Conseiller Pénitentiaire d'Insertion et de Probation key terms

Droit reconnu au ministère public de poursuivre l'auteur d'une infraction devant une juridiction pénale ; elle s'éteint notamment par prescription, amnistie, décès du prévenu ou retrait de plainte lorsque celui-ci est permis.

Décision du procureur de la République de ne pas poursuivre une affaire, pour opportunité ou faute de preuves suffisantes ; elle n'a pas l'autorité de la chose jugée et reste susceptible d'un réexamen.

Mesure proposée par le parquet avant tout jugement, comme le rappel à la loi, la médiation pénale ou la composition pénale, destinée à répondre rapidement à l'infraction sans engager de poursuite.

Procédure par laquelle le procureur propose à l'auteur d'infractions limitativement énumérées une ou plusieurs mesures, validées par le président du tribunal, en échange de l'extinction de l'action publique.

Phase d'enquête judiciaire menée par un juge d'instruction, à la demande du parquet ou d'une plainte avec constitution de partie civile, pour établir les faits et désigner les responsables avant renvoi devant la juridiction de jugement.

Incarcération d'une personne présumée innocente pendant la procédure, ordonnée à titre exceptionnel lorsque les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence ne suffisent pas, pour une durée strictement encadrée par la loi.

Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en examen ou condamnée, sans incarcération, sous le contrôle du juge : pointage, interdiction de contact, soins, cautionnement, etc.

Peine d'emprisonnement assortie d'un sursis dont l'exécution est subordonnée au respect, pendant un délai déterminé, de mesures de contrôle et d'obligations particulières, sous la surveillance du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Mesure permettant d'exécuter une peine hors détention ou selon des modalités allégées : semi-liberté, placement à l'extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, fractionnement ou suspension de peine.

Dispositif de surveillance à distance, fixé à la cheville, signalant aux autorités les horaires d'absence ou de présence d'une personne assignée à domicile ou soumise à une mesure restrictive de liberté.

Peine ou mesure d'exécution consistant à interdire à la personne de sortir de son domicile hors des périodes autorisées, sous contrôle d'un procédé électronique et suivi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Diminution du temps d'incarcération accordée au condamné en raison de sa bonne conduite et de ses efforts de réinsertion, susceptible d'être retirée en cas d'incident disciplinaire ou de nouvelle condamnation.

Mesure d'aménagement permettant au condamné de finir sa peine hors détention, avant le terme prévu, sous conditions et avec accompagnement, lorsqu'il présente des gages sérieux de réinsertion.

Service de l'administration pénitentiaire chargé du suivi des personnes placées sous main de justice en milieu ouvert et en détention, de l'évaluation de leur situation et de la préparation de leur réinsertion.

Formation collégiale du tribunal judiciaire compétente pour statuer sur certaines mesures d'aménagement de peine et sur les incidents d'exécution, présidée par un juge de l'application des peines.

Magistrat du tribunal judiciaire chargé de suivre l'exécution des peines, d'ordonner ou de refuser les aménagements et de veiller au respect des obligations imposées aux condamnés.

Toute personne faisant l'objet d'une mesure pénale, qu'elle soit détenue ou suivie en milieu ouvert : prévenu, condamné, personne sous contrôle judiciaire ou sous sursis probatoire.

Investigation brève réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avant l'audience, sur la situation familiale, professionnelle et sociale du prévenu, destinée à éclairer la juridiction sur la peine à prononcer.

Étude approfondie du parcours, de la personnalité et de l'environnement social d'une personne poursuivie ou condamnée, ordonnée par un magistrat et confiée à un professionnel qualifié pour orienter la décision pénale.

Document élaboré par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation avec la personne condamnée, décrivant les objectifs de suivi, les moyens mobilisés et les partenariats nécessaires à sa réinsertion.

Modalité de suivi renforcé associant, autour d'une même personne, les interventions des services de l'insertion, de la santé, du logement et de l'emploi, coordonnées par un référent unique.

Coopération formalisée entre le service pénitentiaire d'insertion et de probation et des acteurs extérieurs, par convention ou protocole, pour faciliter l'accès aux droits et la réinsertion des personnes suivies.

Ensemble des acteurs d'un territoire, associations, collectivités, employeurs, soignants, mobilisés de façon coordonnée pour proposer des solutions concrètes aux personnes placées sous main de justice.

Processus par lequel une personne condamnée cesse durablement ses activités délinquantes, en s'appuyant sur des ressources personnelles et sociales plus que sur la seule contrainte pénale.

Personne ayant affaire à la justice, qu'elle soit victime, auteur d'infraction, témoin ou partie à une procédure, et à laquelle les services publics doivent une information et un accompagnement compréhensibles.

Ensemble des dispositifs, dont les points justice et les maisons de justice et du droit, qui permettent au public d'obtenir une information juridique gratuite, une aide à l'orientation et un accompagnement dans ses démarches.

Autorisation nominative délivrée par l'administration pénitentiaire à un intervenant extérieur, lui permettant d'accéder à un établissement et d'y exercer une activité auprès des personnes détenues.

Ensemble des règles et valeurs professionnelles, comme la neutralité, la discrétion, le respect d'autrui et le refus du conflit d'intérêts, qui guident la conduite de l'agent public dans l'exercice de ses missions.

Obligation de ne pas révéler les informations confidentielles confiées ou découvertes dans l'exercice de ses fonctions, sauf exceptions prévues par la loi, notamment pour prévenir un danger grave et imminent.

Épreuve orale au cours de laquelle le candidat présente son parcours, sa motivation et sa compréhension des missions, puis répond aux questions du jury destinées à évaluer sa capacité d'analyse et son sens du service public.

Exercice écrit consistant à analyser un dossier de documents et à en restituer l'essentiel de manière organisée, neutre et concise, sans ajouter de considérations personnelles.

Production structurée défendant une position ou une solution, appuyée sur des faits, des textes et une progression logique, avec une introduction, un développement et une conclusion clairs.

Document rédigé par le conseiller à l'attention du magistrat ou de sa hiérarchie, présentant une situation, les démarches menées, les observations recueillies et une proposition argumentée sur la suite à donner.

Épreuve consistant à traiter un cas concret issu du quotidien du service, en mobilisant les règles juridiques, les partenariats pertinents et une posture professionnelle adaptée à la personne suivie.

Objectif de politique pénale visant à réduire la probabilité qu'une personne condamnée commette une nouvelle infraction, par l'évaluation des besoins, le suivi, le contrôle et l'accompagnement vers l'insertion.

Personne ayant subi un dommage physique, moral ou matériel du fait d'une infraction ; elle dispose de droits propres à l'information, à l'indemnisation et à la participation à la procédure pénale.