Bibliothécaire Territorial flashcards

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Loi du 22 juin 1982

Texte fondateur des bibliothèques publiques territoriales : il fixe leurs missions d'accès à la culture, à l'information, à la formation et aux loisirs, et organise le contrôle technique de l'État.

Contrôle technique de l'État

Mission exercée par le ministère chargé de la culture et les DRAC sur les bibliothèques territoriales ; elle porte sur le respect des normes de classement, de conservation et de formation, sans se confondre avec la tutelle budgétaire.

Dépôt légal

Obligation de déposer les documents publiés auprès de la BnF et d'autres institutions ; elle ne concerne pas les bibliothèques territoriales, mais conditionne la conservation patrimoniale nationale.

Clause de compétence générale

Principe selon lequel une collectivité peut intervenir dans tout domaine d'intérêt local ; elle a été restreinte pour les départements et les régions par la loi NOTRe de 2015.

Loi NOTRe

Loi du 7 août 2015 qui renforce le rôle de la région, supprime la clause de compétence générale des départements et régions et redistribue les compétences entre collectivités.

Lois de Rolland

Principes du service public : continuité, égalité et mutabilité ; ils s'appliquent à l'accueil et aux services rendus par les bibliothèques.

Décentralisation de 1982

Ensemble des lois Defferre transférant aux collectivités territoriales des compétences et des ressources, avec suppression de la tutelle administrative préalable et création du contrôle de légalité.

DRAC

Direction régionale des affaires culturelles, service déconcentré du ministère de la Culture ; elle exerce le contrôle technique des bibliothèques et soutient les politiques culturelles territoriales.

Nomenclature M14

Plan comptable applicable aux communes et à leurs établissements publics ; il organise les sections de fonctionnement et d'investissement et les chapitres budgétaires.

Débat d'orientation budgétaire

Discussion obligatoire en conseil municipal dans les deux mois précédant le vote du budget ; elle porte sur les orientations budgétaires et la situation financière de la collectivité.

FCTVA

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; il rembourse aux collectivités la TVA sur leurs dépenses d'investissement, versée l'année suivant la dépense.

GPEC

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, obligatoire dans les collectivités de plus de 50 agents depuis la loi du 19 février 2007 ; elle anticipe les besoins en emplois et en qualifications.

Entretien professionnel

Entretien annuel obligatoire entre l'agent et son supérieur hiérarchique ; il évalue les résultats et les compétences et donne lieu à un compte rendu écrit.

Méthode IOUPI

Grille de désherbage : Incorrect, Ordinaire, Usé, Périmé, Inadéquat ; elle aide à identifier les documents à retirer des collections, sous réserve des règles de conservation patrimoniale.

Politique documentaire

Document qui formalise les missions, les publics, les domaines, les critères de sélection et les modalités de désherbage ; il est validé par l'organe délibérant et révisé périodiquement.

Conservation préventive

Ensemble des mesures limitant la dégradation des documents : température de 18 à 20 °C, humidité relative de 45 à 55 %, éclairage limité et dépoussiérage régulier.

Format MARC 21

Format d'échange international de notices bibliographiques ; il structure les données en zones et sous-zones et permet l'import-export entre SIGB.

Classement des bibliothèques

Catégorisation en 1re, 2e et 3e catégorie prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture ; elle conditionne le statut des personnels et les emplois de direction.

Bibliothèque départementale

Service du département chargé de desservir les communes de moins de 10 000 habitants ; elle apporte des collections, des conseils et des actions de formation aux bibliothèques rurales.

SIGB

Système intégré de gestion de bibliothèque : ensemble de modules (catalogage, circulation, acquisitions, périodiques, OPAC) qui gère les collections et les usagers.

Protocole OAI-PMH

Protocole de moissonnage de métadonnées ; il permet à un portail de collecter les notices d'un catalogue et d'agréger les collections à distance.

Identifiant ARK

Identifiant pérenne attribué à un document numérique ; il garantit la stabilité du lien d'accès malgré les changements d'URL.

RGPD et données de prêt

Règlement européen imposant minimisation, limitation des finalités et droit d'accès ; les données de prêt des usagers sont conservées pour une durée limitée et sécurisées.

Exception de conservation

Dérogation au droit d'auteur permettant aux bibliothèques de reproduire un document à des fins de conservation, sans autorisation préalable de l'auteur.

Note de synthèse

Exercice exposant objectivement les documents d'un dossier, sans apport personnel ; il comporte une introduction, un développement structuré et une conclusion sans idée nouvelle.

Note d'aide à la décision

Document court présentant les options possibles, leurs avantages et inconvénients et une recommandation argumentée à l'attention du décideur.

Charte d'accueil

Document formalisant les engagements d'une bibliothèque envers ses publics : égalité d'accès, continuité, adaptation et qualité de l'accueil.

Médiation culturelle

Action visant à créer les conditions de la rencontre entre les œuvres et les publics ; elle se distingue de l'animation par sa dimension de construction de sens.

Taux de rotation

Indicateur rapportant le nombre de prêts au nombre de documents disponibles ; il mesure l'usage des collections et guide les acquisitions et le désherbage.

Cadre d'emplois des bibliothécaires

Cadre d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale, comprenant les grades de bibliothécaire et de bibliothécaire hors classe, avec des missions de conception et d'encadrement.

Déontologie des agents publics

Obligations fixées par la loi du 20 avril 2016 : probité, neutralité, secret professionnel et respect de la laïcité ; elles s'appliquent aux bibliothécaires territoriaux.

Projet d'établissement

Document stratégique d'une bibliothèque définissant ses missions, ses publics, ses objectifs et ses moyens pour une période pluriannuelle ; il sert de référence au jury d'entretien.