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Question 1Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Dans le cadre de la décentralisation, quelle est la conséquence juridique directe de l'absence de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ?

  1. Les décisions d'une région doivent être approuvées par le préfet avant leur exécution
  2. Chaque collectivité exerce ses compétences de plein droit sous le seul contrôle de légalité de l'État Correct answer.
  3. Le département peut suspendre les actes d'une commune en cas de désaccord budgétaire
  4. La région peut adopter un acte à la place d'une commune défaillante

Explanation

La suppression de la tutelle signifie qu'aucune collectivité n'exerce de pouvoir hiérarchique ou d'approbation préalable sur une autre. Les actes restent soumis au contrôle de légalité exercé par le représentant de l'État, qui ne constitue pas une tutelle.

Question 2Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quelle affirmation décrit correctement la clause générale de compétence telle qu'elle résulte de la loi NOTRe du 7 août 2015 ?

  1. Toutes les collectivités conservent une clause générale de compétence pour toute affaire locale
  2. Seules les régions disposent encore d'une clause générale de compétence
  3. Seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale conservent cette clause Correct answer.
  4. La clause générale a été transférée aux services déconcentrés de l'État

Explanation

La loi NOTRe a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, qui interviennent désormais dans des domaines limitativement énumérés. Les communes et leurs groupements la conservent, ce qui leur permet d'agir pour toute affaire d'intérêt local.

Question 3Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Un maire souhaite contester la légalité d'un arrêté préfectoral pris dans le cadre de ses pouvoirs de police. Quelle est la voie de recours appropriée ?

  1. Un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif Correct answer.
  2. Une saisine directe du Conseil constitutionnel
  3. Un recours devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département
  4. Un recours gracieux obligatoire auprès du ministre de l'Intérieur

Explanation

L'arrêté préfectoral est un acte administratif unilatéral ; sa contestation relève du juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. Aucun recours administratif préalable n'est en principe obligatoire pour contester un tel acte.

Question 4Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quel est le délai de recours contentieux de droit commun contre un acte administratif d'une collectivité territoriale ?

  1. Un mois à compter de la publication ou de la notification
  2. Deux mois à compter de la publication ou de la notification Correct answer.
  3. Trois mois à compter de la publication ou de la notification
  4. Six mois à compter de la publication ou de la notification

Explanation

Le délai de recours contentieux de droit commun devant le juge administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte. Ce délai peut être prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable dans les conditions prévues par les textes.

Question 5Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Dans une commune de 3 500 habitants, quel mode de scrutin s'applique à l'élection du conseil municipal ?

  1. Scrutin majoritaire plurinominal à deux tours
  2. Scrutin proportionnel intégral à un tour
  3. Scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime majoritaire Correct answer.
  4. Scrutin uninominal majoritaire à un tour

Explanation

Pour les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal est élu au scrutin de liste à deux tours, avec attribution d'une prime majoritaire à la liste arrivée en tête. Le panachage est interdit dans ce mode de scrutin.

Question 6Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Un agent territorial est recruté sur un emploi permanent d'une collectivité. Quel principe encadre son recrutement ?

  1. Le recrutement obligatoire par voie de détachement de l'État
  2. Le recrutement par contrat de droit privé pour tous les emplois
  3. Le recrutement par concours sur des emplois de titulaires, sauf dérogations légales Correct answer.
  4. La nomination discrétionnaire par l'exécutif local sans condition de diplôme

Explanation

Le statut de la fonction publique territoriale pose le principe du recrutement par concours sur des emplois permanents occupés par des fonctionnaires. Des dérogations permettent le recours à des contractuels pour certains emplois ou besoins, dans les cas prévus par la loi.

Question 7Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quel organe est obligatoirement consulté pour avis sur le projet de budget primitif d'une région avant son adoption ?

  1. Le conseil économique, social et environnemental régional Correct answer.
  2. Le préfet de région, qui approuve le budget
  3. La chambre régionale des comptes, saisie pour avis préalable obligatoire
  4. Le conseil départemental limitrophe

Explanation

Le conseil économique, social et environnemental régional est une instance consultative obligatoirement associée à l'élaboration des décisions de la région, notamment le budget. La chambre régionale des comptes intervient dans le contrôle budgétaire, non dans une approbation préalable du budget.

Question 8Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quelle est la nature juridique d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ?

  1. Un service déconcentré de l'État
  2. Un établissement public doté de la personnalité morale distincte des communes membres Correct answer.
  3. Une collectivité territoriale de plein exercice
  4. Une association de communes régie par la loi de 1901

Explanation

L'EPCI à fiscalité propre est un établissement public doté de la personnalité morale, distinct des communes qui le composent. Il n'est pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, mais il exerce des compétences transférées par ses membres.

Question 9Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Un habitant conteste la légalité d'une délibération du conseil municipal. Quelle condition de recevabilité doit-il remplir ?

  1. Obtenir l'autorisation préalable du préfet
  2. Saisir d'abord le conseil municipal en formation de recours
  3. Attendre la nomination d'un médiateur communal
  4. Justifier d'un intérêt à agir contre la délibération Correct answer.

Explanation

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert à toute personne justifiant d'un intérêt à agir contre l'acte contesté. Cet intérêt peut être personnel, direct et certain, y compris pour un habitant de la collectivité concernée.

Question 10Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quelle est la durée du mandat des conseillers municipaux en France ?

  1. Sept ans non renouvelables
  2. Trois ans renouvelables
  3. Cinq ans renouvelables Correct answer.
  4. Six ans renouvelables

Explanation

Les conseillers municipaux sont élus pour six ans, mais le mandat est renouvelé par l'organisation d'élections générales ; le code électoral prévoit une durée de six ans. La réponse de cinq ans ne correspond pas à la durée légale du mandat municipal.

Question 11Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quel est le seuil de population à partir duquel une commune doit disposer d'un plan local d'urbanisme, sauf exception ?

  1. Les communes de plus de 50 000 habitants
  2. Les communes de plus de 20 000 habitants
  3. Toutes les communes, quelle que soit leur population
  4. Les communes de plus de 10 000 habitants Correct answer.

Explanation

Depuis la loi ALUR, les communes de plus de 10 000 habitants doivent disposer d'un plan local d'urbanisme, sauf si elles sont couvertes par un plan local d'urbanisme intercommunal. Les autres communes restent soumises au règlement national d'urbanisme à défaut de document.

Question 12Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Dans le cadre du contrôle de légalité, quel est le rôle du préfet face à une délibération d'un conseil municipal ?

  1. Il peut suspendre immédiatement et définitivement l'acte
  2. Il peut déférer l'acte au juge administratif s'il l'estime illégal Correct answer.
  3. Il peut modifier directement la délibération
  4. Il doit approuver la délibération avant exécution

Explanation

Le préfet exerce un contrôle de légalité a posteriori : il défère au juge administratif les actes qu'il estime illégaux. Il ne peut ni modifier ni annuler lui-même la délibération, ni la soumettre à une approbation préalable.

Question 13Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quel texte fixe les règles statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux ?

  1. La loi organique relative aux lois de finances
  2. Le code général de la fonction publique Correct answer.
  3. Le code du travail
  4. Le code des collectivités territoriales uniquement

Explanation

Les règles statutaires des fonctionnaires territoriaux figurent dans le code général de la fonction publique, qui a repris l'essentiel du statut général et des dispositions propres à la fonction publique territoriale. Les autres codes ne régissent pas ce statut.

Question 14Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Une commune de moins de 1 000 habitants organise l'élection de son conseil municipal. Quel mode de scrutin retient-elle ?

  1. Scrutin de liste à un tour sans panachage
  2. Scrutin majoritaire plurinominal à deux tours avec possibilité de panachage Correct answer.
  3. Scrutin proportionnel avec prime majoritaire
  4. Scrutin de liste bloquée à deux tours

Explanation

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. Les électeurs peuvent modifier les listes, le panachage étant admis dans ce mode de scrutin.

Question 15Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quelle est la condition principale pour qu'une commune puisse exercer une compétence relevant d'un autre niveau de collectivité ?

  1. Une habilitation légale expresse ou un transfert de compétence prévu par la loi Correct answer.
  2. L'accord verbal du préfet de département
  3. Une pétition signée par la moitié des habitants
  4. Une simple délibération du conseil municipal suffit

Explanation

Les compétences des collectivités sont fixées par la loi ; une collectivité ne peut exercer une compétence d'un autre niveau que si la loi l'y autorise, par transfert ou délégation. Une simple délibération ne permet pas de s'emparer d'une compétence d'attribution.

Question 16Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quel est le régime de responsabilité de la collectivité territoriale pour les dommages causés par ses ouvrages publics ?

  1. Une responsabilité contractuelle soumise au code civil
  2. Une responsabilité pénale exclusive
  3. Une responsabilité sans faute pour les usagers victimes d'un dommage anormal et spécial Correct answer.
  4. Une absence totale de responsabilité

Explanation

La responsabilité de la collectivité pour les dommages de travaux publics peut être engagée sans faute lorsque l'usager subit un dommage anormal et spécial. Le juge administratif apprécie le caractère anormal du préjudice causé par l'ouvrage public.

Question 17Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quelle est la fonction principale du conseil économique, social et environnemental régional ?

  1. Élire le président du conseil régional
  2. Gérer les services administratifs de la région
  3. Contrôler les comptes de la région
  4. Rendre des avis consultatifs sur les compétences de la région Correct answer.

Explanation

Le conseil économique, social et environnemental régional est une assemblée consultative qui rend des avis sur les questions relevant des compétences de la région. Il ne dispose pas de pouvoir de gestion ni de décision.

Question 18Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quel est le délai dans lequel le préfet doit déférer au juge administratif une délibération qu'il estime illégale ?

  1. Un délai de deux mois à compter de la réception de l'acte Correct answer.
  2. Un délai de six mois à compter de la réception de l'acte
  3. Un délai d'un an à compter de la réception de l'acte
  4. Aucun délai n'est imposé

Explanation

Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'acte pour le déférer au juge administratif. Passé ce délai, le contrôle de légalité ne peut plus être exercé par cette voie.

Question 19Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quelle est la nature des ressources fiscales propres des collectivités territoriales ?

  1. Des emprunts obligataires garantis par l'État
  2. Des subventions de l'État exclusivement
  3. Des impôts dont l'assiette est fixée par l'État et dont les collectivités peuvent moduler certains taux dans les limites légales Correct answer.
  4. Des impôts dont le taux et l'assiette sont fixés librement par chaque collectivité

Explanation

Les collectivités disposent de ressources fiscales dont l'assiette est déterminée par la loi, avec une capacité d'ajuster certains taux dans les limites fixées par le législateur. Elles ne fixent pas librement l'ensemble de leurs impôts.

Question 20Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Dans le cadre de la loi NOTRe, quel transfert de compétence concerne principalement les régions ?

  1. La police municipale
  2. La gestion des services d'aide sociale à l'enfance
  3. Le développement économique et l'aménagement du territoire Correct answer.
  4. La gestion des collèges

Explanation

La loi NOTRe a renforcé le rôle des régions en matière de développement économique et d'aménagement du territoire. Elle a notamment confié aux régions la compétence en matière d'aides aux entreprises et de stratégie économique régionale.

Question 21Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quelle est la conséquence de l'absence d'adoption du budget primitif d'une commune dans les délais légaux ?

  1. Le budget précédent est automatiquement reconduit sans limite
  2. Les services municipaux cessent immédiatement de fonctionner
  3. Le préfet adopte le budget à la place du conseil municipal
  4. La chambre régionale des comptes peut être saisie et proposer des mesures de redressement Correct answer.

Explanation

Si le budget n'est pas adopté dans les délais, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui formule des propositions de redressement. Le préfet peut ensuite régler le budget d'office dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Question 22Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quel est le rôle du représentant de l'État dans le département en matière de contrôle budgétaire des collectivités ?

  1. Il approuve préalablement tous les budgets locaux
  2. Il nomme les directeurs financiers des collectivités
  3. Il fixe lui-même les taux d'imposition locaux
  4. Il saisit la chambre régionale des comptes en cas de budget non voté ou déséquilibré Correct answer.

Explanation

Le préfet exerce un contrôle budgétaire en saisissant la chambre régionale des comptes lorsque le budget n'est pas voté, est voté en déséquilibre ou ne respecte pas les obligations légales. Il ne dispose pas d'un pouvoir d'approbation préalable des budgets.

Question 23Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quelle est la portée de l'article 72 de la Constitution relatif à la libre administration des collectivités territoriales ?

  1. Il garantit aux collectivités une libre administration dans les conditions prévues par la loi Correct answer.
  2. Il supprime tout contrôle de l'État sur les actes locaux
  3. Il confère aux collectivités une souveraineté exclusive sur leur territoire
  4. Il autorise les collectivités à adopter leur propre constitution locale

Explanation

L'article 72 pose le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui s'exerce dans les conditions prévues par la loi. Ce principe n'exclut ni le contrôle de légalité ni la fixation législative des compétences.

Question 24Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quel est le régime applicable à la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités ?

  1. Une subvention conditionnée à l'approbation préalable du budget par le préfet
  2. Un impôt local dont le produit est reversé par l'État
  3. Une dotation de l'État destinée à compenser les charges et à soutenir le fonctionnement des collectivités Correct answer.
  4. Un emprunt consenti par l'État aux collectivités

Explanation

La dotation globale de fonctionnement est une concours financier de l'État versé aux collectivités pour contribuer à leur fonctionnement et compenser certaines charges. Elle ne constitue ni un impôt local ni un emprunt.

Question 25Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quelle est la conséquence de l'illégalité d'un acte administratif local non déféré dans le délai de recours ?

  1. L'acte est nul de plein droit sans possibilité d'exécution
  2. L'acte est automatiquement annulé par le préfet
  3. L'acte devient définitif et ne peut plus être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir Correct answer.
  4. L'acte peut être modifié par le juge administratif à tout moment

Explanation

À l'expiration du délai de recours contentieux, l'acte administratif devient définitif et n'est plus susceptible d'être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir. Des voies de retrait ou d'abrogation peuvent toutefois être envisagées dans les conditions prévues par la jurisprudence.

Question 26Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Dans une commune de 3 500 habitants, le maire souhaite créer une régie dotée de la seule autonomie financière pour gérer un service public de restauration collective. Quel acte juridique est nécessaire pour instituer cette régie ?

  1. Un arrêté du maire pris après avis du centre de gestion
  2. Une délibération du conseil municipal Correct answer.
  3. Un décret pris en Conseil d'État sur proposition du préfet
  4. Une simple décision du directeur général des services validée par le comptable public

Explanation

La création d'une régie, qu'elle soit dotée ou non de la personnalité morale, relève d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité : le conseil municipal adopte une délibération qui fixe les statuts et les modalités de fonctionnement de la régie. Le maire n'intervient ensuite que pour l'exécution de cette délibération. L'avis du centre de gestion ou du préfet n'est pas requis pour instituer une régie communale.

Question 27Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Quel est le seuil démographique au-delà duquel une commune est obligatoirement représentée au sein du conseil communautaire d'une communauté de communes, quel que soit le nombre de sièges à pourvoir ?

  1. Toutes les communes membres y sont représentées, sans seuil de population Correct answer.
  2. Seules les communes de plus de 500 habitants y siègent
  3. Seules les communes de plus de 3 500 habitants y siègent
  4. Seules les communes de plus de 1 000 habitants y siègent

Explanation

Le conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est composé de délégués élus par les conseils municipaux de l'ensemble des communes membres. Chaque commune membre dispose donc d'au moins un représentant, la répartition des sièges étant ensuite ajustée selon la population. Aucun seuil démographique n'exclut une commune de la représentation au sein de l'organe délibérant communautaire.

Question 28Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Une commune envisage de céder à un promoteur privé un terrain de son domaine public affecté à un service public. Quelle condition juridique doit être respectée pour que cette cession soit valable ?

  1. Une autorisation préalable du préfet suffit à purger l'insaisissabilité du domaine public
  2. La cession est possible si le terrain est loué au promoteur pendant trente ans
  3. Le terrain doit d'abord faire l'objet d'un déclassement du domaine public Correct answer.
  4. La cession est libre dès lors que le prix est fixé par le service des domaines

Explanation

Les biens du domaine public sont inaliénables et insaisissables tant qu'ils sont affectés à l'usage public ou à un service public. Leur cession suppose donc une décision préalable de déclassement, qui les fait entrer dans le domaine privé de la collectivité. Ce n'est qu'après ce déclassement que la vente peut être régulièrement consentie.

Question 29Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Un agent contractuel de droit public recruté pour six mois sur un emploi permanent conteste la légalité de son contrat. Devant quelle juridiction doit-il porter son recours ?

  1. Le juge administratif, compétent pour les litiges nés d'un contrat administratif Correct answer.
  2. Le conseil de prud'hommes, compétent pour tout contrat de travail
  3. Le juge de proximité, compétent pour les petits litiges contractuels
  4. Le tribunal judiciaire, compétent pour les contrats conclus par les personnes publiques

Explanation

Les contrats conclus par une personne publique pour l'exécution d'un service public sont en principe des contrats administratifs. Les litiges relatifs à leur formation, leur exécution ou leur rupture relèvent donc de la juridiction administrative. Le fait que l'agent soit contractuel ne transforme pas le contrat en contrat de travail de droit privé soumis aux prud'hommes.

Question 30Environnement institutionnel et cadre juridique des collectivités territoriales

Le préfet défère au juge administratif une délibération d'un conseil départemental qu'il estime illégale. Quel effet le déféré produit-il sur l'exécution de cette délibération ?

  1. Le déféré n'est pas suspensif, sauf si le juge ordonne la suspension de l'exécution Correct answer.
  2. Le déféré prive définitivement la délibération de tout effet, sans attendre la décision du juge
  3. Le déféré suspend automatiquement l'exécution de la délibération jusqu'au jugement
  4. Le déféré rend la délibération nulle de plein droit dès son enregistrement au greffe

Explanation

Le déféré préfectoral, qui saisit le juge administratif d'un recours en annulation, n'a pas en lui-même d'effet suspensif. La délibération continue donc de produire ses effets jusqu'à l'intervention du jugement. Le préfet peut toutefois demander au juge, dans le cadre du référé, la suspension de l'exécution de l'acte contesté.

Question 31Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Dans le cadre des politiques publiques en faveur de la jeunesse, à quelle catégorie d'âge le service civique s'adresse-t-il principalement ?

  1. Aux adultes de 30 à 45 ans en reconversion professionnelle
  2. Aux jeunes de 16 à 25 ans, et jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation de handicap Correct answer.
  3. Aux seniors de plus de 60 ans engagés dans le bénévolat
  4. Aux mineurs de 12 à 15 ans scolarisés en collège

Explanation

Le service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, la limite étant repoussée à 30 ans pour les volontaires en situation de handicap. Il constitue un dispositif d'engagement civique rémunéré, distinct du service national universel.

Question 32Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Quel texte fondateur de l'éducation populaire affirme que l'éducation doit être permanente et concerner tous les âges de la vie ?

  1. L'ordonnance de Villers-Cotterêts
  2. Le plan Langevin-Wallon
  3. Le rapport Condorcet sur l'instruction publique Correct answer.
  4. Les décrets de la Commune de Paris sur l'enseignement

Explanation

Le rapport Condorcet, présenté en 1792, défend une instruction publique ouverte à tous et prolongée tout au long de la vie, ce qui en fait une référence fondatrice de l'éducation permanente. Il s'inscrit dans la tradition de l'éducation populaire.

Question 33Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, quel élément caractérise une association déclarée ?

  1. Elle ne peut percevoir aucune subvention publique
  2. Elle est automatiquement reconnue d'utilité publique dès sa création
  3. Elle doit obligatoirement compter un minimum de dix membres fondateurs
  4. Elle acquiert la personnalité juridique à compter de sa déclaration en préfecture Correct answer.

Explanation

La déclaration en préfecture confère à l'association la personnalité juridique, lui permettant d'agir en justice et de contracter. Elle n'a pas besoin d'un nombre minimal de membres fondateurs et peut recevoir des subventions.

Question 34Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Quel dispositif permet à un jeune de s'engager dans une mission d'intérêt général tout en bénéficiant d'une indemnisation et d'un accompagnement, en complément du service civique ?

  1. Le contrat d'apprentissage
  2. Le volontariat associatif Correct answer.
  3. Le contrat de professionnalisation
  4. Le stage de troisième

Explanation

Le volontariat associatif est un cadre d'engagement dans les associations, indemnisé et accompagné, distinct du service civique et des contrats de formation en alternance. Il relève de la loi relative au volontariat associatif de 2006.

Question 35Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Quelle est la mission principale d'un centre social agréé par la Caisse d'allocations familiales ?

  1. Délivrer les autorisations d'urbanisme
  2. Gérer un établissement scolaire public
  3. Animer un projet social de territoire favorisant l'inclusion des habitants Correct answer.
  4. Contrôler les dépenses des collectivités locales

Explanation

Un centre social est agréé pour porter un projet social de territoire, favorisant la participation des habitants et l'inclusion. Il s'appuie sur une équipe d'animation et un conseil d'administration associatif.

Question 36Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Quel est l'objectif du service national universel (SNU) mis en place en 2019 ?

  1. Former des fonctionnaires territoriaux
  2. Favoriser la mixité sociale et l'engagement citoyen des jeunes de 15 à 17 ans Correct answer.
  3. Organiser les élections professionnelles des animateurs
  4. Remplacer le service militaire obligatoire

Explanation

Le SNU vise à renforcer la cohésion nationale et l'engagement citoyen des jeunes de 15 à 17 ans, à travers un séjour de cohésion puis une mission d'intérêt général. Il ne se substitue pas au service militaire, suspendu depuis 1997.

Question 37Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Quelle structure est compétente pour agréer les associations qui accueillent des volontaires en service civique ?

  1. Le centre communal d'action sociale
  2. La chambre de commerce et d'industrie
  3. Le conseil départemental de l'éducation nationale
  4. L'Agence du service civique Correct answer.

Explanation

L'Agence du service civique est l'organisme national chargé de l'agrément des structures d'accueil et du suivi du dispositif. Elle délivre les agréments aux associations et collectivités qui souhaitent accueillir des volontaires.

Question 38Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Quel dispositif de la politique de la ville soutient spécifiquement les projets portés par les jeunes des quartiers prioritaires ?

  1. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
  2. Le contrat de ville et ses crédits dédiés à la jeunesse Correct answer.
  3. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
  4. La dotation globale de fonctionnement des communes

Explanation

Le contrat de ville, cadre contractuel de la politique de la ville, comporte un volet jeunesse et des crédits dédiés aux projets des habitants des quartiers prioritaires. Il associe l'État, les collectivités et les associations.

Question 39Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Quel est le rôle d'une fédération d'éducation populaire comme la Ligue de l'enseignement ?

  1. Fédérer des associations locales et porter des actions d'émancipation citoyenne Correct answer.
  2. Nommer les directeurs d'école
  3. Percevoir l'impôt sur le revenu
  4. Délivrer des diplômes universitaires

Explanation

Une fédération d'éducation populaire regroupe des associations locales et conduit des actions d'émancipation, de formation et d'engagement citoyen. Elle ne délivre pas de diplômes universitaires et n'exerce pas de prérogatives de puissance publique.

Question 40Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Quelle condition est nécessaire pour qu'une association puisse être reconnue d'utilité publique ?

  1. Avoir son siège à Paris
  2. Être présidée par un élu local
  3. Disposer d'un budget supérieur à un million d'euros
  4. Compter au moins cinq années d'existence et présenter un rayonnement suffisant Correct answer.

Explanation

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret après avis du Conseil d'État, à une association justifiant d'au moins cinq ans d'existence et d'une influence dépassant le cadre local. Elle confère la capacité de recevoir des dons et legs.

Question 41Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Dans le cadre d'un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), quel document doit être tenu à disposition des familles et des autorités ?

  1. Le compte administratif de la commune
  2. Le plan local d'urbanisme
  3. Le registre du personnel de la mairie
  4. Le projet éducatif de l'organisateur et le projet pédagogique de l'équipe Correct answer.

Explanation

Un ALSH déclaré doit s'appuyer sur un projet éducatif de l'organisateur et un projet pédagogique élaboré par l'équipe d'animation, qui encadrent les activités et garantissent la qualité de l'accueil. Ces documents sont communicables aux familles et aux services de contrôle.

Question 42Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Quelle est la principale source de financement des associations sportives et culturelles locales ?

  1. Les subventions publiques et les cotisations des adhérents Correct answer.
  2. Les droits de douane
  3. Les amendes pénales
  4. Les recettes de la taxe foncière

Explanation

Les associations locales se financent principalement par les subventions des collectivités et les cotisations de leurs adhérents. Elles peuvent aussi percevoir des recettes d'activités et des dons.

Question 43Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Quel est l'objectif du dispositif « colos apprenantes » ?

  1. Réduire le nombre de colonies de vacances
  2. Former les animateurs à la sécurité incendie
  3. Permettre à des jeunes de partir en séjour collectif avec un volet d'apprentissage renforcé Correct answer.
  4. Financer la construction de centres de vacances

Explanation

Les colos apprenantes visent à favoriser le départ en séjours collectifs de jeunes, notamment issus de quartiers prioritaires, en y intégrant des activités éducatives et culturelles. Le dispositif soutient l'organisation de ces séjours plutôt que la construction de bâtiments.

Question 44Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Quelle est la fonction d'un projet éducatif territorial (PEDT) ?

  1. Désigner les enseignants des écoles
  2. Définir le programme national d'enseignement
  3. Organiser la complémentarité des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires sur un territoire Correct answer.
  4. Fixer les tarifs de la cantine scolaire

Explanation

Le PEDT est un cadre contractuel entre collectivités, services de l'État et associations pour organiser la continuité éducative entre les temps de l'enfant. Il ne se substitue pas aux programmes nationaux ni aux décisions de recrutement des enseignants.

Question 45Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Quel est le cadre juridique qui encadre les brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ?

  1. Le règlement intérieur de chaque commune
  2. Un arrêté ministériel fixant les modalités de formation et de validation Correct answer.
  3. Une circulaire de la Caisse d'allocations familiales
  4. Le code du travail applicable aux salariés

Explanation

Le BAFA est organisé par arrêté ministériel qui précise les étapes de formation (base, approfondissement, stage pratique) et les conditions de validation. Il s'agit d'un diplôme non professionnel encadré par l'État.

Question 46Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Dans une association, quelle instance est compétente pour approuver les comptes annuels ?

  1. Le commissaire aux comptes
  2. Le bureau
  3. Le président seul
  4. L'assemblée générale Correct answer.

Explanation

L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association : elle approuve les comptes et donne quitus aux dirigeants. Le bureau prépare les décisions mais ne les approuve pas à la place de l'assemblée.

Question 47Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Quel dispositif permet à un jeune en difficulté d'insertion de bénéficier d'un accompagnement renforcé par une mission locale ?

  1. La taxe d'apprentissage
  2. La prestation d'accueil du jeune enfant
  3. Le contrat d'engagement jeune Correct answer.
  4. Le contrat de mariage

Explanation

Le contrat d'engagement jeune propose un accompagnement intensif et une allocation aux jeunes ni en emploi ni en formation. Les missions locales en sont l'un des opérateurs principaux.

Question 48Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Quelle est la caractéristique principale d'un « tiers-lieu » dans le champ de la jeunesse ?

  1. Un espace hybride ouvert, mêlant activités sociales, culturelles et numériques Correct answer.
  2. Un établissement scolaire privé sous contrat
  3. Un service de police municipale
  4. Une administration déconcentrée de l'État

Explanation

Un tiers-lieu est un espace ouvert et hybride qui favorise les rencontres, l'expérimentation et les initiatives des habitants, notamment des jeunes. Il ne relève pas des catégories administratives classiques.

Question 49Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Quel principe guide l'attribution des subventions publiques aux associations ?

  1. Le principe d'interdiction de tout bénévolat
  2. Le principe de gratuité obligatoire des activités
  3. Le principe d'égalité de traitement et de transparence des critères Correct answer.
  4. Le principe de nomination des dirigeants par la collectivité

Explanation

Les collectivités doivent respecter l'égalité de traitement des associations candidates et rendre publics les critères d'attribution des subventions. La transparence garantit la sécurité juridique des décisions.

Question 50Politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Quel est l'effet de la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d'association ?

  1. Elle consacre la liberté d'association comme principe fondamental Correct answer.
  2. Elle rend obligatoire l'affiliation à une fédération nationale
  3. Elle interdit les associations à but non lucratif
  4. Elle supprime le droit de dissolution administrative

Explanation

La loi de 1901 fonde le régime général de la liberté d'association en France, qui a valeur de principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle n'impose aucune affiliation obligatoire.