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Conseiller Pénitentiaire d'Insertion et de Probation practice questions

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Question 1Droit pénal et procédure pénale

En matière de procédure pénale française, quel organe est compétent pour délivrer une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel à l'issue d'une information judiciaire ?

  1. La chambre de l'instruction, par arrêt de mise en accusation
  2. Le procureur de la République, par réquisitoire définitif
  3. Le juge d'instruction, à la clôture de l'information Correct answer.
  4. Le tribunal correctionnel lui-même, par jugement avant dire droit

Explanation

À l'issue de l'information, le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel s'il estime les charges suffisantes. Le procureur ne dispose pas de ce pouvoir de renvoi après information, et la chambre de l'instruction statue en appel de cette ordonnance.

Question 2Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la durée de droit commun de la garde à vue d'une personne suspectée d'un délit, hors prolongation exceptionnelle ?

  1. Soixante-douze heures
  2. Quarante-huit heures
  3. Vingt-quatre heures Correct answer.
  4. Quatre-vingt-seize heures

Explanation

La garde à vue est initialement de vingt-quatre heures renouvelables une fois sur autorisation du procureur de la République, soit quarante-huit heures au total pour les délits de droit commun. Les durées plus longues supposent des régimes dérogatoires prévus par la loi.

Question 3Droit pénal et procédure pénale

Dans le droit pénal français, quel principe interdit de poursuivre une personne pour des faits qui ne sont pas expressément incriminés par un texte en vigueur au moment des faits ?

  1. Le principe de légalité des délits et des peines Correct answer.
  2. Le principe de proportionnalité de la peine
  3. Le principe de personnalité des peines
  4. Le principe du contradictoire

Explanation

Le principe de légalité criminelle, consacré notamment par l'article 111-3 du code pénal, exige une incrimination légale préalable et claire. Il fonde l'interprétation stricte de la loi pénale et l'interdiction de l'analogie défavorable.

Question 4Droit pénal et procédure pénale

Quel est le délai de prescription de l'action publique pour un délit de droit commun, tel que fixé par le code de procédure pénale depuis la réforme de 2017 ?

  1. Six ans révolus à compter du jour de l'infraction Correct answer.
  2. Trois ans révolus à compter du jour de l'infraction
  3. Vingt ans révolus à compter du jour de l'infraction
  4. Un an révolu à compter du jour de l'infraction

Explanation

Depuis la loi du 27 février 2017, la prescription de l'action publique est de six années révolues pour les délits, contre trois ans auparavant. Les crimes sont soumis à vingt ans et les contraventions à un an.

Question 5Droit pénal et procédure pénale

Quelle juridiction est compétente pour juger un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité en première instance ?

  1. La cour d'assises, composée de trois magistrats professionnels et de six jurés Correct answer.
  2. La chambre de l'instruction, statuant comme juridiction de jugement
  3. Le juge de l'application des peines, statuant en chambre du conseil
  4. Le tribunal correctionnel, statuant en formation collégiale

Explanation

Les crimes sont jugés en première instance par la cour d'assises, formée de trois magistrats professionnels et de six jurés en appel comme en première instance. Le tribunal correctionnel ne connaît que des délits, et la chambre de l'instruction n'est pas une juridiction de jugement au fond.

Question 6Droit pénal et procédure pénale

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, quelles sont les prérogatives de l'officier de police judiciaire à l'égard d'une personne non suspecte qu'il souhaite entendre ?

  1. Il peut la contraindre par la force à comparaître sans autorisation
  2. Il peut la placer en garde à vue pour refus de comparaître
  3. Il peut la poursuivre pour rébellion si elle ne défère pas à la convocation
  4. Il peut la convoquer et l'entendre comme témoin, sans contrainte Correct answer.

Explanation

L'enquête préliminaire est une enquête non coercitive : l'audition d'un témoin suppose son consentement et il peut refuser de déférer à la convocation. La contrainte et la garde à vue relèvent d'autres cadres et exigent des conditions légales précises.

Question 7Droit pénal et procédure pénale

Quel est l'effet principal d'un placement sous contrôle judiciaire prononcé par le juge des libertés et de la détention ?

  1. L'exécution immédiate de la peine prononcée par le tribunal
  2. Le transfert automatique du dossier au juge de l'application des peines
  3. L'imposition d'obligations dont la violation peut entraîner la détention provisoire Correct answer.
  4. La suspension définitive de l'action publique

Explanation

Le contrôle judiciaire soumet la personne mise en examen à des obligations (pointage, interdiction de contact, cautionnement) sans la priver de liberté. La violation de ces obligations peut justifier un placement en détention provisoire ou une sanction procédurale.

Question 8Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la conséquence juridique d'une nullité de procédure prononcée à l'égard d'un acte de l'instruction ?

  1. L'acte demeure valable mais perd toute force probante devant la cour d'assises
  2. L'acte est annulé et retiré du dossier, avec extension éventuelle aux actes qui en dépendent Correct answer.
  3. La nullité ne peut être invoquée qu'après le jugement au fond
  4. La nullité entraîne automatiquement le classement sans suite de la procédure

Explanation

La nullité entraîne l'annulation de l'acte vicié, qui est retiré du dossier, et peut s'étendre par contagion aux actes subséquents qui en dépendent. Elle doit en principe être soulevée devant la chambre de l'instruction avant toute défense au fond.

Question 9Droit pénal et procédure pénale

Un majeur est poursuivi pour vol aggravé. Le procureur de la République envisage une comparution immédiate. Quelle condition de fond doit être remplie pour recourir à cette procédure ?

  1. La personne doit avoir été préalablement placée en détention provisoire
  2. Le prévenu doit avoir expressément accepté cette forme de jugement par écrit
  3. L'infraction doit nécessairement être un crime
  4. Les charges doivent être suffisantes et la peine encourue au moins égale à deux ans d'emprisonnement Correct answer.

Explanation

La comparution immédiate suppose des charges suffisantes et une peine encourue au moins égale à deux ans d'emprisonnement, ou six mois en cas de flagrant délit. Elle n'exige pas de détention préalable ni d'accord écrit du prévenu, qui peut toutefois demander un renvoi.

Question 10Droit pénal et procédure pénale

Quel est le régime de la tentative en matière de contravention selon le code pénal ?

  1. La tentative est punissable uniquement si la loi le prévoit expressément
  2. La tentative est punissable seulement pour les contraventions de cinquième classe
  3. La tentative n'est jamais punissable en matière contraventionnelle Correct answer.
  4. La tentative est punissable dans tous les cas comme la contravention consommée

Explanation

L'article 121-5 du code pénal définit la tentative, mais l'article 121-4 exclut sa répression en matière contraventionnelle. Seuls les crimes et les délits peuvent donner lieu à tentative punissable, sauf disposition contraire inexistante ici.

Question 11Droit pénal et procédure pénale

Dans quelles conditions le juge des libertés et de la détention peut-il ordonner une détention provisoire en matière correctionnelle ?

  1. Seulement après une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement
  2. Si la peine encourue est d'au moins trois ans et que la détention constitue l'unique moyen d'atteindre les objectifs limitativement énumérés par la loi Correct answer.
  3. Dès que la personne est mise en examen, sans condition de peine ni de motivation
  4. Uniquement sur réquisition écrite du procureur, sans appréciation du juge

Explanation

La détention provisoire suppose une peine encourue d'au moins trois ans en matière correctionnelle et doit constituer l'unique moyen d'atteindre des objectifs limitativement énumérés, comme la conservation des preuves ou la protection des personnes. Le juge doit motiver spécialement sa décision.

Question 12Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la portée de l'action civile exercée devant la juridiction pénale par la victime d'une infraction ?

  1. Elle se substitue entièrement à l'action publique exercée par le ministère public
  2. Elle permet à la victime de demander réparation de son préjudice tout en déclenchant ou soutenant l'action publique Correct answer.
  3. Elle ne peut jamais être exercée avant le jugement au fond
  4. Elle entraîne nécessairement la condamnation pénale du prévenu

Explanation

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction peut être exercée devant la juridiction pénale, soit par constitution de partie civile, soit par citation directe. Elle tend à la réparation du préjudice et peut, dans certains cas, mettre en mouvement l'action publique.

Question 13Droit pénal et procédure pénale

Quel est le régime de la légitime défense en droit pénal français ?

  1. Elle est présumée dès que l'auteur invoque la crainte d'un danger futur
  2. Elle doit être invoquée uniquement devant la juridiction civile
  3. Elle suppose une atteinte injustifiée, actuelle ou imminente, et une riposte nécessaire et proportionnée Correct answer.
  4. Elle n'est jamais applicable en cas d'atteinte aux biens

Explanation

L'article 122-5 du code pénal exige une atteinte injustifiée, actuelle ou imminente, et une riposte nécessaire et proportionnée au danger. La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale, applicable aux atteintes aux personnes comme, sous conditions, aux biens.

Question 14Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la conséquence de l'absence d'information du gardé à vue sur son droit de se taire lors de son audition ?

  1. Elle peut entraîner la nullité du procès-verbal d'audition Correct answer.
  2. Elle est sans incidence, l'information n'étant qu'une faculté
  3. Elle entraîne automatiquement la relaxe du prévenu
  4. Elle impose seulement la présence d'un avocat lors du jugement

Explanation

Le droit de se taire doit être notifié au gardé à vue dès le début de la mesure ; son omission constitue une atteinte aux droits de la défense pouvant fonder la nullité du procès-verbal. La sanction n'est pas automatiquement la relaxe, mais l'annulation de l'acte vicié.

Question 15Droit pénal et procédure pénale

Quel est l'effet d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ?

  1. Elle est toujours susceptible d'appel suspensif devant la cour d'assises
  2. Elle vaut condamnation pénale avec sursis
  3. Elle interdit définitivement toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits
  4. Elle met fin aux poursuites faute de charges suffisantes et peut ouvrir droit à indemnisation en cas de détention injustifiée Correct answer.

Explanation

L'ordonnance de non-lieu clôt l'information lorsque les charges ne sont pas suffisantes, et la personne mise en examen peut obtenir réparation du préjudice causé par une détention injustifiée. Elle ne constitue pas un jugement de condamnation et n'épuise pas définitivement l'action publique en cas de faits nouveaux.

Question 16Droit pénal et procédure pénale

Dans le cadre d'une information judiciaire, quel est le rôle du juge des libertés et de la détention à l'égard du juge d'instruction ?

  1. Il dirige l'information et instruit les faits à la place du juge d'instruction
  2. Il contrôle les mesures privatives de liberté proposées par le juge d'instruction Correct answer.
  3. Il représente le ministère public et soutient l'accusation
  4. Il assure la défense du mis en examen en l'absence d'avocat

Explanation

Le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire et le contrôle judiciaire demandés par le juge d'instruction, assurant un contrôle distinct de la mesure privative de liberté. Il ne conduit pas l'information et n'exerce ni les fonctions du parquet ni celles de la défense.

Question 17Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la condition d'application de la circonstance aggravante de récidive légale ?

  1. Une condamnation antérieure définitive pour un crime ou délit, dans les conditions de délai et de nature prévues par la loi Correct answer.
  2. Une simple mise en examen antérieure pour des faits similaires
  3. Un classement sans suite antérieur pour les mêmes faits
  4. Une poursuite en cours devant le tribunal correctionnel

Explanation

La récidive suppose une condamnation antérieure définitive, dont la nature et l'ancienneté respectent les conditions légales selon qu'il s'agit d'un crime ou d'un délit. Une mise en examen ou un classement sans suite ne constitue pas une condamnation définitive.

Question 18Droit pénal et procédure pénale

Quel est le délai d'appel d'un jugement correctionnel contradictoire rendu à l'égard du prévenu ?

  1. Vingt-quatre heures à compter de la signification
  2. Dix jours à compter du prononcé du jugement Correct answer.
  3. Un mois à compter de la notification
  4. Quinze jours à compter de la signification à partie

Explanation

Le délai d'appel des jugements correctionnels est de dix jours à compter du prononcé pour le prévenu présent, et court à compter de la signification pour le prévenu défaillant. Ce délai est plus court que celui applicable en matière civile.

Question 19Droit pénal et procédure pénale

Un prévenu est jugé pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de dix jours. Quelle qualification retenir ?

  1. Délit de blessures involontaires
  2. Contravention de violences légères
  3. Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
  4. Délit de violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours Correct answer.

Explanation

Les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours constituent un délit puni par l'article 222-11 du code pénal. En dessous de ce seuil, la qualification contraventionnelle peut être retenue, et l'absence d'intention exclut la qualification de violences volontaires.

Question 20Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la portée du principe de l'intime conviction du juge pénal ?

  1. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves écrites
  2. Le juge apprécie librement les preuves, mais sa décision doit être motivée et fondée sur les éléments du dossier Correct answer.
  3. Le doute profite toujours à l'accusation en matière criminelle
  4. Le juge est lié par la qualification retenue par le parquet

Explanation

Le juge pénal apprécie souverainement les preuves selon son intime conviction, mais il doit motiver sa décision et ne peut se fonder que sur les éléments soumis au débat contradictoire. En cas de doute, le principe profite à la personne poursuivie.

Question 21Droit pénal et procédure pénale

Quel est l'effet de la requalification des faits par le tribunal correctionnel à l'audience ?

  1. Le tribunal peut requalifier, mais doit inviter les parties à s'expliquer sur la nouvelle qualification Correct answer.
  2. Le tribunal ne peut jamais modifier la qualification retenue par le parquet
  3. La requalification entraîne automatiquement la nullité du jugement
  4. La requalification est réservée à la chambre de l'instruction

Explanation

Le tribunal peut donner aux faits leur exacte qualification, mais il doit respecter le contradictoire en invitant le prévenu et la défense à s'expliquer sur la nouvelle qualification. À défaut, la décision encourt la censure.

Question 22Droit pénal et procédure pénale

Dans le cadre d'une enquête de flagrance, quelle condition autorise les perquisitions sans l'accord de la personne concernée ?

  1. Les perquisitions de flagrance sont possibles sans aucun contrôle du procureur
  2. L'infraction doit être en cours d'exécution ou commise depuis peu et les perquisitions doivent être limitées aux lieux où des objets ou documents peuvent être trouvés Correct answer.
  3. Toute enquête préliminaire permet des perquisitions sans consentement
  4. Une simple dénonciation anonyme suffit à fonder une perquisition de flagrance

Explanation

La flagrance suppose une infraction en cours ou commise depuis peu, et les perquisitions ne peuvent viser que les lieux susceptibles de receler des objets ou documents utiles. Le procureur de la République doit en être informé et les actes sont encadrés.

Question 23Droit pénal et procédure pénale

Quel est le régime de la contrainte pénale et de la probation introduit par la loi du 15 août 2014, puis remplacé par la loi du 23 mars 2019 ?

  1. La contrainte pénale a été transformée en peine de stage de citoyenneté
  2. La contrainte pénale a été supprimée et remplacée par la peine de probation, avec un suivi renforcé en milieu ouvert Correct answer.
  3. La contrainte pénale a été remplacée par la détention provisoire
  4. La contrainte pénale a été maintenue et coexiste avec la peine de probation

Explanation

La loi du 23 mars 2019 a supprimé la contrainte pénale et l'a remplacée par la peine de probation, qui permet un suivi en milieu ouvert avec des obligations adaptées. Ce dispositif s'inscrit dans la logique de personnalisation et d'individualisation des peines.

Question 24Droit pénal et procédure pénale

Quel est l'effet de l'appel formé par le ministère public contre un jugement correctionnel de relaxe ?

  1. L'appel est suspensif et la cour peut infirmer la relaxe et condamner le prévenu Correct answer.
  2. L'appel est porté directement devant la Cour de cassation
  3. L'appel entraîne automatiquement la détention provisoire du prévenu
  4. L'appel est irrecevable en cas de relaxe

Explanation

Le ministère public peut faire appel d'un jugement de relaxe, et la cour d'appel peut infirmer la décision et condamner le prévenu si elle estime les charges établies. L'appel est suspensif de l'exécution du jugement.

Question 25Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la conséquence de la prescription de l'action publique sur l'action civile de la victime ?

  1. L'action civile se transforme en action pénale
  2. L'action civile peut subsister devant la juridiction civile si elle n'est pas elle-même prescrite Correct answer.
  3. L'action civile est automatiquement éteinte avec l'action publique
  4. L'action civile est transférée au juge de l'application des peines

Explanation

La prescription de l'action publique n'éteint pas nécessairement l'action civile, qui peut être portée devant la juridiction civile selon ses propres règles de prescription. Les deux actions sont distinctes, même si elles peuvent être jointes devant le juge pénal.

Question 26Droit pénal et procédure pénale

Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation accompagne une personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire. Quelle est la conséquence du non-respect des obligations imposées pendant le délai d'épreuve ?

  1. Le sursis peut être révoqué, totalement ou partiellement, par le juge de l'application des peines saisi à cette fin. Correct answer.
  2. Le sursis est converti de plein droit en travail d'intérêt général par le procureur de la République.
  3. Le sursis est automatiquement révoqué dès le premier manquement constaté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
  4. La peine initialement assortie du sursis est effacée du casier judiciaire à l'expiration du délai d'épreuve, quel que soit le comportement.

Explanation

Le sursis probatoire astreint le condamné à des obligations de contrôle et d'assistance pendant un délai d'épreuve. En cas de manquement, le juge de l'application des peines peut révoquer le sursis, en tout ou partie, selon la gravité des faits. La révocation n'est ni automatique ni prononcée par le service d'insertion, qui se contente d'informer et de saisir la juridiction compétente.

Question 27Droit pénal et procédure pénale

Une personne est placée en détention provisoire dans le cadre d'une information judiciaire. Quel est le régime de la prolongation de cette détention au-delà du délai initial ?

  1. La détention provisoire se prolonge automatiquement tant que l'instruction n'est pas clôturée par une ordonnance.
  2. La détention provisoire ne peut être prolongée que par décision motivée du juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire. Correct answer.
  3. La prolongation est décidée par le procureur de la République sur simple réquisitoire écrit.
  4. Seul le juge d'instruction peut prolonger la détention, sans intervention du juge des libertés et de la détention.

Explanation

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle et strictement encadrée dans sa durée. Sa prolongation suppose une décision motivée du juge des libertés et de la détention, rendue après un débat contradictoire avec la personne détenue et son avocat. Elle ne peut résulter ni d'un automatisme lié à la durée de l'instruction, ni d'une décision du seul juge d'instruction ou du ministère public.

Question 28Droit pénal et procédure pénale

Dans le cadre de l'exécution d'une peine, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi d'une demande de permission de sortie formulée par une personne détenue. Quelle autorité décide de l'octroi de cette permission ?

  1. Le procureur de la République du lieu de détention, saisi par la commission de l'application des peines.
  2. Le juge de l'application des peines, qui statue après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Correct answer.
  3. Le directeur interrégional des services pénitentiaires, sur proposition du chef d'établissement.
  4. Le préfet du département, compétent pour toute mesure d'élargissement temporaire.

Explanation

La permission de sortie est une mesure d'aménagement de la peine d'emprisonnement qui relève de la compétence du juge de l'application des peines. Celui-ci statue après avoir recueilli l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dont le conseiller éclaire la décision par son évaluation. Ni l'administration pénitentiaire ni le préfet ne disposent de ce pouvoir juridictionnel.

Question 29Droit pénal et procédure pénale

Une personne condamnée pour des faits commis alors qu'elle était mineure est suivie par le service pénitentiaire d'insertion et de probation à sa majorité. Quel principe régit alors l'exécution de sa peine ?

  1. Le dossier est immédiatement clôturé, la majorité éteignant toute mesure d'exécution de peine.
  2. Les mesures d'application des peines prononcées par le juge des enfants restent valables de plein droit jusqu'à leur terme.
  3. La compétence reste indéfiniment celle du tribunal pour enfants, quel que soit l'âge du condamné.
  4. Le juge de l'application des peines devient compétent pour le suivi, les mesures éducatives devant être réexaminées. Correct answer.

Explanation

Le passage à la majorité entraîne un transfert de compétence vers les juridictions de droit commun en matière d'application des peines. Le juge de l'application des peines devient alors compétent pour suivre l'exécution de la peine, ce qui implique de réexaminer les mesures éducatives antérieurement ordonnées. Le service d'insertion doit anticiper cette transition pour assurer la continuité du suivi.

Question 30Droit pénal et procédure pénale

Le juge de l'application des peines envisage d'ordonner une mesure de placement sous surveillance électronique dans le cadre d'un aménagement de peine. Quelle condition procédurale doit être respectée ?

  1. L'accord écrit préalable du procureur de la République est indispensable à toute décision d'aménagement.
  2. La mesure peut être ordonnée sans que la personne condamnée en soit informée, afin de préserver l'effet de surprise.
  3. Le placement doit être précédé d'une expertise psychiatrique obligatoire pour tous les condamnés.
  4. Un débat contradictoire doit être tenu, sauf cas d'urgence prévu par la loi, la personne et son avocat étant entendus. Correct answer.

Explanation

Les mesures d'aménagement de peine, dont le placement sous surveillance électronique, sont décidées par le juge de l'application des peines selon une procédure contradictoire. La personne condamnée et son avocat doivent être entendus, sauf les cas d'urgence expressément prévus par le code de procédure pénale. L'accord du ministère public ou une expertise systématique ne sont pas des conditions générales de ces décisions.

Question 31Droit pénal et procédure pénale

Une personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme demande un aménagement ab initio de sa peine avant incarcération. Quelle est la règle applicable ?

  1. Seul le tribunal correctionnel, statuant à nouveau, peut aménager une peine déjà prononcée.
  2. Le juge de l'application des peines peut aménager la peine dès lors que sa durée et la situation du condamné le permettent, après évaluation. Correct answer.
  3. L'aménagement ab initio est réservé aux seules peines de moins de quinze jours d'emprisonnement.
  4. L'aménagement ne peut être demandé qu'après une première incarcération effective d'au moins six mois.

Explanation

L'aménagement ab initio permet au juge de l'application des peines de décider, avant toute incarcération, une mesure d'exécution hors détention lorsque les conditions légales sont réunies. Cette décision repose sur une évaluation de la situation et du comportement du condamné, menée notamment par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle n'est pas subordonnée à une incarcération préalable ni réservée aux peines les plus courtes.

Question 32Droit pénal et procédure pénale

Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation rédige un rapport destiné au juge de l'application des peines concernant une personne condamnée à un sursis probatoire. Quel est le statut de ce rapport dans la procédure ?

  1. Il est confidentiel et ne peut jamais être communiqué à la personne condamnée ni à son avocat.
  2. Il a valeur de preuve irréfragable et s'impose au juge de l'application des peines.
  3. Il se substitue à l'audience et dispense le juge de recueillir les observations de la personne.
  4. Il constitue un élément d'information soumis au débat contradictoire, la personne pouvant en prendre connaissance et le discuter. Correct answer.

Explanation

Le rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation éclaire le juge sur la situation sociale et l'évolution du condamné, mais il demeure un élément d'information soumis à la contradiction. La personne concernée et son avocat doivent pouvoir en prendre connaissance et le discuter lors du débat. Il ne lie pas le juge et ne dispense jamais de la procédure contradictoire.

Question 33Droit pénal et procédure pénale

Une personne condamnée à une peine de suivi socio-judiciaire est libérée à l'issue de sa détention. Quel est l'effet de cette mesure sur sa situation après sa sortie ?

  1. La mesure se transforme en détention provisoire jusqu'à l'expiration du délai fixé par la juridiction.
  2. Elle est suspendue de plein droit pendant toute la durée de la libération conditionnelle.
  3. La mesure prend fin automatiquement à la levée d'écrou, la détention en constituant l'unique objet.
  4. Elle demeure soumise à des obligations et à un suivi après sa libération, sous le contrôle du juge de l'application des peines. Correct answer.

Explanation

Le suivi socio-judiciaire est une mesure dont l'exécution se poursuit après la libération de la personne détenue. Il impose des obligations et un accompagnement contrôlés par le juge de l'application des peines, avec l'appui du service pénitentiaire d'insertion et de probation. La mesure ne s'éteint donc pas à la levée d'écrou et ne se transforme pas en détention.

Question 34Droit pénal et procédure pénale

Le juge de l'application des peines est saisi d'une demande de libération conditionnelle. Quelle condition doit être examinée en priorité pour en apprécier le bien-fondé ?

  1. Les efforts de réinsertion sociale et professionnelle du condamné, ainsi que les gages de réinsertion présentés. Correct answer.
  2. La nationalité du condamné, qui détermine l'éligibilité à la mesure.
  3. La seule ancienneté de la condamnation, indépendamment du comportement en détention.
  4. L'accord préalable de la victime, qui conditionne toute libération conditionnelle.

Explanation

La libération conditionnelle suppose que le condamné présente des gages sérieux de réinsertion sociale et professionnelle. Le juge apprécie notamment les efforts accomplis, le projet de sortie et l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation. L'ancienneté de la condamnation, l'accord de la victime ou la nationalité ne sont pas les critères déterminants de cette appréciation.

Question 35Droit pénal et procédure pénale

Une personne condamnée fait l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur. Quel est l'effet juridique de ce placement sur son statut pénitentiaire ?

  1. Elle demeure détenue mais exécute sa peine hors de l'établissement, sous des conditions fixées par le juge de l'application des peines. Correct answer.
  2. Elle est définitivement libérée et sa peine est considérée comme intégralement exécutée.
  3. Elle est placée sous contrôle judiciaire jusqu'à la fin de sa peine.
  4. Elle est transférée dans un établissement pour peines aménagé, sans possibilité de sortie.

Explanation

Le placement à l'extérieur est une modalité d'exécution de la peine d'emprisonnement : le condamné reste juridiquement détenu, mais exécute sa peine hors de l'établissement selon des conditions fixées par le juge de l'application des peines. Il ne s'agit ni d'une libération définitive ni d'un contrôle judiciaire. Le service d'insertion assure le suivi de cette mesure.

Question 36Droit pénal et procédure pénale

Le juge de l'application des peines envisage de retirer une réduction de peine accordée à un condamné à la suite d'une mauvaise conduite en détention. Quelle est la procédure applicable ?

  1. Le retrait est prononcé par le chef d'établissement, sans intervention du juge de l'application des peines.
  2. Le retrait est décidé par le juge de l'application des peines après débat contradictoire, la personne pouvant présenter ses observations. Correct answer.
  3. Le retrait est automatique et ne requiert aucune décision juridictionnelle dès que l'incident est signalé.
  4. Le retrait relève du procureur de la République, qui notifie sa décision au service d'insertion.

Explanation

Le retrait des réductions de peine constitue une mesure juridictionnelle relevant du juge de l'application des peines. Il suppose un débat contradictoire au cours duquel la personne condamnée peut présenter ses observations, assistée le cas échéant de son avocat. Ni l'administration pénitentiaire ni le ministère public ne peuvent prononcer ce retrait.

Question 37Droit pénal et procédure pénale

Une personne condamnée pour des infractions sexuelles est soumise à une injonction de soins. Quel est le rôle du conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation dans ce dispositif ?

  1. Il se substitue au médecin coordonnateur pour évaluer l'état de santé du condamné.
  2. Il prescrit lui-même le traitement médical et en contrôle l'observance.
  3. Il peut dispenser le condamné de l'injonction de soins en cas de difficulté d'accès aux soins.
  4. Il veille au respect de l'injonction de soins et coordonne le suivi avec le médecin traitant, sans intervenir dans le contenu des soins. Correct answer.

Explanation

L'injonction de soins associe un volet judiciaire et un volet médical : le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation veille au respect de la mesure et coordonne le suivi avec le médecin. Il ne prescrit pas les soins et ne se substitue pas au médecin coordonnateur, dont la compétence est médicale. Seul le juge peut, le cas échéant, modifier ou lever la mesure.

Question 38Droit pénal et procédure pénale

Dans le cadre d'une procédure de révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut décerner un mandat d'amener à l'encontre du condamné. Quelle est la portée de ce mandat ?

  1. Il permet de conduire la personne devant le juge, qui doit l'entendre avant de statuer sur la révocation. Correct answer.
  2. Il ne peut être décerné que par le procureur de la République, le juge de l'application des peines en étant dépourvu.
  3. Il autorise l'incarcération immédiate pour une durée fixée d'avance par le juge.
  4. Il vaut condamnation anticipée et permet la mise à exécution immédiate de la peine sans audience.

Explanation

Le mandat d'amener est un acte de procédure destiné à faire comparaître une personne devant le juge lorsque celle-ci ne défère pas à la convocation. Il ne constitue pas une décision sur le fond : le juge doit entendre la personne avant de statuer sur la révocation du sursis. Le mandat ne vaut donc ni condamnation ni incarcération automatique.

Question 39Droit pénal et procédure pénale

Une personne condamnée exécute une peine sous le régime de la semi-liberté. Quelle est la caractéristique juridique de ce régime ?

  1. Le condamné est totalement libre de ses mouvements et n'est plus considéré comme détenu.
  2. Le condamné est astreint à regagner l'établissement pénitentiaire pour y être détenu pendant les périodes fixées par le juge. Correct answer.
  3. Le condamné est placé sous contrôle judiciaire jusqu'à la fin de sa peine.
  4. Le condamné est transféré dans un établissement ouvert sans obligation de retour.

Explanation

La semi-liberté est un régime d'exécution de la peine dans lequel le condamné reste détenu mais peut sortir pendant les périodes nécessaires à une activité, à une formation ou à des soins. Il doit regagner l'établissement aux horaires fixés par le juge de l'application des peines. Ce régime se distingue du placement à l'extérieur et du contrôle judiciaire.

Question 40Droit pénal et procédure pénale

Le juge de l'application des peines est saisi d'une demande de suspension de peine pour raison médicale. Quelles conditions doivent être réunies pour qu'il puisse l'accorder ?

  1. La seule volonté du condamné de bénéficier d'une suspension suffit, sans avis médical.
  2. La suspension ne peut être prononcée qu'avec l'accord préalable du procureur de la République.
  3. La suspension est accordée de plein droit dès que la peine restant à subir est inférieure à un an.
  4. L'état de santé du condamné doit être incompatible avec la détention ou sa vie être en danger, et un examen médical doit l'attester. Correct answer.

Explanation

La suspension de peine pour raison médicale suppose que l'état de santé du condamné soit incompatible avec le maintien en détention ou que sa vie soit en danger. Une expertise médicale, confiée à un médecin, doit attester de cette situation. La décision appartient au juge de l'application des peines, et non au seul condamné ou au ministère public.

Question 41Droit de l'exécution des peines et milieu pénitentiaire

En matière de droit de l'exécution des peines, quel texte a posé pour la première fois un socle législatif autonome en créant le juge de l'application des peines et en réformant le régime des permissions de sortir ?

  1. Le code de procédure pénale de 1959 dans sa rédaction originaire
  2. La loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
  3. La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence Correct answer.
  4. La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Explanation

La loi du 15 juin 2000, dite loi Guigou, a créé le juge de l'application des peines comme juridiction autonome et a réorganisé les permissions de sortir ainsi que les réductions de peine. Elle constitue la première grande réforme d'ensemble du droit de l'exécution des peines depuis l'entrée en vigueur du code de procédure pénale. Elle a été complétée ensuite par la loi Perben II de 2004 puis par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Question 42Droit de l'exécution des peines et milieu pénitentiaire

Quelle est la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle lorsque la personne est poursuivie pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement et que le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de prolongation ?

  1. Six mois
  2. Deux ans
  3. Quatre mois
  4. Un an Correct answer.

Explanation

En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois, mais elle peut être prolongée dans la limite d'un an au total lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans. Ce plafond d'un an est prévu à l'article 145-1 du code de procédure pénale. Au-delà, seule une procédure criminelle permet une prolongation supplémentaire.

Question 43Droit de l'exécution des peines et milieu pénitentiaire

Un condamné exécute une peine de trois ans d'emprisonnement. Quel est le nombre maximal de jours de réduction de peine ordinaire qu'il peut obtenir au titre de la première année d'exécution, en application de l'article 721 du code de procédure pénale ?

  1. Quatre mois
  2. Six mois
  3. Un an
  4. Trois mois Correct answer.

Explanation

Depuis la loi du 27 mai 2014, les réductions de peine ordinaires sont fixées à trois mois par année d'incarcération, puis à deux mois par année pour les périodes suivantes. Pour la première année, le condamné peut donc obtenir jusqu'à trois mois de réduction. Ces réductions sont accordées par le juge de l'application des peines.

Question 44Droit de l'exécution des peines et milieu pénitentiaire

Quelle est la durée maximale de la semi-liberté ordonnée à titre de mesure d'aménagement de peine ab initio par le tribunal correctionnel pour une peine d'emprisonnement de douze mois ?

  1. Vingt-quatre mois
  2. Douze mois Correct answer.
  3. Six mois
  4. Trois mois

Explanation

Lorsque la peine est inférieure ou égale à un an, le tribunal peut ordonner la semi-liberté pour toute la durée de la peine. La semi-liberté n'est donc pas plafonnée à six mois dans ce cas. Le plafond de six mois concerne la détention à domicile sous surveillance électronique ab initio.

Question 45Droit de l'exécution des peines et milieu pénitentiaire

Quelle est la durée maximale de la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée ab initio par le tribunal correctionnel ?

  1. Deux ans
  2. Trois mois
  3. Un an
  4. Six mois Correct answer.

Explanation

L'article 723-7 du code de procédure pénale prévoit que la détention à domicile sous surveillance électronique peut être ordonnée ab initio pour une durée qui ne peut excéder six mois. Au-delà, seule une mesure d'aménagement en cours d'exécution peut être envisagée par le juge de l'application des peines. Ce plafond a été fixé par la loi du 23 mars 2019.

Question 46Droit de l'exécution des peines et milieu pénitentiaire

Dans quel délai maximal le juge de l'application des peines doit-il statuer sur une demande d'aménagement de peine formée par un condamné détenu, à compter de la réception de la demande ?

  1. Un mois
  2. Quatre mois Correct answer.
  3. Deux mois
  4. Six mois

Explanation

L'article 712-4 du code de procédure pénale impose au juge de l'application des peines de statuer dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé par le juge en cas de nécessité, notamment pour compléter l'examen de la situation du condamné. Le silence gardé au-delà de ce délai n'équivaut pas à un rejet définitif, mais ouvre un droit à saisir le président de la chambre de l'application des peines.

Question 47Droit de l'exécution des peines et milieu pénitentiaire

Lequel des organismes suivants est obligatoirement consulté par le juge de l'application des peines avant toute décision d'octroi d'une libération conditionnelle à un condamné qui exécute une peine de cinq ans ?

  1. La commission nationale de l'informatique et des libertés
  2. Le service départemental de l'aide sociale à l'enfance
  3. Le conseil départemental de prévention de la délinquance
  4. La commission de l'application des peines Correct answer.

Explanation

La commission de l'application des peines est l'organe consultatif placé auprès de chaque établissement pénitentiaire. Elle est composée du juge de l'application des peines, du chef d'établissement, du procureur de la République et de représentants du personnel pénitentiaire. Elle est obligatoirement consultée sur les mesures d'aménagement de peine, dont la libération conditionnelle, sauf exceptions prévues par la loi.

Question 48Droit de l'exécution des peines et milieu pénitentiaire

Un condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement a déjà exécuté deux ans et demi. Quel est le délai de sûreté applicable s'il a été condamné pour un crime puni de quinze ans de réclusion ?

  1. La moitié de la peine, soit deux ans
  2. La totalité de la peine, soit quatre ans
  3. Aucun délai de sûreté ne s'applique aux crimes
  4. Les deux tiers de la peine, soit deux ans et huit mois Correct answer.

Explanation

Pour les crimes punis de quinze ans de réclusion, le délai de sûreté est fixé aux deux tiers de la peine prononcée. Ce délai interdit toute mesure d'aménagement avant son expiration, sauf réduction motivée par le tribunal. En l'espèce, les deux tiers de quatre ans représentent deux ans et huit mois.

Question 49Droit de l'exécution des peines et milieu pénitentiaire

Quelle est la durée maximale du placement sous surveillance électronique mobile ordonné dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ?

  1. Deux ans Correct answer.
  2. Cinq ans
  3. Six mois
  4. Un an

Explanation

Le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné pour une durée maximale de deux ans dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire. Cette mesure peut être renouvelée une fois par décision motivée de la juridiction de jugement ou du juge de l'application des peines. Elle ne se confond pas avec l'assignation à résidence sous surveillance électronique, qui relève d'un autre régime.

Question 50Droit de l'exécution des peines et milieu pénitentiaire

Quel est l'effet juridique de l'octroi d'une libération conditionnelle sur la peine en cours d'exécution ?

  1. La peine est réduite de moitié automatiquement
  2. La peine est suspendue pendant le délai d'épreuve Correct answer.
  3. La peine est convertie en travail d'intérêt général
  4. La peine est définitivement effacée du casier judiciaire

Explanation

La libération conditionnelle suspend l'exécution de la peine pendant le délai d'épreuve, sans l'effacer. Si le condamné respecte ses obligations, la peine est réputée accomplie à l'issue du délai. En cas de révocation, l'exécution de la peine reprend pour la partie non exécutée.