Transfert de la compétence lecture publique à une communauté de communes

Le bâtiment. Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite, par la commune, des biens meubles et immeubles affectés à cette compétence (CGCT, art. L1321-1). Le maire de Villehaute peut donc refuser le transfert de propriété : c'est la solution par défaut, pas une anomalie. Une convention écrite doit être signée : durée, répartition des charges, gros entretien et renouvellement à la charge du propriétaire, entretien courant et fluides à l'EPCI, assurance, conditions de restitution. Il faut vérifier la convention de subvention de 1998 : elle peut prévoir une affectation du bâtiment ou une clause de remboursement en cas de changement d'usage - point à sécuriser avant la délibération. Le transfert en pleine propriété reste possible mais exige l'accord des deux assemblées ; je le déconseille, car il ferait porter à l'EPCI un équipement de vingt-huit ans sans compensation financière.

Les collections. Ce sont des biens meubles affectés au service : elles suivent la même logique que l'immeuble. Comme elles demeurent affectées au même service public, leur transfert entre personnes publiques ne nécessite pas de déclassement préalable ; il doit être constaté par délibérations concordantes et par un inventaire contradictoire (nombre, valeur d'assurance, état, documents manquants).

Le dépôt associatif. Un dépôt ne transfère pas la propriété : les 3 000 ouvrages restent à l'association, qui peut les réclamer à tout moment. Trois issues : restitution, renouvellement de la convention de dépôt avec obligations de conservation et d'assurance, ou donation, laquelle suppose une délibération et, le cas échéant, un reçu fiscal. Je propose de renouveler le dépôt pour les documents d'intérêt local et de restituer le reste, plutôt que d'engager un contentieux sur un fonds dont la collectivité n'est pas propriétaire.

Les agents. Les personnels affectés à la compétence transférée suivent la compétence : ils sont transférés à l'EPCI, qui devient leur employeur, avec maintien de leur grade, de leur échelon et, à titre personnel, de leur régime indemnitaire (CGCT, art. L5211-4-1). Trois précautions : informer individuellement et par écrit chaque agent ; saisir le centre de gestion pour le calcul des anciennetés et des éventuelles prises en charge ; associer les organisations syndicales au calendrier. Un procès-verbal de transfert et une fiche par agent (grade, échelon, IFSE, NBI, droits à congés) évitent les contentieux ultérieurs. Les 11 agents statutaires basculent ainsi au 1er janvier, sans rupture de contrat.

Les bénévoles. Ils n'ont aucun lien de subordination avec la commune et ne peuvent pas être « transférés ». L'association Lire à Puyraval conserve ses 35 bénévoles ; une convention d'usage peut organiser leur présence dans l'équipement, avec assurance, formation et règles d'encadrement. Le point de vigilance est ailleurs : le bénévolat ne peut pas pourvoir un emploi permanent. Si les bénévoles assurent l'essentiel des heures d'ouverture de Puyraval et de Saint-Aubin, l'EPCI doit programmer la création ou le redéploiement de postes, sous peine de requalification et de risque contentieux. À Saint-Aubin, le point lecture peut rester associatif, mais avec une convention claire, une assurance vérifiée et un appui professionnel (BDP ou équipe de l'EPCI). Enfin, la responsabilité civile de l'EPCI doit être engagée pour toute activité se déroulant dans ses locaux, même animée par des bénévoles.

La BDP relève du département. Elle dessert par principe les communes de moins de 10 000 habitants : Villehaute (12 400 hab.) n'entre pas dans ce champ sauf convention, tandis que Puyraval et Saint-Aubin y entrent. Mais depuis le transfert, c'est l'EPCI qui est compétent : la BDP doit donc conventionner avec l'EPCI et non plus avec les communes, sinon ses tournées sont juridiquement fragiles - d'où sa suspension, qui est un signal à traiter rapidement pour ne pas interrompre le service.

Je propose quatre leviers. (1) Une réunion tripartite département–EPCI–communes pour acter le transfert des conventions existantes et organiser une transition de six mois. (2) Une convention unique couvrant les trois sites, avec des niveaux de service différenciés : dépôts tournants à Puyraval et Saint-Aubin, prêt de documents et conseil technique pour Villehaute. (3) L'inscription de l'EPCI dans le schéma départemental de développement de la lecture publique, afin que le territoire soit identifié comme partenaire et non comme simple bénéficiaire. (4) L'instruction d'un contrat territoire-lecture associant l'État (DRAC), le département et l'EPCI, qui peut cofinancer l'ingénierie, la médiation et l'action culturelle.

Points à sécuriser dans la convention : propriété des documents déposés (les dépôts tournants restent la propriété du département et doivent être restitués), responsabilités en cas de perte ou de détérioration, conditions de transport, assurance, indicateurs de desserte. La continuité de service pour Saint-Aubin, 900 habitants, justifie à elle seule une clause transitoire : une suspension de tournées y serait immédiatement visible et politiquement coûteuse.