Les serrures du 20 janvier
À Lyon, un propriétaire bailleur d'un deux-pièces loué à une mère isolée et ses deux enfants (6 et 9 ans) constate 4 200 € d'impayés. Le 15 janvier, un commissaire de justice lui remet un commandement de quitter les lieux. Le propriétaire veut changer les serrures le 20 janvier et revendre l'appartement, car il dit que la locataire « squatte ». La locataire a saisi la commission DALO et travaille à temps partiel ; elle a un dossier FSL. Elle affirme qu'elle paiera dès qu'elle aura un rappel de salaire. Le propriétaire menace aussi de couper l'eau. Vous êtes juriste à la maison de justice et du droit ; le maire vous demande d'intervenir avant l'expulsion. La locataire a deux enfants scolarisés et un bail en cours ; elle n'a jamais quitté les lieux.
1. Le propriétaire peut-il changer les serrures le 20 janvier ?
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Non. La locataire a un bail et occupe les lieux : elle n'est pas squatteuse. Le propriétaire ne peut pas se faire justice lui-même. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions. Changer les serrures est une voie de fait et peut constituer une violation de domicile. Il faut un jugement, un commandement, puis, si nécessaire, le concours de la force publique. Le propriétaire s'expose à des poursuites et à des dommages-intérêts. La coupure d'eau est également illégale.
2. La trêve hivernale s'applique-t-elle malgré les impayés et la procédure DALO ?
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Oui. La trêve hivernale protège les occupants, y compris en cas d'impayés, dès lors qu'ils ont un titre d'occupation. Les exceptions concernent surtout les logements dangereux ou certaines occupations sans titre, pas une locataire en bail. La saisine de la commission DALO ne suspend pas automatiquement la procédure, mais elle peut aboutir à une proposition de relogement. Le juge peut aussi accorder des délais de paiement. Le FSL peut aider à régler une partie de la dette.
3. Que peuvent faire la locataire et le propriétaire ?
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La locataire doit saisir la commission de conciliation, constituer un dossier FSL et demander un échéancier. Le propriétaire doit passer par le juge s'il veut résilier le bail et expulser ; il peut demander une saisie des rémunérations, mais pas couper l'eau ni changer les serrures. La mairie peut mobiliser le FSL et le CCAS. Une médiation avant l'audience est souvent la voie la plus rapide : échéancier, aide au relogement, et engagement écrit.