Droit fiscal général et principes de l'impôt
Cette section couvre le droit fiscal général : qualification des prélèvements, principes constitutionnels, technique fiscale et articulation entre la loi, le règlement et la doctrine administrative. L'épreuve vérifie que vous savez nommer et classer un prélèvement avant de calculer quoi que ce soit.
Définition et frontières
L'impôt est un prélèvement pécuniaire, obligatoire, définitif, sans contrepartie directe, établi par la loi et affecté à la couverture des charges publiques. Il se distingue de la taxe, perçue à l'occasion d'un service rendu (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), et de la redevance, contrepartie d'un service individualisable (redevance d'occupation du domaine public). Classifications à maîtriser : impôts directs et indirects, impôts réels et personnels, impôts proportionnels et progressifs, impôts spécifiques et ad valorem.
Principes constitutionnels et hiérarchie
- Légalité : nul impôt ne peut être établi qu'en vertu d'une loi ; la loi de finances fixe assiette, taux et modalités de recouvrement. Un décret ne peut ni créer une imposition, ni élargir la catégorie des redevables, ni modifier l'assiette.
- Égalité devant l'impôt : à situation identique, règle identique ; une différence de traitement doit reposer sur une différence de situation en rapport avec l'objectif poursuivi.
- Annualité : l'autorisation de percevoir est donnée chaque année par la loi de finances.
- Non-rétroactivité, sauf lois interprétatives expresses.
- Hiérarchie : Constitution, traités ratifiés, loi, règlement. Une circulaire fiscale ne peut ajouter à la loi ; elle éclaire l'application du texte.
La technique fiscale en cinq temps
Fait générateur (événement qui déclenche l'imposition), exigibilité (date à laquelle la créance devient due), assiette (revenu net, chiffre d'affaires, valeur du bien), taux (barème progressif ou taux proportionnel), liquidation et recouvrement (déclaration spontanée ou rôle et avis de mise en recouvrement).
Exemple raisonné
Une loi crée une contribution sur les enseignes et renvoie à un décret le soin d'en fixer « les modalités de calcul ». Le décret ajoute une catégorie de redevables non visée par la loi (les enseignes non lumineuses). Un commerçant ainsi imposé conteste. Raisonnement : le prélèvement est obligatoire, sans contrepartie individualisée, donc de nature fiscale ; son assiette et ses redevables relèvent de la loi. Le décret, en étendant la catégorie des contribuables, viole le principe de légalité ; le recours pour excès de pouvoir aboutit à l'annulation et l'avis de paiement est privé de base légale.
Pièges qui coûtent des points
Confondre taxe, redevance et impôt ; appliquer le taux marginal (35 %) à la totalité du revenu au lieu de la seule fraction excédentaire ; invoquer une note ou une circulaire comme fondement d'une imposition ; oublier que l'exonération est une dispense légale de paiement et non une suppression de l'obligation déclarative.