Droit civil et procédure civile
Le droit civil et la procédure civile figurent parmi les spécialités possibles de l'épreuve du concours de rédacteur territorial. Le programme porte sur le droit des obligations - contrat, responsabilité, preuve, prescription - et sur le procès civil : compétence, actes, jugement et voies de recours.
Contrat : formation, validité, effets
Le contrat est un accord de volontés créant des obligations (art. 1101). Sa validité suppose le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain (art. 1128) ; les vices du consentement sont l'erreur, le dol et la violence (art. 1130). Le contrat valablement formé tient lieu de loi aux parties (art. 1103) et ne produit en principe d'effets qu'entre elles. En cas d'inexécution, le créancier peut poursuivre l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution (art. 1224) ou réclamer des dommages-intérêts après mise en demeure (art. 1231-1).
Responsabilité et preuve
La responsabilité contractuelle sanctionne la mauvaise exécution du contrat ; la responsabilité délictuelle (art. 1240) exige une faute, un dommage et un lien de causalité. La prescription de droit commun est de cinq ans (art. 2224), à compter de la connaissance des faits ; elle constitue une fin de non-recevoir (art. 122 CPC). La preuve incombe au demandeur (art. 1353) ; l'acte juridique se prouve par écrit au-delà de 1 500 € (art. 1359), le fait par tout moyen.
Procès civil
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun ; le juge des contentieux de la protection connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 € (art. R. 213-4-1 COJ). La compétence territoriale est celle du domicile du défendeur (art. 42 CPC), sauf clause ou matière spéciale. L'instance démarre par l'assignation ; les prétentions sont fixées par conclusions. L'appel se forme dans le mois en matière contentieuse (art. 538 CPC), le pourvoi en cassation dans les deux mois (art. 612 CPC).
Exemple raisonné
Un bailleur réclame 8 000 € d'arriérés de loyers impayés depuis sept ans. Qualification : action personnelle mobilière, donc juge des contentieux de la protection, territorialement celui du lieu de l'immeuble. Preuve : bail écrit et décompte. Le locataire soulève la prescription : seuls les cinq derniers loyers sont exigibles (art. 2224). Avant la saisine, vérifier l'obligation d'une tentative de résolution amiable, dont le seuil est fixé par voie réglementaire.
Pièges à éviter
Confondre nullité relative (intérêt privé) et nullité absolue (ordre public). Omettre la mise en demeure préalable aux dommages-intérêts contractuels. Croire que le juge soulève d'office la prescription. Confondre appel et opposition, ou oublier que le délai d'appel est d'un mois et non de deux.