Capacité Transport Voyageurs flashcards

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Contrat de transport de personnes

Contrat consensuel par lequel le transporteur s'oblige à déplacer un voyageur d'un point à un autre moyennant un prix ; il se forme dès l'accord des parties, le billet n'étant qu'un mode de preuve.

Obligation de sécurité

Obligation pesant sur le transporteur d'assurer la sécurité du voyageur pendant l'exécution du contrat ; elle est de moyens pour les dommages non imputables au transport et de résultat pour les accidents liés au matériel ou à la conduite.

Prescription quinquennale

Délai de cinq ans à compter du dommage pour agir en responsabilité contractuelle contre le transporteur, sauf régime spécial applicable à certains transports.

Clause limitative de responsabilité

Clause du contrat de transport plafonnant l'indemnisation due par le transporteur ; elle est inopposable au consommateur en cas de dommage corporel et réputée non écrite si abusive.

Licence communautaire

Document unique délivré par l'État membre d'établissement, attestant de l'accès à la profession de transporteur routier de voyageurs et autorisant les transports internationaux.

Capacité financière

Exigence de capitaux propres d'au moins 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € par véhicule supplémentaire, imposée aux transporteurs routiers de voyageurs.

Capacité professionnelle

Certificat attestant que le gestionnaire de transport possède les connaissances requises en droit, gestion et sécurité, obtenu par examen ou validation de l'expérience professionnelle.

Temps de conduite continue

Durée maximale de conduite sans interruption fixée à 4 h 30, suivie d'une coupure obligatoire de 45 minutes fractionnable en 15 puis 30 minutes.

Repos journalier

Période de repos de 11 heures consécutives entre deux journées de travail, pouvant être réduite à 9 heures au maximum trois fois entre deux repos hebdomadaires.

Tachygraphe numérique

Appareil obligatoire dans les véhicules de plus de 9 places enregistrant vitesse, temps de conduite, pauses et distance ; les données doivent être conservées un an.

Cabotage

Transport de voyageurs effectué dans un État membre par un transporteur non résident ; il est limité aux services occasionnels et à une durée déterminée après un transport international.

Yield management

Technique d'ajustement des prix selon la demande prévisionnelle et la capacité disponible, visant à maximiser le taux d'occupation et la recette par siège offert.

Taux d'occupation

Rapport entre le nombre de passagers transportés et le nombre de places offertes sur une période ; il mesure l'efficacité commerciale du service de transport.

Mix marketing

Combinaison des quatre leviers Produit, Prix, Distribution et Communication appliqués au service de transport : fréquence, tarif, canaux de vente et promotion.

Fidélisation clientèle

Stratégie visant à retenir les voyageurs existants par abonnements et cartes de réduction ; le coût de rétention est inférieur au coût d'acquisition d'un nouveau client.

Indicateurs de qualité de service

Mesures telles que la ponctualité, la régularité, la propreté, l'information voyageurs et la satisfaction client, utilisées pour piloter la performance du service.

Seuil de rentabilité

Niveau de chiffre d'affaires à partir duquel l'entreprise couvre ses charges fixes ; il se calcule en divisant les charges fixes par le taux de marge sur coût variable.

Marge sur coût variable

Différence entre le chiffre d'affaires et les charges variables ; son taux, égal à la MCV divisée par le chiffre d'affaires, sert au calcul du seuil de rentabilité.

Amortissement linéaire

Méthode de répartition de la valeur d'acquisition d'un véhicule sur sa durée d'utilisation, calculée en divisant la valeur par le nombre d'années retenues.

Besoin en fonds de roulement

Montant correspondant aux créances clients et aux stocks diminué des dettes fournisseurs ; il doit être financé par des ressources stables ou des concours bancaires.

TVA transport de voyageurs

Taux réduit de 10 % applicable aux prestations de transport de voyageurs en France ; les subventions d'exploitation reçues ne sont pas soumises à TVA.

Coût kilométrique

Coût total d'exploitation divisé par le nombre de kilomètres parcourus ; il intègre carburant, maintenance, assurance, péages, salaires et amortissements et sert à fixer les prix.

Convention collective transports routiers

Convention collective nationale des transports routiers de voyageurs fixant les grilles de salaires, primes et classifications, applicable de plein droit aux entreprises du secteur.

Heures supplémentaires

Heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, majorées de 25 % pour les 8 premières puis de 50 % au-delà.

Congés payés

Droit à 5 semaines de congés par an, acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Document unique d'évaluation des risques

Document obligatoire par lequel l'employeur recense les risques professionnels auxquels sont exposés les conducteurs et définit les actions de prévention.

Rupture conventionnelle

Mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord entre employeur et salarié, soumis à homologation par l'administration pour produire ses effets.

Comité social et économique

Instance représentative du personnel obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés, compétente notamment en matière de conditions de travail et de sécurité.

Alcoolémie au volant

Limite légale de 0,5 g/L de sang, soit 0,25 mg/L d'air expiré ; elle est abaissée à 0,2 g/L pour les conducteurs en période probatoire.

Contrôle technique semestriel

Vérification obligatoire tous les six mois des autocars et autobus ; le défaut de contrôle expose à une amende et à l'immobilisation du véhicule.

Limiteur de vitesse

Dispositif équipant les autocars de plus de 3,5 tonnes, réglé à 100 km/h en Europe pour limiter la vitesse maximale du véhicule.

Formation continue obligatoire

Formation de 35 heures sur cinq ans imposée aux conducteurs de transport de voyageurs pour maintenir et actualiser leurs compétences professionnelles.