit fiscal général et principes de l'impôt

Quel principe commande que la charge fiscale soit répartie entre les citoyens en fonction de leurs facultés contributives ?

  1. La proportionnalité de l'impôt à la capacité contributive Correct answer.
  2. La spécialité budgétaire
  3. L'annualité budgétaire
  4. La territorialité de la dépense publique

Explanation

La capacité contributive, exprimée notamment par le revenu et le patrimoine, constitue la base de la répartition de la charge fiscale entre les contribuables. Elle fonde la progressivité de certains impôts et justifie les exonérations accordées aux faibles revenus.

Question 7Droit fiscal général et principes de l'impôt

Une taxe est instaurée et son produit est expressément affecté au financement d'un service public déterminé rendu à ses redevables. Quelle qualification est la plus appropriée ?

  1. Une redevance pour service rendu Correct answer.
  2. Un impôt sur le revenu
  3. Une amende fiscale
  4. Une taxe parafiscale sans contrepartie

Explanation

Lorsque le prélèvement trouve sa contrepartie dans un service effectivement rendu et que son produit finance ce service, la qualification de redevance pour service rendu s'impose. La distinction repose sur l'existence d'un lien direct entre le versement et l'usage du service.

Question 8Droit fiscal général et principes de l'impôt

Quelle règle découle du principe de l'annualité de l'impôt ?

  1. L'impôt est établi pour une période annuelle, sauf dispositions particulières prévoyant une autre périodicité Correct answer.
  2. L'impôt doit être payé en une seule fois chaque année
  3. L'impôt ne peut jamais être recouvré par acomptes
  4. L'impôt est calculé sur les revenus de l'année suivante

Explanation

Le principe de l'annualité signifie que l'impôt est assis sur une période de référence annuelle, ce qui permet d'apprécier la capacité contributive sur une durée significative. Des modalités de paiement par acomptes ou retenues à la source peuvent néanmoins être prévues sans méconnaître ce principe.

Question 9Droit fiscal général et principes de l'impôt

Le principe de territorialité de l'impôt conduit principalement à :

  1. Imposer les revenus et activités en fonction du rattachement à un territoire déterminé Correct answer.
  2. Soumettre les non-résidents aux mêmes obligations que les résidents sur l'ensemble de leurs revenus
  3. Imposer tous les contribuables sur leurs revenus mondiaux sans exception
  4. Interdire toute imposition à la source

Explanation

La territorialité rattache l'imposition à un territoire donné, selon des critères tels que la source du revenu ou le lieu d'exercice de l'activité. Elle permet de délimiter la compétence fiscale de l'État et de déterminer le traitement des non-résidents.

Question 10Droit fiscal général et principes de l'impôt

Quelle est la conséquence du caractère déclaratif de l'impôt sur le revenu global en Algérie ?

  1. L'impôt est établi par voie contractuelle entre l'administration et le contribuable
  2. Le contribuable est dispensé de toute obligation documentaire
  3. Le contribuable doit souscrire une déclaration annuelle de ses revenus dans les délais légaux Correct answer.
  4. L'administration fixe unilatéralement l'impôt sans intervention du contribuable

Explanation

Le régime déclaratif fait peser sur le contribuable l'obligation de déclarer spontanément ses revenus et de les justifier, l'administration contrôlant ensuite les déclarations. Ce système repose sur la coopération entre le contribuable et l'administration fiscale.

Question 11Droit fiscal général et principes de l'impôt

Le principe de la retenue à la source consiste à :

  1. Confier le recouvrement à une juridiction pénale
  2. Exonérer définitivement le revenu concerné
  3. Différer l'impôt jusqu'à la liquidation annuelle par le contribuable
  4. Prélever l'impôt au moment du versement du revenu par le débiteur Correct answer.

Explanation

La retenue à la source oblige le débiteur du revenu à prélever l'impôt lors du paiement et à le reverser au Trésor public. Ce mécanisme sécurise le recouvrement et rapproche l'imposition du fait générateur.

Question 12Droit fiscal général et principes de l'impôt

Quel est le fait générateur de l'impôt sur le revenu global pour un salarié ?

  1. La perception effective du salaire au cours de l'année d'imposition Correct answer.
  2. La signature du contrat de travail
  3. La publication du bilan annuel de l'employeur
  4. L'inscription au registre du commerce

Explanation

Le fait générateur de l'IRG réside dans la réalisation du revenu, c'est-à-dire sa mise à disposition du contribuable. Pour un salarié, le salaire est imposable au titre de l'année de sa perception effective.

Question 13Droit fiscal général et principes de l'impôt

L'exigibilité de l'impôt désigne :

  1. La date à laquelle le contribuable déclare son revenu
  2. La garantie offerte par l'administration en cas de contentieux
  3. La période sur laquelle l'impôt est calculé
  4. Le moment à partir duquel le contribuable est tenu de payer l'impôt Correct answer.

Explanation

L'exigibilité marque le point de départ de l'obligation de paiement et permet à l'administration d'exiger la somme due. Elle se distingue du fait générateur, qui est l'événement créateur de la dette fiscale, et de la période de référence.

Question 14Droit fiscal général et principes de l'impôt

Un contribuable conteste une imposition qu'il estime contraire à une norme supérieure. Quel principe permet d'écarter une règle fiscale inférieure incompatible avec elle ?

  1. La hiérarchie des normes Correct answer.
  2. La force majeure
  3. Le principe du contradictoire
  4. L'autonomie du droit fiscal

Explanation

La hiérarchie des normes impose le respect des normes supérieures par les normes inférieures, ce qui permet au juge d'écarter une disposition fiscale contraire à la Constitution ou à un traité. L'autonomie du droit fiscal ne dispense pas du respect de cette hiérarchie.

Question 15Droit fiscal général et principes de l'impôt

Le principe de l'interprétation stricte de la loi fiscale conduit à :

  1. Appliquer la loi fiscale par analogie à toutes les situations similaires
  2. Interpréter toute ambiguïté en faveur de l'administration
  3. Écarter systématiquement la jurisprudence fiscale
  4. Ne pas étendre une imposition au-delà de ce que la loi a expressément prévu Correct answer.

Explanation

La loi fiscale, en tant que loi d'imposition, s'interprète strictement et ne peut être étendue par analogie à des situations qu'elle n'a pas visées. En cas d'ambiguïté, le doute profite en principe au contribuable, ce qui limite le pouvoir d'imposition de l'administration.

Question 16Droit fiscal général et principes de l'impôt

Quelle est la nature juridique de l'obligation fiscale du contribuable ?

  1. Une obligation exclusivement pénale
  2. Une obligation légale, personnelle et pécuniaire Correct answer.
  3. Une obligation contractuelle librement négociée
  4. Une obligation morale dépourvue de sanction

Explanation

L'obligation fiscale naît de la loi et impose au contribuable une prestation pécuniaire en lien avec sa capacité contributive. Elle est assortie de sanctions administratives et pénales en cas de manquement, ce qui la distingue d'une simple obligation morale.

Question 17Droit fiscal général et principes de l'impôt

La notion de « capacité contributive » retenue en droit fiscal algérien s'apprécie principalement au regard de :

  1. Le revenu, le patrimoine et les charges de famille du contribuable Correct answer.
  2. L'ancienneté de l'entreprise dans le secteur
  3. Le nombre de salariés de l'administration fiscale
  4. La nationalité du contribuable

Explanation

La capacité contributive repose sur les éléments qui traduisent la faculté économique du contribuable, notamment le revenu, le patrimoine et les charges de famille. Ces éléments justifient les abattements, exonérations et barèmes progressifs prévus par la loi.

Question 18Droit fiscal général et principes de l'impôt

Le principe de la non-affectation de l'impôt signifie en principe que :

  1. Le produit des impositions alimente le budget général de l'État sans être affecté à une dépense particulière Correct answer.
  2. Les contribuables choisissent l'affectation de leur impôt
  3. Les recettes fiscales sont versées directement aux collectivités locales
  4. Chaque impôt finance obligatoirement un service public déterminé

Explanation

Selon le principe de non-affectation, les recettes fiscales sont regroupées au budget général afin de préserver la liberté d'allocation des ressources par le Parlement. Des dérogations existent, notamment pour certaines taxes affectées, mais elles demeurent l'exception.

Question 19Droit fiscal général et principes de l'impôt

Quel est l'effet du principe de l'égalité devant les charges publiques sur les exonérations fiscales ?

  1. Toute exonération est automatiquement inconstitutionnelle
  2. Les exonérations doivent reposer sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif poursuivi Correct answer.
  3. Les exonérations peuvent être accordées sans base légale par circulaire
  4. Les exonérations sont réservées aux seules entreprises publiques

Explanation

Les différenciations fiscales sont admises si elles reposent sur des critères objectifs et rationnels en lien direct avec l'objectif de la loi, conformément à la jurisprudence constitutionnelle. À défaut, l'exonération méconnaîtrait l'égalité devant les charges publiques.

Question 20Droit fiscal général et principes de l'impôt

Un contribuable invoque le principe « pas d'impôt sans loi » pour contester un décret qui élargit l'assiette d'une taxe au-delà de ce que prévoit la loi. Quelle analyse est exacte ?

  1. Le décret est valable car le contribuable a accepté le prélèvement
  2. Le décret est illégal en tant qu'il ajoute à la loi une imposition non prévue par elle Correct answer.
  3. Le décret est valable car l'administration fiscale dispose d'un pouvoir discrétionnaire illimité
  4. Le décret est valable car le pouvoir réglementaire peut toujours créer des impositions

Explanation

Le pouvoir réglementaire ne peut créer ni étendre une imposition en l'absence d'habilitation légale, car la loi est la seule source de l'obligation fiscale. Un décret qui élargit l'assiette au-delà de la loi méconnaît le principe de légalité et encourt l'annulation.

Question 21Droit fiscal général et principes de l'impôt

Quelle est la portée du principe de l'annualité de l'impôt en matière de contrôle fiscal ?

  1. L'administration ne peut contrôler qu'une seule année sur toute la vie du contribuable
  2. Le contrôle fiscal est interdit après la première année d'imposition
  3. Chaque année d'imposition fait l'objet d'un contrôle et d'une imposition distincts, sauf prescriptions particulières Correct answer.
  4. Le contrôle porte obligatoirement sur les dix dernières années

Explanation

L'annualité de l'impôt conduit à apprécier et à contrôler séparément chaque exercice ou année d'imposition, dans la limite du délai de reprise. Ce principe garantit la sécurité juridique du contribuable et structure la procédure de contrôle.

Question 22Droit fiscal général et principes de l'impôt

En cas de conflit entre une convention fiscale internationale et une loi fiscale interne, quel principe s'applique en droit algérien ?

  1. La loi interne prévaut toujours sur la convention
  2. La convention ne s'applique qu'aux seuls non-résidents
  3. Le conflit est tranché par l'administration fiscale sans recours
  4. La convention régulièrement ratifiée et publiée prévaut sur la loi interne Correct answer.

Explanation

Les conventions fiscales régulièrement ratifiées et publiées bénéficient d'une autorité supérieure à celle des lois internes, en application de la Constitution. Le juge fiscal doit donc faire prévaloir la convention en cas de conflit avec une disposition légale contraire.

Question 23Droit fiscal général et principes de l'impôt

Le principe de la territorialité de l'impôt sur les bénéfices des sociétés conduit, pour une société étrangère, à l'imposer principalement sur :

  1. Les bénéfices provenant d'activités exercées ou de biens situés en Algérie Correct answer.
  2. Les bénéfices réalisés exclusivement dans son pays d'origine
  3. Les seuls bénéfices distribués à ses actionnaires algériens
  4. L'ensemble de ses bénéfices mondiaux quelle que soit leur origine

Explanation

Une société étrangère n'est imposable en Algérie que sur les bénéfices rattachables au territoire algérien, par exemple ceux tirés d'une activité ou d'un établissement situé en Algérie. L'imposition mondiale est réservée aux sociétés résidentes, sous réserve des conventions fiscales.

Question 24Droit fiscal général et principes de l'impôt

Quel principe justifie que l'impôt soit prélevé sur le revenu effectivement disponible du contribuable plutôt que sur un revenu théorique ?

  1. Le principe de la réalité de l'imposition Correct answer.
  2. Le principe de la spécialité budgétaire
  3. Le principe de la non-affectation
  4. Le principe de la continuité du service public

Explanation

Le principe de la réalité de l'imposition suppose que l'impôt soit assis sur un revenu réellement acquis et disponible, et non sur une évaluation théorique. Il fonde l'exigence de justification des charges et le rejet des revenus simplement potentiels.

Question 25Droit fiscal général et principes de l'impôt

Dans le système fiscal algérien, la loi de finances annuelle joue un rôle déterminant parce qu'elle constitue l'acte par lequel le Parlement autorise le prélèvement des impôts existants et fixe les grandes orientations budgétaires. Quelle règle constitutionnelle cette fonction traduit-elle principalement ?

  1. Le consentement à l'impôt par la représentation nationale, exprimé chaque année par le vote de la loi de finances Correct answer.
  2. L'obligation pour le contribuable de ratifier individuellement chaque impôt qui lui est appliqué
  3. La possibilité pour l'administration fiscale de créer une taxe nouvelle par voie réglementaire en cas d'urgence budgétaire
  4. La suppression automatique de tous les impôts non expressément reconduits par une loi de finances

Explanation

En Algérie, le principe du consentement à l'impôt découle de la Constitution et se matérialise par le vote annuel de la loi de finances, qui autorise la perception des impôts et en détermine les modalités essentielles. Aucune imposition ne peut être établie sans base légale, et l'administration fiscale ne dispose d'aucun pouvoir créateur d'impôt par simple décision ou règlement autonome.

Question 26Droit fiscal général et principes de l'impôt

Un contribuable personne physique perçoit un revenu locatif d'un immeuble situé en Algérie et un salaire versé par un employeur établi à l'étranger pour une activité exercée hors d'Algérie. Au regard de la règle de territorialité applicable à l'impôt sur le revenu global, quelle est la conséquence la plus exacte ?

  1. Les deux revenus sont imposables en Algérie car la résidence du contribuable suffit à tout attirer dans l'assiette
  2. Le salaire étranger est imposable en Algérie au seul motif qu'il est perçu par un résident algérien
  3. Aucun des deux revenus n'est imposable, faute de paiement effectif en Algérie
  4. Seul le revenu locatif provenant d'un immeuble situé en Algérie entre dans le champ de l'imposition algérienne Correct answer.

Explanation

Le principe de territorialité conduit à imposer en Algérie les revenus dont la source se situe sur le territoire national, comme les revenus fonciers tirés d'immeubles situés en Algérie. Les revenus d'une activité exercée à l'étranger et versés par un employeur étranger échappent en principe à l'imposition algérienne, sauf disposition conventionnelle ou texte particulier contraire.

Question 27Droit fiscal général et principes de l'impôt

L'administration fiscale adresse à une entreprise une proposition de rectification fondée sur une note interne non publiée, qui ajoute une condition d'assiette absente du texte légal. L'entreprise conteste. Quel raisonnement juridique est le mieux fondé ?

  1. La note interne est valable car l'administration dispose d'un pouvoir d'interprétation authentique de la loi fiscale
  2. La note interne est inopposable au contribuable car une doctrine administrative non publiée ne peut créer à sa charge une obligation fiscale Correct answer.
  3. La contestation est irrecevable car le contribuable doit d'abord payer l'impôt avant tout débat sur l'assiette
  4. La note interne s'impose dès lors qu'elle précise une loi fiscale obscure et que l'administration l'a publiée sur son site

Explanation

Seule la loi fixe l'assiette et les règles d'imposition ; une doctrine ou note interne non publiée ne peut étendre l'obligation fiscale du contribuable. L'administration peut interpréter la loi, mais cette interprétation ne lui confère pas un pouvoir de création normative opposable au contribuable.

Question 28Droit fiscal général et principes de l'impôt

En matière d'impôt sur le revenu global, l'administration entend imposer un contribuable sur un revenu qu'il n'a pas encore effectivement encaissé mais qu'un tiers lui doit. Quel principe fiscal s'oppose le plus directement à cette imposition anticipée ?

  1. Le principe de la non-affectation des recettes fiscales
  2. Le principe de la personnalité de l'impôt et de la prise en compte des facultés contributives réelles Correct answer.
  3. Le principe de l'annualité de l'impôt
  4. Le principe de la non-rétroactivité de la loi fiscale

Explanation

L'impôt sur le revenu global frappe en principe un revenu acquis et disponible, en tenant compte de la capacité contributive réelle du contribuable. Imposer un revenu non encore encaissé méconnaît cette logique de personnalisation et de prise en compte des facultés effectives.

Question 29Droit fiscal général et principes de l'impôt

Quelle proposition décrit correctement la portée du principe de la légalité de l'impôt à l'égard du pouvoir réglementaire en Algérie ?

  1. Le règlement peut fixer librement le taux d'un impôt dès lors qu'il en précise l'assiette dans le respect de la loi
  2. Le règlement peut exonérer une catégorie de contribuables de tout impôt en cas de difficultés économiques
  3. Le règlement peut créer une taxe locale nouvelle si le conseil communal en a approuvé le principe
  4. Le règlement peut seulement prendre les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la loi fiscale, sans créer ni modifier les éléments essentiels de l'impôt Correct answer.

Explanation

Selon le principe de la légalité de l'impôt, le législateur détermine les éléments essentiels de la charge fiscale : assiette, taux, redevables et exonérations. Le pouvoir réglementaire est cantonné à l'exécution de la loi et ne peut ni créer une imposition ni en modifier les éléments constitutifs.

Question 30Droit fiscal général et principes de l'impôt

Une entreprise conteste une majoration de 40 % appliquée pour manœuvres frauduleuses, en soutenant que la loi prévoyait une majoration de 10 % pour simple retard. L'administration invoque une circulaire ministérielle postérieure à l'infraction qui a porté le taux à 40 %. Quel principe conduit à écarter l'application de cette circulaire au cas d'espèce ?

  1. Le principe de l'annualité, qui impose de rattacher les faits à l'exercice de leur survenance
  2. Le principe de la non-affectation, qui interdit d'utiliser les majorations pour financer un service déterminé
  3. Le principe de la territorialité de l'impôt, qui limite l'application de la circulaire aux opérations réalisées en Algérie
  4. Le principe de la non-rétroactivité de la loi fiscale, qui protège le contribuable contre l'application d'une règle nouvelle à des faits antérieurs Correct answer.

Explanation

Une règle fiscale nouvelle, notamment celle qui aggrave les sanctions applicables au contribuable, ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. La non-rétroactivité protège le contribuable contre une aggravation postérieure de sa situation juridique.

Question 31Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

En matière d'IRG, quel est le taux du barème applicable à la fraction du revenu imposable annuel comprise entre 240 000 DA et 480 000 DA pour un célibataire sans autre charge ?

  1. 35 %
  2. 30 %
  3. 23 %
  4. 27 % Correct answer.

Explanation

Le barème progressif de l'IRG prévoit une tranche à 23 % de 240 000 à 480 000 DA, puis 27 % de 480 000 à 960 000 DA, 30 % de 960 000 à 1 920 000 DA et 35 % au-delà. La question porte sur la tranche 240 000–480 000 DA, donc le taux est 23 %.

Question 32Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Un salarié perçoit un salaire mensuel brut imposable de 60 000 DA. Quel montant de retenue à la source IRG l'employeur doit-il opérer selon le barème mensuel, avant application des réductions pour charges de famille ?

  1. 9 000 DA
  2. 6 000 DA Correct answer.
  3. 15 000 DA
  4. 12 000 DA

Explanation

Le barème mensuel de l'IRG prévoit une imposition à 0 % jusqu'à 30 000 DA puis 23 % sur la fraction de 30 000 à 35 000 DA et 27 % au-delà. Pour 60 000 DA, la retenue avant réductions s'établit à 6 000 DA environ selon le barème ; l'employeur applique ensuite la réduction de 40 % pour charges de famille.

Question 33Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Quel est le taux normal de l'IBS applicable aux personnes morales soumises à cet impôt, hors taux réduits prévus pour certaines activités ?

  1. 19 %
  2. 23 %
  3. 30 %
  4. 26 % Correct answer.

Explanation

Le taux de droit commun de l'IBS est fixé à 26 % du bénéfice imposable. Des taux réduits existent notamment pour les activités de production de biens et certaines activités artisanales, mais le taux normal demeure 26 %.

Question 34Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Une SARL réalise un bénéfice fiscal de 4 000 000 DA. En l'absence de taux réduit applicable, quel est le montant de l'IBS dû ?

  1. 1 200 000 DA
  2. 1 040 000 DA Correct answer.
  3. 920 000 DA
  4. 760 000 DA

Explanation

L'IBS se calcule en appliquant le taux de droit commun de 26 % au bénéfice fiscal. Ainsi, 4 000 000 DA × 26 % = 1 040 000 DA. Aucune déduction ne s'applique ici puisque le bénéfice est déjà fiscal.

Question 35Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Quel est le seuil de chiffre d'affaires annuel qui déclenche l'assujettissement à l'IFU pour un contribuable exerçant une activité de vente de marchandises ?

  1. 2 000 000 DA
  2. 8 000 000 DA
  3. 15 000 000 DA
  4. 5 000 000 DA Correct answer.

Explanation

L'IFU concerne les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 000 DA pour les activités de vente de marchandises et de restauration, et 3 000 000 DA pour les autres activités de prestations. Au-delà de ces seuils, le régime réel d'imposition s'applique.

Question 36Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Quel est le taux de l'IFU applicable aux activités de prestations de services et aux autres activités non commerciales ?

  1. 15 %
  2. 10 %
  3. 12 % Correct answer.
  4. 5 %

Explanation

L'IFU est liquidé au taux de 5 % pour les activités de production et de vente de marchandises et de restauration, et au taux de 12 % pour les autres activités, notamment les prestations de services. Le taux de 12 % s'applique donc aux prestations.

Question 37Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Une entreprise verse des loyers à un propriétaire personne physique pour un local professionnel. Quel est le taux de la retenue à la source applicable à ces loyers ?

  1. 15 %
  2. 7 %
  3. 10 % Correct answer.
  4. 30 %

Explanation

Les loyers versés à des personnes physiques au titre de locaux professionnels sont soumis à une retenue à la source au taux de 10 %. Le locataire, s'il est une entreprise ou une personne morale, doit opérer cette retenue et la reverser au Trésor.

Question 38Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Quel est le taux de la retenue à la source applicable aux honoraires versés à un prestataire personne physique non immatriculé au régime réel ?

  1. 10 %
  2. 15 % Correct answer.
  3. 5 %
  4. 20 %

Explanation

Les honoraires et rémunérations versés à des personnes physiques au titre d'activités non commerciales sont soumis à une retenue à la source de 15 %. Cette retenue libère le bénéficiaire de l'IRG sur ces sommes.

Question 39Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Une société algérienne verse des redevances à une société étrangère pour l'utilisation d'un brevet. Quel est le taux de la retenue à la source applicable à ces redevances ?

  1. 30 %
  2. 10 %
  3. 24 %
  4. 15 % Correct answer.

Explanation

Les redevances versées à des non-résidents sont soumises à une retenue à la source au taux de 15 %, sous réserve de l'application d'une convention fiscale bilatérale. La retenue constitue l'impôt définitif du non-résident en Algérie.

Question 40Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Quel est le montant de la réduction d'IRG pour charges de famille par personne à charge, dans la limite de trois personnes ?

  1. 2 500 DA
  2. 2 000 DA
  3. 1 500 DA Correct answer.
  4. 1 000 DA

Explanation

La réduction d'IRG pour charges de famille est fixée à 1 500 DA par personne à charge, dans la limite de trois personnes. Elle s'applique après calcul de l'impôt brut sur le salaire.

Question 41Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Une entreprise soumise à l'IBS clôture son exercice avec un résultat comptable de 2 000 000 DA. Elle a comptabilisé des amendes fiscales de 200 000 DA et une charge non justifiée de 100 000 DA. Quel est le bénéfice fiscal ?

  1. 2 200 000 DA
  2. 2 300 000 DA Correct answer.
  3. 2 000 000 DA
  4. 1 700 000 DA

Explanation

Les amendes fiscales et les charges non justifiées ne sont pas déductibles fiscalement ; elles doivent être réintégrées au résultat comptable. Le bénéfice fiscal s'établit donc à 2 000 000 + 200 000 + 100 000 = 2 300 000 DA.

Question 42Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Quel est le taux de la retenue à la source applicable aux produits des actions et parts sociales distribués par une société soumise à l'IBS ?

  1. 26 %
  2. 10 % Correct answer.
  3. 15 %
  4. 20 %

Explanation

Les dividendes et produits de parts sociales distribués par les sociétés soumises à l'IBS supportent une retenue à la source au taux de 10 %. Cette retenue libère les bénéficiaires personnes physiques de l'IRG sur ces revenus.

Question 43Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Quelle est la période au titre de laquelle la déclaration annuelle de résultats de l'IBS doit être déposée par une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile ?

  1. Au plus tard le 30 avril de l'année suivante Correct answer.
  2. Au plus tard le 31 décembre de l'année suivante
  3. Au plus tard le 20 janvier de l'année suivante
  4. Au plus tard le 30 juin de l'année suivante

Explanation

La déclaration annuelle de résultats, qui sert de base à la liquidation de l'IBS, doit être déposée au plus tard le 30 avril de l'année qui suit la clôture de l'exercice. Elle doit être accompagnée du bilan et du compte de résultat.

Question 44Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Quel est le nombre d'acomptes provisionnels que doit verser une entreprise soumise à l'IBS au titre d'un exercice ?

  1. Quatre acomptes
  2. Trois acomptes Correct answer.
  3. Deux acomptes
  4. Douze acomptes

Explanation

L'IBS est acquitté par trois acomptes provisionnels, chacun égal à 30 % de l'impôt de référence, le solde étant versé lors du dépôt de la déclaration annuelle de résultats. Les acomptes sont versés selon un échéancier fixé par la loi.

Question 45Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Un contribuable relevant de l'IFU a réalisé un chiffre d'affaires de 4 000 000 DA dans la vente de marchandises. Quel est le montant de l'IFU dû ?

  1. 200 000 DA Correct answer.
  2. 400 000 DA
  3. 480 000 DA
  4. 600 000 DA

Explanation

Pour les activités de vente de marchandises, l'IFU est liquidé au taux de 5 % du chiffre d'affaires. Ainsi, 4 000 000 DA × 5 % = 200 000 DA. Le taux de 12 % ne s'applique qu'aux activités de prestations.

Question 46Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Quel est le taux de la retenue à la source applicable aux revenus versés à des non-résidents au titre de prestations de services matériellement fournies en Algérie ?

  1. 26 %
  2. 24 % Correct answer.
  3. 15 %
  4. 10 %

Explanation

Les prestations de services fournies ou utilisées en Algérie et rémunérées à des non-résidents supportent une retenue à la source au taux de 24 %. Ce taux est supérieur à celui applicable aux redevances.

Question 47Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Un employeur verse à un salarié une prime exceptionnelle de 50 000 DA. Quel est le taux de la retenue à la source applicable à cette prime, si elle est imposable ?

  1. 15 %
  2. 10 %
  3. Le taux du barème mensuel de l'IRG Correct answer.
  4. 0 %

Explanation

Les primes et indemnités imposables versées aux salariés sont intégrées dans l'assiette de l'IRG et soumises au barème progressif mensuel. Elles ne font pas l'objet d'un taux forfaitaire distinct.

Question 48Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Une entreprise soumise à l'IBS réalise un bénéfice fiscal de 10 000 000 DA et a versé des acomptes provisionnels pour 2 400 000 DA. Quel est le montant du solde d'IBS à verser lors de la déclaration annuelle ?

  1. 2 600 000 DA
  2. 200 000 DA
  3. 260 000 DA Correct answer.
  4. 600 000 DA

Explanation

L'IBS total dû s'élève à 10 000 000 DA × 26 % = 2 600 000 DA. Après imputation des acomptes versés de 2 400 000 DA, le solde à payer est de 2 600 000 − 2 400 000 = 200 000 DA.

Question 49Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Quel est le taux de la retenue à la source applicable aux revenus de capitaux mobiliers distribués à des non-résidents sous forme de dividendes ?

  1. 26 %
  2. 10 %
  3. 15 % Correct answer.
  4. 24 %

Explanation

Les dividendes versés à des non-résidents supportent une retenue à la source au taux de 15 %, sauf application d'une convention fiscale bilatérale plus favorable. Ce taux se distingue de celui applicable aux résidents.

Question 50Impôts directs : IRG, IBS, IFU et retenues à la source

Quel est le seuil de chiffre d'affaires annuel qui déclenche l'assujettissement à l'IFU pour un contribuable exerçant une activité de prestations de services ?

  1. 1 000 000 DA
  2. 3 000 000 DA Correct answer.
  3. 8 000 000 DA
  4. 5 000 000 DA

Explanation

Pour les activités de prestations de services et les autres activités non commerciales, le seuil d'assujettissement à l'IFU est fixé à 3 000 000 DA de chiffre d'affaires annuel. Au-delà, le contribuable relève du régime réel.