Droit pénal et procédure pénale
Ce domaine teste le raisonnement pénal : qualifier des faits, désigner la juridiction compétente, situer l'étape procédurale et comprendre ce que la décision produit ensuite sur le suivi. Le jury valorise les définitions exactes, les textes cités à bon escient et l'absence de jugement moral.
Qualifier : trois exigences
- Un texte d'incrimination (légalité, art. 111-3 du code pénal), des éléments matériels (acte, résultat, lien de causalité) et un élément moral (intention pour le délit et le crime ; la contravention n'exige pas d'intention).
- La classification contravention / délit / crime commande la juridiction (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises), la tentative et la prescription.
- Causes d'irresponsabilité : trouble psychique (art. 122-1 : abolition, pas de responsabilité ; altération, atténuation), contrainte, erreur de droit, minorité (art. 122-8).
Auteur, complice, tentative
Coaction et complicité (art. 121-7) ne se confondent pas : le complice n'accomplit pas les actes matériels, sa responsabilité est empruntée et suppose un fait principal punissable. La tentative (art. 121-4 et 121-5) exige un commencement d'exécution et un échec dû à des circonstances extérieures ; les actes préparatoires restent impunis.
Le temps du procès
Enquête (OPJ, garde à vue), instruction, jugement. Prescription de l'action publique : 20 ans pour le crime, 6 ans pour le délit, 1 an pour la contravention. La prescription de la peine est distincte (art. 133-2 : 20, 6 et 3 ans).
Exemple raisonné
Un homme menace un passant avec un couteau pour lui prendre son téléphone. Qualification : vol précédé d'une menace avec arme, art. 311-5, dix ans et 150 000 euros. C'est un délit, non un crime : le tribunal correctionnel est compétent. Prescription : six ans à compter des faits ; un réquisitoire introductif ou un acte interruptif relance le délai. S'il n'avait fait que repérer la victime la veille, rien n'est punissable (acte préparatoire). S'il est maîtrisé après avoir arraché l'appareil, le vol est consommé.
Pièges
- Confondre prescription de l'action publique et prescription de la peine.
- Croire que tout vol avec arme est un crime.
- Oublier la rétroactivité de la loi pénale plus douce (art. 112-1).
- Présenter le sursis probatoire comme une peine : c'est un mode d'exécution.
- Négliger les nullités et les droits de la défense dans un cas pratique de procédure.