BTS PI key terms

Document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, classant sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre de A à G. Il informe l'acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique du logement.

Étude approfondie du bâtiment évaluant ses performances énergétiques et proposant des scénarios de travaux d'amélioration. Il est obligatoire pour la vente de certains logements énergivores (classes F et G) depuis 2023.

Norme environnementale applicable aux constructions neuves depuis 2022, visant à réduire la consommation d'énergie, les émissions de carbone et à favoriser le confort d'été. Elle remplace la RT2012 et impose des seuils sur l'analyse du cycle de vie.

Autorisation administrative délivrée par la mairie pour réaliser des travaux de construction ou des modifications importantes sur un bâtiment existant. Il vérifie la conformité du projet aux règles d'urbanisme locales.

Document d'urbanisme communal qui fixe les règles d'utilisation des sols, les zones constructibles et les prescriptions architecturales. Il sert de référence pour l'instruction des permis de construire.

Autorisation simplifiée requise pour des travaux de faible importance (clôture, ravalement, petite extension). Elle est déposée en mairie et permet de vérifier la conformité aux règles d'urbanisme sans passer par un permis de construire.

Contrat préliminaire par lequel l'acheteur et le vendeur s'engagent réciproquement sur la vente d'un bien immobilier, sous conditions suspensives (obtention de prêt, absence de préemption). Il fixe le prix, les délais et les modalités de la transaction.

Acte notarié officialisant la vente immobilière et transférant la propriété. Il est signé devant notaire, publié au service de la publicité foncière et constitue le titre de propriété.

Clause du compromis de vente subordonnant la réalisation de la vente à la survenance d'un événement futur et incertain, comme l'obtention d'un prêt ou la levée d'une servitude. Si l'événement ne se réalise pas, l'acheteur peut être dégagé sans pénalité.

Faculté pour une collectivité publique (commune, département) d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, dans des zones définies. Elle permet de maîtriser le foncier et doit être purgée avant la vente à un tiers.

Système d'enregistrement des actes portant sur des droits immobiliers, tenu par le service de la publicité foncière. Elle rend les transactions opposables aux tiers et garantit la sécurité juridique des acquisitions.

Sûreté réelle grevant un bien immobilier pour garantir le remboursement d'un prêt, sans dépossession du propriétaire. En cas de défaut de paiement, le créancier peut faire saisir et vendre le bien.

Contrat par lequel un établissement financier met à disposition d'un emprunteur une somme d'argent destinée à financer l'acquisition ou les travaux d'un bien immobilier, remboursable avec intérêts selon un échéancier.

Rapport entre le montant des charges de remboursement d'un emprunt et les revenus nets mensuels de l'emprunteur. Il est généralement plafonné à 35 % par les banques pour accorder un crédit immobilier.

Montant maximal qu'un ménage peut emprunter compte tenu de ses revenus, de son apport et de son taux d'endettement. Elle est évaluée par le prêteur pour déterminer le financement possible d'un projet immobilier.

Rapport entre les revenus locatifs annuels d'un bien et son coût d'acquisition (prix d'achat plus frais). Elle s'exprime en pourcentage et permet de comparer la performance d'un investissement immobilier.

Ratio entre le montant annuel des loyers encaissés et le prix d'achat du bien, hors charges et taxes. Il donne une première indication de la performance d'un placement locatif avant déduction des frais.

Différence mensuelle entre les loyers perçus et l'ensemble des charges liées au bien (remboursement d'emprunt, charges de copropriété, taxe foncière, assurance). Un cash-flow positif signifie que le bien s'autofinance.

Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier, calculé sur la valeur cadastrale du bien et voté par les collectivités territoriales. Il finance les services publics locaux.

Impôt local dû par l'occupant d'un logement, supprimé pour les résidences principales depuis 2023. Elle subsiste pour les résidences secondaires et certains locaux meublés.

Impôt annuel français sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Il remplace l'ISF depuis 2018 et concerne les biens détenus directement ou via des sociétés.

Mode d'organisation d'un immeuble divisé en lots, où chaque copropriétaire détient une partie privative et une quote-part des parties communes. Elle est régie par un syndicat et un règlement de copropriété.

Professionnel chargé de gérer la copropriété, d'exécuter les décisions de l'assemblée générale et d'assurer la maintenance des parties communes. Il est mandaté par le syndicat des copropriétaires.

Dépenses engagées pour l'entretien, la conservation et l'administration des parties communes, réparties entre copropriétaires selon les tantièmes. Elles comprennent les charges courantes et les travaux exceptionnels.

Réunion périodique des copropriétaires pour voter le budget, approuver les travaux et prendre les décisions relatives à la gestion de l'immeuble. Les décisions sont prises selon des majorités définies par la loi.

Contrat de location d'un logement à usage de résidence principale, régi par la loi du 6 juillet 1989. Il fixe la durée, le loyer, les obligations du bailleur et du locataire, ainsi que les conditions de renouvellement.

Contrat de location d'un local affecté à une activité commerciale ou artisanale, soumis au statut des baux commerciaux. Il confère au locataire un droit au renouvellement et une indemnité d'éviction en cas de refus.

Somme versée par le locataire au bailleur pour garantir l'exécution de ses obligations, restituable à la fin du bail après déduction des éventuelles réparations locatives. Son montant est plafonné par la loi.

Document contradictoire établi à l'entrée et à la sortie d'un locataire, décrivant l'état du logement et de ses équipements. Il sert de référence pour déterminer les réparations et la restitution du dépôt de garantie.

Dispositif réglementaire limitant le montant des loyers dans certaines zones tendues, en fixant un loyer de référence et un plafond. Il vise à protéger les locataires contre les loyers excessifs.

Document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, classant sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre de A à G. Il informe l'acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique du logement.

Analyse des prix, de l'offre et de la demande sur un segment immobilier local, permettant d'estimer la valeur d'un bien et de conseiller un client sur une stratégie d'acquisition ou de vente.

Évaluation de la valeur vénale d'un bien immobilier, fondée sur des critères objectifs (surface, emplacement, état) et sur l'analyse des transactions comparables. Elle est réalisée par un professionnel de l'immobilier.

Biens immobiliers similaires, vendus récemment dans le même secteur, utilisés comme référence pour estimer la valeur d'un bien. Leur sélection repose sur la surface, l'emplacement et l'époque de la transaction.

Surface de plancher d'un logement, mesurée selon la norme loi Carrez pour les lots en copropriété, servant de base au calcul du prix et des loyers. Elle exclut les murs, cloisons et parties non aménageables.

Disposition légale imposant la mention de la surface privative dans les actes de vente de lots de copropriété. Elle protège l'acquéreur en permettant une réduction du prix en cas d'écart important.

Délai de dix jours accordé à l'acquéreur d'un bien immobilier pour renoncer à son engagement après la signature du compromis, sans justification ni pénalité. Il est prévu par le Code de la construction et de l'habitation.

Processus de discussion entre vendeur et acquéreur, souvent assisté par un agent immobilier, visant à trouver un accord sur le prix et les conditions de la transaction. Elle aboutit à la signature du compromis.

Ensemble des échanges écrits et oraux dans un contexte de travail, incluant les courriels, comptes rendus, présentations et entretiens. Elle exige clarté, écoute et adaptation au public visé.