Droit public
Le droit public constitue le cœur de l'épreuve de spécialité du concours de rédacteur territorial : le jury vérifie que le candidat sait situer une décision locale dans la hiérarchie des normes, qualifier un acte, identifier la voie de recours et le régime de responsabilité applicable.
Bloc de légalité et acte administratif unilatéral
Toute autorité locale agit sous le contrôle du bloc de légalité : Constitution, engagements internationaux, loi, principes généraux du droit dégagés par le juge, règlements. L'arrêté municipal régulièrement publié est exécutoire et bénéficie d'une présomption de légalité, mais reste soumis à ce bloc.
L'acte unilatéral crée des droits ou des obligations sans le consentement du destinataire. Trois règles coûtent des points : motivation obligatoire des décisions individuelles défavorables (loi du 11 juillet 1979) ; entrée en vigueur subordonnée à la publication ou à la notification ; régime du retrait et de l'abrogation - retrait d'un acte créateur de droits illégal dans les quatre mois, abrogation toujours possible d'un acte non créateur de droits, retrait interdit ensuite sauf annulation contentieuse.
Le recours pour excès de pouvoir
Quatre conditions : un acte administratif faisant grief, un intérêt à agir personnel, direct et certain, une décision préalable, le respect du délai de deux mois (un recours gracieux formé dans ce délai le proroge). Moyens de légalité externe (incompétence, forme, procédure) et interne (erreur de droit, erreur de fait, erreur de qualification, détournement de pouvoir, disproportion). L'annulation est rétroactive ; le juge ne se substitue pas à l'administration. Le référé-suspension (art. L. 521-1 CJA) suppose urgence et doute sérieux.
Service public et responsabilité
Lois de Rolland : continuité, égalité, mutabilité. Responsabilité pour faute (faute simple en principe, faute lourde pour certaines missions de contrôle), responsabilité sans faute pour risque et pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
Exemple raisonné
Un maire interdit par arrêté toute distribution de tracts sur la place du marché pendant trois jours, au motif de troubles à l'ordre public. Une association saisit le tribunal administratif. Qualification : arrêté de police administrative, faisant grief, donc attaquable par recours pour excès de pouvoir. Délai : deux mois à compter de la publication ; l'association justifie d'un intérêt statutaire. Moyen : atteinte à la liberté d'expression ; le juge vérifie la proportionnalité entre le trouble allégué et la restriction. Faute d'éléments précis, l'arrêté est annulé.
Pièges à éviter
Confondre retrait et abrogation. Oublier la prescription quadriennale des créances (loi du 31 décembre 1968). Traiter le silence de l'administration comme une acceptation : le CRPA pose le rejet par défaut, sauf exceptions. Négliger la distinction entre légalité externe et interne dans le plan de la réponse.