Droit de l'exécution des peines et milieu pénitentiaire
Depuis l'ordonnance du 30 juin 2021, le droit de l'exécution des peines est codifié dans le Code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022. L'épreuve vérifie que vous savez qui décide, à quel moment, et comment le CPIP intervient entre la condamnation et la sortie.
Qui décide ?
- Le juge de l'application des peines : aménagements, réductions de peine, permissions de sortir, libération conditionnelle, incidents d'exécution.
- Le tribunal de l'application des peines, formation collégiale, pour certaines décisions relatives aux longues peines.
- Le chef d'établissement : organisation et ordre intérieur ; l'isolement est contrôlé par le JAP.
- Le SPIP : évalue, propose, exécute le suivi ; il ne décide pas.
Aménagements et sortie
Le juge peut ordonner semi-liberté, placement extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle, suspension de peine pour raison médicale (art. 720-1-1). Depuis la réforme de 2019, les peines de six mois et moins doivent être aménagées ab initio (art. 723-15) ; entre six mois et un an, l'aménagement demeure possible. Les réductions de peine (art. 721) et les réductions supplémentaires (art. 721-1) se distinguent d'une grâce, qui relève du chef de l'État.
Cadre européen et contrôle
Les Règles pénitentiaires européennes (2006, révisées en 2020) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (loi du 30 octobre 2007) pèsent sur les pratiques professionnelles.
Exemple raisonné
Huit mois ferme, jamais incarcéré, pour violences. Le parquet transmet ; le CPIP convoque, évalue logement, ressources, santé, risque de contact avec la victime. Il propose une DDSE avec horaires de travail. Le JAP aménage ab initio : la peine s'exécute sous surveillance, non en détention. Si la personne ne se présente pas, le JAP ordonne la mise à exécution ; en cas de non-respect, il peut révoquer. Le CPIP a évalué, écrit, alerté : la décision reste celle du juge.
Pièges
- Confondre JAP et TAP, ou croire que le CPIP signe un aménagement.
- Assimilier la DDSE à l'assignation à résidence, qui est une mesure de sûreté.
- Oublier que l'absence de projet d'insertion n'interdit pas au juge de statuer.
- Ignorer les droits de la personne : avocat, accès au dossier, appel devant la chambre de l'application des peines.
- Confondre réduction de peine et grâce.