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Bibliothécaire Territorial practice questions

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Question 1Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Dans la hiérarchie des normes françaises, quelle norme prime sur les lois ordinaires votées par le Parlement ?

  1. Les circulaires ministérielles
  2. Les arrêtés préfectoraux
  3. Les décrets d'application pris par le Premier ministre
  4. Les traités internationaux régulièrement ratifiés Correct answer.

Explanation

L'article 55 de la Constitution subordonne les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés à une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité. Le Conseil d'État et la Cour de cassation contrôlent cette supériorité. Les actes administratifs, eux, sont inférieurs à la loi.

Question 2Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quel texte fixe les règles relatives à la libre administration des collectivités territoriales, à leurs compétences et à leurs ressources ?

  1. Le Code général de la fonction publique
  2. Le Code des relations entre le public et l'administration
  3. Le Code du patrimoine
  4. Le Code général des collectivités territoriales Correct answer.

Explanation

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe les dispositions législatives et réglementaires applicables aux communes, départements et régions, notamment la répartition des compétences. Le Code du patrimoine traite des bibliothèques et des archives, mais pas de l'organisation générale des collectivités.

Question 3Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Une bibliothèque municipale est un service public administratif. À quel principe fondamental du service public répond l'obligation d'accueillir tous les usagers sans discrimination ?

  1. Le principe de continuité
  2. Le principe de gratuité
  3. Le principe d'égalité Correct answer.
  4. Le principe de mutabilité

Explanation

Le principe d'égalité devant le service public impose d'accueillir tous les usagers dans des conditions identiques, sans discrimination fondée notamment sur l'origine ou la situation personnelle. Les différences de traitement ne sont admises que si elles sont justifiées par une différence de situation ou l'intérêt du service.

Question 4Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quel est le seuil de population à partir duquel une commune doit disposer d'une bibliothèque municipale, en application du Code du patrimoine ?

  1. Plus de 10 000 habitants
  2. Plus de 5 000 habitants
  3. Plus de 2 000 habitants Correct answer.
  4. Plus de 1 000 habitants

Explanation

L'article L. 310-1 du Code du patrimoine impose aux communes de plus de 2 000 habitants de disposer d'une bibliothèque municipale. Ce seuil est un repère classique de l'organisation territoriale de la lecture publique.

Question 5Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quelle collectivité territoriale est compétente de plein droit en matière de construction, d'aménagement et d'entretien des collèges ?

  1. L'établissement public de coopération intercommunale
  2. Le département Correct answer.
  3. La région
  4. La commune

Explanation

Depuis les lois de décentralisation, le département a la charge des collèges, tandis que la région est responsable des lycées et la commune des écoles. Cette répartition figure dans le Code général des collectivités territoriales.

Question 6Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quel organe exerce le contrôle de légalité des actes pris par les collectivités territoriales ?

  1. Le préfet de département Correct answer.
  2. La chambre régionale des comptes
  3. Le Conseil constitutionnel
  4. Le Défenseur des droits

Explanation

Le préfet, représentant de l'État dans le département, défère au tribunal administratif les actes des collectivités qu'il estime illégaux. Ce contrôle de légalité est distinct du contrôle budgétaire confié aux chambres régionales des comptes.

Question 7Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quel est le mode de scrutin utilisé pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants ?

  1. Scrutin majoritaire plurinominal à deux tours Correct answer.
  2. Scrutin uninominal majoritaire à un tour
  3. Scrutin proportionnel à un tour avec prime majoritaire
  4. Scrutin proportionnel de liste à deux tours

Explanation

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec panachage possible. Le scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire s'applique à partir de 1 000 habitants.

Question 8Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quelle loi a posé les fondations de la décentralisation en France en 1982 ?

  1. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003
  2. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
  3. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Correct answer.
  4. La loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences

Explanation

La loi du 2 mars 1982, dite loi Defferre, a supprimé la tutelle administrative préalable et transféré le pouvoir exécutif départemental et régional aux présidents des assemblées. Elle constitue l'acte fondateur de la décentralisation territoriale française.

Question 9Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Un usager conteste le refus d'inscription à la bibliothèque municipale opposé par le maire. Quel recours juridictionnel est le plus adapté ?

  1. Une saisine du Conseil constitutionnel par voie de question prioritaire
  2. Un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme
  3. Un recours devant le juge judiciaire pour rupture d'égalité
  4. Un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif Correct answer.

Explanation

Le refus d'inscription constitue une décision administrative individuelle prise par une autorité publique. Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif permet d'en contester la légalité dans le délai de deux mois.

Question 10Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quelle est la durée du mandat des conseillers régionaux ?

  1. Quatre ans
  2. Six ans Correct answer.
  3. Sept ans
  4. Trois ans

Explanation

Les conseillers régionaux sont élus pour six ans, comme les conseillers départementaux et les conseillers municipaux. Ce mandat de six ans est fixé par le Code général des collectivités territoriales.

Question 11Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Une commune souhaite transférer sa compétence en matière de lecture publique à un établissement public de coopération intercommunale. Quel dispositif juridique le permet ?

  1. La délégation de service public
  2. Le marché public de services
  3. Le transfert de compétences à un EPCI, prévu par le Code général des collectivités territoriales Correct answer.
  4. La convention de mandat entre collectivités

Explanation

Le transfert de compétences à un EPCI est organisé par le Code général des collectivités territoriales, qui prévoit les conditions et les effets de ce transfert. Il se distingue des contrats de délégation ou de mandat, qui ne transfèrent pas la compétence elle-même.

Question 12Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quel principe budgétaire impose que toutes les recettes et toutes les dépenses d'une collectivité figurent dans un document unique ?

  1. Le principe de spécialité
  2. Le principe d'unité Correct answer.
  3. Le principe de sincérité
  4. Le principe d'annualité

Explanation

Le principe d'unité budgétaire exige que l'ensemble des recettes et des dépenses soit présenté dans un seul budget. Le principe d'universalité interdit, lui, la compensation entre recettes et dépenses, tandis que la spécialité permet d'affecter les crédits par destination.

Question 13Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Dans le cadre d'un projet culturel de territoire, quelle est la compétence propre de la région en matière de culture ?

  1. La conservation des archives communales
  2. Le soutien aux lieux de diffusion et de création artistique et aux établissements d'enseignement supérieur culturel Correct answer.
  3. La gestion des bibliothèques municipales
  4. La gestion des musées de France communaux

Explanation

La région intervient notamment dans le soutien à la création et à la diffusion artistiques et dans l'enseignement supérieur culturel, dans le cadre de ses compétences propres et de ses schémas. Les bibliothèques municipales et les archives communales relèvent des communes.

Question 14Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quel texte a créé le Conseil supérieur des bibliothèques et posé les bases de la coopération entre l'État et les collectivités en matière de lecture publique ?

  1. La loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences Correct answer.
  2. La loi du 22 juin 1982 relative aux archives
  3. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
  4. La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Explanation

La loi du 22 juillet 1983, complétant les lois de décentralisation, a réparti les compétences en matière de bibliothèques entre l'État et les collectivités et a créé le Conseil supérieur des bibliothèques. Elle organise notamment la coopération pour les bibliothèques municipales et départementales.

Question 15Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quel est le rôle du préfet de région dans le contrôle budgétaire des collectivités ?

  1. Il saisit la chambre régionale des comptes lorsqu'il constate un défaut d'équilibre ou un retard d'adoption du budget Correct answer.
  2. Il approuve préalablement tous les budgets locaux
  3. Il vote le budget des collectivités en cas de carence
  4. Il nomme le comptable public de chaque collectivité

Explanation

Le préfet saisit la chambre régionale des comptes lorsque le budget n'est pas voté dans les délais ou n'est pas en équilibre, et peut ensuite le régler d'office. Il n'approuve plus préalablement les budgets depuis la suppression de la tutelle.

Question 16Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quelle est la principale caractéristique du statut de la fonction publique territoriale ?

  1. Les agents territoriaux sont des salariés de droit privé
  2. Les agents territoriaux sont recrutés par concours et gérés par des centres de gestion Correct answer.
  3. Les agents territoriaux sont nommés par le préfet
  4. Les agents territoriaux relèvent du statut de la fonction publique d'État

Explanation

Les agents de la fonction publique territoriale sont recrutés par concours et relèvent d'un statut de droit public, avec une gestion assurée notamment par les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale. Ils ne sont pas salariés de droit privé.

Question 17Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quel dispositif permet à un habitant d'une commune de saisir le médiateur du livre en cas de litige relatif à l'accès aux documents ?

  1. La Commission d'accès aux documents administratifs Correct answer.
  2. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante
  3. Le Conseil supérieur des bibliothèques
  4. L'Autorité de régulation des communications électroniques

Explanation

La CADA est l'autorité chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et de formuler des avis en cas de refus de communication. Elle est distincte du Défenseur des droits, qui intervient sur d'autres libertés.

Question 18Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quelle est la conséquence juridique de l'illégalité d'un acte administratif pris par une collectivité ?

  1. L'acte est suspendu par le préfet sans recours
  2. L'acte devient valide après un délai de six mois
  3. L'acte est automatiquement nul de plein droit
  4. L'acte peut être annulé par le juge administratif, avec effet rétroactif Correct answer.

Explanation

L'annulation contentieuse d'un acte administratif illégal par le juge a un effet rétroactif : l'acte est réputé n'avoir jamais existé. La suspension n'est qu'une mesure provisoire et l'acte n'est pas automatiquement nul sans décision juridictionnelle.

Question 19Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quel est le rôle du schéma de développement de la lecture publique à l'échelle départementale ?

  1. Il détermine le prix des inscriptions dans les bibliothèques
  2. Il fixe les horaires d'ouverture obligatoires des bibliothèques municipales
  3. Il nomme les directeurs des bibliothèques municipales
  4. Il organise la coopération entre l'État, le département et les communes pour le développement de la lecture publique Correct answer.

Explanation

Le schéma départemental de développement de la lecture publique est un document de coopération entre l'État, le département et les communes, qui définit les priorités et les moyens pour la lecture publique. Il ne fixe ni les horaires ni les tarifs, qui relèvent de la commune.

Question 20Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quelle est la condition principale pour qu'une bibliothèque municipale soit classée « bibliothèque municipale classée » ?

  1. Disposer d'un nombre d'inscrits supérieur à 10 % de la population
  2. Être gérée par un EPCI
  3. Disposer d'un fonds ancien ou patrimonial important et d'un budget supérieur à un seuil fixé Correct answer.
  4. Être située dans une commune de plus de 50 000 habitants

Explanation

Le classement d'une bibliothèque municipale repose sur l'importance de son fonds ancien ou patrimonial et sur des critères de moyens, notamment budgétaires, fixés par arrêté. Il ne dépend ni de la taille de la commune ni du nombre d'inscrits.

Question 21Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Dans le cadre de la commande publique, quel seuil impose en principe une procédure formalisée pour un marché de fournitures de livres ?

  1. À partir de 500 000 euros
  2. À partir de 221 000 euros pour les collectivités Correct answer.
  3. À partir de 40 000 euros
  4. À partir de 100 000 euros

Explanation

Le seuil européen des procédures formalisées pour les marchés de fournitures et de services des collectivités est fixé à 221 000 euros hors taxes. En dessous, des procédures adaptées restent possibles, sous réserve du respect des principes de la commande publique.

Question 22Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quel est l'effet de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine sur les bibliothèques ?

  1. Elle a supprimé le dépôt légal
  2. Elle a rendu obligatoire la gratuité des inscriptions
  3. Elle a renforcé la protection du patrimoine écrit et graphique et confié à l'État un rôle de pilotage Correct answer.
  4. Elle a transféré la compétence des bibliothèques départementales aux régions

Explanation

La loi LCAP a renforcé la protection du patrimoine, notamment écrit et graphique, et a réaffirmé le rôle de l'État dans le pilotage et la coordination des politiques patrimoniales. Elle ne supprime pas le dépôt légal et ne transfère pas les bibliothèques départementales aux régions.

Question 23Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quel principe constitutionnel justifie l'intervention de l'État en matière de politiques culturelles ?

  1. Le principe de libre accès à la culture, rattaché aux droits fondamentaux Correct answer.
  2. Le principe de libre administration des collectivités territoriales
  3. Le principe de solidarité nationale
  4. Le principe de laïcité

Explanation

Le Préambule de la Constitution de 1946 et la jurisprudence constitutionnelle rattachent l'accès à la culture à des droits fondamentaux, ce qui fonde l'intervention de l'État. La libre administration concerne l'organisation locale et ne fonde pas directement la politique culturelle nationale.

Question 24Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quelle est la portée de l'obligation de dépôt légal pour les éditeurs de documents imprimés ?

  1. Elle impose uniquement un dépôt numérique
  2. Elle impose le dépôt d'exemplaires à la Bibliothèque nationale de France et à la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal Correct answer.
  3. Elle ne concerne que les publications officielles
  4. Elle impose le dépôt d'exemplaires à la Bibliothèque nationale de France et au ministère de l'Intérieur

Explanation

Le dépôt légal impose aux éditeurs de déposer des exemplaires à la Bibliothèque nationale de France et à la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal dans la région concernée. Il ne se limite ni au numérique ni aux publications officielles.

Question 25Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quelle est la conséquence de la reconnaissance d'un « intérêt local » pour une dépense d'une collectivité ?

  1. La dépense est dispensée de contrôle budgétaire
  2. La dépense est automatiquement illégale
  3. La dépense doit être justifiée par un intérêt public local et rattachée à une compétence de la collectivité Correct answer.
  4. La dépense relève obligatoirement de l'État

Explanation

Une dépense d'une collectivité doit être justifiée par un intérêt public local et se rattacher à une compétence qu'elle exerce. À défaut, elle est susceptible d'être contestée devant le juge ou la chambre régionale des comptes.

Question 26Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Dans le cadre de la décentralisation, quel principe constitutionnel permet aux collectivités territoriales de prendre des décisions dans les matières relevant de leur compétence sans autorisation préalable de l'État ?

  1. Le principe de subsidiarité
  2. Le principe de libre administration Correct answer.
  3. Le principe de mutabilité du service public
  4. Le principe de continuité du service public

Explanation

La libre administration des collectivités territoriales est un principe à valeur constitutionnelle (article 72 de la Constitution) qui leur reconnaît un pouvoir de décision propre. La subsidiarité n'a pas de valeur constitutionnelle en droit français et les principes de continuité et de mutabilité sont des lois du service public, non des principes d'organisation territoriale.

Question 27Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quel est le rôle du préfet de département dans le cadre du contrôle de légalité des actes pris par une bibliothèque municipale ?

  1. Il saisit le Conseil constitutionnel pour avis
  2. Il annule lui-même l'acte par arrêté préfectoral
  3. Il peut déférer l'acte au tribunal administratif s'il l'estime illégal Correct answer.
  4. Il suspend l'acte pendant un an avant sa transmission au juge

Explanation

Depuis la loi du 2 mars 1982, le préfet ne dispose plus d'un pouvoir d'annulation directe : il défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité. Le juge administratif est seul compétent pour annuler l'acte, et le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les actes administratifs locaux.

Question 28Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quelle est la principale ressource financière des bibliothèques municipales, qui relève de la fiscalité locale ?

  1. Le produit des amendes de police
  2. La dotation globale de fonctionnement
  3. La taxe foncière sur les propriétés bâties Correct answer.
  4. La taxe professionnelle unique

Explanation

Les bibliothèques municipales sont financées principalement par le budget général de la commune, alimenté notamment par la taxe foncière sur les propriétés bâties, impôt local direct dont le taux est voté par le conseil municipal. La dotation globale de fonctionnement est une dotation de l'État, les amendes de police sont affectées à d'autres dépenses et la taxe professionnelle unique relève de l'intercommunalité.

Question 29Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quel texte a créé les bibliothèques municipales classées et fixé les conditions de leur classement ?

  1. L'ordonnance du 17 novembre 1945 relative au dépôt légal
  2. La loi du 22 juin 1982 relative aux bibliothèques
  3. La circulaire du 9 novembre 1978 sur la lecture publique
  4. Le décret du 1er février 2010 relatif aux bibliothèques municipales Correct answer.

Explanation

Le décret n° 2010-106 du 1er février 2010 relatif aux bibliothèques municipales a refondu le régime des bibliothèques classées en remplaçant le décret de 1961. Il définit les conditions de classement et les obligations qui en découlent, notamment en matière de conservation et d'enrichissement des collections.

Question 30Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Dans le cadre d'un marché public de fourniture de livres pour une bibliothèque municipale, quel est le seuil au-delà duquel une procédure formalisée est en principe requise ?

  1. 5 000 000 € HT
  2. 40 000 € HT
  3. 221 000 € HT Correct answer.
  4. 90 000 € HT

Explanation

Pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, le seuil de procédure formalisée est fixé à 221 000 € HT (seuil européen actualisé). En dessous, des procédures adaptées sont possibles, notamment selon les seuils internes de la collectivité.

Question 31Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quelle est la conséquence de l'absence de transmission d'un acte d'une bibliothèque municipale au contrôle de légalité ?

  1. L'acte est suspendu pendant deux mois
  2. L'acte devient automatiquement nul
  3. L'acte est inopposable tant qu'il n'a pas été transmis Correct answer.
  4. L'acte est valable mais ne peut être exécuté qu'après avis du préfet

Explanation

Les actes soumis à l'obligation de transmission au préfet ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur transmission et de leur publication. Le défaut de transmission ne rend pas l'acte nul de plein droit, mais il fait obstacle à son opposabilité.

Question 32Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quel est le rôle du médiateur du livre institué par la loi du 7 juillet 2016 ?

  1. Il contrôle la fixation du prix unique du livre par les éditeurs
  2. Il arbitre les conflits entre bibliothèques et fournisseurs de livres
  3. Il est compétent pour les litiges entre éditeurs et auteurs sur les contrats d'édition
  4. Il intervient dans les litiges relatifs au prix du livre numérique Correct answer.

Explanation

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a créé un médiateur du livre chargé notamment de favoriser la résolution des litiges relatifs au prix du livre numérique. Son champ d'intervention ne couvre pas les contrats d'édition ni les marchés publics de fourniture de livres.

Question 33Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quelle est la portée de l'obligation de dépôt légal pour un éditeur de livres imprimés en France ?

  1. Le dépôt doit être effectué uniquement à la Bibliothèque nationale de France
  2. Le dépôt doit être effectué à la Bibliothèque nationale de France et au ministère de l'Intérieur
  3. Le dépôt doit être effectué à la Bibliothèque nationale de France et à la bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg Correct answer.
  4. Le dépôt doit être effectué à la Bibliothèque nationale de France et à la bibliothèque du dépôt légal de chaque région

Explanation

L'article L. 131-1 du code du patrimoine impose aux éditeurs de déposer les documents imprimés à la Bibliothèque nationale de France et à la bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg, qui assure le dépôt légal pour l'Alsace-Moselle. Le dépôt légal ne concerne pas le ministère de l'Intérieur ni des bibliothèques régionales.

Question 34Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Dans le cadre de la fonction publique territoriale, quel est le mode normal d'accès à un emploi de bibliothécaire territorial ?

  1. Le recrutement direct sans concours pour tous les grades
  2. L'intégration automatique des contractuels après deux ans de service
  3. La nomination discrétionnaire par le maire après avis du conseil municipal
  4. Le concours externe ou interne selon les conditions de diplôme et d'ancienneté Correct answer.

Explanation

L'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, dont celui des bibliothécaires, se fait par concours externe ou interne, selon les conditions de diplôme ou d'ancienneté fixées par les statuts particuliers. Le recrutement direct sans concours est réservé à certains grades de catégorie C et ne s'applique pas aux bibliothécaires.

Question 35Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Dans le cadre de la commande publique, quel est l'effet d'un marché de fourniture de livres conclu sans publicité ni mise en concurrence alors qu'il dépasse le seuil de procédure formalisée ?

  1. Le marché est nul de plein droit Correct answer.
  2. Le marché est valable mais le prix est plafonné
  3. Le marché est suspendu jusqu'à régularisation
  4. Le marché est inopposable à la collectivité

Explanation

L'absence de publicité et de mise en concurrence pour un marché dépassant le seuil de procédure formalisée constitue un vice d'une gravité telle que le juge administratif prononce la nullité du contrat. Cette nullité sanctionne le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Question 36Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quel est le rôle du schéma départemental de développement de la lecture publique ?

  1. Il crée les emplois de bibliothécaires territoriaux
  2. Il détermine le prix des livres achetés par les bibliothèques
  3. Il organise la coopération entre l'État et les collectivités pour le développement de la lecture Correct answer.
  4. Il fixe les horaires d'ouverture obligatoires des bibliothèques municipales

Explanation

Le schéma départemental de développement de la lecture publique est un document d'orientation qui organise la coopération entre l'État, le département et les communes pour le développement de la lecture publique. Il ne fixe pas les horaires d'ouverture, ne détermine pas le prix des livres et ne crée pas d'emplois.

Question 37Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Quelle est la conséquence juridique de l'illégalité d'un acte administratif pris par une bibliothèque municipale ?

  1. L'acte est automatiquement suspendu par le préfet
  2. L'acte devient valable après un délai de deux mois
  3. L'acte peut être annulé par le juge administratif, avec effet rétroactif Correct answer.
  4. L'acte est nul de plein droit sans intervention du juge

Explanation

L'illégalité d'un acte administratif peut être sanctionnée par son annulation par le juge administratif, qui a en principe un effet rétroactif. La nullité de plein droit n'est pas la règle générale et le préfet ne suspend pas automatiquement l'acte.

Question 38Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Dans le cadre de la répartition des compétences culturelles, quel niveau de collectivité détient la compétence de principe en matière de lecture publique depuis les lois de décentralisation de 1983-1986 ?

  1. L'État, qui conserve la tutelle directe sur l'ensemble des bibliothèques publiques
  2. La commune, qui est responsable de la construction et du fonctionnement des bibliothèques municipales Correct answer.
  3. La région, qui élabore et finance le schéma régional de développement de la lecture publique
  4. Le département, qui assure la gestion des bibliothèques centrales de prêt et le soutien aux bibliothèques rurales

Explanation

Les lois de décentralisation ont transféré aux communes la compétence de principe pour créer et gérer les bibliothèques municipales, qui constituent l'équipement de proximité de la lecture publique. Le département intervient en complément, notamment par le schéma départemental et la desserte des petites communes, tandis que l'État conserve des missions de contrôle scientifique et technique. La commune reste donc le niveau où s'exerce la responsabilité principale de l'équipement et de son financement.

Question 39Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Une commune envisage de transférer la gestion de sa bibliothèque à une communauté d'agglomération. Quel est l'effet juridique d'un tel transfert de compétence au regard du principe de spécialité et de l'exercice des compétences ?

  1. Le transfert ne peut produire d'effet qu'après consultation référendaire de la population concernée
  2. Le transfert laisse la commune libre de continuer à gérer la bibliothèque en parallèle sans convention
  3. Le transfert est impossible car la culture relève d'une compétence exclusive de la commune par nature
  4. Le transfert emporte dessaisissement de la commune et la communauté exerce la compétence à sa place, avec les moyens correspondants Correct answer.

Explanation

Lorsqu'une compétence est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, le transfert s'accompagne en principe d'un dessaisissement de la commune, qui ne peut plus exercer cette compétence, et du transfert des biens et moyens nécessaires. La culture figure parmi les compétences facultatives pouvant être transférées, sous réserve des statuts et de l'accord des communes. Une gestion parallèle par la commune n'est admise que dans le cadre de conventions de mutualisation encadrées.

Question 40Culture générale et connaissance des institutions (droit public, organisation de l'État et des collectivités territoriales, politiques culturelles)

Un conseil municipal refuse d'inscrire à son budget une dépense obligatoire correspondant à une subvention de fonctionnement due à une bibliothèque départementale de prêt en application d'une convention. Quelle est la voie de droit permettant de contraindre la commune à inscrire cette dépense ?

  1. La saisine directe du Défenseur des droits, qui dispose d'un pouvoir d'injonction budgétaire à l'égard des communes
  2. La substitution automatique du préfet qui inscrit d'office la dépense sans aucune procédure préalable
  3. L'annulation de plein droit du budget par la chambre régionale des comptes, qui vote elle-même le budget communal
  4. La saisine du juge administratif par tout intéressé après mise en demeure restée sans effet, le représentant de l'État pouvant également y procéder Correct answer.

Explanation

En matière de dépenses obligatoires, le code général des collectivités territoriales organise une procédure : constat par le représentant de l'État, mise en demeure de la collectivité, puis saisine de la chambre régionale des comptes et, en cas de carence persistante, du juge administratif qui peut ordonner l'inscription d'office. Le préfet peut également agir, mais la procédure comporte des étapes préalables obligatoires. La chambre régionale des comptes formule un avis et ne vote jamais le budget communal à la place de l'assemblée.

Question 41Bibliothéconomie : droit et législation des bibliothèques, statuts, tutelle et réseaux

Dans la fonction publique territoriale, un bibliothécaire territorial appartient à quelle catégorie hiérarchique ?

  1. Catégorie D
  2. Catégorie B
  3. Catégorie C
  4. Catégorie A Correct answer.

Explanation

Le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux relève de la catégorie A, réservée aux fonctions de conception et d'encadrement. La catégorie est déterminée par le niveau de recrutement et le niveau de responsabilités du cadre d'emplois.

Question 42Bibliothéconomie : droit et législation des bibliothèques, statuts, tutelle et réseaux

Quel texte fixe les dispositions statutaires applicables aux bibliothécaires territoriaux ?

  1. Le règlement intérieur type annexé au Code général des collectivités territoriales
  2. Le Code du patrimoine, livre III
  3. La loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
  4. Le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux Correct answer.

Explanation

Le statut particulier du cadre d'emplois est fixé par décret en Conseil d'État, conformément à la loi statutaire de la fonction publique territoriale. Ce décret précise le recrutement, l'avancement et les missions propres aux bibliothécaires.

Question 43Bibliothéconomie : droit et législation des bibliothèques, statuts, tutelle et réseaux

Une commune de 8 000 habitants souhaite créer une bibliothèque municipale. À quelle autorité appartient la compétence en matière de création et d'organisation de ce service ?

  1. Au conseil départemental
  2. Au ministère chargé de la culture
  3. Au conseil municipal Correct answer.
  4. Au préfet du département

Explanation

La bibliothèque municipale est un service public communal : c'est l'organe délibérant de la commune qui décide de sa création et de son organisation. Le préfet exerce seulement un contrôle de légalité a posteriori sur les délibérations.

Question 44Bibliothéconomie : droit et législation des bibliothèques, statuts, tutelle et réseaux

Quel est le rôle du contrôle de légalité exercé par le préfet sur une délibération créant une bibliothèque municipale ?

  1. Approuver préalablement la délibération avant son exécution
  2. Vérifier la conformité de l'acte au droit et le déférer au tribunal administratif si nécessaire Correct answer.
  3. Fixer le montant du budget de fonctionnement de la bibliothèque
  4. Nommer le directeur de la bibliothèque

Explanation

Le contrôle de légalité est un contrôle a posteriori : le représentant de l'État examine la légalité de l'acte et peut le déférer au juge administratif. Il ne substitue pas son appréciation d'opportunité à celle de la collectivité.

Question 45Bibliothéconomie : droit et législation des bibliothèques, statuts, tutelle et réseaux

Dans le Code du patrimoine, quel est l'effet du dépôt légal pour les documents déposés à la Bibliothèque nationale de France ?

  1. Le dépôt confère un droit de reproduction exclusif à l'éditeur
  2. Les documents déposés deviennent la propriété de l'État et sont conservés à la BnF Correct answer.
  3. Le dépôt vaut autorisation de diffusion commerciale par la BnF
  4. Les documents restent la propriété du déposant, qui peut les retirer

Explanation

Le dépôt légal organise la collecte et la conservation du patrimoine documentaire par l'État. Les exemplaires déposés sont conservés par la BnF, qui en assure la garde au titre de ses missions de conservation.

Question 46Bibliothéconomie : droit et législation des bibliothèques, statuts, tutelle et réseaux

Quelle est la mission de la Bibliothèque nationale de France au titre du dépôt légal ?

  1. Attribuer les subventions aux bibliothèques municipales
  2. Délivrer les diplômes professionnels des bibliothécaires
  3. Contrôler l'application du statut des agents territoriaux
  4. Collecter, conserver et mettre à disposition le patrimoine documentaire national Correct answer.

Explanation

La BnF est l'établissement chargé de recevoir le dépôt légal et de constituer la collection nationale de référence. Sa mission porte sur la collecte, la conservation et la communication de ce patrimoine.

Question 47Bibliothéconomie : droit et législation des bibliothèques, statuts, tutelle et réseaux

Une bibliothèque départementale de prêt dessert les communes rurales. Quel est son statut juridique habituel ?

  1. Un service du conseil départemental Correct answer.
  2. Un syndicat mixte obligatoire
  3. Un établissement public national
  4. Une association loi de 1901

Explanation

La bibliothèque départementale de prêt est un service du département, qui exerce sa compétence facultative en matière de lecture publique. Elle apporte un appui technique et documentaire aux communes et intercommunalités.

Question 48Bibliothéconomie : droit et législation des bibliothèques, statuts, tutelle et réseaux

Quelle loi fixe les principes fondamentaux applicables aux bibliothèques publiques et au développement de la lecture publique ?

  1. La loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique Correct answer.
  2. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création
  3. La loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs
  4. La loi du 2 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

Explanation

La loi de 2021 consacre notamment le rôle des bibliothèques dans l'accès à la culture et à l'information et définit les compétences des collectivités. Elle constitue le cadre législatif de référence de la lecture publique.

Question 49Bibliothéconomie : droit et législation des bibliothèques, statuts, tutelle et réseaux

Dans un établissement public de coopération intercommunale ayant pris la compétence lecture publique, qui décide de la création d'une médiathèque intercommunale ?

  1. Le maire de la commune siège
  2. Le directeur de la médiathèque
  3. Le préfet du département
  4. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale Correct answer.

Explanation

Lorsque la compétence a été transférée, l'organe délibérant de l'intercommunalité exerce les attributions en matière de création et d'organisation du service. Les communes conservent leurs prérogatives sur les compétences non transférées.

Question 50Bibliothéconomie : droit et législation des bibliothèques, statuts, tutelle et réseaux

Quel dispositif contractuel permet à plusieurs collectivités de coordonner leur offre de lecture publique à l'échelle d'un territoire ?

  1. Le contrat de lecture publique conclu entre l'État et les collectivités Correct answer.
  2. Le marché public de fourniture de documents
  3. Le contrat de plan État-région
  4. La convention de délégation de service public

Explanation

Le contrat de lecture publique est un instrument de partenariat qui associe l'État et les collectivités autour d'objectifs partagés de développement de la lecture. Il organise la coordination des moyens et des projets à l'échelle du territoire.