Concours Rédacteur Territorial cheat sheet

Environnement territorial et gestion publique locale - cadre et outils

• Commune, département et région : compétences propres et partagées définies par le CGCT ; la commune est l'échelon de proximité (urbanisme, état civil, voirie communale), le département intervient en action sociale et routes, la région en développement économique et lycées.

• Intercommunalité : EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine, métropole) dotés de compétences obligatoires et optionnelles, et syndicats mixtes pour les compétences techniques.

• Urbanisme : PLU (plan local d'urbanisme) adopté par la commune ou l'EPCI compétent, SCoT (schéma de cohérence territoriale) qui fixe les orientations, carte communale et permis de construire délivré au nom de la commune.

• Environnement : code de l'environnement (ICPE, étude d'impact, évaluation environnementale), autorité environnementale (MRAe en région), et planification (SRADDET, PCAET, plan de prévention des risques).

• Commande publique : seuils européens et procédures (marché négocié sans publicité, procédure adaptée, appel d'offres ouvert ou restreint), principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence (art. L. 3 C. comm. pub.).

• Gestion des ressources humaines territoriales : statut général de la fonction publique (loi du 26 janvier 1984 pour la FPT), cadre d'emplois, grades, échelons, avancement et mobilité ; obligations déontologiques (art. 25 et s. loi du 13 juillet 1983).

• Développement durable territorial : agenda 21 local, plan climat-air-énergie territorial (PCAET) obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, et budget vert comme outil d'évaluation environnementale.

• Contrôle et évaluation : chambre régionale des comptes (contrôle des comptes et de la gestion), déféré préfectoral, et évaluation des politiques publiques locales par indicateurs de performance.

• Démocratie locale : conseil municipal, commissions permanentes, conseils de quartier, consultation des habitants et référendum local (art. LO. 1112-1 CGCT).