Concours Rédacteur Territorial key terms

Décision prise par une autorité publique qui crée des droits ou des obligations sans le consentement des destinataires. Elle s'impose à eux dès qu'elle est régulièrement publiée ou notifiée.

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif jugé illégal. Le requérant n'a pas besoin d'un droit subjectif lésé, un intérêt à agir suffit devant le juge administratif.

Contrôle en deux temps : l'externe porte sur la compétence de l'auteur, la procédure et la forme ; l'interne vérifie le respect des règles de fond et la qualification des faits.

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, soumise à des règles spéciales. On distingue service public administratif et service public industriel et commercial.

Personne morale de droit public dotée d'une compétence générale sur un territoire : commune, département, région et collectivités à statut particulier. Elle s'administre librement par des organes élus.

Aptitude juridique d'une collectivité à agir dans un domaine. La loi NOTRe a supprimé la clause générale de compétence des départements et régions, qui doivent désormais s'appuyer sur des attributions légales précises.

Structure regroupant plusieurs communes pour exercer en commun des compétences, comme les communautés de communes, d'agglomération ou urbaines. Elle est dotée d'un organe délibérant élu et de ressources propres.

Mouvement par lequel l'État ou une collectivité confie à une autre personne publique l'exercice d'une attribution, avec les moyens correspondants. Il peut être opéré par la loi ou par convention.

Obligation d'énoncer les considérations de droit et de fait qui fondent une décision individuelle défavorable. Elle permet au destinataire de comprendre et de contester la mesure prise à son encontre.

Date à partir de laquelle un acte devient obligatoire. Elle suppose une publication ou une notification régulière, et l'absence de cette formalité rend l'acte inopposable aux administrés.

Obligation pour l'administration de réparer les dommages causés aux usagers ou aux tiers. Elle peut être fondée sur la faute, sur le risque ou sur la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Elle est reconnue à toute personne physique dès la naissance et aux personnes morales à compter de leur immatriculation ou de leur création légale.

Aptitude à exercer soi-même ses droits. Elle se distingue de la jouissance des droits et peut être limitée par l'âge, la tutelle ou une décision de justice.

Mesures de protection des majeurs incapables. La tutelle représente la personne dans les actes de la vie civile ; la curatelle l'assiste pour les actes importants, sans dessaisissement complet.

Le domicile est le lieu du principal établissement, fixé volontairement et stable ; la résidence est le lieu d'habitation effectif, qui peut être temporaire. Leur preuve détermine la compétence territoriale.

Lien de droit par lequel une partie s'engage à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose au profit d'une autre. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties.

Principe selon lequel le contrat s'impose aux parties et ne peut être modifié ou rompu que de leur commun accord ou pour un motif prévu par la loi. Le juge ne peut en principe le réviser.

Obligation de réparer un dommage causé à autrui par sa faute, par le fait d'une chose ou d'une personne dont on répond. Elle suppose un dommage, une faute et un lien de causalité.

Répartition des litiges entre les juridictions selon la nature de l'affaire (compétence d'attribution) et le lieu (compétence territoriale). Elle se vérifie avant tout examen du fond.

Ensemble des règles organisant l'instance devant le juge civil : assignation, échanges d'écritures, calendrier et clôture de l'instruction. La mise en état prépare le dossier pour l'audience de plaidoirie.

Effet attaché à un jugement définitif, qui interdit de remettre en cause devant un juge le même litige entre les mêmes parties, sur le même objet et la même cause.

Moyens permettant de contester une décision de justice : appel, opposition, pourvoi en cassation ou recours en révision. Elles obéissent à des délais et à des conditions de recevabilité strictes.

Acte prévisionnel et autorisation d'emploi des ressources pour un exercice annuel, voté par l'organe délibérant. Il comporte une section de fonctionnement et une section d'investissement, chacune en équilibre.

Règle imposant que chaque section du budget soit votée en équilibre réel : recettes et dépenses évaluées sincèrement, et dépenses de fonctionnement couvertes par des recettes effectives.

Séparation des fonctions financières : l'ordonnateur engage, liquide et mandate les dépenses ; le comptable public paie et encaisse après contrôle. Ce contrôle garantit la régularité des opérations.

Ensemble des impôts et taxes perçus au profit des collectivités, comme la taxe foncière et la contribution économique territoriale. Les taux sont votés dans les limites fixées par la loi.

Vérification de la régularité et de la sincérité des comptes locaux, exercée notamment par la chambre régionale des comptes et par le préfet. Elle peut déboucher sur des observations ou des corrections.

Contrat conclu à titre onéreux par une personne publique ou privée soumise au code de la commande publique pour répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services.

Contrat par lequel une collectivité confie à un opérateur la gestion d'un service public, la rémunération étant substantiellement liée aux résultats de l'exploitation. Une procédure de publicité est requise.

Démarche de planification locale qui concilie protection de l'environnement, équité sociale et efficacité économique. Elle associe habitants et acteurs locaux à l'élaboration d'objectifs partagés.

Le PLU fixe les règles d'occupation et d'aménagement du sol à l'échelle intercommunale ou communale. Il doit respecter les principes de mixité sociale et de préservation des espaces naturels.

Acte permettant de réaliser une construction ou un aménagement : permis de construire, d'aménager ou déclaration préalable. Elle est délivrée après instruction et contrôle de conformité aux règles locales.

Charge imposée à un terrain au profit de l'intérêt général, comme une zone inondable ou un périmètre protégé. Elle est annexée au document d'urbanisme et s'impose aux autorisations délivrées.

Ensemble des politiques locales visant à réduire les émissions, économiser les ressources et adapter le territoire au changement climatique. Elle passe par des plans climat, la rénovation et la mobilité durable.

Organisation locale de la collecte, du tri et du traitement des déchets, orientée vers le réemploi et le recyclage. La responsabilité élargie du producteur et les filières locales en sont des leviers.

Ensemble des outils de direction d'une collectivité : projet de service, contrôle de gestion, évaluation des politiques publiques et dialogue avec les usagers. Elle vise l'efficacité et la transparence de l'action locale.