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Concours Rédacteur Territorial practice questions

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First 50 of 200 questions. Each one lists the choices, the correct answer, and an explanation. The checker at the top of this page saves progress in this browser when it is available.

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Question 1Droit public

Dans la hiérarchie des normes administratives, quelle source prime sur un décret du Premier ministre ?

  1. Une circulaire ministérielle
  2. Une loi votée par le Parlement Correct answer.
  3. Un arrêté préfectoral
  4. Une recommandation du Défenseur des droits

Explanation

La hiérarchie des normes place la loi, expression de la volonté générale votée par le Parlement, au-dessus des règlements pris par l'exécutif. Un décret doit donc respecter la loi sous peine d'illégalité. Les circulaires, arrêtés préfectoraux et recommandations d'autorités indépendantes occupent un rang inférieur ou n'ont pas de valeur normative contraignante.

Question 2Droit public

Un maire refuse d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal une question relevant de sa compétence, malgré la demande d'un tiers des conseillers. Quel est le fondement du recours des conseillers ?

  1. Le droit de pétition devant le Sénat
  2. La saisine directe du Conseil constitutionnel
  3. Le référé-liberté devant le juge judiciaire
  4. La saisine du tribunal administratif pour excès de pouvoir contre le refus Correct answer.

Explanation

Le refus du maire de convoquer le conseil ou d'inscrire une question à l'ordre du jour constitue une décision faisant grief, contestable devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. Les conseillers minoritaires disposent ainsi d'une garantie juridictionnelle de leurs prérogatives. Les autres voies proposées ne correspondent pas à ce contentieux.

Question 3Droit public

Quelle est la nature juridique du contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public recruté pour remplacer un fonctionnaire absent ?

  1. Un contrat de droit privé relevant du conseil de prud'hommes
  2. Un acte unilatéral non contractuel
  3. Un contrat administratif dont les litiges relèvent du juge administratif Correct answer.
  4. Un contrat de travail soumis au code du travail dans son intégralité

Explanation

Les agents contractuels recrutés par une personne publique pour occuper un emploi permanent sont liés par un contrat administratif. Les litiges relatifs à ce contrat relèvent donc de la compétence du juge administratif. Le code du travail ne s'applique qu'à titre supplétif, en l'absence de disposition statutaire contraire.

Question 4Droit public

Un administré souhaite contester la légalité d'un arrêté municipal créant une zone d'aménagement concerté. Quel est le délai de recours contentieux de droit commun ?

  1. Quatre mois à compter de la publication
  2. Un mois à compter de la publication
  3. Deux mois à compter de la publication ou de la notification Correct answer.
  4. Un an à compter de la publication

Explanation

Le délai de recours contentieux de droit commun contre un acte administratif unilatéral est de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai peut être prorogé par une demande gracieuse préalable. Le délai d'un an ne s'applique qu'à des hypothèses spécifiques prévues par la loi.

Question 5Droit public

Quel principe impose à l'administration de ne pas retirer une décision créatrice de droits plus de quatre mois après sa signature, sauf illégalité obtenue par fraude ?

  1. Le principe de mutabilité
  2. Le principe de légalité
  3. Le principe de sécurité juridique Correct answer.
  4. Le principe de continuité du service public

Explanation

Le principe de sécurité juridique, consacré par le Conseil d'État, limite la possibilité pour l'administration de revenir sur ses propres décisions. Le retrait d'une décision créatrice de droits n'est possible que dans un délai de quatre mois, sauf fraude. Ce mécanisme protège la confiance légitime des administrés.

Question 6Droit public

Dans le cadre d'un marché public de fournitures, quel est le seuil de procédure formalisée au-delà duquel une publicité européenne est obligatoire pour une collectivité territoriale ?

  1. 221 000 euros HT Correct answer.
  2. 40 000 euros HT
  3. 5 350 000 euros HT
  4. 100 000 euros HT

Explanation

Pour les collectivités territoriales, le seuil des marchés de fournitures et de services soumis à procédure formalisée est fixé à 221 000 euros HT, révisé périodiquement par la Commission européenne. En dessous de ce seuil, des procédures adaptées restent possibles. Les autres montants cités ne correspondent pas à ce seuil.

Question 7Droit public

Un préfet défère au tribunal administratif un acte pris par une commune. Quel est le nom de ce contrôle ?

  1. Le contrôle hiérarchique
  2. Le contrôle de tutelle
  3. Le contrôle de légalité Correct answer.
  4. Le contrôle budgétaire

Explanation

Le préfet exerce un contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales, en les déférant au juge administratif. Depuis la réforme de 1982, ce contrôle est a posteriori et ne suspend pas l'exécution de l'acte. Il ne s'agit ni d'une tutelle ni d'un contrôle hiérarchique.

Question 8Droit public

Quel est le régime de responsabilité de la puissance publique pour un dommage causé par un ouvrage public mal entretenu ?

  1. Une responsabilité sans faute pour risque
  2. Une responsabilité pour faute lourde exclusive
  3. Une responsabilité pour faute simple présumée
  4. Une responsabilité sans faute fondée sur la notion de dommage de travaux publics Correct answer.

Explanation

Le dommage causé par un ouvrage public engage la responsabilité sans faute de la personne publique propriétaire, sur le fondement du dommage de travaux publics. La victime n'a pas à démontrer une faute. Ce régime est plus favorable que celui de la responsabilité pour faute.

Question 9Droit public

Quel texte fixe les droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ?

  1. Le code des collectivités territoriales
  2. Le code du travail
  3. Le code général de la fonction publique Correct answer.
  4. Le statut de la fonction publique de l'État

Explanation

Depuis l'ordonnance de 2021, le code général de la fonction publique regroupe les dispositions applicables aux fonctionnaires, y compris territoriaux. Il remplace les anciennes lois statutaires. Le code du travail ne s'applique pas aux fonctionnaires.

Question 10Droit public

Un usager conteste une décision implicite de rejet née du silence de l'administration. À quelle date commence le délai de recours contentieux ?

  1. À la date d'expiration du délai de deux mois valant décision implicite Correct answer.
  2. À la date de la réponse expresse ultérieure
  3. À la date de la publication du refus au recueil des actes
  4. À la date de la demande initiale

Explanation

La décision implicite de rejet naît à l'expiration du délai de deux mois suivant la réception de la demande par l'administration. Le délai de recours contentieux court à compter de cette naissance. Une réponse expresse ultérieure peut toutefois rouvrir un nouveau délai.

Question 11Droit public

Quelle est la condition principale pour qu'une commune puisse engager sa responsabilité pour carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police ?

  1. Une faute inexcusable
  2. Une faute simple de la commune Correct answer.
  3. Une faute lourde de la commune
  4. Une faute intentionnelle

Explanation

Le juge administratif a progressivement abandonné l'exigence de faute lourde pour retenir une faute simple en matière de carence dans l'exercice des pouvoirs de police. La victime doit démontrer que la commune n'a pas pris les mesures nécessaires alors qu'elle en avait les moyens. Cette évolution facilite l'indemnisation des victimes.

Question 12Droit public

Quel est l'effet d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif ?

  1. Il suspend automatiquement l'exécution de l'acte
  2. Il annule l'acte rétroactivement dès son dépôt
  3. Il est dépourvu d'effet suspensif sauf référé Correct answer.
  4. Il oblige l'administration à retirer l'acte immédiatement

Explanation

Le recours pour excès de pouvoir n'a pas d'effet suspensif : l'acte continue de produire ses effets pendant l'instance. La suspension ne peut être obtenue que par la voie du référé-suspension. L'annulation ne produit ses effets qu'une fois le jugement rendu.

Question 13Droit public

Quelle est la règle applicable à la motivation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme ?

  1. Le refus n'a pas à être motivé
  2. Le refus doit être motivé uniquement en droit
  3. Le refus doit être motivé en droit et en fait Correct answer.
  4. Le refus doit être motivé uniquement en fait

Explanation

Les décisions individuelles défavorables, dont les refus d'autorisation d'urbanisme, doivent comporter une motivation en droit et en fait. Cette exigence permet à l'administré de comprendre les raisons du refus et d'exercer utilement un recours. Le défaut de motivation entache la décision d'illégalité.

Question 14Droit public

Quel juge est compétent pour connaître d'un litige relatif à la responsabilité d'un hôpital public à l'égard d'un patient ?

  1. Le conseil de prud'hommes
  2. La cour d'assises
  3. Le tribunal judiciaire
  4. Le tribunal administratif Correct answer.

Explanation

Les litiges relatifs à la responsabilité des établissements publics de santé relèvent de la compétence du juge administratif. Cette compétence découle du caractère administratif de la faute commise dans l'organisation du service public hospitalier. Le juge judiciaire ne connaît que des litiges relatifs à l'activité libérale des praticiens.

Question 15Droit public

Quelle est la conséquence de l'illégalité d'un acte administratif individuel créateur de droits obtenu par fraude ?

  1. Seul le juge peut le retirer
  2. L'administration doit attendre l'expiration d'un délai de quatre mois
  3. L'acte est définitivement valable
  4. L'administration peut le retirer à tout moment Correct answer.

Explanation

Lorsque l'acte créateur de droits a été obtenu par fraude, l'administration peut le retirer à tout moment, sans être limitée par le délai de quatre mois. La fraude fait échec au principe de sécurité juridique. Ce retrait reste soumis au respect du contradictoire.

Question 16Droit public

Quel est le principe qui interdit à une collectivité de créer une aide économique à une entreprise sans base légale ?

  1. Le principe de libre concurrence Correct answer.
  2. Le principe d'égalité
  3. Le principe de subsidiarité
  4. Le principe de précaution

Explanation

Les collectivités territoriales ne peuvent accorder des aides économiques aux entreprises que si une base légale les y autorise, afin de préserver la libre concurrence. Ce principe limite les interventions économiques locales. Une aide sans fondement légal est illégale.

Question 17Droit public

Quel est le rôle du déféré préfectoral dans le contrôle de légalité ?

  1. Il permet au préfet de saisir le juge administratif pour faire annuler un acte local illégal Correct answer.
  2. Il permet au préfet de suspendre immédiatement un acte local
  3. Il permet au préfet de se substituer au maire
  4. Il permet au préfet de dissoudre le conseil municipal

Explanation

Le déféré préfectoral est la saisine du juge administratif par le préfet aux fins d'annulation d'un acte d'une collectivité territoriale jugé illégal. Il ne suspend pas automatiquement l'acte et ne permet pas au préfet de se substituer à l'élu. Ce mécanisme illustre le contrôle de légalité a posteriori.

Question 18Droit public

Quelle est la nature du référendum local organisé par une commune ?

  1. Une consultation facultative dont le résultat ne lie pas le conseil Correct answer.
  2. Une élection d'un nouvel organe délibérant
  3. Une consultation obligatoire dont le résultat s'impose au conseil
  4. Une procédure de révocation du maire

Explanation

Le référendum local, régi par le code général des collectivités territoriales, est une consultation des électeurs sur une question relevant de la compétence de la collectivité. Son résultat ne lie pas juridiquement l'assemblée délibérante, qui conserve son pouvoir de décision. Il ne s'agit ni d'une élection ni d'une procédure de révocation.

Question 19Droit public

Quel est le délai de conservation des documents d'urbanisme pour l'application du droit de préemption ?

  1. Trois ans
  2. Cinq ans Correct answer.
  3. Dix ans
  4. Un an

Explanation

Le droit de préemption urbain doit être exercé dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte qui l'institue, sous peine de caducité. Ce délai garantit la sécurité juridique des propriétaires. Il est prévu par le code de l'urbanisme.

Question 20Droit public

Un agent public commet une faute personnelle détachable du service. Quelle juridiction est compétente pour statuer sur la responsabilité de l'agent ?

  1. Le juge des référés administratif
  2. Le juge administratif
  3. Le Conseil constitutionnel
  4. Le juge judiciaire Correct answer.

Explanation

Lorsque la faute de l'agent est personnelle et détachable du service, la victime peut saisir le juge judiciaire pour engager sa responsabilité personnelle. Le juge administratif reste compétent pour la responsabilité de l'administration. Cette dualité de juridictions permet de concilier protection de l'agent et indemnisation de la victime.

Question 21Droit public

Quel est le texte qui définit les compétences de la région en matière de développement économique ?

  1. Le code du travail
  2. Le code général de la fonction publique
  3. Le code général des collectivités territoriales Correct answer.
  4. Le code de l'urbanisme

Explanation

Le code général des collectivités territoriales fixe les compétences respectives des communes, départements et régions, notamment en matière de développement économique. La région est chef de file dans ce domaine. Les autres codes n'organisent pas cette répartition.

Question 22Droit public

Quelle est la condition d'octroi d'un permis de construire tacite ?

  1. Le silence gardé pendant trois mois vaut acceptation dans tous les cas
  2. Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois vaut acceptation dans les cas prévus par la loi Correct answer.
  3. Le silence gardé pendant six mois vaut refus
  4. Le silence gardé pendant un mois vaut toujours acceptation

Explanation

Le permis de construire est délivré tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois, sauf dans les cas où la loi prévoit expressément que le silence vaut refus. Cette règle favorise la construction tout en protégeant les zones sensibles. Le délai et les exceptions sont fixés par le code de l'urbanisme.

Question 23Droit public

Quel est le principe qui garantit à l'usager du service public un accès égal au service ?

  1. Le principe d'égalité devant le service public Correct answer.
  2. Le principe de mutabilité
  3. Le principe de neutralité
  4. Le principe de continuité

Explanation

Le principe d'égalité devant le service public impose que tous les usagers placés dans une situation identique soient traités de la même manière. Il admet des différenciations fondées sur une différence de situation ou l'intérêt général. Les autres principes cités ont des objets distincts.

Question 24Droit public

Quel est l'effet d'une décision d'annulation d'un acte administratif par le juge ?

  1. L'acte est modifié par le juge
  2. L'acte est annulé pour l'avenir uniquement
  3. L'acte est suspendu jusqu'à une nouvelle décision
  4. L'acte est réputé n'avoir jamais existé, avec effet rétroactif Correct answer.

Explanation

L'annulation d'un acte administratif par le juge a un effet rétroactif : l'acte est réputé n'avoir jamais existé. Cette rétroactivité peut toutefois être modulée par le juge dans ses effets dans le temps. Le juge ne modifie pas l'acte, il le supprime de l'ordre juridique.

Question 25Droit public

Quelle est la conséquence du non-respect du principe du contradictoire dans une procédure administrative individuelle ?

  1. La décision est entachée d'illégalité Correct answer.
  2. La décision est automatiquement annulée sans possibilité de régularisation
  3. La décision est valable si elle est motivée
  4. La décision devient définitive après un mois

Explanation

Le respect du contradictoire est une garantie fondamentale de la procédure administrative. Son irrespect entache la décision d'illégalité et peut entraîner son annulation. Une régularisation est parfois possible si elle intervient avant la décision du juge.

Question 26Droit public

Dans le cadre d'un concours de rédacteur territorial, un candidat doit identifier la source constitutionnelle du principe de libre administration des collectivités territoriales. Quel texte consacre ce principe ?

  1. L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 Correct answer.
  2. L'article 1er du Code général des collectivités territoriales
  3. L'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
  4. L'article 1er de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Explanation

L'article 72 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi. Ce principe a valeur constitutionnelle et structure l'organisation décentralisée de la République. Les autres textes cités, bien qu'importants, ne consacrent pas ce principe au niveau constitutionnel.

Question 27Droit public

Un maire refuse d'inscrire un crédit obligatoire au budget de sa commune. Le préfet peut alors saisir la chambre régionale des comptes. Quelle est la conséquence de cette saisine ?

  1. La chambre régionale des comptes peut proposer au préfet d'inscrire d'office ce crédit au budget Correct answer.
  2. La chambre régionale des comptes transmet le dossier au tribunal administratif pour qu'il ordonne l'inscription
  3. La chambre régionale des comptes se substitue au conseil municipal pour voter le budget
  4. La chambre régionale des comptes annule le budget primitif et en impose un nouveau

Explanation

En application de l'article L. 1612-15 du CGCT, lorsque le préfet constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget, il saisit la chambre régionale des comptes. Celle-ci formule une proposition d'inscription d'office au préfet, qui peut alors procéder à cette inscription. La chambre ne se substitue pas à l'organe délibérant et n'annule pas le budget.

Question 28Droit public

Un administré souhaite contester une décision prise par le maire dans l'exercice de ses fonctions de représentant de l'État. Devant quelle juridiction doit-il introduire son recours ?

  1. Le tribunal judiciaire du lieu de la décision
  2. Le Conseil d'État en premier et dernier ressort
  3. Le tribunal administratif territorialement compétent Correct answer.
  4. La cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la commune

Explanation

Les décisions prises par le maire en tant qu'agent de l'État constituent des actes administratifs. Le contentieux de leur légalité relève donc de la juridiction administrative, en l'occurrence le tribunal administratif. Le tribunal judiciaire et la cour d'appel sont des juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes en la matière.

Question 29Droit public

Dans une commune de 3 500 habitants, le conseil municipal doit être consulté sur un projet de schéma de cohérence territoriale. À quel titre cette consultation intervient-elle ?

  1. Au titre de l'avis conforme obligatoire du conseil municipal
  2. Au titre de la consultation facultative des communes limitrophes
  3. Au titre de la consultation obligatoire des communes membres de l'établissement public porteur du SCoT Correct answer.
  4. Au titre de la saisine pour avis du centre national de la fonction publique territoriale

Explanation

L'élaboration du SCoT associe les communes membres de l'établissement public qui le porte. Leur conseil municipal est consulté dans le cadre de la procédure d'élaboration, sans que son avis soit conforme. Les communes limitrophes peuvent être consultées mais ce n'est pas le cas de figure principal.

Question 30Droit public

Un agent territorial titulaire demande à bénéficier d'un temps partiel de droit pour élever un enfant. L'administration peut-elle le lui refuser ?

  1. Non, le temps partiel de droit est accordé de plein droit dès lors que les conditions légales sont remplies Correct answer.
  2. Non, sauf si l'agent a déjà bénéficié d'un temps partiel au cours des douze derniers mois
  3. Oui, mais uniquement après avis défavorable de la commission administrative paritaire
  4. Oui, si l'administration estime que l'absence de l'agent perturberait le fonctionnement du service

Explanation

Le temps partiel de droit, notamment pour élever un enfant, est accordé de plein droit à l'agent qui remplit les conditions fixées par les textes. L'autorité territoriale ne peut pas le refuser pour des motifs tirés des nécessités de service. Seul le temps partiel sur autorisation est soumis à l'accord de l'employeur.

Question 31Droit public

Un usager du service public souhaite contester le refus implicite opposé à sa demande de communication d'un document administratif. Quel est le délai de recours contentieux applicable ?

  1. Deux mois à compter de la date à laquelle la décision implicite est née Correct answer.
  2. Quatre mois à compter du dépôt de la demande
  3. Un mois à compter de la notification de la décision expresse
  4. Six mois à compter de la date de la demande initiale

Explanation

En matière de communication de documents administratifs, le refus implicite naît à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la demande. Le délai de recours contentieux est ensuite de deux mois à compter de la naissance de cette décision implicite. Ce délai est un délai franc.

Question 32Droit public

Le maire d'une commune prend un arrêté réglementant la circulation sur une voie communale. Quel est le régime juridique de cet acte ?

  1. Il s'agit d'un acte administratif unilatéral susceptible de recours pour excès de pouvoir Correct answer.
  2. Il s'agit d'un acte de gouvernement insusceptible de recours
  3. Il s'agit d'un contrat administratif soumis au juge du contrat
  4. Il s'agit d'un acte législatif pris en application de la loi

Explanation

Les arrêtés municipaux de police sont des actes administratifs unilatéraux. Ils font grief et peuvent donc être contestés devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. Ils ne relèvent ni de la catégorie des actes de gouvernement ni de celle des contrats.

Question 33Droit public

Un fonctionnaire territorial est suspendu de ses fonctions à titre conservatoire. Quelle est la nature juridique de cette mesure ?

  1. Une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours
  2. Une sanction disciplinaire du premier degré
  3. Une révocation déguisée ouvrant droit à réintégration immédiate
  4. Une mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire Correct answer.

Explanation

La suspension est une mesure conservatoire prise en cas de faute grave, en attendant la décision disciplinaire définitive. Elle n'est pas une sanction et ne préjuge pas de la culpabilité de l'agent. Elle constitue toutefois une décision faisant grief, susceptible de recours.

Question 34Droit public

Une commune souhaite conclure un contrat de partenariat avec une entreprise pour la construction et l'exploitation d'un équipement public. Quel est le seuil de procédure formalisée applicable à ce contrat ?

  1. Le seuil européen des marchés publics de fournitures et de services pour les collectivités territoriales Correct answer.
  2. Le seuil de 40 000 euros hors taxes
  3. Le seuil de 90 000 euros hors taxes
  4. Le seuil de 200 000 euros hors taxes

Explanation

Les contrats de partenariat, comme les marchés publics, sont soumis aux seuils européens de procédure formalisée lorsqu'ils dépassent les montants fixés par les règlements de l'Union européenne. Ces seuils sont révisés périodiquement. Les seuils nationaux de 40 000 et 90 000 euros concernent des procédures allégées et non la procédure formalisée.

Question 35Droit public

Un administré conteste la légalité d'une délibération d'un conseil départemental. Devant quelle juridiction doit-il déposer son recours ?

  1. Le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département Correct answer.
  2. Le tribunal judiciaire du chef-lieu du département
  3. Le Conseil d'État en premier et dernier ressort
  4. La cour administrative d'appel directement

Explanation

Les délibérations des conseils départementaux sont des actes administratifs. Le contentieux de leur légalité relève du tribunal administratif territorialement compétent, qui est celui du lieu de l'autorité qui a pris l'acte. Les juridictions judiciaires sont incompétentes.

Question 36Droit public

Un agent public est victime d'un accident de service. Quelle est la juridiction compétente pour connaître de son action en réparation contre la collectivité ?

  1. Le tribunal administratif Correct answer.
  2. La cour d'appel
  3. Le conseil de prud'hommes
  4. Le tribunal judiciaire

Explanation

Les litiges relatifs à la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses agents relèvent de la juridiction administrative. Le tribunal administratif est donc compétent pour connaître de l'action en réparation fondée sur l'accident de service. Les juridictions judiciaires et prud'homales sont incompétentes.

Question 37Droit public

Le préfet défère au tribunal administratif une délibération d'une commune qu'il estime illégale. Quel est l'effet de ce déféré sur l'exécution de la délibération ?

  1. Le déféré annule immédiatement la délibération
  2. Le déféré rend la délibération inopposable aux tiers
  3. Le déféré suspend automatiquement l'exécution de la délibération jusqu'au jugement
  4. Le déféré ne suspend pas automatiquement l'exécution de la délibération ; une suspension doit être demandée au juge Correct answer.

Explanation

Le déféré préfectoral est un recours en annulation qui n'a pas d'effet suspensif automatique. Le préfet peut demander au juge des référés de suspendre l'exécution de l'acte, mais cette suspension n'est pas de droit. La délibération reste donc exécutoire jusqu'à une éventuelle décision de suspension ou d'annulation.

Question 38Droit public

Un usager demande la communication d'un document administratif détenu par une commune. Quel est le délai dont dispose la commune pour répondre à cette demande ?

  1. Trois mois à compter de la réception de la demande
  2. Deux mois à compter de la réception de la demande
  3. Un mois à compter de la réception de la demande Correct answer.
  4. Quinze jours à compter de la réception de la demande

Explanation

En matière de communication de documents administratifs, l'administration dispose d'un délai d'un mois pour répondre à la demande. L'absence de réponse dans ce délai fait naître une décision implicite de refus. Ce délai est fixé par le code des relations entre le public et l'administration.

Question 39Droit public

Un agent territorial est licencié pour insuffisance professionnelle. Quel est le motif juridique qui peut fonder ce licenciement ?

  1. La faute disciplinaire grave
  2. L'inaptitude physique définitive constatée par un médecin
  3. La suppression de l'emploi pour des raisons économiques
  4. L'insuffisance professionnelle caractérisée par des manquements dans l'exécution des tâches Correct answer.

Explanation

Le licenciement pour insuffisance professionnelle repose sur l'incapacité de l'agent à exercer correctement ses fonctions, sans qu'une faute disciplinaire soit nécessaire. Il doit être précédé d'une procédure contradictoire et d'un avis de la commission administrative paritaire. La faute grave, la suppression d'emploi et l'inaptitude physique relèvent d'autres régimes.

Question 40Droit public

Une commune souhaite créer un service public industriel et commercial. Quel régime de responsabilité s'applique en cas de dommage causé à un usager ?

  1. La responsabilité sans faute pour risque
  2. La responsabilité personnelle des agents du service
  3. La responsabilité pour faute prouvée, sauf si un texte prévoit un régime plus favorable Correct answer.
  4. La responsabilité de plein droit pour tous les dommages

Explanation

En principe, la responsabilité d'un service public industriel et commercial est engagée pour faute prouvée. Toutefois, des régimes de responsabilité sans faute peuvent s'appliquer dans des cas particuliers, notamment pour les usagers victimes de dommages de travaux publics. La responsabilité personnelle des agents ne se substitue pas à celle de la personne publique.

Question 41Droit public

Un administré conteste une décision implicite de rejet née du silence de l'administration sur sa demande. À quelle date commence le délai de recours contentieux ?

  1. À la date de la demande initiale
  2. À la date de la notification de la décision expresse
  3. À la date de l'accusé de réception de la demande
  4. À la date à laquelle la décision implicite est née, soit à l'expiration du délai de deux mois Correct answer.

Explanation

Le délai de recours contentieux contre une décision implicite de rejet court à compter de la date à laquelle cette décision est née, c'est-à-dire à l'expiration du délai de deux mois suivant la demande. La date de la demande ou de son accusé de réception ne fait pas courir ce délai. La notification d'une décision expresse ultérieure peut avoir d'autres effets.

Question 42Droit public

Un maire prend un arrêté portant réglementation de l'usage de l'eau sur le territoire de sa commune en période de sécheresse. Quel est le fondement de cette compétence ?

  1. La compétence du conseil municipal en matière d'environnement
  2. La compétence exclusive du préfet en matière d'eau
  3. Le pouvoir de police administrative générale du maire Correct answer.
  4. Le pouvoir de police judiciaire du maire

Explanation

Le maire dispose d'un pouvoir de police administrative générale lui permettant de prendre des mesures pour assurer la salubrité publique, notamment en cas de sécheresse. Il peut ainsi réglementer l'usage de l'eau. La police judiciaire relève d'une autre autorité et le préfet intervient à un autre niveau.

Question 43Droit public

Un agent territorial est nommé dans un emploi de direction. Quelle est la condition de fond pour que cette nomination soit régulière ?

  1. L'agent doit avoir effectué une mobilité préalable
  2. L'agent doit être obligatoirement inscrit sur une liste d'aptitude
  3. L'agent doit être agréé par le préfet
  4. L'agent doit remplir les conditions de diplôme ou d'expérience exigées pour l'emploi Correct answer.

Explanation

La nomination dans un emploi de direction est subordonnée au respect des conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle fixées par les textes. L'inscription sur une liste d'aptitude n'est pas toujours exigée, notamment pour les emplois fonctionnels. L'agrément du préfet n'est pas requis pour ce type de nomination.

Question 44Droit public

Un administré conteste la légalité d'un arrêté préfectoral. Devant quelle juridiction doit-il déposer son recours ?

  1. Le Conseil d'État en premier et dernier ressort
  2. Le tribunal judiciaire du chef-lieu du département
  3. Le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la préfecture Correct answer.
  4. La cour administrative d'appel directement

Explanation

Les arrêtés préfectoraux sont des actes administratifs. Le contentieux de leur légalité relève du tribunal administratif territorialement compétent, qui est celui du lieu de l'autorité qui a pris l'acte. Les juridictions judiciaires sont incompétentes.

Question 45Droit public

Un fonctionnaire territorial est révoqué. Quelle est la juridiction compétente pour connaître de son recours contre cette sanction ?

  1. Le tribunal administratif Correct answer.
  2. Le tribunal judiciaire
  3. Le conseil de prud'hommes
  4. La cour d'appel

Explanation

Les sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires territoriaux sont des actes administratifs. Le contentieux de leur légalité relève de la juridiction administrative, en l'occurrence le tribunal administratif. Les juridictions judiciaires sont incompétentes.

Question 46Droit public

Un agent public est victime d'un dommage causé par un ouvrage public. Quel est le régime de responsabilité applicable ?

  1. La responsabilité contractuelle
  2. La responsabilité pour faute prouvée
  3. La responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics Correct answer.
  4. La responsabilité personnelle de l'agent

Explanation

La responsabilité pour dommage de travaux publics est en principe une responsabilité sans faute. Elle permet à la victime d'obtenir réparation même en l'absence de faute de la personne publique. La responsabilité pour faute ou la responsabilité personnelle de l'agent ne sont pas les régimes applicables ici.

Question 47Droit public

Une commune souhaite modifier son plan local d'urbanisme. Quelle est la procédure applicable à cette modification ?

  1. Une décision du préfet après avis du conseil municipal
  2. Un arrêté du maire sans consultation
  3. Un référendum local obligatoire
  4. Une délibération du conseil municipal après enquête publique Correct answer.

Explanation

La modification du plan local d'urbanisme est décidée par délibération du conseil municipal après une enquête publique. Cette procédure permet d'assurer l'information et la participation du public. Un arrêté du maire ou une décision du préfet ne suffisent pas.

Question 48Droit public

Un usager conteste une décision administrative individuelle qui lui fait grief. Quel est le délai de recours contentieux de droit commun ?

  1. Quatre mois à compter de la notification de la décision
  2. Deux mois à compter de la notification de la décision Correct answer.
  3. Six mois à compter de la notification de la décision
  4. Un mois à compter de la notification de la décision

Explanation

Le délai de recours contentieux de droit commun contre une décision administrative individuelle est de deux mois à compter de sa notification. Ce délai est un délai franc. Des délais spéciaux peuvent exister dans certaines matières.

Question 49Droit public

Un agent territorial est affecté à un service public industriel et commercial. Quel régime juridique s'applique à sa situation ?

  1. Le statut général de la fonction publique territoriale
  2. Le droit du travail sans adaptation
  3. Le droit administratif exclusivement
  4. Le droit privé, sauf exceptions Correct answer.

Explanation

Les agents affectés à un service public industriel et commercial sont en principe soumis au droit privé. Toutefois, des exceptions existent, notamment pour les agents occupant des emplois de direction ou exerçant des fonctions de puissance publique. Le statut général de la fonction publique ne s'applique pas à eux de plein droit.

Question 50Droit public

Un administré conteste une décision d'un établissement public local. Devant quelle juridiction doit-il déposer son recours ?

  1. Le tribunal administratif territorialement compétent Correct answer.
  2. Le Conseil d'État en premier et dernier ressort
  3. La cour administrative d'appel directement
  4. Le tribunal judiciaire du lieu de l'établissement

Explanation

Les décisions des établissements publics locaux sont des actes administratifs. Le contentieux de leur légalité relève du tribunal administratif territorialement compétent. Les juridictions judiciaires sont incompétentes.