Capacité Transport Voyageurs key terms

Accord par lequel un transporteur s'engage à déplacer une personne d'un lieu à un autre contre un prix, avec une obligation de sécurité et d'information pesant sur lui.

Obligation pour l'entreprise de transport de réparer les dommages subis par le voyageur pendant l'exécution du contrat, sauf preuve d'une cause étrangère ou d'une faute de la victime.

Faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, consciente du danger et sans mesure nécessaire, qui prive le transporteur de sa limitation de responsabilité.

Plafond légal ou conventionnel fixant le montant maximal de l'indemnisation due par le transporteur en cas de dommage, sauf faute inexcusable ou dolosive.

Document, papier ou dématérialisé, constatant le droit du voyageur à être transporté sur un trajet donné et servant de preuve du contrat conclu avec l'entreprise.

Devoir du transporteur de garantir l'intégrité physique des passagers depuis la montée jusqu'à la descente du véhicule, y compris lors des arrêts et des manoeuvres.

Convention internationale relative au contrat de transport de voyageurs et de leurs bagages par route, qui harmonise les règles de responsabilité et d'indemnisation entre États signataires.

Déplacement par route entre deux pays dont au moins un est soumis à des règles frontalières, régi par des conventions internationales et des autorisations spécifiques.

Titre administratif délivré par l'autorité compétente permettant à une entreprise d'exercer une activité de transport public routier de personnes dans un périmètre défini.

Document européen attestant que l'entreprise remplit les conditions d'accès à la profession et l'autorisant à effectuer des transports internationaux de personnes dans l'Union européenne.

Fichier national recensant les entreprises autorisées à exercer le transport routier, leurs capacités financières, professionnelles et leur honorabilité.

Condition d'accès à la profession prouvée par la réussite d'un examen ou la reconnaissance d'une expérience, attestant des compétences en gestion et réglementation du transport.

Exigence imposant à l'entreprise de disposer de ressources suffisantes, justifiées par des capitaux propres ou des garanties, pour assurer le démarrage et la bonne marche de l'activité.

Durée pendant laquelle le conducteur est aux commandes du véhicule, encadrée par des maxima journaliers et hebdomadaires fixés par la réglementation sociale européenne.

Durée totale d'activité du conducteur incluant la conduite, les autres tâches et les périodes de disponibilité, utilisée pour organiser le repos et la charge de travail.

Appareil embarqué enregistrant automatiquement la vitesse, les distances, les temps de conduite et de repos du conducteur, servant de preuve lors des contrôles.

Analyse structurée de la demande, de la concurrence et des attentes des voyageurs sur un territoire, destinée à orienter l'offre et la tarification des services.

Découpage du marché en groupes de voyageurs homogènes selon leurs besoins, usages ou revenus, afin d'adapter l'offre et la communication à chacun.

Combinaison des leviers produit, prix, distribution et communication qu'une entreprise de transport ajuste pour atteindre ses objectifs commerciaux sur son marché.

Ensemble des règles fixant les prix des titres de transport, tenant compte des coûts, de la concurrence, de la demande et des obligations de service public.

Titre de transport vendu pour une durée déterminée permettant des voyages illimités ou à tarif réduit, fidélisant la clientèle et lissant les recettes.

Niveau de performance perçu par le voyageur sur des critères comme la ponctualité, le confort, la propreté et l'information, souvent mesuré par des indicateurs.

Résultat de la comparaison entre les attentes du voyageur et la prestation réellement vécue, évalué par enquêtes et utilisé pour améliorer le service.

Document opérationnel décrivant les objectifs commerciaux, les cibles, les actions de promotion et les moyens alloués pour développer l'activité de transport.

État financier récapitulant les produits et les charges d'un exercice pour dégager le résultat net de l'entreprise de transport.

Document comptable présentant à une date donnée l'actif, c'est-à-dire ce que possède l'entreprise, et le passif, c'est-à-dire ses ressources et dettes.

Niveau de chiffre d'affaires à partir duquel l'entreprise couvre l'ensemble de ses charges fixes et variables et commence à dégager un bénéfice.

Somme de tous les coûts directs et indirects engagés pour produire un service de transport, rapportée au voyageur ou au kilomètre offert.

Constatation comptable de la perte de valeur d'un véhicule ou d'un équipement répartie sur sa durée d'utilisation prévue.

Ensemble des liquidités disponibles et des flux entrants et sortants permettant à l'entreprise d'honorer ses échéances et de financer son exploitation.

Tableau prévisionnel des besoins et des ressources financières sur plusieurs exercices, servant à vérifier l'équilibre et la solvabilité des investissements.

Accord liant l'employeur et le salarié, fixant la fonction, la rémunération, la durée du travail et les obligations réciproques dans le cadre du transport.

Accord négocié entre organisations d'employeurs et de salariés fixant les conditions d'emploi et de travail applicables au secteur du transport routier de voyageurs.

Rendez-vous périodique entre salarié et employeur consacré à l'évolution professionnelle, aux compétences et aux besoins de formation du conducteur.

Actions d'apprentissage et de perfectionnement obligatoires ou volontaires permettant au conducteur de maintenir et développer ses compétences réglementaires et techniques.

Ensemble des mesures techniques et organisationnelles visant à prévenir les accidents et à protéger les voyageurs pendant le trajet, la montée et la descente.

Dispositifs obligatoires embarqués dans le véhicule, comme les ceintures, les extincteurs, les issues de secours et le marteau brise-vitre, destinés à protéger les occupants.

Vérification périodique réglementaire de l'état et de la conformité d'un véhicule de transport de personnes, conditionnant son autorisation de circuler.

Méthode d'étude des causes et circonstances d'un incident de circulation, visant à en tirer des mesures de prévention et à améliorer la sécurité de l'exploitation.