Budget primitif non voté au 15 avril : équilibre réel, saisine de la CRC et engagements du maire
La commune de Saint-Aubin-des-Prés (9 200 habitants) n'a pas voté son budget primitif 2025 : la séance prévue le 10 avril a été reportée au 6 mai en raison d'un désaccord sur les taux de fiscalité. Le projet transmis au préfet présente une section de fonctionnement en apparence équilibrée, mais elle intègre 150 000 € de produits exceptionnels correspondant à la cession d'un terrain dont la promesse de vente a échoué. La section d'investissement affiche un déficit de 400 000 €, présenté comme devant être couvert par un emprunt dont aucune offre bancaire n'a été reçue. Le remboursement du capital de la dette s'élève à 620 000 € et n'est couvert par les recettes propres de fonctionnement qu'à hauteur de 500 000 €. Le maire a néanmoins signé, le 15 avril, un marché de travaux de 180 000 € pour la réfection de la toiture d'une école et demande au comptable de mandater les premières situations. Le comptable a suspendu le paiement. Le préfet a annoncé son intention de saisir la chambre régionale des comptes.
1. Quelles sont les conséquences du défaut de vote du budget au 15 avril et que pouvait faire le maire dans l'intervalle ?
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Le déclenchement du contrôle. Le budget primitif doit être voté avant le 15 avril (CGCT, art. L.1612-2). À défaut, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui formule des propositions de règlement dans le mois. La commune dispose alors d'un mois pour délibérer à nouveau ; si elle ne le fait pas, le préfet règle d'office le budget et le rend exécutoire.
Ce que peut faire le maire dans l'intervalle. Il ne peut pas engager librement des dépenses : seules les dépenses indispensables au fonctionnement des services et au paiement des dettes exigibles peuvent être acquittées, dans la limite des crédits du budget précédent. Le comptable, chargé du contrôle de la disponibilité des crédits, doit suspendre les mandatements non couverts.
Le marché de 180 000 €. Signé le 15 avril, il l'a été sans budget voté et vraisemblablement sans crédits disponibles : l'engagement est irrégulier, la suspension de paiement du comptable était fondée, et la commune s'expose à une annulation contentieuse ou à une résiliation coûteuse du marché, avec indemnisation du titulaire.
La bonne séquence. Préparer sans délai une délibération corrigeant l'équilibre, voter un budget avant la décision de la chambre si possible, différer tout engagement nouveau, et répondre aux observations du préfet. Le report de la séance au 6 mai ne suspend pas l'obligation légale ni le délai.
2. Le projet de budget respecte-t-il le principe d'équilibre réel ? Identifiez les anomalies et proposez des corrections chiffrées.
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Le principe. Le budget doit être voté en équilibre réel (CGCT, art. L.1612-4) : chaque section équilibrée, et le remboursement du capital de la dette couvert par des ressources propres. Trois anomalies apparaissent.
1. Les 150 000 € de produits exceptionnels. La promesse de vente a échoué : la recette n'est ni certaine ni définitive et ne peut figurer au budget. La section de fonctionnement est donc en déficit réel de 150 000 €.
2. Les 400 000 € d'investissement. Un emprunt non souscrit n'est pas une ressource définitive. Une simple délibération décidant de recourir à l'emprunt ne suffit pas : il faut un contrat ou une offre ferme et suffisante. La section d'investissement est en déséquilibre de 400 000 €.
3. Le remboursement du capital. 620 000 € de capital pour 500 000 € de ressources propres : l'épargne brute ne couvre pas l'annuité en capital, l'équilibre réel n'est pas assuré, à hauteur de 120 000 €.
Les corrections possibles. Réduire les dépenses de fonctionnement de 150 000 € ou réaliser la cession avant le vote, en produisant l'acte authentique ; réduire le programme d'investissement de 400 000 € ou obtenir un financement ferme ; augmenter l'autofinancement de 120 000 € ou renégocier la dette. Chaque correction doit être chiffrée et justifiée dans le rapport présenté au conseil, sous peine de voir la CRC imposer ses propres propositions.
3. Le maire peut-il passer outre la suspension du comptable ? Analysez les responsabilités respectives de l'ordonnateur et du comptable et les suites à prévoir.
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Le rôle du comptable. Le comptable public exerce le contrôle de la disponibilité des crédits et de la validité de la dépense : sans crédit budgétaire, il doit suspendre le paiement et en informer l'ordonnateur. Sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée s'il paie une dépense sans crédit ; un refus injustifié l'expose symétriquement à une mise en cause.
Le rôle du maire. Le maire est l'ordonnateur : il engage, liquide et ordonne les dépenses. Signer un marché sans crédits constitue une irrégularité susceptible d'être relevée par la CRC, par le préfet au titre du contrôle de légalité et, le cas échéant, par le juge pénal en cas de favoritisme ou de prise illégale d'intérêts. Sa responsabilité politique devant le conseil est engagée, et la commune peut devoir indemniser le titulaire si le marché ne peut pas être exécuté.
Ce qu'il ne peut pas faire. Il ne peut pas donner instruction au comptable de payer : celui-ci reste maître de son contrôle, et la hiérarchie administrative ne couvre pas une dépense sans crédit. Aucune « avance de trésorerie » ne peut contourner cette règle.
Les suites. Suspension des engagements nouveaux, recensement des dépenses déjà engagées, inscription dans un budget rectifié soumis à la CRC, information du conseil municipal et réponse écrite au préfet. Si le marché est déjà signé et que la commune ne peut l'exécuter, une négociation amiable avec l'entreprise est préférable à un contentieux.