Procédures fiscales : contrôle, vérification, contentieux et recouvrement
Cette section évalue la maîtrise du cadre procédural : obligations déclaratives, modalités de contrôle, garanties du contribuable, prescription, recouvrement et voies de recours. Les questions portent souvent sur la régularité de la procédure autant que sur le chiffrage du redressement.
Obligations et formes de contrôle
Déclaration d'existence dans le mois suivant le début d'activité, déclaration mensuelle (G50) au plus tard le 20 du mois suivant, déclaration annuelle de résultats au plus tard le 30 avril pour un exercice clos au 31 décembre, déclaration annuelle des salaires avant le 31 janvier. Trois modalités de contrôle : le contrôle sur pièces, effectué au bureau sur la base des déclarations ; la vérification de comptabilité, sur place, précédée d'un avis de vérification mentionnant la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble, qui rapproche les revenus déclarés du train de vie et des mouvements de comptes.
Garanties du contribuable
Débat oral et contradictoire, notification de redressements motivée (texte appliqué, base légale, mode de calcul), délai de réponse, assistance d'un conseil, saisine de la commission de recours locale ou nationale avant toute action contentieuse.
Prescription et recouvrement
Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant quatre ans. Le recouvrement suit l'avis de mise en recouvrement, puis la mise en demeure et, en cas de silence, les poursuites (commandement, saisies), avec privilège du Trésor et hypothèque légale. Des mesures de tempérament existent : sursis de paiement contre garanties, échéancier, remise gracieuse des pénalités.
Contentieux
Voie administrative préalable (réclamation), puis voie juridictionnelle devant le tribunal administratif, puis la juridiction administrative supérieure. La réclamation n'est pas, en principe, suspensive de l'exigibilité : le contribuable doit présenter des garanties.
Exemple raisonné
Un avis de vérification notifié en mars 2025 porte sur les exercices 2020 à 2023. Le délai de reprise de quatre ans est expiré pour 2020 (reprise possible jusqu'au 31 décembre 2024). Le contribuable soulève la prescription : l'administration doit abandonner 2020 et limiter les redressements à 2021-2023. Méthode : contrôler d'abord les dates (fait générateur, déclaration, avis) avant de discuter le fond du redressement.
Pièges
Confondre contrôle sur pièces et vérification sur place, dont les garanties diffèrent ; accepter un redressement non motivé ; croire qu'une réclamation suspend automatiquement le recouvrement ; chiffrer un redressement sans majorations ni intérêts de retard ; omettre de vérifier la prescription année par année.