Concours Rédacteur Territorial case studies
Concours Rédacteur Territorial · Put your knowledge to work in context.
Le concours de rédacteur territorial est un concours de la fonction publique territoriale française qui permet d'accéder au cadre d'emplois des rédacteurs, situé en catégorie B. Il s'adresse aux candidats qui souhaitent exercer des fonctions administratives au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : communes, départements, régions, communautés, syndicats, centres de gestion. The Concours Rédacteur Territorial case studies are 5 cases and about 4,546 words.
1Arrêté anti-maraude : compétence du signataire, proportionnalité et délais de contrôle
La commune de Villevieille (18 000 habitants) connaît depuis l'hiver des tensions place de la République, où deux associations distribuent chaque soir des repas chauds à une centaine de personnes. Le maire a reçu 17 signalements de riverains pour nuisances sonores et déchets, et la police municipale rapporte trois altercations en janvier.
965 words, about 5 min2Infiltration dans un local pris à bail par un CCAS : suspension des loyers, référé et congé
Le centre communal d'action sociale (CCAS) de Mérignac-sur-Loire a pris à bail, le 1er septembre 2021, un local de 240 m² pour son accueil de jour, au loyer mensuel de 3 200 € hors charges, par un bail commercial de neuf ans soumis au statut des baux commerciaux. En janvier 2025, une infiltration venue de la toiture a détrempé deux salles et endommagé du mobilier et du matériel informatique, pour un montant estimé à 6 000 €.
886 words, about 4 min3Budget primitif non voté au 15 avril : équilibre réel, saisine de la CRC et engagements du maire
La commune de Saint-Aubin-des-Prés (9 200 habitants) n'a pas voté son budget primitif 2025 : la séance prévue le 10 avril a été reportée au 6 mai en raison d'un désaccord sur les taux de fiscalité. Le projet transmis au préfet présente une section de fonctionnement en apparence équilibrée, mais elle intègre 150 000 € de produits exceptionnels correspondant à la cession d'un terrain dont la promesse de vente a échoué.
925 words, about 5 min4Halle des producteurs en zone A, zone humide et périmètre de captage : quelle autorisation pour quel projet ?
La commune de Rochebrune (4 300 habitants) veut construire une halle des producteurs de 800 m², avec une plateforme imperméabilisée de 1 200 m² et un parking de 40 places, sur une parcelle classée en zone A par le plan local d'urbanisme. La parcelle jouxte un ruisseau à 35 mètres et se situe dans le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau potable, dont l'arrêté préfectoral interdit « toute construction nouvelle, à l'exception des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole ».
876 words, about 4 min5Centre aquatique : DSP ou marché de services, mise en concurrence et montage en société publique locale
La commune de Port-Lumière (22 000 habitants) exploite depuis 2010 son centre aquatique en régie directe. L'équipement accuse un déficit annuel de 380 000 € et nécessite 2,5 millions d'euros de travaux de rénovation.
894 words, about 4 min