Capacité Transport Voyageurs cheat sheet

Contrat de transport de personnes : contrat consensuel par lequel le transporteur s'oblige à déplacer un voyageur d'un point à un autre moyennant un prix ; il se forme dès l'accord, la remise du billet n'étant qu'un mode de preuve.

Obligation de sécurité : le transporteur est débiteur d'une obligation de sécurité ; la jurisprudence distingue l'obligation de moyens pour les dommages corporels non imputables au transport (ex. chute d'un voyageur debout) et l'obligation de résultat pour les accidents liés au matériel ou à la conduite.

Responsabilité du transporteur : présomption de responsabilité pour les dommages survenus pendant l'exécution du contrat ; le transporteur s'exonère en prouvant la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime.

Prescription : l'action en responsabilité contractuelle contre le transporteur se prescrit par 5 ans à compter du dommage (droit commun), sauf régime spécial applicable ; l'action en paiement du prix du billet se prescrit par 2 ans entre commerçants.

Billet nominatif : la cession d'un titre de transport nominatif est en principe interdite ou soumise à conditions ; le billet non nominatif est cessible jusqu'à l'embarquement selon les conditions générales de vente.

Obligation d'information : le transporteur doit informer le voyageur des conditions de transport, des correspondances, des retards et de ses droits à indemnisation ; le défaut d'information peut engager sa responsabilité.

Clause limitative de responsabilité : elle est valable entre professionnels mais inopposable au consommateur en cas de dommage corporel ; les clauses abusives éliminant l'indemnisation du préjudice corporel sont réputées non écrites.

Transport gratuit : le transport bénévole reste soumis aux règles de la responsabilité civile ; la faute du transporteur, même légère, peut être retenue envers le passager transporté à titre gratuit.

Licence communautaire : document unique délivré par l'État membre d'établissement, requis pour tout transporteur professionnel de voyageurs par route ; elle atteste de l'accès à la profession et autorise les transports internationaux.

Autorisation de transport : en France, l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes est subordonné à une autorisation délivrée par la DREAL, valable pour l'ensemble des véhicules de l'entreprise.

Capacité financière : l'entreprise doit justifier de capitaux propres d'au moins 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire (règlement UE n° 1071/2009).

Capacité professionnelle : le gestionnaire de transport doit posséder un certificat de capacité professionnelle en transport routier de voyageurs, obtenu par examen ou par validation de l'expérience professionnelle.

Temps de conduite : 4 h 30 maximum de conduite continue, coupure obligatoire de 45 min (fractionnable en 15 min puis 30 min) ; 9 h de conduite journalière (extensible à 10 h deux fois par semaine) et 56 h hebdomadaire.

Temps de repos : repos journalier normal de 11 h consécutives, réduit à 9 h au maximum trois fois entre deux repos hebdomadaires ; repos hebdomadaire normal de 45 h, réduit à 24 h sous conditions de compensation.

Tachygraphe : le tachygraphe numérique est obligatoire pour les véhicules de plus de 9 places ; il enregistre vitesse, temps de conduite, pauses et distance, et les données doivent être conservées un an.

Transport international : le règlement (CE) n° 1073/2009 encadre les services occasionnels, réguliers et spéciaux entre États membres ; le cabotage est limité à des services occasionnels et à une durée déterminée après un transport international.

Segmentation : distinguer clientèle régulière (abonnés, scolaires) et clientèle occasionnelle (touristes, événements) ; le tarif et le canal de distribution diffèrent selon le segment.

Yield management : ajuster le prix selon la demande prévisionnelle et la capacité disponible ; le taux d'occupation (passagers transportés / places offertes) est l'indicateur central de rentabilité.

Mix marketing : les 4 P (Produit, Prix, Place, Promotion) appliqués au transport incluent la fréquence, la ponctualité, le confort, la tarification et les canaux de vente (guichet, en ligne, agences).

Fidélisation : les abonnements et cartes de réduction augmentent la fréquence d'usage ; le coût d'acquisition d'un nouveau client est supérieur au coût de rétention d'un client existant.

Qualité de service : les indicateurs clés sont la ponctualité, le taux de régularité, la propreté, l'information voyageurs et la satisfaction mesurée par enquête (NPS, note moyenne).

Partenariats : l'intermodalité (train, covoiturage, vélo) et les conventions avec les collectivités (délégation de service public) constituent des leviers d'extension de l'offre.

Communication : les canaux numériques (site, application, réseaux sociaux) complètent l'affichage en gare routière ; la communication de crise est nécessaire en cas d'incident majeur.

Analyse concurrentielle : identifier les offres alternatives (voiture individuelle, train, covoiturage) et positionner le service sur le prix, la fréquence ou le confort.

Compte de résultat : produits d'exploitation (recettes de billetterie, subventions d'exploitation) moins charges d'exploitation (carburant, salaires, péages, entretien, amortissements) donne le résultat d'exploitation.

Seuil de rentabilité : chiffre d'affaires critique = charges fixes / taux de marge sur coût variable ; il indique le niveau d'activité à partir duquel l'entreprise couvre ses charges.

Marge sur coût variable : MCV = chiffre d'affaires − charges variables ; le taux de MCV = MCV / chiffre d'affaires.

Amortissement linéaire : valeur d'acquisition / durée d'utilisation ; un autocar amorti sur 5 à 10 ans selon le plan d'amortissement retenu.

Trésorerie : le besoin en fonds de roulement (BFR) correspond aux créances clients plus les stocks moins les dettes fournisseurs ; il doit être financé par des ressources stables ou des concours bancaires.

TVA : les transports de voyageurs sont soumis au taux de 10 % en France (taux réduit) ; les subventions d'exploitation ne sont pas soumises à TVA.

Ratios de gestion : le ratio de rentabilité nette (résultat net / chiffre d'affaires) et le ratio d'endettement (dettes / capitaux propres) mesurent la santé financière de l'entreprise.

Coût kilométrique : coût total / kilomètres parcourus ; il intègre carburant, maintenance, assurance, péages, salaires et amortissements, et sert à fixer les prix de vente.

Contrat de travail : le conducteur est lié par un contrat à durée indéterminée ou déterminée ; le CDD est possible pour accroissement temporaire d'activité ou remplacement d'un salarié absent.

Convention collective : la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs fixe les grilles de salaires, les primes et les classifications ; elle s'applique de plein droit aux entreprises du secteur.

Durée du travail : la durée légale est de 35 h par semaine ; les heures supplémentaires se majorèrent de 25 % pour les 8 premières heures puis 50 % au-delà.

Temps partiel : le contrat doit mentionner la répartition des horaires ; les heures complémentaires sont majorées de 10 % dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle, puis de 25 %.

Congés payés : 5 semaines par an (30 jours ouvrables) ; le droit à congés s'acquiert à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Sécurité au travail : l'employeur doit évaluer les risques (document unique), former les conducteurs à la sécurité et fournir les équipements de protection individuelle.

Rupture du contrat : le licenciement pour motif personnel ou économique suit une procédure (convocation, entretien préalable, notification écrite) ; la rupture conventionnelle est homologuée par l'administration.

Représentation du personnel : les délégués syndicaux et le comité social et économique (CSE) sont obligatoires dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Vitesse : 80 km/h sur routes à double sens sans séparateur, 90 km/h sur routes à chaussées séparées, 110 km/h sur voies rapides et 130 km/h sur autoroutes ; les autocars sont soumis aux mêmes limites que les véhicules légers sauf signalisation contraire.

Alcoolémie : la limite légale est de 0,5 g/L de sang (0,25 mg/L d'air expiré) ; elle est de 0,2 g/L pour les conducteurs en période probatoire.

Ceinture de sécurité : le port est obligatoire pour tous les occupants ; le conducteur doit s'assurer du port de la ceinture par les passagers et peut être tenu responsable en cas de défaut.

Équipements obligatoires : triangle de présignalisation, gilet de haute visibilité, extincteur, trousse de premiers secours et boîte d'ampoules pour les autocars ; le contrôle technique est obligatoire tous les 6 mois pour les véhicules de transport en commun.

Contrôle technique : les autocars et autobus sont soumis à un contrôle technique semestriel ; le défaut de contrôle expose à une amende et à l'immobilisation du véhicule.

Sécurité des passagers : les issues de secours doivent être dégagées et signalées ; le conducteur doit donner les consignes de sécurité avant le départ en transport scolaire.

Transport scolaire : le port de la ceinture est obligatoire dans les autocars équipés ; un accompagnateur est requis pour les élèves de maternelle et de primaire selon la réglementation locale.

Éthylotest antidémarrage : dispositif obligatoire pour les conducteurs condamnés pour conduite en état d'ivresse ; il empêche le démarrage du véhicule si l'alcoolémie dépasse le seuil.

Homologation : tout véhicule de transport en commun doit être homologué selon la réglementation européenne (réception CE) et disposer d'un certificat de conformité.

Entretien préventif : les véhicules doivent être entretenus selon les préconisations du constructeur ; un carnet d'entretien doit être tenu à jour et présenté lors des contrôles.

Limiteur de vitesse : les autocars de plus de 3,5 t sont équipés d'un limiteur de vitesse réglé à 100 km/h en Europe.

Éclairage et signalisation : les feux de croisement sont obligatoires de nuit et par temps de pluie ; les feux de détresse doivent être utilisés en cas d'arrêt d'urgence.

Formation des conducteurs : la formation continue obligatoire (FCO) de 35 heures sur 5 ans est requise pour les conducteurs de transport de voyageurs.

Gestion des incidents : en cas d'accident, le conducteur doit sécuriser la zone, alerter les secours et remplir le constat amiable ; les passagers doivent être évacués si nécessaire.

Transport de personnes à mobilité réduite : les véhicules doivent être accessibles (rampe, emplacement réservé) et le conducteur formé à l'accompagnement.

Contrôle des documents : le conducteur doit présenter le permis de conduire, la carte de qualification, le tachygraphe et les documents de transport lors des contrôles.

Contrat de transport : le billet matérialise le contrat ; il mentionne les conditions de transport, le prix, l'itinéraire et les droits du voyageur.

Obligation de sécurité : le transporteur doit assurer la sécurité des voyageurs pendant l'embarquement, le trajet et le débarquement.

Responsabilité : le transporteur est responsable des dommages causés aux voyageurs, sauf preuve d'une cause étrangère.

Prescription : l'action en responsabilité se prescrit par 5 ans à compter du dommage.

Information : le transporteur doit informer le voyageur des conditions de transport et de ses droits.

Clause abusive : toute clause limitant la responsabilité du transporteur en cas de dommage corporel est nulle.

Transport gratuit : le transporteur reste responsable envers le passager transporté à titre gratuit.

Licence communautaire : obligatoire pour tout transporteur professionnel de voyageurs.

Autorisation : délivrée par la DREAL pour l'exercice de la profession.

Capacité financière : 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € pour les suivants.

Capacité professionnelle : certificat de capacité professionnelle requis pour le gestionnaire de transport.

Temps de conduite : 4 h 30 maximum de conduite continue, coupure de 45 min.

Temps de repos : 11 h consécutives, réduites à 9 h trois fois maximum.

Tachygraphe : obligatoire pour les véhicules de plus de 9 places.

Transport international : règlement (CE) n° 1073/2009 encadre les services entre États membres.

Segmentation : distinguer clientèle régulière et occasionnelle.

Yield management : ajuster le prix selon la demande et la capacité.

Mix marketing : les 4 P appliqués au transport.

Fidélisation : abonnements et cartes de réduction.

Qualité de service : ponctualité, régularité, propreté, information.

Partenariats : intermodalité et conventions avec les collectivités.

Communication : canaux numériques et affichage en gare.

Analyse concurrentielle : identifier les offres alternatives.

Compte de résultat : produits moins charges d'exploitation.

Seuil de rentabilité : charges fixes / taux de marge sur coût variable.

Marge sur coût variable : chiffre d'affaires moins charges variables.

Amortissement linéaire : valeur d'acquisition / durée d'utilisation.

Trésorerie : BFR = créances clients + stocks − dettes fournisseurs.

TVA : taux de 10 % pour les transports de voyageurs.

Ratios de gestion : rentabilité nette et endettement.

Coût kilométrique : coût total / kilomètres parcourus.

Contrat de travail : CDI ou CDD pour accroissement temporaire ou remplacement.

Convention collective : transports routiers de voyageurs.

Durée du travail : 35 h par semaine, heures supplémentaires majorées.

Temps partiel : répartition des horaires mentionnée au contrat.

Congés payés : 5 semaines par an, 2,5 jours par mois de travail.

Sécurité au travail : document unique et formation des conducteurs.

Rupture du contrat : procédure de licenciement et rupture conventionnelle.

Représentation du personnel : CSE obligatoire dès 11 salariés.

Vitesse : 80 km/h sur routes à double sens, 130 km/h sur autoroutes.

Alcoolémie : 0,5 g/L de sang, 0,2 g/L en période probatoire.

Ceinture de sécurité : port obligatoire pour tous les occupants.

Équipements obligatoires : triangle, gilet, extincteur, trousse de secours.

Contrôle technique : semestriel pour les autocars et autobus.

Sécurité des passagers : issues de secours dégagées et signalées.

Transport scolaire : ceinture obligatoire et accompagnateur requis.

Éthylotest antidémarrage : obligatoire pour les conducteurs condamnés.

Homologation : réception CE et certificat de conformité.

Entretien préventif : carnet d'entretien à jour.

Limiteur de vitesse : 100 km/h pour les autocars de plus de 3,5 t.

Éclairage : feux de croisement obligatoires de nuit et par temps de pluie.

Formation des conducteurs : FCO de 35 heures sur 5 ans.

Gestion des incidents : sécuriser, alerter, constat amiable.

Transport de personnes à mobilité réduite : accessibilité et formation.

Contrôle des documents : permis, carte de qualification, tachygraphe.