Concours Rédacteur Territorial flashcards

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Hiérarchie des normes

Organisation pyramidale des règles juridiques : Constitution, traités, lois organiques, lois, règlements, actes administratifs. Tout acte inférieur contraire à un acte supérieur est illégal et peut être annulé.

Loi du 2 mars 1982

Loi fondatrice de la décentralisation qui supprime la tutelle administrative a priori du préfet et instaure le contrôle de légalité a posteriori des actes des collectivités territoriales.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif illégal, ouvert sans condition d'intérêt à agir selon le principe dégagé par l'arrêt Dame Lamotte de 1950.

Arrêt Blanco

Décision du Tribunal des conflits de 1873 qui consacre l'autonomie de la responsabilité administrative et la compétence du juge administratif pour les dommages causés par le service public.

Déféré préfectoral

Procédure par laquelle le préfet défère au tribunal administratif un acte d'une collectivité territoriale qu'il estime illégal, dans le cadre du contrôle de légalité a posteriori instauré en 1982.

Contrat administratif

Contrat conclu par une personne publique comportant une clause exorbitante du droit commun ou faisant participer le cocontractant au service public ; il relève du juge administratif.

Responsabilité pour faute

Régime de responsabilité de l'administration fondé sur une faute de service, consacré par l'arrêt Terrier de 1902, permettant l'indemnisation du préjudice subi par l'administré.

Conditions de validité du contrat

Article 1128 du Code civil : consentement des parties, capacité de contracter, contenu licite et certain. Leur absence entraîne la nullité relative ou absolue du contrat.

Vices du consentement

Erreur, dol et violence prévus aux articles 1130 et suivants du Code civil ; ils permettent l'annulation du contrat lorsque l'expression du consentement a été faussée.

Prescription quinquennale

Délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du Code civil pour agir en justice sur une action personnelle ou mobilière, à compter de la connaissance du fait dommageable.

Compétence du tribunal judiciaire

Juridiction de droit commun compétente pour les litiges supérieurs à 10 000 euros ou indéterminés, ainsi que pour les matières que la loi lui attribue expressément, à l'exclusion du tribunal de proximité.

Assignation

Acte d'huissier de justice introductif d'instance devant le tribunal judiciaire, qui contient les mentions obligatoires de l'article 55 du Code de procédure civile, dont la juridiction saisie et l'objet de la demande.

Nullité pour vice de forme

Sanction d'un acte de procédure irrégulier prononcée uniquement si la formalité violée a causé un grief à la partie adverse, conformément à l'article 114 du Code de procédure civile.

Délai d'appel

Un mois en matière contentieuse à compter de la notification du jugement, conformément à l'article 538 du Code de procédure civile ; il est de quinze jours en matière de référé.

Charge de la preuve

Principe de l'article 1353 du Code civil : il appartient au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, le défendeur devant prouver les faits contraires.

LOLF du 1er août 2001

Loi organique relative aux lois de finances qui réorganise le budget de l'État en missions, programmes et actions et substitue une logique de résultats à une logique de moyens.

Principes budgétaires

Règles classiques du droit budgétaire : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre, assorties de dérogations encadrées comme les budgets annexes et les comptes spéciaux.

Loi de finances

Acte voté par le Parlement qui autorise la perception des impôts et fixe le plafond des dépenses de l'État pour l'année, conformément à l'article 1er de la LOLF.

Séparation ordonnateur-comptable

Principe de comptabilité publique selon lequel l'ordonnateur engage et liquide la dépense tandis que le comptable public la paie et contrôle sa régularité, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Cour des comptes

Juridiction financière de l'État chargée de contrôler la régularité des comptes publics et l'efficacité des politiques publiques, institution consacrée par l'article 47-2 de la Constitution.

Vote du budget primitif

Obligation pour les collectivités territoriales d'adopter leur budget primitif avant le 15 avril de l'exercice, délai prévu à l'article L. 1612-2 du CGCT.

Équilibre réel du budget

Règle applicable aux collectivités territoriales imposant l'équilibre de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, avec couverture des dépenses par des recettes propres et l'épargne.

Dotation globale de fonctionnement

Principale dotation de l'État aux collectivités territoriales, destinée à compenser les charges et à corriger les inégalités de ressources entre communes, départements et régions.

Compétences de la commune

Compétences de proximité exercées par la commune : état civil, urbanisme, voirie communale, action sociale facultative et gestion des équipements publics de proximité, dans le respect du CGCT.

EPCI à fiscalité propre

Établissement public de coopération intercommunale doté de compétences obligatoires et optionnelles transférées par les communes, financé par la fiscalité locale et les contributions des communes membres.

Plan local d'urbanisme

Document d'urbanisme communal ou intercommunal qui fixe les règles d'occupation des sols et doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale applicable sur le territoire.

SCoT

Schéma de cohérence territoriale qui définit les grandes orientations d'aménagement et de développement durable d'un territoire et s'impose aux plans locaux d'urbanisme par un rapport de compatibilité.

Autorité environnementale

Instance chargée d'émettre un avis sur les projets et plans soumis à évaluation environnementale ; en région, cette mission est exercée par la mission régionale d'autorité environnementale.

Procédure adaptée

Procédure de passation d'un marché public en dessous des seuils européens, permettant à l'acheteur d'adapter librement les modalités de publicité et de mise en concurrence au montant du marché.

PCAET

Plan climat-air-énergie territorial, obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, qui définit les actions de lutte contre le changement climatique.

Chambre régionale des comptes

Juridiction financière régionale qui contrôle les comptes et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et peut être saisie par le préfet en cas de budget non équilibré.