Conseiller Pénitentiaire d'Insertion et de Probation cheat sheet

Classification tripartite des infractions : contravention (peine d'amende, tribunal de police), délit (jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, tribunal correctionnel), crime (dès 10 ans, cour d'assises). La peine encourue détermine la catégorie, non la peine prononcée.

Éléments constitutifs de toute infraction : élément légal (texte), élément matériel (acte ou omission), élément moral (intention pour les délits intentionnels, faute pour les infractions non intentionnelles, responsabilité de plein droit pour les contraventions).

Nullum crimen sine lege : les incriminations et peines sont d'interprétation stricte ; la loi pénale plus douce s'applique rétroactivement aux infractions commises avant son entrée en vigueur (art. 112-1 C. pén.).

Prescription de l'action publique : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes (délits sexuels sur mineurs : 20 ans à compter de la majorité, crimes : 30 ans).

Garde à vue : 24 h renouvelable une fois (48 h de droit commun), prolongations spécifiques possibles ; droits notifiés : avocat, médecin, proche, silence, consultation du dossier.

Instruction : juge d'instruction saisi par réquisitoire introductif ; mis en examen si indices graves ou concordants ; alternatives : statut de témoin assisté. Ordonnances de renvoi, de non-lieu ou de mise en accusation.

Alternatives aux poursuites : classement sous condition, médiation pénale, composition pénale, convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Voies de recours : appel (10 jours en matière correctionnelle, sauf délai spécial), opposition (jugement par défaut), pourvoi en cassation (5 jours francs).

Aménagements de peine ab initio : détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), semi-liberté, placement extérieur pour peines totales ≤ 6 mois ; conversions possibles.

Juge de l'application des peines (JAP) : compétent pour aménagements, réductions de peine, libération conditionnelle, permissions de sortie, suivi des obligations ; décisions susceptibles d'appel devant le tribunal correctionnel.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) : évalue, met en œuvre les mesures, contrôle les obligations, coordonne les partenariats ; le CPIP est l'agent de référence du suivi.

Réductions de peine : crédit de réduction de peine (CRP) à l'écoulement normal, réductions supplémentaires (RSP) pour efforts de réinsertion, retraits en cas d'incident disciplinaire.

Libération conditionnelle : conditions de délai (moitié ou deux tiers de la peine selon récidive), période de sûreté, obligations et mesures d'assistance ; révocable en cas de manquement.

Surveillance électronique : bracelet anti-rapprochement (BAR) en matière de violences conjugales ; DDSE pour exécution de peine à domicile avec horaires et interdictions.

Discipline en détention : fautes de 1er, 2e et 3e degré ; procédure contradictoire devant la commission de discipline ; sanctions : avertissement, confinement, cellule disciplinaire (durée maximale encadrée).

Sursis : simple, probatoire (avec obligations et mise à l'épreuve), avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) ; révocation en cas de nouvelle infraction ou de non-respect.

Posture du CPIP : double mandat de contrôle et d'accompagnement ; entretien structuré en phases (accueil, recueil, évaluation des besoins, projet d'insertion, contractualisation).

Outils d'évaluation : entretien, enquête sociale rapide, bilan de compétences, référentiel d'évaluation ; repérage des facteurs criminogènes et des ressources (travail, logement, santé, famille).

Partenariats structurants : France Travail, missions locales, CHRS, CAF, CPAM, associations d'insertion, services de psychiatrie, collectivités ; conventions et protocoles locaux.

Dispositifs d'insertion : RSA, prime d'activité, IAE (insertion par l'activité économique), entreprises d'insertion, chantiers d'insertion, contrats aidés, formation professionnelle.

TIG : peine ou obligation dans le sursis probatoire, 20 à 280 heures (jusqu'à 400 h en récidive) ; exécution auprès d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée.

Justice restaurative : rencontres victimes-auteurs, médiation, conférences ; cadre légal depuis la loi du 17 août 2022 ; complémentarité avec la peine, non substitut.

Prévention de la récidive : évaluation des risques (outils actuariels et cliniques), plan de suivi individualisé, articulation avec les soins et l'hébergement.

Secret professionnel : partagé dans le cadre des échanges interinstitutionnels avec limites ; information préoccupante en cas de danger pour un mineur (art. 226-14 C. pén.).

Loi du 15 août 2014 : création de la contrainte pénale, consécration de la probation et réforme des aménagements de peine.

Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : développement des alternatives, CRPC élargie, DDSE, simplification procédurale.

Loi du 8 septembre 2022 : justice restaurative et amélioration du suivi des auteurs de violences conjugales (bracelet anti-rapprochement).

Loi du 20 novembre 2023 : orientations et programmation du ministère de la Justice ; développement de l'insertion, des alternatives et de la probation.

Chiffres clés : environ 78 000 personnes détenues (France, ordre de grandeur) ; taux d'occupation supérieur à 120 % dans certains établissements ; surpopulation carcérale comme enjeu central.

Enjeux sociaux : précarité, santé mentale, addictions, illettrisme, accès au logement et à l'emploi ; taux de récidive à 5 ans élevé, facteur d'évaluation des politiques pénales.

Débat public : alternatives à l'incarcération, aménagements, peines courtes, efficacité de la probation, place des victimes et justice restaurative.

Institutions : ministère de la Justice, direction de l'administration pénitentiaire, École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Structure d'un écrit professionnel : objet, contexte, analyse des faits, problématique, propositions, conclusion ; phrases courtes, une idée par paragraphe, ton neutre et factuel.

Note de synthèse : lire les documents en repérant la commande, dégager un plan en 2 ou 3 parties, reformuler sans paraphraser, respecter la neutralité et le format demandé.

Analyse d'une situation professionnelle : identifier les acteurs, la demande, les obligations légales, les risques, les leviers partenariaux et les propositions d'action.

Entretien avec le jury : présentation personnelle en 3 à 5 minutes (parcours, motivation, projet), puis questions sur le métier, la déontologie et l'actualité.

Motivation : relier expérience, valeurs et missions du CPIP (contrôle, accompagnement, insertion) ; connaître les publics et les institutions partenaires.

Mise en situation : le jury attend une méthode (écoute, évaluation, proposition, évaluation du risque) plutôt qu'une solution unique ; expliciter le raisonnement.

Communication orale : élocution claire, regard, gestion du stress, capacité à reformuler la question avant de répondre ; éviter les jugements de valeur.

Déontologie : secret professionnel, respect de la dignité, non-discrimination, neutralité, signalement des situations de danger ; références au code de déontologie du service public pénitentiaire.