Conseiller Pénitentiaire d'Insertion et de Probation flashcards

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Classification tripartite

Répartition des infractions en contraventions, délits et crimes selon la peine encourue, avec juridictions compétentes distinctes : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises.

Élément moral

Composante psychologique de l'infraction : intention pour les délits intentionnels, faute pour les infractions non intentionnelles, responsabilité de plein droit pour les contraventions.

Prescription de l'action publique

Délai au-delà duquel l'infraction ne peut plus être poursuivie : un an pour les contraventions, six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes.

Garde à vue

Mesure de contrainte d'une durée initiale de vingt-quatre heures, renouvelable, durant laquelle la personne est retenue et informée de ses droits : avocat, médecin, silence.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Procédure dite de plaider-coupable : le procureur propose une peine, l'auteur reconnaît les faits, le président du tribunal homologue la proposition lors d'une audience publique.

Juge de l'application des peines

Magistrat compétent pour aménager les peines, accorder des réductions, prononcer la libération conditionnelle et suivre les obligations ; ses décisions sont susceptibles d'appel.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation

Service déconcentré chargé d'évaluer les personnes condamnées, de mettre en œuvre les mesures, de contrôler les obligations et de coordonner les partenariats d'insertion.

Crédit de réduction de peine

Réduction automatique de la durée d'emprisonnement accordée en fonction de la durée de la peine, sous réserve de la conduite en détention et de l'absence d'incidents.

Libération conditionnelle

Mesure d'exécution de la peine permettant une sortie anticipée sous conditions de délai, avec obligations, accompagnement et possibilité de révocation en cas de manquement.

Sursis probatoire

Sursis assorti d'obligations et mesures d'assistance, d'une mise à l'épreuve et d'un suivi par le SPIP ; il peut être révoqué en cas de nouvelle infraction ou d'inexécution.

Bracelet anti-rapprochement

Dispositif de surveillance électronique imposé aux auteurs de violences conjugales pour interdire l'approche de la victime, avec distance minimale et alerte en temps réel.

Détention à domicile sous surveillance électronique

Aménagement de peine permettant l'exécution à domicile, sous surveillance électronique et avec horaires de présence, pour des peines courtes ou en conversion.

Travail d'intérêt général

Peine ou obligation du sursis probatoire consistant en heures de travail non rémunéré auprès d'une personne publique ou d'une association habilitée, généralement vingt à deux cent quatre-vingts heures.

Justice restaurative

Dispositif de rencontres entre victimes et auteurs, encadré par la loi, visant la réparation du lien social et la reconnaissance des conséquences de l'infraction.

Double mandat du CPIP

Articulation entre contrôle des obligations judiciaires et accompagnement vers l'insertion, exigée de tout conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

Enquête sociale rapide

Évaluation réalisée avant jugement sur la situation familiale, professionnelle et sociale de la personne poursuivie, destinée à éclairer la juridiction sur la peine.

Insertion par l'activité économique

Ensemble de structures, entreprises d'insertion et chantiers, conventionnées pour employer et accompagner des publics éloignés du marché du travail, y compris des personnes condamnées.

Information préoccupante

Signalement transmis à la cellule départementale lorsqu'un mineur est en danger ou en risque de danger, avec dérogation encadrée au secret professionnel.

Plan de suivi individualisé

Document co-construit avec la personne condamnée fixant objectifs, actions et partenaires (logement, emploi, soins), évalué et révisé tout au long de la mesure.

Prévention de la récidive

Objectif central des politiques pénales, évalué par des outils de risque et poursuivi par l'accompagnement, les soins, l'insertion et le contrôle des obligations.

Loi du 15 août 2014

Texte créant la contrainte pénale, consacrant la probation et réformant les aménagements de peine afin de limiter les courtes incarcérations.

Loi du 23 mars 2019

Loi de programmation et de réforme pour la justice développant les alternatives aux poursuites, la DDSE et la CRPC, et simplifiant les procédures pénales.

Surpopulation carcérale

Situation où le nombre de personnes détenues dépasse la capacité des établissements, avec des taux d'occupation supérieurs à cent vingt pour cent dans certains lieux.

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Autorité indépendante qui visite les lieux de privation de liberté, formule des recommandations et publie des rapports sur les conditions de détention.

École nationale d'administration pénitentiaire

Établissement de formation initiale et continue des personnels de l'administration pénitentiaire, dont les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

Récidive à cinq ans

Indicateur statistique mesurant la proportion de personnes condamnées qui commettent une nouvelle infraction dans les cinq ans suivant la fin de la peine ou du suivi.

Note de synthèse

Exercice écrit consistant à analyser un dossier de documents et à produire une note structurée, neutre et reformulée, répondant à une commande précise.

Présentation personnelle

Exposé de trois à cinq minutes devant le jury, reliant parcours, motivations et projet professionnel aux missions du conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

Mise en situation professionnelle

Épreuve orale où le candidat analyse un cas concret en explicitant sa méthode : écoute, évaluation des besoins et des risques, propositions et partenaires mobilisés.

Secret professionnel

Obligation de confidentialité pesant sur les professionnels, avec dérogations limitées prévues par la loi, notamment pour la protection des mineurs en danger.

Code de déontologie

Recueil des principes encadrant le service public pénitentiaire : dignité, neutralité, non-discrimination, probité et respect du secret professionnel.

Élocution et gestion du stress

Capacités orales évaluées à l'entretien : clarté du débit, regard, reformulation de la question et maîtrise de l'émotion avant de répondre.